La Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers – Que permettra-t-elle?

Les modifications législatives proposées permettraient de renvoyer plus rapidement les criminels étrangers, de protéger davantage la sécurité des Canadiens, d’améliorer l’intégrité du programme et de faciliter l’entrée dans certains cas afin de défendre les intérêts du Canada. Ces modifications sont résumées dans le tableau qui suit.

Du cadre de l’interdiction de territoire actuel… …à un cadre de l’interdiction de territoire modernisé
Protéger davantage la sécurité des Canadiens

1) Les personnes admissibles condamnées à moins de deux ans d’emprisonnement au Canada peuvent interjeter appel auprès de la Section d’appel de l’immigration (SAI).

Les personnes admissibles condamnées à moins de six mois d’emprisonnement pourront interjeter appel auprès de la SAI.

Par exemple, un résident permanent condamné à 11 mois d’emprisonnement pour agression sexuelle ne pourra plus interjeter appel d’une mesure de renvoi.

Une nouvelle restriction sera ajoutée : les personnes condamnées pour une infraction hors du Canada (ou ayant commis un acte hors du Canada) passible d’une peine maximale d’au moins dix ans au Canada ne pourraient plus interjeter appel auprès de la SAI.

2) Un étranger qui est interdit de territoire pour les motifs les plus graves peut bénéficier des dispositions sur les circonstances d’ordre humanitaire (CH) afin de se soustraire à l’interdiction de territoire ou à toute autre exigence énoncée dans la LIPR.

Un étranger interdit de territoire pour les motifs les plus graves (sécurité, atteinte aux droits humains ou internationaux, ou activités de criminalité organisée) ne pourra plus bénéficier des dispositions sur les circonstances d’ordre humanitaire (CH).

Par exemple, un criminel de guerre ne pourra pas présenter une demande CH en vue de résider en permanence au Canada ou de retarder son renvoi.

3) Avant la décision rendue récemment par la Cour d’appel fédérale, le ministre de la Sécurité publique devait tenir compte de divers éléments (notamment les facteurs non liés à la sécurité publique ou nationale, comme les considérations CH) au moment de décider d’accorder ou non une levée d’interdiction de territoire pour motif de sécurité, certaines atteintes aux droits humains ou internationaux, ou pour activités de criminalité organisée.

La loi servira à codifier la décision de la Cour. Le ministre de la Sécurité publique pourra seulement tenir compte de la sécurité nationale et publique (et non de facteurs comme les considérations CH) au moment de décider d’accorder ou non une dispense pour motif de sécurité, certaines atteintes aux droits humains ou internationaux, ou pour activités de criminalité organisée.

4) Le ministre n’a aucun pouvoir discrétionnaire de refuser le statut de résident temporaire pour des motifs d’intérêt public.

Un nouveau pouvoir permettra au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de refuser le statut de résident temporaire pour des motifs d’intérêt public pendant une période pouvant aller jusqu’à trois ans.

Par exemple, le ministre pourra utiliser ce pouvoir dans le cas d’un étranger qui aura encouragé la violence contre un groupe religieux.

5) Un étranger peut visiter le Canada dans la mesure où il n’est pas accompagné d’un membre de sa famille interdit de territoire pour n’importe quel motif.

L’étranger sera interdit de territoire au Canada si un membre de sa famille (qui l’accompagne ou non) est interdit de territoire pour motif de sécurité, atteinte aux droits humains ou internationaux, ou activités de criminalité organisée.

Par exemple, le conjoint d’une personne interdite de territoire pour crimes de guerre sera interdit de territoire, même s’il vient seul au Canada.

Voir aussi le point 1) dans la section « Faciliter l’entrée au Canada » ci-dessous.

6) La période d’interdiction de territoire pour fausses déclarations est de deux ans.

La période d’interdiction de territoire pour fausses déclarations sera désormais de cinq ans et il sera interdit de demander le statut de résident permanent pendant cinq ans.

Améliorer l’intégrité du programme

1) Le pouvoir d’imposer des conditions aux personnes concernées par une demande d’immigration, de vérifier si les conditions sont respectées et de déterminer les conséquences en cas de violation d’une condition est limité.

La loi autorisera la prise d’un règlement d’application qui permettra d’imposer des conditions aux personnes concernées par la demande (employeurs ou établissements d’enseignement), d’autoriser les agents à vérifier si ces conditions sont respectées et de déterminer les conséquences en cas de violation d’une condition.

2) Dans le cas de personnes qui ont fait l’objet d’un rapport ou d’une mesure de renvoi pour motif de sécurité ou qui sont visées par un certificat de sécurité, il est laissé à l’entière discrétion de l’agent, de la Division de l’immigration ou de la Cour fédérale d’imposer des conditions et de déterminer les conditions à imposer dans ces cas-là.

Des conditions minimales réglementaires seront imposées aux non-citoyens du Canada qui ont fait l’objet d’un rapport ou d’une mesure de renvoi pour motif de sécurité, ou qui sont visés par un certificat de sécurité.

Grâce à ces conditions réglementaires, ces personnes seront surveillées et contrôlées de manière uniforme. Les agents ou les tribunaux conserveront leur pouvoir d’appliquer des conditions supplémentaires ou plus strictes s’ils le jugent nécessaire.

Par exemple, une personne soupçonnée de terrorisme devra automatiquement se présenter régulièrement à un agent.

3) Certains ressortissants étrangers ont remis en question le pouvoir législatif de l’ASFC d’exiger des demandeurs qu’ils se présentent à une entrevue avec le SCRS.

À la demande d’un agent, les demandeurs seront clairement obligés par la loi de se présenter à une entrevue avec le SCRS.

4) Un résident permanent peut renoncer à son statut au moyen d’un processus administratif.

Un résident permanent pourra renoncer officiellement à son statut en suivant un processus de demande.

Faciliter l’entrée au Canada

1) L’étranger qui demande à être admis temporairement au Canada est interdit de territoire lorsqu’il voyage avec un membre de sa famille interdit de territoire pour n’importe quel motif.

Les ressortissants étrangers à faible risque seront admissibles temporairement au Canada s’ils sont accompagnés d’un membre de leur famille interdit de territoire pour motifs de grande criminalité, de criminalité, de fausses déclarations ou de manquement à la loi, ou pour motifs sanitaires ou financiers.

Par exemple, un parent interdit de territoire pour motifs sanitaires aura toujours besoin d’un permis de séjour temporaire pour visiter le Canada, mais non les autres membres de sa famille.

Voir aussi le point 5) dans la section « Protéger davantage la sécurité des Canadiens » ci-dessus.

2) Pour obtenir une dispense ministérielle, il faut en faire la demande, mais aucun processus officiel n’établit la manière dont cette demande doit être présentée.

Le ministre de la Sécurité publique peut accorder une dispense de sa propre initiative, mais ce pouvoir est implicite.

Une personne interdite de territoire qui souhaite obtenir une dispense ministérielle devra présenter une demande officielle. Le pouvoir du ministre d’accorder une dispense de sa propre initiative, lorsqu’aucune demande officielle n’a été présentée, sera expressément défini dans la loi.

Par exemple, le ministre pourra utiliser ce pouvoir exprès pour faciliter l’entrée d’un chef d’État qui, autrement, serait jugé interdit de territoire, s’il est convaincu que la décision n’est pas contraire à l’intérêt national.

3) Un étranger ou un résident permanent qui a commis un acte d’espionnage contre une institution démocratique est interdit de territoire pour motif de sécurité.

Un étranger ou un résident permanent qui a commis un acte d’espionnage contre le Canada ou ses intérêts est interdit de territoire pour motif de sécurité.

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