ARCHIVÉ – Document d’information — Consultations auprès des intervenants sur la restructuration du programme des parents et des grands parents

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Objet

La présente consultation vise à obtenir vos commentaires sur les options à envisager pour restructurer le programme canadien des parents et des grands‑parents. Nous vous demandons votre point de vue sur des options qui permettraient de mieux gérer cette catégorie d’immigrants.

Nous vous demandons de nous faire part de vos commentaires à l’égard des deux points principaux suivants :

  • Comment gérer la réception des demandes;
  • La forme que pourrait prendre un programme d’immigration moderne des parents et des grands‑parents.

Voici un aperçu des questions que nous examinerons :

  • De quelle façon devrait‑on gérer la réception des demandes?
  • Devrions‑nous essayer d’atténuer l’impact économique des parents et des grands‑parents?
  • Devrions‑nous redéfinir l’admissibilité des membres de la famille qui accompagnent les parents et les grands‑parents?
  • Devrions‑nous insister sur l’attachement au Canada des répondants?
  • Devrions‑nous mettre l’accent sur les besoins spéciaux et les situations exceptionnelles?

Ce qui suit vous donnera un aperçu des réalités et des enjeux auxquels nous devons faire face alors que nous nous efforçons de répondre le mieux possible à ces questions.

APERÇU

Immigration et réunification familiale

L’immigration fait partie depuis toujours de l’histoire du Canada et elle continue de jouer un rôle important dans l’édification de notre pays. Le système d’immigration actuel doit gérer des objectifs multiples, notamment favoriser le développement d’un Canada fort et prospère et veiller à la réunification des familles. Environ 26 % des immigrants qui arrivent au Canada chaque année font partie de la catégorie du regroupement familial, laquelle permet le parrainage des époux, des partenaires conjugaux et des enfants ainsi que des parents et des grands‑parents des citoyens canadiens et des résidents permanents du Canada.

Le caractère unique du programme canadien des parents et des grands‑parents

Le programme canadien d’admissibilité des parents et des grands‑parents comme résidents permanents est le plus généreux au monde. La plupart des pays, par exemple, autorisent le parrainage des grands‑parents uniquement dans des circonstances exceptionnelles, voire jamais, alors que le Canada autorise le parrainage des grands‑parents en vertu des mêmes règles que celles qui s’appliquent aux parents. Les États‑Unis, la Grande‑Bretagne, l’Australie et la Nouvelle‑Zélande assujettissent tous le parrainage des parents à des critères plus restrictifs. Ces critères varient d’un pays à l’autre, mais ils comprennent des politiques qui limitent l’entrée aux personnes dont la plupart des membres de la famille se trouvent déjà dans le pays de destination, aux personnes qui paient des droits d’entrée appréciables ou à celles qui ont un certain âge et qui sont entièrement à la charge du répondant. Le programme canadien permet le parrainage des parents et des grands‑parents simplement sur la base du lien familial pourvu que le répondant s’engage à leur assurer un soutien financier pendant 10 ans et qu’il satisfasse au critère du revenu minimum requis.

Parents et grands‑parents parrainés – Les chiffres

En 2010, les parents, leurs enfants à charge et les grands‑parents représentaient environ 5,5 % du nombre total d’immigrants arrivés au Canada. Parmi les personnes entrant au Canada au titre de la catégorie des parents et des grands‑parents (PGP), environ 52 % étaient des demandeurs principaux, 28 % étaient des époux de demandeurs principaux, environ 11 % étaient des enfants à charge de 18 ans ou plus et près de 6 % étaient des enfants à charge âgés de moins de 18 ans au moment de la demande. Cinquante‑six pour cent prévoyaient s’établir en Ontario, 20 % en Colombie‑Britannique, 11 % en Alberta et 10 % au Québec. En 2010, l’âge moyen des demandeurs principaux était de 65 ans.

Si les parents et grands‑parents parrainés arrivent au Canada de partout dans le monde, 60 % venaient de l’Inde, de la Chine, des Philippines et du Sri Lanka en 2010. On trouvera dans l’appendice A des renseignements détaillés sur les 10 principaux pays sources des parents et des grands‑parents admis au Canada.

Exigences concernant les parents et les grands‑parents parrainés

Les citoyens canadiens et les résidents permanents âgés de plus de 18 ans peuvent parrainer leurs parents et leurs grands‑parents sous réserve d’un engagement de parrainage de 10 ans. Le répondant qui s’engage à soutenir un parent ou grand‑parent parrainé promet de subvenir aux besoins de base de ce proche tels que la nourriture, l’habillement et le logement et que la personne parrainée ne fera pas appel à l’aide sociale pendant la durée de l’engagement. Le répondant accepte également d’assumer l’obligation de rembourser les paiements d’aide sociale versés, le cas échéant, à ses parents ou grands‑parents ou pour le compte de ceux‑ci durant la période d’engagement de 10 ans.

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés exige que les répondants fassent l’objet d’une évaluation financière pour déterminer s’ils sont en mesure financièrement de parrainer leurs parents ou leurs grands‑parents. Les répondants doivent prouver, pour la période de 12 mois précédant le parrainage, que le niveau de leurs revenus respectait le critère du revenu vital minimum (RVM) requis pour soutenir leurs parents ou leurs grands‑parents en plus des membres actuels de leur famille. Les critères financiers exigés reposent sur le seuil de faible revenu (SFR) établi annuellement par Statistique Canada. Le SFR correspond au niveau de revenu auquel une famille peut se trouver dans une situation difficile, parce qu’elle doit consacrer une plus grande partie de son revenu aux besoins de base (nourriture, habillement et logement) que la famille moyenne de même taille. Le Québec fixe les critères de revenu vital minimum pour les répondants qui résident dans la province. Ses chiffres sont légèrement supérieurs au SFR appliqué dans les autres provinces et territoires.

On trouvera à l’appendice B les montants de RVM des provinces canadiennes autres que le Québec et, à l’appendice C, ceux qui s’appliquent au Québec.

Parents et grands‑parents – Les résultats

Les parents et les grands‑parents contribuent de nombreuses façons à la vie de leur famille et à la société canadienne, par exemple, en fournissant une aide non rémunérée à leur famille, notamment la garde d’enfants, ce qui permet ainsi aux deux parents de se joindre à la population active, et en faisant du bénévolat dans leur collectivité. Par ailleurs, les parents âgés et les grands‑parents ont les revenus les plus faibles parmi toutes les catégories d’immigrants, sauf les réfugiés. Étant donné que beaucoup d’entre eux ont un revenu personnel faible, les parents et les grands‑parents comptent davantage, une fois qu’ils y ont droit, sur les pensions publiques comme la Sécurité de la vieillesse (SV) et le Supplément de revenu garanti (SRG) accordé en fonction du revenu, que les immigrants qui entrent au Canada au titre d’autres catégories ou que les personnes nées au Canada.

Entre 25 % et 40 % des aînés qui arrivent au Canada passé l’âge de 60 ans n’ont aucun revenu indépendant et dépendent entièrement de leur répondant sur le plan financier. (Rapport final du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement, intitulé « Le vieillissement de la population, un phénomène à valoriser », avril 2009, page 34.) Dix ans après leur arrivée, soit le moment auquel la plupart des parents et des grands‑parents deviennent admissibles à la SV et au SRG, à peu près 70 % de leur revenu provient de ces programmes tandis que 10 % provient d’un revenu d’emploi. Ces faibles taux d’emploi, conjugués aux périodes de travail globales plus courtes, signifient que les parents et les grands‑parents apportent au cours de leur existence au Canada une contribution fiscale plus faible aux coffres de l’État que les autres catégories d’immigrants ou que les personnes nées au Canada.

L’arrivée tardive au Canada signifie également que de nombreux parents arrivent au pays au moment où les coûts de leurs soins de santé sont plus élevés. Au Canada, une tranche de près de 44 % du budget global de la santé va aux personnes âgées de plus de 65 ans, tant celles nées au Canada que les immigrants.

Planification du nombre d’immigrants à admettre

Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme dépose tous les ans au Parlement un plan des niveaux d’immigration pour l’année suivante. Le plan fournit une fourchette d’admission dans chaque catégorie de résidents permanents.
Lorsqu’il planifie le nombre total de personnes à admettre en qualité de résident permanent, CIC veille non seulement à concilier les objectifs en matière d’immigration, mais aussi à prendre en compte plusieurs autres facteurs, notamment :

  • les priorités et les engagements du gouvernement du Canada;
  • les renseignements et commentaires issus des consultations auprès des provinces, des territoires et des intervenants;
  • la situation économique actuelle et future ainsi que les besoins du marché du travail;
  • la capacité de l’économie et des collectivités à accueillir de nouveaux arrivants.

Le plan des niveaux d’immigration doit appuyer l’engagement pris par le gouvernement du Canada d’offrir un système d’immigration qui continue de concilier les trois piliers de l’immigration, à savoir l’immigration économique, la réunification des familles et la perpétuation de la tradition humanitaire du Canada.

LES DÉFIS QUI SE POSENT AU PROGRAMME DE PARRAINAGE DES PARENTS ET DES GRANDS‑PARENTS

Le nombre de demandes d’immigration dépasse largement la capacité d’accueil

Le gouvernement subit beaucoup de pression pour faire venir davantage de personnes au titre de la plupart des catégories d’immigration sinon de leur totalité. Cela est manifestement impossible si les niveaux d’immigration actuels restent les mêmes ou n’augmentent que légèrement, ce qui signifie qu’il faudra faire des choix difficiles. Sur le nombre total d’admissions prévues chaque année, il y a un nombre limité de places pour la catégorie du regroupement familial et la priorité y est accordée aux époux, aux partenaires et aux enfants. CIC réserve de la place dans chaque plan des niveaux d’immigration pour permettre le traitement des demandes des membres de la famille nucléaire dans les 12 mois qui suivent leur réception. Les places supplémentaires sont ensuite allouées aux parents et aux grands‑parents. Quand on les interroge, les Canadiens appuient constamment la priorité donnée aux autres catégories d’immigrants, en particulier les époux, les partenaires conjugaux et les enfants, avant les parents et les grands‑parents.

Depuis de nombreuses années, le nombre de demandes de parrainage de parents par des immigrants dépasse de beaucoup le nombre de places prévues dans le plan d’immigration annuel du Canada pour les parents et les grands‑parents, ce qui donne lieu à un arriéré de demandes qui ne cesse de croître. À la fin de septembre 2011, 168 000 personnes de la catégorie des PGP attendaient que l’on traite leur demande. Les délais de traitement sont de près de sept ans et commenceront à diminuer uniquement quand on aura réduit l’arriéré. Manifestement, l’importante accumulation des demandes et les longs temps d’attente ne peuvent pas durer.

Ce que l’on a entendu durant les consultations de 2011

Au cours de l’été 2011, CIC a tenu des consultations en personne et en ligne auprès des intervenants et de la population pour déterminer le niveau adéquat d’immigration pour le Canada ainsi que la répartition adéquate entre les trois catégories d’immigrants, à savoir l’immigration économique, le regroupement familial et les personnes protégées. On a posé les questions suivantes aux Canadiens : est‑il important de maintenir le programme des PGP? Quel est l’élément le plus important du programme? Devrait‑on accorder aux demandes des parents et des grands‑parents la même priorité de traitement que pour les époux, les partenaires conjugaux et les enfants? De quelle façon le Canada devrait‑il gérer l’arriéré de demandes dans cette catégorie? Quel est le changement le plus important que l’on devrait apporter au programme?

Durant la période des consultations, de nombreuses préoccupations ont été soulevées quant au coût que représente l’admission d’immigrants plus âgés pour les contribuables, en particulier les coûts de santé. L’enjeu du grand nombre de personnes âgées que compte déjà le Canada a également été évoqué.

Autres points :

  • Près de la moitié des répondants au sondage en ligne estimaient qu’il n’était pas important de maintenir la catégorie des parents et des grands‑parents.
  • Les répondants ont indiqué que l’élément le plus important du programme est le fait qu’il permet la réunification familiale.
  • Soixante pour cent des répondants estimaient que le traitement des demandes des parents et des grands‑parents ne devrait pas recevoir la même priorité que celle accordée aux époux, aux partenaires conjugaux et aux enfants.
  • À la question de savoir de quelle façon le Canada devrait gérer l’arriéré de demandes actuel, la plupart des répondants (1 482) se sont dit en faveur de l’augmentation du nombre de parents admis au Canada chaque année, tandis qu’un nombre légèrement inférieur de répondants (1 272) ont recommandé de limiter le nombre de personnes autorisées à parrainer leurs parents et leurs grands‑parents.

Si l’on devait apporter un seul changement au programme des PGP, la plupart des répondants estimaient qu’il faudrait exiger des répondants qu’ils soient dans une meilleure situation financière avant de pouvoir parrainer un parent ou un grand‑parent.

COMMENT POUVONS‑NOUS MIEUX GÉRER LE PROGRAMME DES PARENTS ET DES GRANDS‑PARENTS?

Plan d’action pour accélérer la réunification familiale – Phase I

En novembre 2011, le ministre Kenney a annoncé la Phase I du Plan d’action pour accélérer la réunification familiale. Les quatre points énumérés dans ce plan répondent à trois objectifs ultimes : réduire l’arriéré, accélérer les délais de traitement et faciliter la venue au Canada des parents et des grands‑parents.

Premièrement, le plan augmente de 60 % le nombre de parents et de grands‑parents que le Canada accueillera, ce nombre passant d’une cible d’à peine plus de 15 000 en 2011 à 25 000 en 2012. Il s’agira du plus grand nombre de parents et de grands‑parents admis au Canada en près de 20 ans.

Deuxièmement, depuis le 1er décembre 2011, les parents et les grands‑parents peuvent demander un nouveau super visa pour séjours multiples valide pendant 10 ans. Ce visa leur permet de séjourner au Canada pendant une période maximale de deux ans à la fois sans qu’il leur soit nécessaire de renouveler leur statut de résident temporaire.

Troisièmement, les présentes consultations sur la façon de restructurer le programme des parents et des grands‑parents dans le but d’en assurer la viabilité à long terme appuieront les orientations futures d’un nouveau programme restructuré pour les parents et les grands‑parents.

Enfin, pour empêcher l’arriéré de demandes de continuer de croître, une pause temporaire d’au plus 24 mois pendant laquelle les nouvelles demandes de parrainage de parents et de grands‑parents ne seront pas acceptées est imposée depuis novembre 2011. Cette pause permettra de réduire l’arriéré de sorte que les temps d’attente seront plus courts et plus raisonnables. Elle permettra également de mettre en place un nouveau programme sans que l’arriéré actuel constitue une entrave.

Le plan d’action a déjà contribué à réduire l’arriéré et continuera de le faire, mais la restructuration du programme est la clé de sa viabilité.

Ce que doit faire le programme restructuré

Pour que le programme des PGP soit viable, il faut le restructurer et éviter l’accumulation de nouveaux arriérés. Il nous faut donc trouver une façon de parvenir à un meilleur équilibre entre le nombre de demandes reçues et le nombre de parents et de grands‑parents que nous pouvons accueillir au cours d’une année. Le programme restructuré doit également pouvoir s’adapter aux contraintes budgétaires du gouvernement du Canada et tenir compte de notre généreux système de santé public et des autres programmes sociaux. Nous devons faire en sorte d’accueillir uniquement les parents et les grands‑parents dont les familles ont les moyens de les soutenir, et également d’accueillir uniquement le nombre de parents et de grands‑parents que le Canada est en mesure de soutenir.

En outre, il sera important que le nouveau programme soit transparent, que les gens puissent comprendre facilement les critères d’admissibilité et qu’ils sachent combien de temps prendra le traitement de leur demande.

Gérer le nombre de personnes qui peuvent présenter une demande – Une étape nécessaire

Si l’on ne gère pas la demande de places dans la catégorie des PGP quand se terminera la pause actuelle imposée à la réception des demandes, il se pourrait que l’arriéré augmente de nouveau rapidement et atteigne un niveau d’accumulation impossible à gérer. Pour éviter cette situation, il faudra dorénavant limiter en fonction d’un nombre établi le nombre de demandes de parrainage reçues. Ainsi, le Canada n’acceptera année après année que le nombre de demandes qui correspond en gros au nombre de places prévues pour les parents et les grands‑parents dans le plan des niveaux d’immigration. C’est la seule façon de gérer le programme de façon responsable, car le fait de limiter le nombre de demandes reçues permettra de les traiter rapidement et d’éviter l’accumulation des demandes à l’avenir.

Comment devrait‑on gérer la réception des demandes?

Pour limiter le nombre de demandes reçues, il faut décider comment appliquer cette limite. Devrait‑on accepter les demandes selon l’ordre de réception et retourner aux répondants les demandes excédentaires quand la limite est atteinte? Devrait‑on plutôt adopter une approche telle qu’un tirage au sort à la fin de l’année parmi toutes les demandes reçues au cours de l’année et donner ainsi à tous les demandeurs des chances égales que leur demande soit choisie, mais ne traiter que celles retenues et retourner les autres?

Un programme d’immigration moderne pour les parents et les grands‑parents

Même s’il nous faut gérer la réception des demandes au moyen d’un plafond ou d’un tirage au sort, il nous faut également restructurer le programme des PGP pour qu’il puisse s’adapter aux contraintes budgétaires et tenir compte du système de santé public du Canada et des autres programmes sociaux.

Nous étudierons des critères visant à limiter le nombre de parents et de grands‑parents accueillis et à resserrer le système de sorte que ceux reconnus comme ayant le droit de présenter une demande d’entrée au Canada dans le cadre d’un programme des PGP moderne seront des parents et des grands‑parents qui correspondent à nos priorités et qui favorisent le développement constant d’un Canada fort et prospère.

La restructuration du programme, en plus de gérer la réception des demandes, pourrait le refaçonner de plusieurs façons :

  • en atténuant l’impact économique des parents et des grands‑parents;
  • en redéfinissant l’admissibilité des membres de la famille qui accompagnent les parents et les grands‑parents;
  • en insistant sur l’attachement au Canada;
  • en mettant l’accent sur les besoins spéciaux et les situations exceptionnelles.

QUELLES SONT NOS OPTIONS?

Devrions‑nous essayer d’atténuer l’impact économique des parents et des grands‑parents?

Parrainage permanent

Afin de maintenir l’engagement du Canada envers la réunification familiale tout en réduisant la ponction dans les programmes sociaux fédéraux et provinciaux, on pourrait transformer la période d’engagement actuelle de 10 ans en un engagement permanent pendant la durée de vie du parent ou du grand‑parent parrainé. Le parrainage permanent garantirait que la responsabilité du soutien financier permanent demeure la responsabilité du résident permanent ou du citoyen canadien qui parraine le parent ou le grand‑parent. Par ailleurs, le fait de prolonger la période de parrainage pourrait dissuader en permanence les gens de demander de l’aide sociale provinciale et permettrait le remboursement par le répondant, au-delà de la période actuelle de 10 ans, des montants d’aide sociale versés, le cas échéant.

Le régime public de sécurité du revenu du Canada verse un type de prestation à tous les aînés qui satisfont au critère de résidence de 10 ans, soit la Sécurité de la vieillesse (SV), et un autre type de prestation aux personnes à faible revenu, soit le Supplément de revenu garanti (SRG). Présentement, les parents et les grands-parents qui ont vécu moins de 10 ans au Canada ne sont admissibles à aucune de ces deux prestations. Toutefois, après cette période de 10 ans, ils peuvent y avoir accès, qu’ils soient parrainés ou non. Les aînés reçoivent presque tous des prestations de ces deux programmes, mais les immigrants âgés, en particulier les parents et les grands‑parents, tirent une plus grande partie de leurs revenus du SRG que les personnes nées au Canada, et ce, en bonne partie à cause de leurs faibles niveaux de revenus.

Ainsi, que la période d’engagement de 10 ans soit prolongée ou non à un engagement permanent, les immigrants âgés resteraient admissibles à ces programmes. Un engagement permanent ne ferait que prolonger à la durée de vie d’un PGP la période pour laquelle une province peut se faire rembourser lorsqu’un répondant manque à ses engagements. Si l’engagement devient permanent, les PGP parrainés auraient droit à de l’aide sociale pendant la période de parrainage, mais les provinces pourraient se faire rembourser par les répondants les montants d’aide sociale versés aux PGP durant leur vie.

Droits

On pourrait exiger des parents et des grands‑parents ou de leurs répondants qu’ils paient des droits pour compenser une partie des coûts prévus pour les programmes provinciaux et fédéraux, à l’exemple des droits d’environ 40 000 $ par personne réclamés par l’Australie à certains parents parrainés. Une politique de ce genre garantirait en partie que les parents et les grands‑parents n’imposent pas un fardeau indu au Trésor public. Par contre, les répondants qui n’auraient pas les moyens de payer ces droits seraient incapables de parrainer leurs parents et leurs grands‑parents. En outre, cette politique pourrait imposer un fardeau financier aux familles des répondants ou accroître leur risque de pauvreté.

Modifications du revenu vital minimum

Pour garantir que les répondants sont bien établis et qu’ils sont en mesure de soutenir financièrement leurs parents ou leurs grands‑parents, il y a trois options reliées au seuil du revenu vital minimum (RVM) des répondants que l’on pourrait envisager :

  • On pourrait augmenter le seuil du RVM. Il faudrait alors que les répondants prouvent qu’ils ont un niveau de revenu supérieur au seuil de faible revenu (SFR) actuel et on pourrait ainsi avoir des répondants qui sont davantage en mesure de soutenir leur nouvelle famille élargie.
  • Dans le même ordre d’idées, on pourrait augmenter la durée pendant laquelle le répondant doit satisfaire au critère du RVM. D’après les études, le revenu de plusieurs répondants potentiels de parents et de grands‑parents qui répond au critère du RVM pendant un an, selon l’exigence actuelle, diminue au cours des années subséquentes, et ne pourrait donc satisfaire au critère du RVM pour des périodes de trois ans ou de cinq ans. Par conséquent, il se pourrait que ces répondants ne soient pas en mesure de soutenir financièrement leurs parents et leurs grands‑parents au fil des ans. En revanche, les études indiquent que les revenus des immigrants augmentent progressivement après leur arrivée. L’augmentation de la durée de temps pendant laquelle il serait nécessaire que le répondant dispose d’un revenu minimum stable pourrait faire en sorte que les répondants seraient davantage en mesure de soutenir financièrement leurs parents ou leurs grands‑parents au fil des ans.
  • On pourrait également combiner les deux approches et instaurer à la fois un niveau de revenu plus élevé et une plus longue période de stabilité prouvée. Le parrainage de parents et de grands‑parents serait ainsi limité aux répondants qui peuvent faire la démonstration d’un revenu minimum plus élevé pendant une plus longue période de temps.

Devrions‑nous redéfinir l’admissibilité des membres de la famille qui accompagnent les parents et les grands‑parents?

Accent sur les parents plutôt que sur les frères et sœurs des répondants

Les enfants à charge des parents et des grands‑parents, soit les frères et sœurs des répondants canadiens, représentent actuellement environ 17 % des admissions dans cette catégorie. Il s’agit en grande partie d’enfants majeurs dont les deux tiers ont 18 ans ou plus. Le fait de limiter le parrainage aux demandeurs principaux et à leurs époux signifie que les parents pourraient choisir d’immigrer au Canada au moment où ils n’ont plus à subvenir aux besoins de leurs enfants dans leur pays d’origine. Cette politique pourrait aussi signifier que les parents parrainés qui ont des enfants plus jeunes auraient des décisions difficiles à prendre, car il leur serait impossible de parrainer ces enfants ultérieurement. Toutefois, le parrainage limité aux parents et aux grands‑parents permettrait la réunification d’un plus grand nombre de Canadiens et de résidents permanents avec leurs parents et leurs grands‑parents selon les niveaux fixés pour cette catégorie.

Critère du reste de la famille

Le Canada pourrait adopter un critère identique au critère australien du reste de la famille, qui exigerait, pour que les parents et les grands‑parents puissent être parrainés, qu’au moins la moitié ou la majorité de leurs enfants habitent en permanence au Canada. Cette approche réunirait les familles dont la majorité des enfants sont déjà au Canada, mais bloquerait l’accès à celles dont la majorité des enfants ne résident pas au Canada. Le critère du reste de la famille ne tient pas compte de la nature ou de la qualité des liens entre les parents et leurs répondants, car il prend uniquement en compte le nombre d’enfants et leur lieu de résidence. C’est également un programme qui se prêterait à la fraude dans le cas où les parents et les grands‑parents ne représentent pas leur structure familiale exacte.

Devrions‑nous insister sur l’attachement au Canada des répondants?

La citoyenneté comme exigence pour les répondants

On pourrait limiter le parrainage de parents et de grands‑parents aux répondants qui ont démontré leur attachement au Canada en obtenant la citoyenneté canadienne. Pour obtenir la citoyenneté, la personne doit avoir au moins 18 ans, avoir vécu au Canada pendant au moins trois ans au cours des quatre années précédant la demande de citoyenneté, posséder une certaine connaissance du Canada, ne pas faire l’objet d’une interdiction pour antécédents criminels et posséder une connaissance suffisante de l’une des deux langues officielles du Canada. Une exigence de ce genre pourrait favoriser l’attachement au Canada, mais aurait peu d’impact sur le programme des PGP dans sa forme actuelle, car de nombreux répondants de parents et de grands‑parents sont déjà des citoyens canadiens; cette mesure ne ferait que retarder la présentation de certaines demandes plutôt que d’en limiter le nombre.

Devrions‑nous mettre l’accent sur les besoins spéciaux et les situations exceptionnelles?

On pourrait restructurer le programme des parents et des grands‑parents de manière à limiter l’entrée à ceux qui satisfont aux critères d’une situation exceptionnelle et qui nécessitent la prise en compte de circonstances d’ordre humanitaire, à l’image de l’approche adoptée au Royaume-Uni. Il pourrait s’agir, par exemple, de parents ou de grands‑parents qui sont entièrement dépendants de leur répondant, de ceux dont le conjoint est décédé ou qui n’ont personne pour s’occuper d’eux dans leur pays d’origine ou de ceux qui ont d’autres besoins exceptionnels. Cette approche modifierait le programme de façon radicale et rendrait le Canada inaccessible aux parents et aux grands‑parents les plus susceptibles d’entrer sur le marché du travail, d’apporter un soutien à la famille de leur répondant ou d’apporter une contribution positive à la société, mais elle permettrait tout de même aux parents et aux grands‑parents qui sont dans le besoin de venir retrouver leur famille au Canada. L’évaluation de l’admissibilité pour un programme de ce genre pourrait aussi poser un problème et se prêter à la fraude.

Résumé

Nous n’avons énuméré que quelques‑unes des options qui pourraient être étudiées pour restructurer le programme des PGP de CIC afin d’en assurer la viabilité. Notre objectif est de concevoir la phase II du Plan d’action pour accélérer la réunification familiale de telle sorte qu’après sa mise en œuvre, il sera possible de traiter rapidement les nouvelles demandes, et de faire en sorte que le programme fonctionne de façon efficiente et durable.

Afin de bâtir un meilleur programme des PGP, nous avons besoin de connaître votre point de vue sur la pertinence des options décrites dans le présent document, compte tenu des défis à relever. Il y a peut‑être une option ou une combinaison d’options qui conviendraient davantage pour le Canada et pour les familles qui souhaitent retrouver en permanence au Canada leurs parents et leurs grands‑parents.

Appendice A – Les dix principaux pays sources

Les 10 principaux pays sources des immigrants admis – 2005‑2010
PAYS SOURCE 2005 2006 2007 2008 2009 2010
Inde 6 950 8 570 5 665 5 940 5 760 4 775
République populaire de Chine 1 230 2 460 2 385 2 205 2 670 2 380
Philippines 725 1 695 960 770 1 015 1 015
Sri Lanka 320 670 600 570 555 820
Roumanie 25 100 130 495 265 410
Iran 250 570 635 595 985 300
Ukraine 30 110 100 145 240 285
République socialiste du Vietnam 295 890 410 185 285 285
Israël 75 60 150 200 115 200
Haïti 55 75 45 65 115 640*

* L’augmentation découle du Programme de mesures spéciales concernant Haïti à la suite du séisme de 2010.

Appendice B – Revenu vital minimum dans toutes les provinces, sauf le Québec

Seuils de faible revenu (SFR)

En vigueur jusqu’au 31 décembre 2011

Taille de l’unité familiale Revenu vital minimum
1 personne (le répondant) 22 229 $CAN
2 personnes 27 674 $CAN
3 personnes 34 022 $CAN
4 personnes 41 307 $CAN
5 personnes 46 850 $CAN
6 personnes 52 838 $CAN
7 personnes 58 827 $CAN
Plus de 7 personnes, pour chaque personne additionnelle, ajouter : 5 989 $CAN

Appendice C – Revenu vital minimum pour le Québec

Barèmes financiers au Québec, 2011

En vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2011

Le gouvernement du Québec est responsable de déterminer la capacité financière des répondants qui habitent au Québec. Un parrain (garant) est présumé être en mesure de respecter son engagement s’il a disposé, au cours des 12 derniers mois, d’un revenu brut de source canadienne représentant la SOMME du revenu établi au tableau 1 et du revenu établi au tableau 2 ci‑dessous. Ces revenus sont indexés chaque année.

Tableau 1 – Revenu de base requis du garant pour subvenir aux besoins essentiels de sa propre unité familiale
Nombre total des membres de l’unité familiale Revenu de base annuel requis
1 20 975 $CAN
2 28 315 $CAN
3 34 958 $CAN
4 40 205 $CAN
5 44 747 $CAN

Le revenu annuel brut est majoré d’un montant de 4 542 $CAN pour chacune des autres personnes à charge.

Tableau 2 – Revenu supplémentaire requis du garant pour subvenir aux besoins essentiels du parrainé et des membres de sa famille

Nombre de personnes de 18 ans ou plus Nombre de personnes de moins de 18 ans Revenu annuel brut requis du garant
0 1 7 261 $CAN
0 2 11 507 $CAN
Le revenu annuel brut requis est majoré de 3 837 $CAN pour chacune des autres personnes de moins de 18 ans.
1 0 15 343 $CAN
1 1 20 614 $CAN
1 2 23 276 $CAN
Le revenu annuel brut requis est majoré de 2 660 $CAN pour chacune des autres personnes de moins de 18 ans.
2 0 22 499 $CAN
2 1 25 204 $CAN
2 2 27 207 $CAN

Le revenu annuel brut requis est majoré de 1 997 $CAN pour chacune des autres personnes de moins de 18 ans et d’un montant de 7 153 $CAN pour chacune des autres personnes de 18 ans ou plus.

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