Document d’information — Désignation des opérations de passage de clandestins

Afin de lutter contre les passeurs de clandestins et d’empêcher l’abus du système d’immigration du Canada, il faut des lois et des mesures dissuasives plus sévères que celles en place. L’attribution d’un statut légal spécial aux opérations de passage de clandestins et aux arrivées irrégulières permettra d’appliquer ces mesures plus sévères à toute personne ayant participé à une telle opération.

En vertu de la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, le ministre de la Sécurité publique peut désigner l’arrivée de tout groupe de personnes qui est entré ou a essayé d’entrer au Canada en contravention des lois canadiennes en matière d’immigration comme une arrivée irrégulière désignée.

Selon la nouvelle loi :

Le ministre peut, par décret et eu égard à l’intérêt public, désigner l’arrivée d’un groupe de personnes au Canada à titre d’arrivée irrégulière s’il :

  • est d’avis que des contrôles portant particulièrement sur l’identité et l’admissibilité des personnes arrivées avec le groupe et d’autres enquêtes ne peuvent être effectués de façon opportune;
  • a des motifs raisonnables de croire que l’arrivée s’inscrit dans le cadre d’une activité d’un réseau organisé de passage de clandestins à des fins lucratives ou en appui à une organisation criminelle ou à un groupe terroriste.

Les personnes qui arrivent au Canada dans le cadre d’une arrivée irrégulière désignée devront se conformer à des règles différentes de détention et n’auront plus accès à la Section d’appel des réfugiés à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada; elles seront visées par des restrictions touchant la présentation d’une demande de résidence permanente, les déplacements et le parrainage des membres de la famille et devront se rapporter en personne à un agent d’immigration.

L’autorité ministérielle, pour désigner une arrivée irrégulière, ne peut pas être déléguée, ce qui permettra de faire en sorte que la décision soit examinée en profondeur et motivée à l’échelon ministériel, et ce, en tenant compte de tous les éléments de preuve pertinents, vu les conséquences importantes qui découlent d’une désignation.

La Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada contribuera à mettre fin aux abus du système d’immigration du Canada par les passeurs de clandestins. Elle veille à l’intégrité et à l’équité du système d’immigration du Canada ainsi qu’à la sécurité des côtes canadiennes. Elle fait également en sorte que les personnes qui arrivent légalement au Canada et qui respectent les règles en place ne soient pas pénalisées par rapport à celles qui tentent d’éviter la file d’attente.

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