Les cinq principales raisons justifiant l’adoption de la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers

Affaire Crimes Commis Peines Appel en matière d’immigration Temps écoulé
Jackie Tran
(Vietnam)
Agression armée, trafic de stupéfiants, possession de drogue et défaut de se conformer à une ordonnance d’un tribunal. D’une amende de 100 $ à une peine d’emprisonnement de deux ans moins un jour. Oui Mesure de renvoi : avril 2004

Renvoi : mars 2010

Délai de près de 6 ans

Patrick de Florimonte
(Guyana)
Plusieurs agressions armées, voies de fait causant des lésions corporelles, profération de menaces, vols multiples, possession de stupéfiants, trafic de stupéfiants et défaut de se conformer à une ordonnance d’un tribunal. D’une amende de 100 $ à une peine d’emprisonnement de treize mois. Oui Mesure de renvoi : octobre 2007

Renvoi : non encore exécuté

4,5 ans et le temps continue à s’écouler

Gheorghe Capra
(Roumanie)
Plus de 60 chefs d’accusation de fraude, utilisation de faux documents, complot pour fraude, obstruction à un agent de la paix, défaut de se conformer à une ordonnance d’un tribunal. D’une peine d’emprisonnement de deux jours à deux ans moins un jour. Oui Mesure de renvoi : septembre 2003

Renvoi : janvier 2009

Délai de plus de 5 ans

Cesar Guzman
(Pérou)
Agression sexuelle à l’endroit d’une personne âgée 18 mois d’emprisonnement Oui Mesure de renvoi : mai 2007

Renvoi : avril 2011

Délai de près de 4 ans

Jeyachandran  Balasubramaniam
(Sri Lanka)
Agression armée, possession de drogue, trafic de stupéfiants, défaut de se conformer à une ordonnance d’un tribunal. 18 mois d’emprisonnement Oui Mesure de renvoi : juin 2001

Renvoi : décembre 2008

Délai de plus de 7 ans

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