Document d’information — Protéger nos rues et nos collectivités des menaces criminelles et des risques pour la sécurité nationale

Les arrivées irrégulières, découlant potentiellement d’opérations de passage de clandestins, posent de nombreux problèmes aux autorités chargées d’identifier les personnes impliquées. Les personnes qui participent à ce type d’opération n’ont souvent pas de papiers, se fient à des documents falsifiés ou obtenus frauduleusement ou ont détruit leurs papiers afin de cacher leur identité.

Dans les cas où l’identité d’une personne n’est pas confirmée, les autorités ne peuvent pas détecter si cette personne représente une menace criminelle ou un risque pour la sécurité; elles ne peuvent pas notamment identifier les possibles passeurs de clandestins, les trafiquants, les terroristes ou les personnes qui ont commis des crimes contre l’humanité. Le fait de remettre en liberté au sein des collectivités canadiennes des personnes dont l’identité n’a pas été établie et qui pourraient être interdites de territoire pour des raisons de criminalité ou de sécurité nationale pose un risque inacceptable.

Afin d’assurer l’impartialité et de préserver l’intégrité des systèmes d’immigration et d’octroi de l’asile du Canada, et afin de protéger la sécurité du public canadien, il est primordial que les autorités gouvernementales aient la capacité de mettre en détention les personnes interdites de territoire, d’imposer des conditions pour leur remise en liberté et de les renvoyer du pays.

L’imposition de règles de détention plus sévères aux personnes qui entrent au pays dans le cadre d’une arrivée irrégulière désignée comme telle permettra aux autorités gouvernementales de disposer de suffisamment de temps pour :

  • effectuer des enquêtes et des contrôles approfondis et ciblés des faits;
  • confirmer l’identité de toutes les personnes qui tentent de rester au Canada;
  • détecter la présence possible de menaces criminelles et de risques pour la sécurité des Canadiens.

Détention des personnes qui entrent au pays dans le cadre d’une arrivée irrégulière

Aux termes de la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, les personnes âgées de 16 ans ou plus arrivées au pays dans le cadre d’une arrivée irrégulière désignée comme telle seront détenues jusqu’à ce que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) rende une décision favorable définitive à l’égard de leur demande d’asile ou jusqu’à ce que la CISR ou le ministre ordonne leur mise en liberté.

Les enfants âgés de moins de 16 ans seront dispensés des dispositions relatives à la détention visant tous les autres étrangers désignés.

Mise en liberté des étrangers désignés

La CISR effectuera le contrôle des motifs de détention d’une personne dans les 14 jours suivant sa mise en détention, puis tous les six mois par la suite. Selon les faits présentés, la CISR prendra une décision à l’égard de s’il existe des motifs justifiant le maintien en détention de la personne ou s’il faut la mettre en liberté sous conditions obligatoires.

La Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada prévoit également qu’une personne peut s’adresser au ministre de la Sécurité publique dans le but de se voir accorder une mise en liberté anticipée. En vertu de cette disposition, une personne pourrait être mise en liberté si le ministre est d’avis que des circonstances exceptionnelles le justifient.

Le ministre peut également ordonner, de son propre chef, et ce, en tout temps, la mise en liberté d’une personne s’il est convaincu qu’il n’existe plus de motifs de détention.    

Conditions obligatoires de mise en liberté

Dans les cas où la CISR accorde la mise en liberté, elle imposera des conditions obligatoires de mise en liberté et elle pourrait également imposer des conditions additionnelles. Les conditions obligatoires de mise en liberté seront énoncées dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, de façon à promouvoir la prise de décisions transparentes, uniformes et équitables en matière de mise en liberté sous condition.

Motifs de détention renforcés

Les enquêtes portant sur des cas de criminalité, de grande criminalité et d’activités criminelles organisées seront ajoutées à la liste des motifs de détention dont la CISR doit tenir compte dans le cadre de ses contrôles des motifs de détention. Ces motifs s’appliqueraient à toutes les personnes, et non seulement aux étrangers désignés.

Dans le contexte du passage de clandestins organisé au Canada, ces nouveaux motifs permettront de détenir les présumés passeurs de clandestins. En plus des motifs existants de détention (qui comprennent déjà les motifs liés à la sécurité et l’atteinte aux droits de la personne et au droit international), ces nouveaux motifs permettront de mieux protéger la sécurité des Canadiens pendant la tenue des enquêtes.

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