ARCHIVÉ – Document d’information — Planification des niveaux d’immigration de 2013 – Consultations auprès des intervenants et du public

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Objectifs

La présente consultation vise à demander votre opinion sur l’immigration au Canada et l’établissement des niveaux d’immigration. Nous aimerions connaître votre point de vue sur le niveau approprié d’immigration au Canada par année – quel devrait être le nombre d’immigrants? – et la répartition appropriée des immigrants dans les trois principales catégories d’immigration au Canada, à savoir la catégorie de l’immigration économique, celle du regroupement familial et celle des réfugiés et des personnes protégées à titre humanitaire – quelle devrait être la répartition dans chaque catégorie? Les niveaux d’immigration devraient-ils être augmentés, diminués ou maintenus? Si nous augmentons le nombre d’immigrants dans une des trois principales catégories d’immigration sans l’augmenter pour l’ensemble des immigrants par année, dans quelle catégorie devrions-nous réduire le nombre d’immigrants? Quel rôle l’immigration pourrait-elle jouer dans le soutien de l’économie canadienne? Les renseignements contenus dans le présent document servent à vous donner une idée de certains des enjeux et des réalités que Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) doit surmonter lorsqu’il se penche sur ces questions.

Historique/Contexte

Lorsque nous parlons d’immigration, nous faisons référence aux résidents permanents, soit aux personnes qui ont pris la décision de s’installer de manière permanente au Canada pour y travailler et y vivre. Des gens de partout dans le monde viennent également s’établir au Canada temporairement pour y étudier et y travailler, mais l’établissement des niveaux d’immigration porte exclusivement sur l’immigration permanente.

Depuis 2006, le gouvernement du Canada a maintenu le taux le plus élevé d’immigration dans l’histoire du Canada. Près de 250 000 immigrants par année en moyenne sont venus s’établir au Canada.

Établissement du Plan annuel des niveaux d’immigration

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) promulguée en 2002 constitue le cadre légal du programme d’immigration du Canada. Elle expose les principaux objectifs du gouvernement en matière d’immigration, notamment :

  • favoriser le développement économique et la prospérité du Canada et faire en sorte que toutes les régions puissent bénéficier des avantages économiques découlant de l’immigration;
  • veiller à la réunification des familles;
  • remplir les obligations juridiques internationales du Canada concernant les réfugiés et affirmer la volonté du Canada de participer aux efforts de la communauté internationale pour venir en aide aux personnes qui doivent se réinstaller;
  • protéger la santé et la sécurité des Canadiens.

Chaque année, comme l’exige la Loi, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme dépose le Rapport annuel au Parlement sur l’immigration au plus tard le 1er novembre. Ce rapport comprend un « Plan des niveaux d’immigration » servant à indiquer combien de personnes devraient être admises au Canada l’année suivante à titre de résidents permanents. Le Plan des niveaux d’immigration est un outil stratégique important, parce qu’il indique la répartition des « espaces » d’admission dans les trois principales catégories (immigration économique, regroupement familial ainsi que réfugiés et personnes protégées à titre humanitaire). Voir l’appendice A pour consulter le Plan des niveaux pour 2012.

Lors de l’élaboration du Plan des niveaux d’immigration, CIC cherche à trouver l’équilibre entre les objectifs de la LIPR en matière d’immigration et plusieurs autres facteurs, notamment :

  • les priorités et les engagements du gouvernement du Canada;
  • la participation des provinces et des territoires, puisque l’immigration est un champ de compétence partagé en vertu de la Constitution;
  • les commentaires des intervenants, y compris des groupes offrant des services d’établissement, des syndicats, des groupes autochtones, des organisations non gouvernementales, des conseils sectoriels et des industries;
  • la situation économique actuelle et future, de même que les besoins du marché du travail;
  • la capacité de l’économie et des collectivités d’accueillir de nouveaux arrivants.

Priorités et engagements du gouvernement du Canada

Le Plan d’action économique du Canada pour 2012 est axé sur l’emploi, la croissance économique et la prospérité. Le premier ministre a dit clairement que l’immigration économique était l’une des principales priorités du gouvernement du Canada.

CIC a apporté des changements aux volets de la catégorie de l’immigration économique afin de jeter les bases d’un système d’immigration efficace et souple. Depuis 2008, des instructions ministérielles, qui sont des instructions spéciales émises par le ministre afin d’améliorer la gestion du traitement des demandes, ont été appliquées à plusieurs volets économiques, de même qu’à la catégorie du regroupement familial. Les modifications législatives récemment adoptées dans le projet de loi C-38, Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, contribueront grandement à réduire l’arriéré de demandes dans la catégorie des travailleurs qualifiés du volet fédéral (TQF) en mettant un terme aux demandes de certains demandeurs qui ont présenté leur demande avant le 27 février 2008 et en leur retournant les frais payés à CIC. La Loi permet également d’émettre de nouvelles instructions ministérielles afin de gérer les demandes et d’établir leur ordre de priorité plus efficacement; elle améliore la capacité d’établir l’ordre de priorité et d’appliquer des dispositions réglementaires à jour aux nouvelles demandes et aux demandes existantes; et elle donne la capacité de créer rapidement des programmes économiques ciblés.

Des progrès ont été réalisés dans d’autres domaines également, afin de moderniser les processus et les programmes existants de CIC. À la fin de 2011, CIC a lancé le Plan d’action pour accélérer la réunification familiale afin de régler le problème de l’arriéré de demandes de parrainage de parents et de grands-parents. Le Plan d’action comprenait une augmentation du nombre de parents et de grands-parents admis à 25 000 personnes en 2012; une pause temporaire dans l’acceptation de nouvelles demandes de parrainage; et l’instauration du super visa, qui permet aux parents et aux grands-parents de citoyens canadiens et de résidents permanents de demeurer au Canada pendant des périodes prolongées. En 2012, CIC a pris des mesures pour réformer son système d’octroi de l’asile destiné aux demandeurs au pays, comme proposé dans le projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, qui permettra d’accélérer la prise de décisions concernant les demandes d’asile.

Engagement auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux et des intervenants

CIC collabore avec les Canadiens, les intervenants et les experts afin de favoriser la prise de décisions éclairées en matière de programmes et de politiques. CIC collabore également avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, puisque l’immigration est une responsabilité partagée en vertu de la Constitution. En matière de planification des niveaux d’immigration, CIC travaille avec les provinces et les territoires afin de s’assurer que les programmes d’immigration répondent aux besoins du Canada et aux besoins régionaux particuliers, notamment ceux du marché du travail. Récemment, il a travaillé à la mise au point d’une approche à plus long terme en matière de planification des niveaux d’immigration et à faire en sorte que les programmes d’immigration fédéraux, provinciaux et territoriaux soient complémentaires.

Conditions économiques actuelles et futures au Canada

Le paysage économique canadien actuel révèle des résultats diversifiés à l’échelle du pays : une forte croissance économique dans certaines régions, un chômage persistant dans d’autres; ainsi que des assises fiscale et financière solides par comparaison à d’autres pays. Toutefois, il existe un risque que les crises internationales mettent en péril la croissance du Canada. Les prévisions relatives à la performance future de l’économie et aux besoins de main-d’œuvre varient également dans l’ensemble du pays. Compte tenu de cette incertitude, le système canadien d’immigration doit être suffisamment souple pour aider à relever en temps opportun les défis que posent les pénuries de main-d’œuvre actuelles, tout en veillant également à prévoir les besoins du marché du travail de l’avenir, en attirant les personnes possédant les compétences et les talents appropriés dans une économie en pleine évolution.

Capacité de l’économie et accueil des nouveaux arrivant

De nombreux représentants du secteur des entreprises, ainsi que des provinces et territoires réclament des niveaux plus élevés d’immigration afin de répondre aux pénuries de main-d’œuvre existantes et prévues. Parallèlement, l’analyse des données relatives aux immigrants sur place suggère que ceux-ci doivent composer avec un taux de chômage plus élevé et des salaires plus faibles comparativement aux personnes nées au Canada. CIC doit tenir compte de la capacité de l’économie et des collectivités d’accueillir de nouveaux arrivants, soit à court ou à long terme; lorsque le nombre d’immigrants augmente, diminue ou reste le même; et lorsque la répartition d’immigrants dans les catégories d’immigration change ou reste comparable à celle des années précédentes.

Trois questions

Comme il a été mentionné d’entrée de jeu dans le présent document, ces consultations visent à obtenir vos idées au sujet de l’immigration au Canada, plus particulièrement sur les niveaux d’immigration et la répartition des immigrants dans les catégories. Les consultations porteront sur un certain nombre de points liés à trois questions principales :

  1. Quel est le niveau d’immigration approprié pour le Canada? Le nombre d’immigrants admis chaque année devrait-il être modifié?
  2. Quelle est la répartition appropriée des immigrants dans la catégorie de l’immigration économique, la catégorie du regroupement familial et la catégorie des réfugiés et des personnes protégées à titre humanitaire?
  3. L’immigration économique est reconnue comme étant l’un des objectifs clés en matière d’immigration pour assurer la croissance économique à long terme du Canada. Quel rôle l’immigration peut-elle jouer pour appuyer l’économie du Canada?

Le succès des programmes d’immigration du Canada dépend en grande partie des personnes sélectionnées (la « répartition »), du nombre d’arrivants (le niveau d’immigration) et des endroits où ils s’établissent (collectivités en mesure de les accueillir et de leur offrir des possibilités d’emploi, des écoles et des habitations).

1. Quel est le niveau d’immigration approprié pour le Canada?

Au cours des cinq dernières années, le Canada a admis près de 250 000 nouveaux résidents permanents en moyenne chaque année. Cela représente environ 0,8 % de la population canadienne. Voir l’appendice B pour connaître la répartition des résidents permanents admis au cours des dernières années et l’appendice C pour connaître la proportion d’immigrants admis chaque année par rapport à la population canadienne.

Certains observateurs croient que l’augmentation des niveaux globaux d’immigration attirerait plus de personnes compétentes et talentueuses pour soutenir et développer l’économie canadienne. Des niveaux d’immigration plus élevés permettraient également d’appuyer la réunification des familles et de maintenir la tradition humanitaire du Canada en favorisant la réinstallation des réfugiés et des personnes ayant besoin de protection. D’autres estiment que les niveaux d’immigration devraient être réduits en raison de l’incertitude face à l’économie et au marché du travail actuels, parce que notre capacité à intégrer plus d’immigrants est limitée ou parce que les services publics sont à la limite de leur capacité par suite de l’accroissement de la population. L’horizon temporel importe également. Les préoccupations actuelles doivent être harmonisées au contexte futur, soit le Canada dans dix années ou plus. La situation des immigrants est un autre point à prendre en considération.

Les autres facteurs sont notamment la capacité financière de CIC et de ses partenaires en matière de sécurité (la GRC, l’ASFC et le SCRS) à gérer et à exécuter les programmes, ainsi que le niveau de financement disponible pour les programmes d’établissement servant à venir en aide aux immigrants. Des pressions s’exercent également pour accepter davantage de personnes en raison du nombre important de demandes reçues dans toutes les catégories d’immigration.

Les difficultés susmentionnées laissent entrevoir la complexité de la planification des niveaux. Le plan des niveaux devrait-il essentiellement refléter le nombre de personnes qui veulent immigrer au Canada, en prévoyant d’admettre davantage de personnes simplement parce qu’il y a plus de demandes? Ou devrait-il plutôt refléter les objectifs en matière d’immigration et les priorités stratégiques du Canada?

2. Quelle est la répartition appropriée des immigrants dans la catégorie de l’immigration économique, la catégorie du regroupement familial et la catégorie des réfugiés et des personnes protégées à titre humanitaire?

La question de la répartition appropriée des immigrants dans les trois principales catégories d’immigration, soit la catégorie de l’immigration économique, celle du regroupement familial ainsi que celle des réfugiés et des personnes protégées à titre humanitaire, est étroitement liée à la question du niveau approprié d’immigration – qui reflète dans l’ensemble les objectifs de la LIPR.

En 2012, le plan des niveaux d’immigration indiquait une répartition d’environ 62 % d’immigrants dans la catégorie de l’immigration économique, 26 % dans la catégorie du regroupement familial et 13 % dans la catégorie des réfugiés et des personnes protégées à titre humanitaire. Il est important de noter que la catégorie de l’immigration économique comprend les demandeurs principaux (les personnes figurant sur la demande et dont les aptitudes et les compétences seront évaluées), ainsi que leur époux ou conjoint et les personnes à leur charge. Les demandeurs principaux représentent environ 40 % de la catégorie de l’immigration économique, tandis que leurs époux ou conjoints et personnes à leur charge représentent environ 60 %. Cependant, un grand nombre de ces conjoints ou partenaires et personnes à charge – ainsi que des immigrants des catégories du regroupement familial et des réfugiés et des personnes protégées à titre humanitaire – entrent également sur le marché du travail.

Voir l’appendice D pour consulter la répartition et la description des programmes d’immigration actuels.

La répartition appropriée dépend d’un équilibre prudent entre des pressions contradictoires – les engagements en matière de réunification familiale, la réinstallation des réfugiés et la sélection des immigrants en vue d’appuyer la croissance économique. Cette répartition doit être prise en compte avec les niveaux d’immigration, parce que les besoins d’établissement diffèrent dans les trois principales catégories d’immigration et que les collectivités qui les accueillent devraient pouvoir leur offrir des possibilités d’emploi, une infrastructure et un soutien communautaire approprié. De quelle façon devrions-nous atteindre l’équilibre entre les objectifs sociaux et économiques du programme d’immigration?

3. Quel rôle l’immigration peut-elle jouer pour appuyer l’économie du Canada?

Le renforcement du rôle de l’immigration dans le soutien de l’économie canadienne est une priorité du gouvernement du Canada. On prévoit qu’au cours de la prochaine décennie et après, le taux global de participation à la population active au Canada chutera, puisque les départs à la retraite seront plus nombreux en raison du vieillissement de la population. En même temps, en raison de la faiblesse naturelle du taux de fécondité, il y aura davantage d’emplois vacants que de nouveaux travailleurs canadiens de naissance (p. ex. étudiants sortant des écoles) accédant au marché du travail.

Également, on prévoit que la main-d’œuvre de demain, dans l’ensemble du Canada et dans certaines industries en particulier, devra posséder des compétences spécialisées, entre autres pour occuper les postes de direction ou de surveillance et les emplois nécessitant une éducation postsecondaire, notamment une formation universitaire ou collégiale ou une formation d’apprenti. Cependant, il continuera d’y avoir des besoins en main-d’œuvre nécessitant un niveau de qualification moins élevé, notamment pour occuper les emplois peu spécialisés (emplois pour lesquels des études secondaires ou une formation axée sur l’emploi sont exigées), ainsi que les emplois non spécialisés (formation en cours d’emploi).

Dans le cadre du programme d’immigration canadien, les personnes viennent au Canada afin de pourvoir des postes vacants et d’apporter leurs compétences. Ce programme est complémentaire aux autres façons d’accroître le taux de participation au marché du travail chez les personnes nées au Canada, comme offrir de la formation et de l’éducation postsecondaires, encourager les groupes traditionnellement sous-représentés à intégrer le marché du travail (p. ex. les jeunes, les personnes handicapées, les minorités visibles, les Autochtones) et accroître la mobilité interprovinciale de la main-d’œuvre.

L’accent mis sur l’immigration économique nous donne l’occasion d’évaluer quel est le meilleur positionnement pour les programmes économiques actuels afin qu’ils favorisent la croissance de l’économie canadienne. La recherche semble indiquer que les immigrants qui sont le mieux placés pour appuyer l’économie canadienne – et pour réussir eux‑mêmes sur le plan économique – sont ceux qui ont une offre d’emploi en main avant leur arrivée au Canada. De tels candidats possèdent également des attributs essentiels tels que de solides aptitudes linguistiques, des titres de compétences étrangers reconnus, une expérience de travail au Canada, en plus d’arriver au Canada à un âge moins avancé.

Le Plan d’action économique de 2012 vise à améliorer l’évaluation des titres de compétences étrangers afin de faciliter l’intégration des travailleurs qualifiés arrivant au Canada. Cette mesure permettra de réformer le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) en éliminant l’arriéré considérable de demandes reçues avant 2008, ainsi que de mettre à jour le système de sélection afin qu’il reflète l’importance de l’âge, de l’expérience de travail canadienne et de la maîtrise des langues officielles du Canada. Un nouveau programme des travailleurs qualifiés sera créé et la catégorie de l’expérience canadienne sera modifiée de manière à permettre à plus de travailleurs étrangers temporaires qualifiés et d’étudiants étrangers munis de diplômes et d’une expérience de travail acquis au Canada de demander la résidence permanente. Cela renforcera également le Programme des candidats des provinces en mettant l’accent sur le volet de l’immigration économique afin de répondre rapidement aux besoins régionaux en main-d’œuvre. Cette mesure fournit également la souplesse requise pour créer rapidement des volets à durée déterminée dans la catégorie de l’immigration économique afin d’aider à attirer les meilleurs éléments au monde au Canada. Le Programme d’immigration des gens d’affaires sera amélioré en ciblant davantage les investissements efficaces dans des entreprises canadiennes axées sur la croissance et dans les activités entrepreneuriales novatrices.

CIC travaille également à créer un bassin d’immigrants éventuels « prêts à l’emploi », comme il a été annoncé dans le Plan d’action économique de 2012, afin de rendre le programme d’immigration du Canada plus réactif, plus souple et mieux à même de s’adapter aux réalités du marché de l’emploi moderne. Cela permettra au Canada de sélectionner les meilleurs demandeurs, ceux qui sont les plus recherchés, plutôt que les premières personnes ayant soumis une demande. CIC évaluera diverses approches pour l’élaboration de ce bassin avec les employeurs, les provinces et les territoires.

Ces questions mettent en évidence des points essentiels concernant l’immigration économique. Quel rôle l’immigration peut-elle jouer pour appuyer l’économie canadienne? De quelle façon devrions-nous harmoniser les besoins actuels et futurs en matière d’économie et de main‑d’œuvre, de même qu’entre les différentes régions et industries au Canada? Comment les employeurs et les provinces et les territoires pourraient-ils participer afin de faciliter l’immigration économique?

Autres aspects à considérer

Le présent document a présenté certains des principaux aspects à examiner et défis à relever concernant l’établissement des niveaux d’immigration et la répartition des immigrants dans les catégories d’immigration. Puisque le Plan des niveaux d’immigration constitue l’outil stratégique le plus important pour trouver l’équilibre entre ces défis en matière d’immigration, vos opinions sont requises sur la manière dont CIC devrait établir les niveaux d’immigration et la répartition des immigrants dans les catégories d’immigration.

Appendice A : Plan des niveaux d’immigration de 2012 (tiré du Rapport annuel au Parlement sur l’immigration de 2011)

Admissions prévues Minimum Maximum
Immigrants économiques sélectionnés par le gouvernement fédéral, candidats des provinces et des territoires, regroupement familial, réfugiés et autres 206 500 228 300
Travailleurs qualifiés (Québec) 31 000 34 000
Gens d’affaires immigrants (Québec) 2 500 2 700
TOTAL 240 000 265 000

Appendice B : Résidents permanents admis au Canada, de 2001 à 2010

Nombre
Catégorie 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
Conjoints et partenaires 39 403 34 197 39 680 44 227 45 458 45 305 44 912 44 209 43 901 40 764
Fils et filles 3 932 3 645 3 618 3 037 3 232 3 191 3 338 3 254 3 025 2 955
Parents et grands-parents 21 341 22 245 19 385 12 733 12 475 20 005 15 813 16 600 17 178 15 324
Autres 2 119 2 205 2 438 2 278 2 209 2 016 2 179 1 519 1 100 1 177
Regroupement familial 66 795 62 292 65 121 62 275 63 374 70 517 66 242 65 582 65 204 60 220
Travailleurs qualifiés – d.p.* 58 910 52 974 45 377 47 894 52 269 44 161 41 251 43 361 40 733 48 821
Travailleurs qualifiés – c.p.** 78 321 69 756 59 847 65 557 77 969 61 782 56 601 60 373 55 220 70 536
Catégorie de l’expérience canadienne - d.p.*                 1 775 2 532
Catégorie de l’expérience canadienne - c.p.**                 770 1 385
Entrepreneurs – d.p.* 1 608 1 176 781 668 750 820 580 446 370 291
Entrepreneurs – c.p.** 4 479 3 302 2 197 1 799 2 098 2 273 1 577 1 255 945 796
Travailleurs autonomes – d.p.* 705 636 446 366 302 320 204 164 181 174
Travailleurs autonomes – c.p.** 1 451 1 271 981 824 714 632 375 341 358 326
Investisseurs – d.p.* 1 768 1 234 972 1 671 2 591 2 201 2 025 2 832 2 872 3 223
Investisseurs – c.p.** 4 574 3 402 2 723 4 428 7 020 5 830 5 420 7 370 7 434 8 492
Candidats des provinces ou des territoires – d.p.* 410 680 1 417 2 086 2 643 4 672 6 329 8 343 11 801 13 856
Candidats des provinces ou des territoires – c.p.** 864 1 447 3 001 4 162 5 404 8 664 10 765 14 075 18 578 22 572
Aides familiaux résidants – d.p.* 1 874 1 521 2 230 2 496 3 063 3 547 3 433 6 157 6 273 7 664
Aides familiaux résidants – c.p.** 753 464 1 075 1 796 1 489 3 348 2 685 4 354 6 181 6 245
Immigrants économiques 155 717 137 863 121 047 133 747 156 312 138 250 131 245 149 071 153 491 186 913
Réfugiés parrainés par le gouvernement 8 697 7 505 7 508 7 411 7 424 7 326 7 572 7 295 7 425 7 264
Réfugiés parrainés par le secteur privé 3 576 3 041 3 252 3 116 2 976 3 338 3 588 3 512 5 036 4 833
Réfugiés admis au Canada 11 897 10 546 11 264 15 901 19 935 15 884 11 696 6 994 7 206 9 041
Personnes à charge des réfugiés 3 749 4 021 3 959 6 259 5 441 5 952 5 098 4 057 3 183 3 558
Réfugiés 27 919 25 113 25 983 32 687 35 776 32 500 27 954 21 858 22 850 24 696
Retraités  IMRED et DNRSRC*** 206 -- 79 53 20 23 15 2 4 0
Titulaires d’un permis de séjour temporaire 0 -- 97 148 123 136 107 113 106 109
Cas d’ordre humanitaire 0 618 2 376 2 984 3 110 4 312 4 346 3 452 3 142 2 900
Autres cas d’ordre humanitaire hors du regroupement familial / Intérêt public 0 3 027 6 645 3 930 3 524 5 902 6 844 7 168 7 374 5 836
Autres immigrants 206 3 780 9 197 7 115 6 777 10 373 11 312 10 735 10 626 8 845
Catégorie non déclarée 1 0 1 0 2 2 1 2 1 7
Total 250 638 229 048 221 349 235 824 262 241 251 642 236 754 247 248 252 172 280 681

*demandeurs principaux
**conjoints et personnes à charge
***Immigrants visés par une mesure de renvoi à exécution différée et demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada

Appendice C : Résidents permanents, exprimés en pourcentage de la population canadienne

Year 1860 1861 1862 1863 1864 1865 1866 1867 1868 1869
Number 6,276 13,589 18,294 21,000 24,779 18,958 11,427 10,666 12,765 18,630
% of Population 0.2 0.4 0.6 0.6 0.7 0.6 0.3 0.3 0.4 0.5
Year 1870 1871 1872 1873 1874 1875 1876 1877 1878 1879
Number 24,706 27,773 36,578 50,050 39,373 27,382 25,633 27,082 29,807 40,492
% of Population 0.7 0.8 1.0 1.3 1.0 0.7 0.6 0.7 0.7 1.0
Year 1880 1881 1882 1883 1884 1885 1886 1887 1888 1889
Number 38,505 47,991 112,458 133,624 103,824 76,169 69,152 84,526 88,766 91,600
% of Population 0.9 1.1 2.6 3.0 2.3 1.7 1.5 1.8 1.9 1.9
Year 1890 1891 1892 1893 1894 1895 1896 1897 1898 1899
Number 75,067 82,165 30,996 29,633 20,829 18,790 16,835 21,716 31,900 44,543
% of Population 1.6 1.7 0.6 0.6 0.4 0.4 0.3 0.4 0.6 0.9
Year 1900 1901 1902 1903 1904 1905 1906 1907 1908 1909
Number 41,681 55,747 89,102 138,660 131,252 141,465 211,653 272,409 143,326 173,694
% of Population 0.8 1.0 1.6 2.5 2.3 2.4 3.5 4.2 2.2 2.6
Year 1910 1911 1912 1913 1914 1915 1916 1917 1918 1919
Number 286,839 331,288 375,756 400,870 150,484 33,665 55,914 72,910 41,845 107,698
% of Population 4.1 4.6 5.1 5.3 1.9 0.4 0.7 0.9 0.5 1.3
Year 1920 1921 1922 1923 1924 1925 1926 1927 1928 1929
Number 138,824 91,728 64,224 133,729 124,164 84,907 135,982 158,886 166,783 164,993
% of Population 1.6 1.0 0.7 1.5 1.4 0.9 1.4 1.6 1.7 1.6
Year 1930 1931 1932 1933 1934 1935 1936 1937 1938 1939
Number 104,806 27,530 20,591 14,382 12,476 11,277 11,643 15,101 17,244 16,994
% of Population 1.0 0.3 0.2 0.1 0.1 0.1 0.1 0.1 0.2 0.2
Year 1940 1941 1942 1943 1944 1945 1946 1947 1948 1949
Number 11,324 9,329 7,576 8,504 12,801 22,722 71,719 64,127 125,414 95,217
% of Population 0.1 0.1 0.1 0.1 0.1 0.2 0.6 0.5 1.0 0.7
Year 1950 1951 1952 1953 1954 1955 1956 1957 1958 1959
Number 73,912 194,391 164,498 168,868 154,227 109,946 164,857 282,164 124,851 106,928
% of Population 0.5 1.4 1.1 1.1 1.0 0.7 1.0 1.7 0.7 0.6
Year 1960 1961 1962 1963 1964 1965 1966 1967 1968 1969
Number 104,111 71,698 74,856 93,151 112,606 146,758 194,743 222,876 183,974 164,531
% of Population 0.6 0.4 0.4 0.5 0.6 0.7 1.0 1.1 0.9 0.8
Year 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979
Number 147,713 121,900 122,006 184,200 218,465 187,881 149,429 114,914 86,313 112,093
% of Population 0.7 0.6 0.6 0.8 1.0 0.8 0.6 0.5 0.4 0.5
Year 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989
Number 143,140 128,642 121,179 89,192 88,276 84,345 99,354 152,078 161,584 191,547
% of Population 0.6 0.5 0.5 0.4 0.3 0.3 0.4 0.6 0.6 0.7
Year 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999
Number 216,452 232,808 254,792 256,641 224,387 212,865 226,071 216,035 174,195 189,951
% of Population 0.8 0.8 0.9 0.9 0.8 0.7 0.8 0.7 0.6 0.6
Year 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
Number 227,455 250,638 229,048 221,349 235,824 262,241 251,642 236,754 247,248 252,172
% of Population 0.7 0.8 0.7 0.7 0.7 0.8 0.8 0.7 0.7 0.7
Year 2010                  
Number 280,681                  
% of Population 0.8                  

Résidents permanents, de 1860 à 2010

Image Representing Canada – Permanent residents, 1860 to 2010 as describe below

Appendice D : Répartition et description des programmes d’immigration actuels

Les programmes d’immigration sont répartis comme suit dans le Plan des niveaux d’immigration de 2012 :

  • environ 62 % des immigrants qui se rendent au Canada viennent au titre de la catégorie économique;
  • environ 26 % viennent au titre de la catégorie du regroupement familial;
  • le reste, soit environ 13 %, sont principalement des réfugiés et des personnes protégées à titre humanitaire, mais comprend d’autres personnes admises pour des circonstances d’ordre humanitaire.

Il est important de noter que la catégorie économique comprend les demandeurs principaux (les personnes figurant sur la demande et dont les aptitudes et les compétences seront évaluées), ainsi que leur époux ou conjoint et personnes à charge. Les demandeurs principaux représentent environ 40 % de la catégorie de l’immigration économique, tandis que leur époux ou conjoint et personnes à charge représentent environ 60 %.

Catégorie de l’immigration économique

Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) (TQF)

Le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) a été conçu pour fournir des travailleurs qualifiés au marché du travail canadien à moyen et à long terme, de même que pour permettre à ceux qui ont une offre d’emploi en main de commencer à travailler dès qu’ils arrivent au Canada. La sélection repose sur un système de points dans lequel les études, l’âge, l’expérience, l’offre d’emploi réservé au Canada et l’adaptabilité sont évalués. Ces caractéristiques aident à faire en sorte que les nouveaux arrivants qui font partie de ce programme possèdent des compétences de niveau supérieur (p. ex. habiletés de gestion ou des études universitaires ou collégiales), de la souplesse et de l’adaptabilité, ce qui leur permet de réussir dans le marché du travail canadien.

Le programme des TQF est en pleine évolution. Un nouveau volet d’admissibilité a été lancé en novembre 2011 afin d’attirer et de retenir ceux qui poursuivent des études de doctorat au Canada ou qui ont récemment obtenu leur diplôme dans un programme de troisième cycle. Un nouveau programme des travailleurs qualifiés (fédéral) devrait être présenté dans le cadre de modifications législatives au début de 2013.

Depuis novembre 2008, CIC s’est efforcé de mieux harmoniser le traitement des demandes des TQF aux besoins du marché du travail canadien et de réduire l’arriéré de demandes dans ce programme. L’acceptation de nouvelles demandes de TQF a été gérée selon les instructions ministérielles depuis 2008 et, à la fin de juin 2012, une pause a été annoncée concernant les nouvelles demandes afin de permettre à CIC de continuer à apporter d’importants changements au programme avant de recommencer à accepter les nouvelles demandes. Des mesures significatives ont été annoncées concernant l’arriéré des demandes des TQF dans le cadre du Plan d’action économique du Canada 2012, notamment concernant le fait que la plupart des demandes accumulées du programme des TQF reçues avant le 27 février 2008 seront fermées et les frais, retournés. Ces mesures contribueront significativement à la mise en place d’un programme plus rapide et plus souple au cours des prochaines années.

Travailleurs qualifiés et gens d’affaires immigrants sélectionnés par le Québec

En vertu de l’Accord Canada-Québec, le Québec établit ses propres niveaux et sélectionne ses propres travailleurs qualifiés et gens d’affaires immigrants. Les critères de sélection pour les premiers s’harmonisent, en règle générale, avec les attributs évalués dans le cadre du programme des TQF; les critères pour les derniers, surtout les investisseurs, s’harmonisent avec ceux du programme fédéral. Le gouvernement du Canada se réserve le pouvoir d’établir des niveaux d’ensemble et l’admissibilité au Canada.

Programme des candidats des provinces (PCP) et des territoires

Le Programme des candidats des provinces a été créé dans le but de répondre aux besoins régionaux et provinciaux en main-d’œuvre. Il a été conçu de manière à répondre aux besoins immédiats et particuliers des provinces et des territoires, en reflétant les structures industrielles diversifiées d’une compétence à l’autre. Il y a maintenant des ententes sur les candidats des provinces en place avec toutes les provinces et tous les territoires (à l’exception du Nunavut et du Québec, qui gère son propre programme d’immigration conformément à l’Accord Canada-Québec) offrant plus de 50 volets distincts en vue de l’admission. Il existe divers volets pour les travailleurs qualifiés, notamment un volet pour les travailleurs possédant une offre d’emploi émanant d’une entreprise canadienne, un volet qui facilite l’obtention de la résidence permanente par les travailleurs étrangers temporaires à tous les niveaux de compétence ou par des étudiants étrangers, et un volet qui vise à attirer les investisseurs.

Catégorie de l’expérience canadienne (CEC)

La catégorie de l’expérience canadienne a été créée en 2008 afin de permettre aux immigrants possédant une expérience de travail au Canada de faire la transition vers la résidence permanente. La recherche a démontré que les personnes qui possèdent une éducation ou une expérience de travail canadienne ont de bien meilleures chances de réussir sur le marché du travail. Cette catégorie est ouverte à certains travailleurs étrangers qualifiés et à des étudiants étrangers ayant acquis une expérience de travail au Canada et qui satisfont aux exigences linguistiques minimales. Le Plan d’action économique de 2012 vise à améliorer ce programme au moyen de nouvelles mesures incitatives afin de retenir ceux qui possèdent de l’expérience de travail canadienne ou qui ont étudié au Canada.

Gens d’affaires immigrants

Le programme à l’intention des gens d’affaires immigrants – investisseurs, entrepreneurs et travailleurs autonomes – vise à contribuer à l’innovation, à attirer des investissements au Canada, et à inciter des personnes ayant déjà fait leurs preuves dans le secteur des affaires à venir au Canada afin de prendre certains risques et de créer de nouvelles entreprises. L’acceptation de nouvelles demandes dans ce programme a été gérée selon les instructions ministérielles depuis 2008, y compris la pause annoncée à la fin de juin 2012 concernant les nouvelles demandes dans le cadre du Programme d’immigration des investisseurs. Le programme à l’intention des gens d’affaires est actuellement remanié afin de cibler davantage les investissements efficaces et les entrepreneurs les plus innovateurs.

Aides familiaux résidants

Le Programme des aides familiaux résidants est ouvert aux résidents temporaires venus au Canada en premier lieu pour apporter leurs compétences et leur expérience en matière de soins familiaux. Ceux qui respectent certains critères liés au travail des aides familiaux résidants dans les quatre années de leur arrivée au Canada peuvent présenter une demande de résidence permanente pour eux-mêmes, leur époux ou conjoint et personnes à charge admissibles. Ce programme permanent a été créé en 1993 et le volume des demandes est lié au nombre d’aides familiaux résidants venus initialement comme travailleurs temporaires. Puisque le nombre de demandes dans le volet temporaire continue de croître, il y aura donc une augmentation du volume de demandes de résidence permanente. À la fin de 2011, CIC a délivré des permis de travail ouverts aux personnes ayant présenté une demande de résidence permanente et qui attendent que celle-ci soit traitée.

Regroupement familial

Époux, conjoints et enfants

Les citoyens canadiens ou les résidents permanents du Canada âgés de 18 ans ou plus peuvent parrainer les membres de leur famille immédiate pour l’obtention de la résidence permanente, sous réserve de signer une entente de parrainage de trois ans (époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge) à dix ans (parents et grands-parents).

Parents et grands-parents

Le Canada est l’un des rares pays offrant un programme de réunification familiale concernant les parents et les grands-parents. En novembre 2011, CIC a lancé son Plan d’action pour accélérer la réunification familiale afin de traiter l’arriéré de demandes croissant dans ce programme. Le Plan d’action prévoit : l’augmentation des niveaux annuels d’admission dans ce programme afin d’aider à réduire l’arriéré; le lancement du super visa qui permet aux parents et aux grands-parents étrangers de faire un séjour prolongé au Canada; la consultation des Canadiens sur la manière dont on doit restructurer le volet; ainsi qu’une pause temporaire dans l’acceptation de nouvelles demandes afin de permettre à CIC de traiter les demandes de parrainage figurant déjà dans l’arriéré.

Réfugiés et personnes protégées à titre humanitaire (réfugiés, demandeurs d’asile et personnes admises pour des circonstances d’ordre humanitaire)

Les quelque 13 % restant sont des immigrants qui sont arrivés au Canada à titre de réfugiés et de personnes protégées à titre humanitaire.

Le Canada possède deux principales catégories de réfugiés : les réfugiés réinstallés (y compris les personnes prises en charge par le gouvernement à partir de l’étranger sur les recommandations du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, et les personnes parrainées par des organisations privées), ainsi que les réfugiés qui présentent une demande d’asile à partir du Canada. Il existe également des catégories visant à traiter les situations d’urgence humanitaire.

Le Canada a une longue tradition humanitaire en matière de réinstallation des réfugiés pour qui il n’existe aucune autre solution durable ou permanente (c.-à-d. les personnes qui ne peuvent retourner dans leur pays, ni ne peuvent rester où ils sont). En outre, le Canada a l’obligation légale d’examiner les demandes d’asile présentées depuis le Canada.

Le gouvernement apporte des changements à ces deux principales catégories de réfugiés. D’abord, le gouvernement hausse le nombre de réfugiés réinstallés qu’il accepte chaque année. D’ici 2013, le Canada compte réinstaller jusqu’à 14 500 réfugiés chaque année.

Ensuite, des changements seront apportés au système d’octroi de l’asile destiné aux demandeurs au pays, puisque tant la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés que la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada ont reçu la sanction royale. Lorsque ces changements entreront en vigueur, les décisions relatives aux demandes d’asile présentées depuis le Canada seront prises plus rapidement, ce qui signifie que les personnes qui ont vraiment besoin de notre protection la recevront plus tôt. De même, les personnes qui n’ont pas besoin de notre protection seront renvoyées du Canada plus rapidement.

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