Document d’information — Aperçu des programmes canadiens pour les réfugiés

Depuis la Seconde Guerre mondiale, le Canada a offert l’asile à plus d’un million de personnes de partout dans le monde.

Il existe deux façons d’obtenir le statut de réfugié au Canada :

Réfugiés réinstallés depuis l’étranger

Le Programme de réinstallation des réfugiés offre la protection du Canada aux réfugiés venus de l’étranger. Les réfugiés sont recommandés par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ou sont parrainés par des organismes du secteur privé en vue de leur réinstallation au Canada.

Le Canada fixe des cibles annuelles pour accueillir un nombre précis de réfugiés chaque année par l’entremise de ce programme. Le Canada est reconnu comme un chef de file mondial en matière de réinstallation des réfugiés; en effet, il réinstalle un réfugié sur 10 de tous les réfugiés réinstallés dans le monde, soit davantage que presque tous les pays du monde. Dans le cadre des améliorations apportées au système d’octroi de l’asile du Canada, le gouvernement augmente de 20 % le nombre total de réfugiés et d’autres personnes en situation de vulnérabilité qu’il réinstallera chaque année.

D’ici 2013, le Canada aura réinstallé jusqu’à 14 500 réfugiés et autres personnes en situation de vulnérabilité.

Demandes d’asile présentées depuis le Canada

Le système d’octroi de l’asile au Canada répond aux obligations nationales et internationales du pays en ce qui concerne les personnes ayant besoin de protection.

Les personnes arrivent au Canada et demandent l’asile, soit à un point d’entrée, soit à un bureau de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Il n’y a aucune limite quant au nombre de demandes d’asile qui peuvent être présentées chaque année. Un tribunal indépendant, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), statue sur toutes les demandes recevables.

Un nouveau système d’octroi de l’asile a été créé à la suite de l’adoption, en juin 2010, de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et, en juin 2012, de la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada.

Alors que certains des changements du nouveau système sont déjà entrés en vigueur, la plupart n’entreront en vigueur que le 15 décembre 2012.

Ces changements permettront d’accélérer le traitement des demandes d’asile, ce qui permettra d’offrir une protection plus rapide et de prévenir les recours abusifs au système.

Décisions prises plus rapidement

Pour améliorer le système, il est essentiel que les décisions relatives aux demandes d’asile soient prises plus rapidement. Dans le cadre des nouvelles mesures, les décisions relatives aux demandes seront prises par des fonctionnaires à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la CISR, un tribunal indépendant, et les délais pour la tenue des audiences seront plus courts.

Le temps d’attente avant que le cas d’un demandeur d’asile soit entendu passera de la moyenne actuelle de 18 mois à entre 30 et 45 jours après que le cas a été déféré à la CISR pour les demandeurs de pays d’origine désignés (POD), selon l’endroit où la demande d’asile est présentée, et à 60 jours pour tous les autres demandeurs.

Pays d’origine désignés

Les POD sont des pays qui, normalement, ne sont pas sources de réfugiés, qui respectent les droits de la personne et offrent une protection de l’État. Les demandeurs en provenance d’un POD verront leur demande d’asile entendue plus rapidement et n’auront pas accès à la Section d’appel des réfugiés (SAR) de la CISR.

Les demandeurs d’asile admissibles venant d’un POD auront toujours droit à une audience équitable devant la CISR indépendante et pourront demander à la Cour fédérale de contrôler une décision défavorable.

Aucun pays ne sera automatiquement désigné. Les pays seront d’abord sélectionnés selon des critères quantitatifs ou qualitatifs et subiront par la suite un examen menant à une désignation potentielle. Une fois sélectionnés, les pays feront l’objet d’un examen sur la base d’un ensemble de critères liés au respect des droits de la personne et à la protection de l’État.

Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme prendra la décision définitive quant à la désignation d’un pays.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus de désignation, consultez le document d’information sur les POD.

Section d’appel des réfugiés

Une nouvelle SAR est en cours de mise en œuvre à la CISR. Elle :

  • offrira à la plupart des demandeurs l’occasion de démontrer que la SPR a commis une erreur de fait ou de droit, ou les deux;
  • permettra la présentation de nouveaux éléments de preuve qui n’étaient pas raisonnablement accessibles lors de l’audience devant la SPR.

Le processus d’appel sera un processus d’appel sur dossier, où les audiences resteront l’exception.

Les décisions relatives aux appels seront prises par des personnes nommées par décret à la SAR.

Les décisions relatives aux appels devraient être rendues dans les 90 jours suivant la présentation de tous les documents définitifs (soit la mise en état de l’appel), dans les cas où il n’y a pas tenue d’audience.

La plupart des demandeurs auront accès à la SAR. Cependant, un certain nombre de demandeurs n’y auront pas accès, notamment :

  • les demandeurs originaires de POD;
  • les demandeurs, qui selon la SPR, présentent une demande manifestement infondée;
  • les demandeurs, qui selon la SPR, présentent une demande sans un minimum de fondement;
  • les demandeurs qui ont fait l’objet d’une dispense aux termes de l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis à une frontière terrestre;
  • les demandeurs qui arrivent dans le cadre d’une arrivée irrégulière désignée (comme une activité d’introduction de clandestins);
  • les demandeurs qui voient leur demande réentendue à la CISR, parce que la Cour fédérale demande que la CISR en refasse l’examen à l’issue d’un contrôle judiciaire;
  • les demandeurs dont les demandes ont été déférées à la CISR avant l’entrée en vigueur du nouveau système (demandeurs dans l’arriéré).*

En outre, si la CISR conclut, à la suite d’une demande du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, que le statut de personne protégée d’une personne doit se terminer, car cette dernière s’est à nouveau réclamée de la protection de son pays d’origine alors qu’elle prétendait y risquer la persécution, ou a fourni de faux renseignements dans sa demande d’asile, la personne ne peut pas interjeter appel de cette décision devant la SAR. Les personnes dont la demande est rejetée en raison d’un arrêté d’extradition en vertu de la Loi sur l’extradition ou dont on détermine qu’elles ont retiré leur demande ou s’en sont désistées à la SPR ne peuvent pas non plus interjeter appel devant la SAR.

Tous les demandeurs d’asile déboutés auront toujours la possibilité de présenter à la Cour fédérale une demande de contrôle judiciaire d’une décision défavorable.

Renvois en temps opportun

Pour que le système soit efficace, les décisions rendues plus rapidement doivent être accompagnées de renvois effectués en temps opportun.

La limite concernant l’accès à un examen des risques avant renvoi (ERAR) et à la présentation d’une demande pour des circonstances d’ordre humanitaire (CH) est déjà en vigueur.

ERAR

  • La plupart des demandeurs d’asile n’auront pas accès à l’ERAR pendant une période d’un an suivant une décision définitive de la CISR au sujet d’une demande d’asile, ou une décision définitive au sujet d’un ERAR.
  • Pour les demandeurs venant d’un POD, l’interdiction d’accès à un ERAR sera prolongée à 36 mois.

Advenant un changement soudain et important des conditions dans un pays, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme pourrait dispenser certains ressortissants de l’interdiction d’accès à l’ERAR.

Des dispositions réglementaires seront élaborées dans le but de préciser les critères à prendre en considération au moment de décider si une dispense devrait être accordée ou non. Cette dispense constitue un filet de sécurité pour les demandeurs d’asile déboutés qui pourraient faire face à de nouveaux risques dans leur pays d’origine en raison de changements récents dans la situation de leur pays d’origine, s’ils y étaient renvoyés à la suite d’une décision définitive de la CISR ou d’une décision d’ERAR.

Circonstances d’ordre humanitaire (CH)

  • Il n’est pas possible de présenter une demande CH si une demande d’asile est en attente de traitement. Les demandeurs ont la possibilité de retirer leur demande d’asile dans le but de présenter une demande CH, mais ils doivent le faire avant que la plupart des éléments de preuve n’aient été entendus lors de l’audience devant la CISR.
  • En règle générale, CIC ne se penchera pas sur les demandes CH de personnes pour lesquelles moins d’un an s’est écoulé depuis la décision définitive de la CISR quant à la demande d’asile. Une exception à cette interdiction serait permise si le renvoi devait mettre en péril la vie du demandeur en raison de l’incapacité de son pays de nationalité de lui fournir des soins de santé ou médicaux adéquats ou si le renvoi devait avoir une incidence négative sur l’intérêt supérieur d’un enfant directement touché.
  • Une personne ne peut pas avoir deux demandes CH en instance au même moment.
  • Dans l’examen des demandes CH présentées depuis le Canada, les décideurs peuvent ne pas tenir compte des risques évalués dans le cadre du processus de protection des réfugiés, soit un risque de persécution établi selon des motifs énoncés dans la Convention sur les réfugiés, ou un risque de torture ou de traitements ou de peines cruels et inusités.
  • Les nouvelles mesures ont également confirmé par des dispositions législatives la politique actuelle selon laquelle une demande CH n’est pas considérée comme complète tant que les frais appropriés n’ont pas été acquittés.

Par ailleurs, pour garantir encore plus que les délais avant le renvoi soient réduits, les mesures suivantes sont mises de l’avant :

  • Empêcher la SPR et la SAR de rouvrir des demandes d’asile et des appels pour lesquels une décision définitive a déjà été prise à un niveau plus élevé (p. ex., pas de réouverture de demandes par la SPR lorsque la SAR a rendu une décision définitive);
  • Accorder le pouvoir d’établir des dispositions réglementaires qui énumèrent les facteurs pouvant ou ne devant pas être pris en compte lorsque l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) reçoit une demande de report d’un renvoi;
  • Retirer le sursis automatique au renvoi pour certains groupes de demandeurs d’asile déboutés lorsqu’ils présentent une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale. Cela inclut :
    • les demandeurs originaires de POD;
    • les demandeurs qui présentent des demandes manifestement infondées ou sans un minimum de fondement;
    • les demandeurs faisant l’objet d’une exception à l’Entente sur les tiers pays sûrs à un poste frontalier;
    • les demandeurs qui arrivent dans le cadre d’une arrivée irrégulière désignée.

Cela signifie que ces demandeurs d’asile déboutés peuvent être renvoyés du Canada en attendant le contrôle judiciaire, par la Cour fédérale, d’une décision défavorable, à moins qu’un sursis judiciaire soit accordé au moment de la présentation de la demande à la Cour fédérale;

  • Prévoir une perte simultanée du statut de résident permanent lorsque la CISR conclut, à la suite d’une demande du ministre, que la personne a cessé d’être un réfugié au sens de la Convention ou une personne protégée, parce que, par exemple, elle  s’est à nouveau réclamée de la protection de son pays d’origine alors qu’elle prétendait y risquer la persécution. Dans les cas où le statut de personne protégée est retiré à une personne en raison d’un changement important des conditions dans son pays d’origine, la perte du statut de résident permanent n’est pas automatique.

Le Programme pilote d’aide au retour volontaire et à la réintégration (ARVR) contribuera également à renvoyer plus rapidement les demandeurs d’asile déboutés. Ce programme accroît également les efforts visant à réduire le nombre de personnes en attente de leur renvoi du Canada. Le programme pilote, qui a été lancé le 29 juin 2012, est ouvert aux demandeurs d’asile déboutés dans la région du Grand Toronto, ou dans sa proximité, qui quittent volontairement le Canada. Cela comprend les personnes dont la demande est traitée sous le régime du système actuel (c.-à-d. les demandes d’asile présentées avant le 15 décembre 2012), ainsi que celles dont la demande sera traitée dans le cadre du nouveau système.

Pour en savoir plus au sujet du programme pilote d’ARVR, veuillez consulter le site Web de l’ASFC.

Réduction de l’arriéré des cas de renvoi

En plus de l’ASFC, l’ASFC a mis en œuvre un plan visant à réduire le nombre de renvois en instance dans le cadre des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés.

Aux termes de ce plan, l’ASFC a reçu un financement temporaire visant à accroître sa capacité en matière de renvoi afin de réduire le nombre de cas de demandeurs d’asile déboutés qui sont en instance. L’objectif global était d’effectuer le renvoi de 4 232 demandeurs d’asile déboutés supplémentaires sur une période de trois ans, laquelle prendra fin le 31 mars 2013. L’ASFC a déjà dépassé cet objectif et avait renvoyé, au 31 octobre 2012, 5 187 demandeurs d’asile déboutés. Le renvoi de ces personnes permettra d’économiser des millions de dollars en fonds publics qui auraient été dépensés pour des prestations d’aide sociale, des soins de santé et d’autres services financés par les contribuables.

Grands criminels

Les nouvelles mesures restreindront aussi l’accès au système d’octroi de l’asile pour les personnes qui ont commis un crime grave, sans égard à la durée de leur peine. Ces modifications signifient qu’une personne qui a été reconnue coupable d’un crime grave se verra refuser l’accès à la SPR. Elle aura toutefois droit à un ERAR.

Réduction de l’arriéré à la CISR

Au mois d’octobre 2012, la CISR avait été en mesure de réduire son arriéré de demandes d’asile, qui compte maintenant un peu plus de 33 000 demandes. Il s’agit d’une réduction d’environ de moitié par rapport aux 60 000 demandes qui se trouvaient dans l’arriéré en 2009. Le gouvernement demeure déterminé à réduire ce nombre encore davantage.

Dans le cadre du nouveau système, ce sont des fonctionnaires qui prendront les décisions relatives aux demandes d’asile. De plus, les personnes actuellement nommées à la CISR par le gouverneur en conseil continueront à statuer sur les demandes d’asile déférées à la CISR avant l’entrée en vigueur du nouveau système, et ce, jusqu’à la fin de leur mandat, afin de réduire davantage l’arriéré.

* Veuillez voir l’avis sur la Section d’appel des réfugiés

Abonnez-vous au bulletin de nouvelles

Date de modification :