Document d’information — Foire aux questions sur le Web : Remboursement des frais versés par les demandeurs de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral)

Q1 : Comment saurai-je si je suis visé par la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable et si je suis admissible au remboursement de mes frais?

Vous pourriez être visé par cette loi si vous avez présenté une demande avant le 27 février 2008 et que CIC ne vous a pas indiqué si votre demande avait fait l’objet d’une décision fondée sur les critères de sélection du programme des travailleurs qualifiés (fédéral). Nous invitons toutes les personnes se trouvant dans cette situation à remplir le formulaire en ligne (PDF, 1.4 Mo) afin que nous puissions procéder – si ces personnes font partie du groupe visé – au remboursement de leurs frais.

Si vous nous envoyez le formulaire, mais que vous n’êtes pas visé par cette loi, nous vous aviserons que vous ne faites pas partie de la liste des personnes visées. Dans ce cas, votre demande de travailleur qualifié (fédéral) continuera de suivre le processus de traitement et nous conserverons vos frais.

Q2. Combien de personnes se verront rembourser leurs frais?

CIC remboursera les frais de traitement des demandes et les frais relatifs au droit de résidence permanente (le cas échéant) à environ 100 000 demandeurs principaux ayant présenté une demande en leur nom et au nom de leurs conjoints et personnes à charge. (*Veuillez prendre note que les frais relatifs au droit de résidence permanente étaient anciennement appelés « droit exigé pour l’établissement ».)

Q3. Pour quelles raisons mes frais pourraient-ils ne pas m’être remboursés?

La Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable vise les demandeurs de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) ayant présenté une demande avant le 27 février 2008, n’ayant fait l’objet d’aucune décision fondée sur les critères de sélection avant le 29 mars 2012 et dont le cas n’a pas été réglé avant le 29 juin 2012. Si un agent d’immigration a refusé votre demande avant l’entrée en vigueur de la Loi le 29 juin 2012, vos frais ne vous seront pas remboursés.

Q4. Comment mes frais me seront-ils remboursés?

Veuillez nous faire parvenir ce formulaire (PDF, 1.4 Mo) comprenant vos coordonnées actuelles. Dès la réception de votre formulaire, l’équipe centralisée de CIC à Ottawa s’assurera d’envoyer votre chèque à l’adresse postale indiquée. Votre chèque sera émis dans une monnaie encaissable dans votre pays de résidence. Le montant final du chèque sera calculé en fonction du taux de change à la date d’émission du chèque.

Q5. Dans combien de temps obtiendrai-je mon chèque?

Compte tenu du nombre de personnes visées et du processus de vérification nécessaire pour assurer une diligence raisonnable, CIC prévoit que le traitement de l’ensemble des demandes prendra un certain temps et espère émettre la majorité des chèques au cours de la première année. Nous vous remercions d’avance de votre patience.

Q6. Que faire si mon chèque est perdu par la poste?

Nous vous assurons que nous suivrons toutes les étapes nécessaires au Canada pour que les chèques arrivent à bon port. En revanche, nous ne sommes pas responsables des adresses postales fournies qui ne sont pas à jour. Nous déploierons tous les efforts nécessaires pour faire parvenir leurs chèques aux bénéficiaires, mais nous ne pouvons répondre des services postaux dans les autres pays.

Nous vous demandons d’être patient et d’attendre au moins six mois à partir de la date d’envoi de votre formulaire à CIC avant de vous enquérir au sujet d’un éventuel chèque perdu. Ce délai tient compte du temps d’émission du chèque et du temps de livraison postale.

Q7. Puis-je demander à reporter mes frais sur une nouvelle demande?

Non. Les personnes visées par la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable qui souhaitent présenter une nouvelle demande en vertu des critères actuels du programme des travailleurs qualifiés du volet fédéral (ou tout autre programme d’immigration) doivent présenter de nouveaux documents et payer de nouveaux frais.