Document d’information — Traitement des demandes d’asile

Le 15 décembre 2012, le gouvernement du Canada commencera à traiter les demandes d’asile sous le régime du nouveau système d’octroi de l’asile à la suite de l’entrée en vigueur de deux lois, à savoir la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés (juin 2010) et la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada (juin 2012).

Le tableau qui suit fournit des renseignements sur les demandes d’asile qui ont été présentées. Ces renseignements s’appliquent autant aux demandeurs d’asile provenant de pays d’origine désignés (POD) qu’à ceux ne provenant pas de POD, à moins d’indication contraire.

Scénarios (en date du 15 décembre 2012) Prochaines étapes

Toute personne ayant présenté une demande d’asile avant le 15 décembre 2012, mais dont la demande n’a pas encore été déférée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) du Canada aux fins d’audience.

Les demandes seront instruites par la Section de la protection des réfugiés (SPR) à la CISR dans les délais établis dans le cadre du nouveau système.

La plupart des demandeurs d’asile obtiendront une audience à la CISR dans les 60 jours.

Si un demandeur d’asile provient d’un POD, sa demande sera instruite dans les 30 à 45 jours, selon l’endroit où il a présenté sa demande (c.-à-d. dans un bureau d’immigration au Canada ou à un point d’entrée).

Les POD sont des pays qui ne produisent habituellement pas de réfugiés, qui respectent les droits de la personne et qui offrent la protection de l’État. Pour de plus amples renseignements sur le processus de désignation, veuillez consulter le document d’information sur les POD.

Les demandeurs d’asile devront remplir le nouveau formulaire Fondement de la demande d’asile, qui sera disponible sur le site Web de la CISR.

Une personne dont la demande d’asile est en instance ne peut pas présenter de demande pour circonstances d’ordre humanitaire (CH). Elle doit d’abord retirer sa demande d’asile avant la tenue de l’audience à la SPR (c.-à-d. avant que les éléments de preuve de fond soient entendus).

*Dans l’éventualité d’une décision défavorable, certaines personnes auront accès à la Section d’appel des réfugiés (SAR). Celles n’y ayant pas accès pourront demander à la Cour fédérale d’examiner la décision.

Selon les circonstances, les personnes pourraient également se voir interdire la possibilité de présenter une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR) ou une demande CH.

Ainsi, cela signifie que la plupart des demandeurs d’asile déboutés n’auront pas accès à un ERAR ou à une demande CH pendant 12 mois après que la décision défavorable définitive relative à leur demande aura été rendue.

Pour les demandeurs provenant d’un POD, la période d’interdiction d’accès à l’ERAR sera prolongée à 36 mois.

Toute personne ayant présenté une demande d’asile avant le 15 décembre 2012 et dont la demande a été déférée à la CISR, mais qui n’a pas encore obtenu d’audience devant la SPR à la CISR.

Les demandes d’asile seront instruites par la SPR à la CISR par un fonctionnaire décideur ou par un décideur nommé par le gouverneur en conseil (GC).

Les nouveaux délais relatifs à l’audience ne s’appliquent pas.

Une personne dont la demande d’asile est en instance ne peut pas présenter de demande CH. Elle doit d’abord retirer sa demande d’asile avant la tenue de l’audience à la SPR (c.-à-d. avant que les éléments de preuve de fond soient entendus).

*Dans l’éventualité d’une décision défavorable, la personne n’aura pas accès à la SAR, mais pourra demander à la Cour fédérale d’examiner la décision.

Selon les circonstances, la personne pourrait également se voir interdire la possibilité de présenter une demande d’ERAR ou une demande CH.

Toute personne dont la demande d’asile a été instruite par le décideur nommé par le GC, avant le 15 décembre 2012, mais pour laquelle aucune décision n’a été rendue.

La décision relative à la demande d’asile sera prise par le décideur nommé par le GC qui a instruit le cas.

Toutefois, si le décideur nommé par le GC n’est pas disponible (p. ex., son mandat a pris fin), la demande pourrait être instruite de nouveau par un fonctionnaire décideur ou par un autre décideur nommé par le GC.

*Dans l’éventualité d’une décision défavorable, la personne n’aura pas accès à la SAR, mais pourra demander à la Cour fédérale d’examiner la décision.

Selon les circonstances, la personne pourrait également se voir interdire la possibilité de présenter une demande d’ERAR ou une demande CH.

Toute personne dont la demande d’asile a été rejetée en vertu de l’ancien système

(c.-à-d. avant le 15 décembre 2012).

*La personne n’aura pas accès à la SAR, mais pourra demander à la Cour fédérale d’examiner la décision.

Selon les circonstances, la personne pourrait également se voir interdire la possibilité de présenter une demande d’ERAR ou une demande CH.

Toute personne dont la demande d’asile a été rejetée en vertu de l’ancien système

(c.-à-d. avant le 15 décembre 2012), mais a été renvoyée à la CISR aux fins d’un nouvel examen à l’issue du contrôle judiciaire, après l’entrée en vigueur du nouveau système.

La demande d’asile sera instruite par un fonctionnaire décideur.

Une personne dont la demande d’asile est en instance ne peut pas présenter de demande CH. Elle doit d’abord retirer sa demande d’asile avant la tenue de l’audience à la SPR (c.-à-d. avant que les éléments de preuve de fond soient entendus).

*À la suite d’une décision définitive de la CISR, la personne n’aura pas accès à la SAR. Selon les circonstances, la personne pourrait également se voir interdire la possibilité de présenter une demande d’ERAR ou une demande CH.

Demandeur d’asile débouté ayant une demande CH en instance (présentée avant le 28 juin 2012).

CIC continuera de traiter la demande CH.

À l’intention des nouveaux demandeurs d’asile

Les personnes présentant une demande d’asile après le 15 décembre 2012 seront tenues d’utiliser le nouveau formulaire Fondement de la demande d’asile, qui sera disponible sur le site Web de la CISR après le 3 décembre 2012.

* Veuillez voir l’avis sur la Section d’appel des réfugiés

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