Document d’information — Pays d’origine désignés

Trop de deniers publics sont dépensés pour des demandeurs d’asile qui n’ont pas besoin de protection. Le Canada reçoit actuellement un nombre disproportionnellement élevé de demandeurs d’asile qui viennent de pays qui, historiquement, présentent des taux d’acceptation très faibles à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) indépendante. Il s’agit souvent de pays, comme ceux de l’Europe, très respectueux des droits démocratiques et des droits de la personne.

Aux termes de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, qui a obtenu la sanction royale en juin 2010, le gouvernement a le pouvoir de sélectionner des pays d’origine désignés (POD). Il s’agit de pays habituellement non sources de réfugiés, qui respectent les droits de la personne et offrent une protection de l’État. La capacité de désigner des pays de ce genre et d’accélérer le traitement des demandes d’asile présentées par des personnes venant de ces pays donne au gouvernement un outil lui permettant de réagir aux hausses importantes de demandes d’asile venant de pays habituellement non sources de réfugiés.

La politique sur les POD vise à empêcher les personnes venant de pays habituellement considérés comme sûrs d’utiliser abusivement le système d’octroi de l’asile. Les demandes d’asile de personnes venant de POD sont traitées plus rapidement, ce qui permet de veiller à ce que les personnes qui ont besoin de protection l’obtiennent rapidement et que ceux qui ont présenté une demande infondée soient renvoyés chez eux rapidement par l’intermédiaire du traitement accéléré.

L’ancien représentant du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) au Canada a déclaré ce qui suit :

« Le HCR ne s’oppose pas à la création d’une liste de pays "désignés" ou de "pays d’origine sûrs", tant que cette liste reste un outil procédural permettant de prioriser les demandes et d’en accélérer le traitement dans certaines situations bien précises, et qu’on ne s’en sert pas comme critère d’élimination absolu. » (Abraham Abraham, le 25 mai 2010, Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration)

Tous les demandeurs d’asile admissibles continueront d’avoir droit à une audience devant la CISR.

Les mesures proposées dans la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada offriraient davantage de souplesse pour déterminer les pays à désigner.

De nombreux pays (notamment le Royaume‑Uni, l’Irlande, la France, l’Allemagne, les Pays‑Bas, la Norvège, la Suisse et la Finlande) utilisent un pouvoir similaire dans le cadre d’une politique couramment appelée « politique sur les "pays d’origine sûrs" », qui permet d’accélérer les procédures d’asile visant des ressortissants de certains pays. Certains pays membres de l’Union européenne (UE) disposent également de procédures accélérées visant les ressortissants d’autres pays membres de l’UE.

Critères de désignation

L’examen que devra passer un pays aux fins de désignation se fera en deux étapes. La désignation n’est pas automatique.

Tout d’abord, le pays devra satisfaire à l’un des deux critères ou seuils quantitatifs énoncés dans l’arrêté ministériel. Les éléments déclencheurs proposés pour l’examen reposent sur les taux de rejet, de retrait et de désistement. Un taux de rejet (qui comprend les demandes abandonnées et retirées) de 75 % et plus ou un taux d’abandon et de retrait de 60 % et plus déclencherait un examen.

En ce qui concerne les demandeurs d’asile venant de pays présentant un faible nombre de demandes d’asile, une liste de vérification de critères qualitatifs, comprenant les éléments suivants, sera énoncée dans la loi :

  • l’existence d’un système judiciaire indépendant;
  • la reconnaissance des libertés et des droits démocratiques de base, y compris de mécanismes de recours si ces droits ou libertés sont violés;
  • l’existence d’organisations de la société civile.

Bien que peu de réfugiés viennent de ces pays, il peut quand même être indiqué de désigner ces pays selon le principe qu’ils ne sont habituellement pas considérés comme des pays sources de réfugiés.

Une fois l’examen d’un pays déclenché, CIC l’effectuera en consultation avec d’autres ministères gouvernementaux. Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme prendra la décision définitive à l’égard de la désignation des pays.

Autres modifications liées à la politique sur les POD

La capacité de désigner une partie d’un pays ou une catégorie de ressortissants d’un pays sera éliminée. On désignera un pays dans son ensemble ou pas du tout.

Les demandeurs d’asile venant de pays d’origine désignés n’auront également pas accès à la Section d’appel des réfugiés de la CISR.

Accélérer davantage la prise de décisions et empêcher l’utilisation abusive

Dans le but d’accélérer davantage le traitement des demandes d’asile présentées par des personnes venant de POD, ces demandes seront entendues de façon accélérée par la CISR. Il est proposé que les demandes venant de POD soient entendues par des fonctionnaires décideurs à la CISR dans un délai de 30 jours pour les demandes présentées à un bureau d’immigration au pays et dans un délai de 45 jours pour celles présentées à un point d’entrée. En comparaison, il est proposé que les audiences de demandeurs d’asile venant de tous les autres pays du monde aient lieu dans un délai de 60 jours.

Tous les demandeurs d’asile déboutés continueront de disposer de l’option de présenter à la Cour fédérale une demande de contrôle judiciaire d’une décision défavorable. Toutefois, il est proposé qu’il n’y ait pas de sursis automatique au renvoi des demandeurs venant de POD s’ils décident de présenter à la Cour fédérale une demande de contrôle judiciaire d’une décision défavorable, ce qui signifie qu’ils pourraient être renvoyés du Canada pendant que leur cause est en instance.

Permis de travail

Un nombre considérable de demandes d’asile infondées constitue un fardeau financier pour l’économie. Toutefois, de nombreuses personnes sont attirées par les programmes d’aide sociale et les avantages connexes offerts au Canada.

Pour réduire davantage cet attrait de venir au Canada et par le fait même le nombre de demandes d’asile infondées, il est également proposé que les demandeurs d’asile venant de POD ne soient pas admissibles à présenter une demande de permis de travail et à bénéficier des avantages connexes avant que la CISR ait approuvé leur demande, ou que ce soient écoulés 180 jours depuis la présentation de leur demande et qu’aucune décision n’ait été prise.

En restreignant l’accès aux permis de travail, on interdirait à ces demandeurs d’asile d’accéder au marché du travail du Canada et de bénéficier des avantages associés à l’emploi au Canada (comme le crédit pour la taxe sur les produits et services, la prestation fiscale pour le revenu de travail et l’assurance‑emploi, avantages obtenus à la suite de la délivrance d’un permis de travail).

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