ARCHIVÉ – Document d’information — Résumé des changements apportés au système canadien d’octroi de l’asile

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Le 23 juillet 2015, la Cour fédérale du Canada a rendu une décision ayant une incidence sur le droit d’interjeter appel à la Section d’appel des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR). Veuillez consulter le site Web de la CISR pour obtenir plus d’information.

Voici un résumé des changements apportés au système canadien d’octroi de l’asile à la suite de l’adoption, en juin 2010, de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et, en juin 2012, de la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada.

  SYSTÈME ACTUEL NOUVEAU SYSTÈME D’OCTROI DE L’ASILE DU CANADA

Délai de traitement total estimatif (ne comprend pas le temps écoulé avant le renvoi ni le report de l’audience initiale par la CISR)

1 038 jours.

De 30 à 45 jours pour les demandeurs d’asile de pays d’origine désignés (POD).
216 jours pour les demandeurs d’asile de pays d’origine non désignés.

Examen de la recevabilité

Détermination de la recevabilité en trois jours ouvrables.

Aucun changement.

Collecte de renseignements

28 jours pour présenter le Formulaire de renseignements personnels à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).

Pour les demandes présentées au point d’entrée (PDE), le formulaire de fondement de la demande sera présenté directement à la CISR au plus tard 15 jours après la date à laquelle la demande a été déférée à la CISR.

Pour les demandes présentées à un bureau intérieur, le formulaire de fondement de la demande sera présenté à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) ou à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pendant l’entrevue servant à déterminer la recevabilité.

Audience initiale : Section de la protection des réfugiés (SPR) de la CISR

Audience tenue par des décideurs nommés par le gouverneur en conseil, sans norme relative au temps. Le délai de traitement actuel est de 19 mois.

Audience tenue par des fonctionnaires décideurs, selon les délais proposés suivants :

  • Au plus tard 30 jours après la date à laquelle la demande a été déférée à la CISR pour les demandeurs de POD présentant leur demande à un bureau intérieur.
  • Au plus tard 45 jours pour les demandeurs de POD présentant leur demande à un PDE.
  • Au plus tard 60 jours pour tous les demandeurs de pays d’origine non désignés.

Appel :
Section d’appel des réfugiés (SAR)

Aucune section d’appel.

Mise sur pied d’une SAR.

Les demandeurs d’asile de POD, les demandeurs dont la demande est manifestement infondée, les demandeurs dont la demande n’a pas un minimum de fondement, les demandeurs visés par une dispense à l’Entente sur les tiers pays
sûrsNote de bas de page * et les demandeurs dont la demande a été déférée à la CISR avant l’entrée en vigueur du nouveau système (arriéré)Note de bas de page ** n’auront pas droit à un appel devant la SAR ni à une nouvelle audience dans les cas où la Cour fédérale, à l’issue d’un contrôle judiciaire, ordonne à la CISR de réexaminer le cas.

Aucun accès à la SAR pour les personnes dont l’arrivée est désignée comme irrégulière.

En outre, il n’y aura pas d’accès à la SAR pour en appeler d’une décision relative à une demande visant à mettre fin au statut de personne protégée de quelqu’un (c.-à-d. perte ou annulation du statut de personne protégée), ni pour les personnes dont la demande a été rejetée en raison d’un arrêté d’extradition en vertu de la Loi sur l’extradition, ni pour celles qui sont réputées avoir retiré leur demande à la SPR ou s’en être désistées.

Un délai proposé de 15 jours ouvrables pour interjeter un appel devant la SAR et le mettre en état.

Sauf dans les cas où une audience est tenue, le délai proposé pour une décision de la SAR est de 90 jours à partir du moment où l’appel est mis en état.

Pays d’origine désignés (POD)

Aucun pouvoir de désigner les pays d’origine.

Le ministre a le pouvoir de désigner les pays d’origine aux fins du traitement accéléré.

Les déclencheurs pour un examen sont fondés sur les taux de rejet, de retrait et de désistement ou sur une liste de contrôle qualitative pour les pays dont sont originaires un nombre peu élevé de demandeurs d’asile.

Les déclencheurs quantitatifs seront établis par arrêté du ministre. En ce qui a trait aux critères quantitatifs, un taux de rejet élevé, incluant les demandes retirées et abandonnées, pourrait justifier la tenue d’un examen aux fins de désignation. Les seuils seront fixés par un arrêté du ministre. Le gouvernement proposera un seuil de 75 % quant au taux de rejet et un seuil de 60 % quant au taux de retrait/désistement.

La désignation ne se fait pas automatiquement. Les pays qui répondent aux critères qualitatifs ou quantitatifs pourraient faire l’objet d’un examen en consultation avec d’autres ministères du gouvernement.

Examen des risques avant renvoi (ERAR)

Les étrangers peuvent présenter une demande d’ERAR avant leur renvoi.

Pour la plupart des demandeurs d’asile, aucune demande d’ERAR pendant un an suivant la dernière décision défavorable rendue par la CISR ou la décision d’ERAR défavorable.

Ce changement entre en vigueur dès l’octroi de la sanction royale à la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada.

L’interdiction d’accès à un ERAR sera prolongée à 36 mois pour les personnes venant d’un pays d’origine désigné.

Advenant un changement soudain des conditions dans le pays d’origine du demandeur, lesquelles pourraient faire en sorte que le demandeur courrait un risque personnalisé s’il devait y retourner, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme pourrait dispenser cette personne de l’interdiction d’accès à l’ERAR.

Les critères relatifs à une dispense seront établis dans le Règlement à une date ultérieure.

Les échéanciers plus courts pour la présentation d’une demande d’ERAR et des preuves à la SPR, soit 15 jours ouvrables, seront mentionnés dans le Règlement à une date ultérieure.

Interventions ministérielles

Au nom du ministre, l’ASFC intervient devant la SPR, principalement lorsqu’il est question de sécurité ou de criminalité.

Plus de souplesse pour les ministres de CIC et de la Sécurité publique afin qu’ils puissent intervenir dans les procédures dont est saisie la SAR.

Réouverture des demandes à la CISR

La CISR a le pouvoir de rouvrir des demandes pour lesquelles une décision a déjà été rendue.

La CISR ne pourra pas rouvrir des demandes ou des appels pour lesquels une décision définitive a déjà été rendue à un niveau supérieur (c.-à-d. par la SAR ou la Cour fédérale).

Délais avant le renvoi

Les demandeurs d’asile déboutés ne sont pas renvoyés en temps opportun.

À l’heure actuelle, il s’écoule en moyenne quatre ans et demi entre le moment où une demande d’asile est présentée et celui où tous les recours sont épuisés et que le demandeur d’asile débouté est renvoyé. Dans certains cas extrêmes, il s’est écoulé jusqu’à dix ans.

En ce moment, la Loi exige que le renvoi soit exécuté « dès que les circonstances le permettent ».

Les demandeurs d’asile déboutés de tous les pays peuvent bénéficier d’un sursis automatique au renvoi lorsqu’ils demandent un contrôle judiciaire.

Le renvoi est exécuté dès que possible.

Aucun sursis automatique au renvoi pour :

  • les demandeurs venant d’un POD;
  • les demandeurs dont la demande est manifestement infondée ou n’a pas un minimum de fondement;
  • les demandeurs visés par une dispense à l’Entente sur les tiers pays sûrs présentant leur demande à la frontière terrestre;
  • les demandeurs dont l’arrivée est désignée comme irrégulière.

Lancement du programme pilote d’aide au retour volontaire et à la réintégration (ARVR) dans la région du Grand Toronto, le 29 juin 2012, pour accroître le nombre de demandeurs d’asile déboutés qui acceptent de quitter le Canada en temps opportun. 

Perte du statut de résident permanent lorsque le statut de personne protégée prend fin (c.-à-d. perte du statut)

La perte du statut ne donne pas lieu à la perte du statut de résident permanent.

Prévoit que, après que le ministre en a fait la demande, lorsque la CISR conclut qu’une personne a cessé d’être une personne protégée ou un réfugié au sens de la Convention, cette dernière perd également son statut de résident permanent, s’il y a lieu.

Une exception est prévue lorsque la perte de la protection est attribuable à un changement des conditions dans le pays, auquel cas la perte du statut de résident permanent n’est pas automatique.

Criminalité

Les personnes déclarées coupables d’un crime grave au Canada et à qui une sentence de deux ans ou plus a été imposée ne peuvent pas accéder à la SPR.

Toute personne déclarée coupable d’un crime grave n’aurait pas accès à la SPR, mais pourrait avoir accès à un ERAR, peu importe la durée de la sentence imposée.

S’il obtient gain de cause, l’intéressé pourra rester au Canada, mais ne se verra pas accordé le statut de personne protégée.

Circonstances d’ordre humanitaire (CH)

Les modifications apportées à la disposition sur les CH dans la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés sont entrées en vigueur le 29 juin 2010, lorsque le projet de loi a reçu la sanction royale. Les changements comprennent les suivants :

  • une personne ne peut pas avoir deux demandes CH en cours en même temps;
  • lors de l’examen d’une demande CH présentée au Canada, le décideur ne peut pas tenir compte des risques évalués dans le cadre de la demande d’asile (c.-à-d. risque de persécution fondée sur des motifs énoncés dans la Convention sur les réfugiés ou risque de torture ou de traitements ou peines cruels et inusités);
  • les nouvelles mesures confirment également en droit la politique actuelle voulant qu’une demande CH ne puisse pas être considérée comme étant complète tant que les frais appropriés n’ont pas été payés;
  • la Loi fait la distinction entre les dispositions relatives à la politique d’intérêt public et les dispositions relatives aux CH.

Les modifications apportées à la disposition sur les CH dans la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés sont entrées en vigueur le 29 juin 2010, lorsque le projet de loi a reçu la sanction royale.

D’autres changements comprennent l’interdiction de présenter une demande CH dans les 12 mois suivant la prise d’une décision défavorable définitive par la CISR.

Des exceptions seront créées pour tenir compte de l’intérêt supérieur des enfants directement touchés ou lorsque la vie est menacée en raison d’un problème médical ou de santé pour lequel il n’y a pas de soins adéquats disponibles dans le pays d’origine.

Pas de demande CH lorsqu’une demande d’asile est en cours. Il est possible de retirer une demande d’asile et de présenter une demande CH si la CISR n’a pas encore entendu les éléments de preuve de fond en lien avec la demande d’asile.

Ces changements supplémentaires entrent en vigueur dès l’octroi de la sanction royale à la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada.

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