Document d’information — Dispenses de l’application de la mesure visant la résidence permanente conditionnelle pour les victimes de violence ou de négligence

Élaboration des lignes directrices

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a mené de vastes consultations sur la mesure visant la résidence permanente conditionnelle auprès :

  • du public;
  • des gouvernements provinciaux et des administrations municipales, y compris la section de l’assaut conjugale du Service de police d’Ottawa;
  • des intervenants et des organismes non gouvernementaux possédant une expertise dans le domaine de la violence dans les communautés d’immigrants;
  • de divers ministères fédéraux, notamment le ministère de la Justice Canada.

Au cours de ces consultations, des préoccupations ont été exprimées au sujet de la vulnérabilité des époux (et conjoints de fait et partenaires conjugaux) vivant dans une relation de violence.

Le gouvernement du Canada est préoccupé par le problème de violence conjugale et y est sensible. En consultation avec ces groupes, CIC a mis au point un processus clair et simple permettant aux époux, conjoints de fait et partenaires conjugaux nouvellement parrainés, qui sont touchés par la mesure visant la résidence permanente conditionnelle (le ou après le 25 octobre 2012) et qui sont victimes de violence ou de négligence, de demander une dispense de l’application de cette condition. Ils peuvent se manifester sans craindre que des mesures d’exécution de la loi ne soient prises. Des lignes directrices et de la formation ont également été préparées afin d’aider les agents dans le traitement des demandes de dispense pour violence ou négligence et des renseignements de nature délicate qui s’y rapportent.

Les groupes consultés ont exprimé des préoccupations selon lesquelles, même avec des lignes directrices et une dispense, de nombreux préjugés empêcheraient encore les époux, conjoints de fait et partenaires conjugaux victimes de violence – surtout des femmes et les enfants qui les accompagnent – de se manifester et de signaler la violence. Cela a mis en lumière le fait qu’il est nécessaire que la dispense de l’application de la mesure visant la résidence permanente conditionnelle soit clairement expliquée aux immigrants éventuels, tant à l’étranger qu’au Canada. CIC prépare des documents qui seront traduits en de multiples langues et qui seront diffusés, sur le Web et avec l’aide de nos partenaires, auprès des immigrants à l’étranger et au Canada, et ce, afin de les informer de la dispense et de leur faire prendre conscience que leur statut de résident permanent ne sera PAS révoqué. Ils ne doivent pas se sentir forcés de rester dans une relation de violence.

Dispense pour violence ou négligence

La mesure visant la résidence permanente conditionnelle cesserait de s’appliquer dans les cas où il existe des preuves de violence ou de négligence de la part du répondant, ou des preuves d’un manquement du répondant à protéger la personne parrainée contre la violence ou la négligence par une personne apparentée au répondant, que cette personne réside habituellement ou non avec le ménage pendant la période conditionnelle.

Comment demander une dispense de l’application de la condition
 
Les personnes parrainées visées par la condition peuvent demander une dispense de l’application de la condition en tout temps au cours de la période conditionnelle de deux ans, ou en faire la demande au moment d’une enquête. Elles peuvent également le faire en téléphonant au Télécentre de CIC (1-888-242-2100).

Considérations liées aux cas concernant des victimes de violence ou de négligence

La violence peut prendre diverses formes : la violence physique comprend notamment l’agression et le confinement de force; la violence sexuelle inclut entre autres les contacts sexuels sans consentement; la violence psychologique vise notamment les menaces et l’intimidation; et l’exploitation financière comprend entre autres la fraude et l’extorsion. La négligence, quant à elle, consiste en l’omission de fournir les produits de première nécessité, comme la nourriture, les vêtements, des soins médicaux et un abri, et toute autre omission pouvant causer de graves dommages.

Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles une victime peut ne pas signaler la violence aux autorités. Cela est particulièrement vrai pour les immigrants récents. Un époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal parrainé peut se sentir très seul dans son nouveau pays d’adoption et son agresseur peut lui avoir fourni de faux renseignements au sujet de son statut au Canada. Les victimes peuvent éprouver de la difficulté à parler à des personnes ou craindre pour la sécurité de leurs enfants. Elles peuvent rencontrer des obstacles linguistiques, des contraintes religieuses ou culturelles ou être préoccupées par l’honneur de leur famille. Elles ont peut-être besoin d’être davantage informées au sujet de leurs droits en vertu des lois canadiennes, et de savoir que la violence est un crime.

CIC a travaillé en étroite collaboration avec ses partenaires afin de fournir une définition de la violence et de la négligence qui soit la plus inclusive possible. Les agents disposent de beaucoup de renseignements qui les aident à traiter les demandes de dispense reçues.

Services, soutien et ressources offerts aux victimes

CIC a préparé des renseignements et des lignes directrices sur la dispense de l’application de la mesure visant la résidence permanente conditionnelle. On les trouvera à l’adresse suivante : BO-480.

Il existe également dans Internet une foule de renseignements pour les victimes de violence ou de négligence, par exemple :

Répertoire des services aux victimes

Recherchez des services aux victimes offerts dans la communauté locale en saisissant le code postal dans le coin droit supérieur de la page.

Le ministère de la Justice a une publication utile intitulée La violence est inacceptable peu importe la langue, qui fournit des renseignements sur la violence et sur les ressources pour aider les victimes. Le document a été publié dans de multiples langues et se trouve sur le site Internet du ministère de la Justice, à l’adresse suivante : http://www.justice.gc.ca/fra/pi/vf-fv/pub/abus/abus_lang/fa-fe/index.html

Visitez : l’annexe H – Services au victimes/Ressources

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