ARCHIVÉ – Document d’information — Traité sur l'échange de renseignements en matière d'immigration

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L’historique Plan d’action sur la sécurité et la compétitivité économique à l’intérieur du périmètre a été signé en 2011 par le premier ministre Stephen Harper et le président Barack Obama. Le Plan permettra d’accélérer la circulation vitale des personnes et des biens entre le Canada et les États-Unis, ce qui favorisera la création d’emploi et la compétitivité économique tout en renforçant la sécurité des deux pays.

L’adoption du traité sur l’échange de renseignements en matière d’immigration permet au Canada et aux États-Unis d’échanger de manière systématique l’information obtenue de ressortissants de tiers pays qui présentent une demande de visa ou de permis en vue de se rendre dans l’un ou l’autre des pays. Le traité offre également un autre outil d’échange systématique et régulier d’information sur les demandeurs d’asile au Canada ou aux États-Unis, qui a déjà lieu au cas par cas en vertu d’une entente conclue entre les deux pays.

Lorsqu’un ressortissant d’un tiers pays présentera une demande de visa, de permis ou d’asile au Canada, ce dernier enverra une demande automatisée d’information aux États-Unis. La demande renfermera un nombre limité de renseignements, tels que le nom et la date de naissance du demandeur, dans le cas d’un échange de données biographiques, ou un fichier dactyloscopique anonyme, dans le cas d’un échange de données biométriques. Si une correspondance peut être établie entre l’identité du demandeur et une demande antérieure, il peut y avoir échange de renseignements en matière d’immigration (par exemple, si la personne s’est déjà fait refuser un visa ou a déjà été renvoyée des États-Unis). Tous les renseignements communiqués dans le cadre de la demande initiale seront automatiquement éliminés des systèmes américains, peu importe qu’il y ait eu correspondance ou non.

Le même processus sera suivi, dans l’autre sens, lorsqu’un ressortissant d’un tiers pays présentera une demande de visa ou d’asile aux États-Unis.

L’échange de renseignements biographiques en matière d’immigration devrait commencer en 2013, et l’échange de renseignements biométriques en 2014.

Dès 2013, le gouvernement du Canada entreprendra de recueillir les renseignements biométriques (photographie et empreintes digitales) des ressortissants de 29 pays et d’un territoire lorsqu’ils demanderont un visa de résident temporaire ou un permis de travail ou d’études au Canada. Grâce à un échange automatisé et systématique de ces renseignements biométriques, les autorités canadiennes et américaines seront en mesure de reconnaître les demandeurs d’asile et les candidats à la réinstallation depuis l’étranger dont la demande a déjà été rejetée, les personnes expulsées et les demandeurs de visa qui essaient d’entrer au Canada ou aux États-Unis à l’aide d’une fausse identité.

Dans le cadre du traité, aucun renseignement concernant les citoyens ou les résidents permanents du Canada ou des États-Unis ne sera communiqué. Tout renseignement transmis au sujet de voyageurs ou de demandeurs d’asile sera traité de manière responsable et, conformément à toute entente d’échange de renseignements, communiqué dans le respect des lois canadiennes, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels, afin de veiller au respect des droits à la vie privée des individus.

Même si une quantité accrue de renseignements est communiquée, le Canada conserve sa souveraineté quant aux décisions prises sur l’admissibilité. Les agents des visas et les agents des services frontaliers canadiens continueront d’examiner tous les renseignements fournis avant de prendre une décision sur l’admissibilité d’un demandeur, conformément aux lois canadiennes sur l’immigration.

Des initiatives de contrôle accru, notamment l’échange systématique de renseignements en matière d’immigration et l’autorisation de voyage électronique, ont été convenues dans le Plan d’action sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique afin d’atteindre les objectifs en matière de sécurité et de compétitivité économique soulignés dans la déclaration Par-delà la frontière. Cette déclaration expose une vision commune selon laquelle les deux pays collaborent afin d’éliminer les menaces le plus tôt possible, tout en facilitant la circulation légitime des personnes, des biens et des services à la frontière.

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