Document d’information — Sévir contre les passeurs de clandestins qui abusent du système d’immigration du Canada

Le Canada est fier de son passé et de sa tradition d’accueil des immigrants qui souhaitent commencer une nouvelle vie au pays. Par contre, le généreux système d’immigration du Canada est devenu la cible d’opérations de passage de clandestins. Le gouvernement a pris des mesures pour mettre fin à ce recours abusif au système d’immigration canadien par les passeurs.

En vertu de la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, les personnes qui entrent illégalement au Canada dans le cadre d’une arrivée irrégulière désignée comme telle seront assujetties aux mesures suivantes :

  • si des personnes réussissent à se faire accorder le statut de personne protégée, une réévaluation pourrait être effectuée dans les cinq ans pour déterminer si elles ont encore besoin d’être protégées ou si elles peuvent retourner dans leur pays d’origine. Pendant cette période de cinq ans :
    • ces personnes ne se verront pas autorisées à recevoir un titre de voyage pour réfugié et à demander à immigrer au Canada par d’autres moyens. Par conséquent, elles ne pourraient pas parrainer des membres de leur famille ou obtenir la citoyenneté canadienne;
    • ces personnes seront tenues de se rapporter de façon régulière à un agent;
    • le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme pourrait demander à ce que le besoin de protection de ces personnes soit évalué de nouveau si les conditions dans leur pays d’origine venaient à changer.
  • si des personnes ne réussissent pas à obtenir le statut de personne protégée, elles ne pourront pas interjeter appel de la décision devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), seront renvoyées du Canada et ne pourront pas demander à immigrer au Canada par d’autres moyens pendant une période de cinq ans.
  • Les personnes auront accès à des prestations de soins de santé qui sont semblables, mais sans être plus généreuses, à celles offerts à la plupart des Canadiens dans le cadre de programmes financés par le gouvernement, et ce, tout en protégeant la santé et la sécurité publiques.

Dans le cadre de la nouvelle loi, les personnes faisant partie d’une arrivée irrégulière désignée comme telle n’auront pas le droit de demander la résidence permanente pendant cinq ans; antérieurement, une personne à qui le statut de réfugié ou de personne protégée avait été accordé au sens de la Convention pouvait demander la résidence permanente immédiatement. En empêchant ces personnes d’accéder à la résidence permanente, on les empêche aussi de parrainer des membres de leur famille.

Par ailleurs, durant cette période, le ministre pourrait demander à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la CISR de réévaluer les conditions dans le pays d’origine des intéressés pour déterminer s’ils devraient y retourner ou s’ils sont déjà retournés dans leur pays d’origine et qu’ils n’y sont plus à risque. De plus, on ne délivrera aux personnes visées aucun titre de voyage pour appuyer leurs déplacements à l’extérieur du Canada, sauf sur autorisation du ministre dans des cas exceptionnels.

Traitement par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié

Conformément à la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, les personnes qui arrivent au Canada dans le cadre d’une arrivée irrégulière désignée comme telle n’auront droit qu’à une seule audience devant la SPR de la CISR. En cas de décision défavorable, ces personnes ne pourront pas interjeter appel devant la nouvelle Section d’appel des réfugiés. Ces personnes pourraient présenter à la Cour fédérale une demande d’autorisation de contrôle judiciaire de la décision prise par la SPR, mais leur renvoi du Canada ne sera pas automatiquement suspendu en attendant l’issue de l’examen de cette demande.

Avantages sociaux et services de santé limités

Les Canadiens jouissent de services de santé figurant parmi les meilleurs au monde. Toutefois, il serait injuste que les personnes qui n’ont pas respecté les règles établies voient leur action récompensée par l’accès à des avantages plus généreux que ceux auxquels le Canadien moyen a lui-même accès.

Le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) vise principalement les demandeurs d’asile (y compris ceux qui sont déboutés et qui attendent le renvoi), les réfugiés au sens de la Convention ainsi que les personnes qui se trouvent dans une situation semblable à celle des réfugiés. Le PFSI offre à ces personnes une couverture temporaire jusqu’à ce qu’elles soient admissibles à un régime provincial ou territorial de soins de santé.

Une fois remises en liberté, les personnes qui arrivent au pays dans le cadre d’une arrivée irrégulière désignée comme telle ne bénéficieront plus de la couverture des services de soins de santé supplémentaires, à l’exception des médicaments ou des vaccins nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité publiques. Cette mesure sera mise en œuvre au moyen de modifications du PFSI qui entreront en vigueur le 30 juin 2012.

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