ARCHIVÉ – Document d’information — Mesures pour dissuader le recours abusif au statut de réfugié

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Le généreux système d’immigration du Canada aide les personnes vulnérables qui en ont véritablement besoin, et il le fait de façon équitable, ordonnée et humanitaire. Pour veiller à ce que le système continue de remplir cette fonction, il est important de préserver son intégrité en le protégeant des personnes qui voudraient abuser de la générosité du Canada. De tels abus ne doivent pas rester impunis et doivent faire l’objet de mesures dissuasives.

Le gouvernement du Canada prendra les mesures nécessaires pour freiner de tels abus de nos lois et de notre générosité en soutenant la capacité du Canada à annuler le statut de réfugié des personnes qui, par exemple, arrivent au pays dans le cadre d’une arrivée irrégulière, grâce à des règles de révocation et d’annulation.

La personne protégée a-t-elle encore besoin de protection?

Si une personne qui fait partie d’un processus de détermination du statut de réfugié peut, de façon sécuritaire et de son propre chef, retourner dans le pays qu’elle prétend fuir, cela indique que son sort ne dépend pas de la protection du Canada et qu’elle pourrait ne pas se qualifier en tant que réfugiée au sens de la Convention des Nations Unies. De même, une personne qui fait partie d’un processus de détermination du statut de réfugié n’a plus besoin de la protection du Canada si les conditions se sont améliorées suffisamment dans son pays d’origine.

Dans de tels cas, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme peut demander à la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada d’annuler le statut de réfugié d’une personne. La Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada empêchera une personne faisant l’objet d’une demande de révocation de présenter une demande de résidence permanente tant et aussi longtemps qu’une décision n’aura pas été rendue concernant la demande du ministre. Si la Section de la protection des réfugiés confirme la demande d’annulation du ministre, la personne concernée sera renvoyée du Canada.

Le statut de réfugié a-t-il été obtenu frauduleusement?

Le statut de réfugié a été obtenu frauduleusement lorsqu’une personne a directement ou indirectement dissimulé ou fait une représentation erronée des faits pertinents liés à sa situation ou des faits liés à son identité, afin d’obtenir le statut de réfugié au sens de la Convention des Nations Unies.

Dans de tels cas, le ministre de la Sécurité publique peut demander à la Section de la protection des réfugiés d’annuler le statut de réfugié de cette personne. Si la décision initiale est invalidée ou annulée, et qu’il n’existe plus aucun motif de protection, la personne concernée est renvoyée du Canada.

En vertu des nouvelles dispositions législatives, les migrants illégaux arrivés de façon irrégulière et auxquels on a octroyé le statut de réfugié ne pourraient pas présenter de demande de résidence permanente pendant cinq ans. Au cours de cette période, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme pourrait procéder à une demande de révocation ou d’annulation du statut de réfugié. La confirmation de l’une ou l’autre de ces demandes entraînerait le renvoi de la personne concernée.

Selon les modifications proposées, les personnes souhaitant interjeter appel d’une décision d’annulation du statut de réfugié, y compris les personnes arrivées dans le cadre d’une arrivée irrégulière, n’auraient plus accès à la Section d’appel des réfugiés. Par contre, elles auraient la possibilité de demander à la Cour fédérale d’examiner une décision d’annulation.

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