Document d’information — Renseignements à l’intention des demandeurs au titre du nouveau Programme des travailleurs qualifiés du volet fédéral

Le Programme des travailleurs qualifiés du volet fédéral (PTQF) sélectionne les immigrants en fonction de leur capacité à réussir sur le plan économique au Canada. Il évalue les demandeurs selon des critères de sélection, également appelés grille de points. Des points sont accordés au demandeur pour ses compétences dans une langue officielle, son âge, ses études, son expérience de travail, le fait qu’il ait ou non un emploi réservé au Canada et sa capacité d’adaptation, pour un total de 100 points. La note de passage est de 67 sur 100.

Après un examen approfondi des études pertinentes, une évaluation exhaustive du Programme, des consultations auprès des intervenants et du public, ainsi que des recherches et une étude concernant les pratiques exemplaires dans d’autres pays accueillant des immigrants, des améliorations au PTQF ont été annoncées en décembre 2012. Elles entreront en vigueur le 4 mai 2013.

Un moratoire sur l’acceptation de la plupart des nouvelles demandes présentées au titre du PTQF est entré en vigueur le 1er juillet 2012, à l’exception des demandes assorties d’une offre d’emploi admissible et de celles présentées au titre du volet pour les doctorants. Le moratoire sera levé et un volet des professions admissibles sera rétabli le 4 mai 2013.

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) n’acceptera pas de demandes relatives aux 24 professions admissibles avant le 4 mai 2013. Toutefois, les demandeurs peuvent se préparer aux nouvelles exigences qui leur seront imposées, comme l’évaluation des compétences linguistiques et des diplômes d’études étrangers. Le processus de demande complet, fondé sur les nouveaux critères de sélection, sera accessible sur le site Web de CIC le 4 mai 2013.

Toutes les personnes ayant l’intention de présenter une demande à partir du 4 mai doivent savoir que leur demande ne sera pas traitée si elle ne satisfait pas aux nouveaux critères. Tout demandeur éventuel doit s’assurer de satisfaire à au moins l’une des exigences suivantes :

  • posséder au minimum une année d’expérience professionnelle continue dans l’une des 24 professions admissibles;
  • avoir reçu une offre d’emploi réservé admissible (*veuillez noter que les changements au processus d’emploi réservé ont été publiés dans cet avis en ligne);
  • avoir le droit de présenter une demande au titre du volet pour les doctorants.

Si les demandeurs éventuels sont convaincus qu’ils satisfont à au moins l’une des exigences susmentionnées, ils doivent également atteindre le niveau minimal de compétences linguistiques et obtenir une évaluation des titres de compétences étrangers (s’ils présentent un diplôme d’études obtenu à l’étranger).

Liste des professions admissibles

Le volet des professions admissibles sera assujetti à un plafond global de 5 000 nouvelles demandes et à des sous‑plafonds de 300 demandes dans chacune des 24 professions sur la liste.

Professions admissibles (et code de la Classification nationale des professions 2011 correspondant)

  • 0211 Directeurs/directrices des services de génie
  • 1112 Analystes financiers/analystes financières et analystes en placements
  • 2113 Géoscientifiques et océanographes
  • 2131 Ingénieurs civils/ingénieures civiles
  • 2132 Ingénieurs mécaniciens/ingénieures mécaniciennes
  • 2134 Ingénieurs chimistes/ingénieures chimistes
  • 2143 Ingénieurs miniers/ingénieures minières
  • 2144 Ingénieurs géologues/ingénieures géologues
  • 2145 Ingénieurs/ingénieures de l’extraction et du raffinage du pétrole
  • 2146 Ingénieurs/ingénieures en aérospatiale
  • 2147 Ingénieurs informaticiens/ingénieures informaticiennes (sauf ingénieurs/ingénieures et concepteurs/conceptrices en logiciel)
  • 2154 Arpenteurs-géomètres/arpenteuses-géomètres
  • 2174 Programmeurs/programmeuses et développeurs/développeuses en médias interactifs
  • 2243 Techniciens/techniciennes et mécaniciens/mécaniciennes d’instruments industriels
  • 2263 Inspecteurs/inspectrices de la santé publique, de l’environnement et de l’hygiène et de la sécurité au travail
  • 3141 Audiologistes et orthophonistes
  • 3142 Physiothérapeutes
  • 3143 Ergothérapeutes
  • 3211 Technologues de laboratoires médicaux
  • 3212 Techniciens/techniciennes de laboratoire médical et assistants/assistantes en pathologie
  • 3214 Inhalothérapeutes, perfusionnistes cardiovasculaires et technologues cardiopulmonaires
  • 3215 Technologues en radiation médicale
  • 3216 Technologues en échographie
  • 3217 Technologues en cardiologie et technologues en électrophysiologie diagnostique, n.c.a. (non classé ailleurs)

Niveau minimal de compétences linguistiques

Tous les demandeurs éventuels au titre du PTQF doivent d’abord savoir s’ils satisfont au nouveau niveau minimal de compétences linguistiques. Pour tous les demandeurs au titre du PTQF, ce niveau est le Niveau de compétence linguistique canadien (NCLC) 7/Canadian Language Benchmark (CLB) 7 dans les quatre aptitudes évaluées (compréhension orale et écrite, et expression orale et écrite). Afin d’établir la preuve qu’il possède ces aptitudes linguistiques, le demandeur éventuel doit se soumettre à un test de langue effectué par un tiers (choisi parmi les organisations désignées par le ministre) et joindre le rapport de test à la demande qu’il présente à CIC.

Les résultats du test de langue sont acceptés par CIC pendant deux ans à compter de la date à laquelle ils sont communiqués par l’organisation désignée.

Les organisations désignées par CIC pour effectuer des tests de langue sont : Canadian English Language Proficiency Index Program (CELPIP), International English Language Testing System (IELTS) et Test d’évaluation de français (TEF).

Le système de notation des tests de langue effectués par un tiers varie en fonction de chacun de ces trois organismes. Voici les notes attribuées dans chacun des tests qui correspondent au niveau de compétence linguistique canadien (NCLC) 7 ou plus ou au Canadian Language Benchmark (CLB) 7 ou plus.

Anglais

Canadian English Language Proficiency Index Program (CELPIP)

Un demandeur au titre du PTQF doit obtenir une note d’au moins 4L lors du test CELPIP-General dans chacune des quatre compétences évaluées afin d’atteindre le niveau minimal de compétences linguistiques.

Une note de 4L obtenue lors du test CELPIP-General correspond au CLB 7. Une note de 4H correspond au CLB 8 et une note de 5 ou plus, au CLB 9 ou plus.

International English Language Testing System (IELTS)

Un demandeur au titre du PTQF doit obtenir une note d’au moins 6.0 lors de l’examen de l’IELTS General Training dans chacune des quatre compétences évaluées pour atteindre le niveau minimal de compétences linguistiques du CLB 7.

Français

Test d’évaluation de français (TEF)

Au TEF, un demandeur au titre du PTQF doit obtenir une note d’au moins 206 en compréhension écrite, 248 en compréhension orale et 309 en expression orale et écrite pour atteindre le niveau minimal de compétences linguistiques NCLC 7.

Emploi réservé

Jusqu’à maintenant, les employeurs présentaient une demande d’avis relatif à un emploi réservé (AER) à Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) lorsqu’ils souhaitaient embaucher un ressortissant étranger à temps plein, de façon permanente, et appuyer la demande de résidence permanente de leur employé au titre du PTQF.

À partir du 4 mai 2013, les lettres d’AER ne seront plus acceptées par CIC pour une demande présentée au titre du PTQF. Il faudra plutôt un avis relatif au marché du travail (AMT) de RHDCC pour la plupart des offres d’emploi réservé.

Évaluation des diplômes d’études (EDE)

Un autre changement important, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 4 mai 2013, est l’ajout de l’évaluation des diplômes d’études. Les demandeurs éventuels qui peuvent présenter une demande assortie d’une offre d’emploi réservé admissible, une demande au titre du volet pour les doctorants ou une demande au titre du volet des professions admissibles et qui ont déjà atteint le niveau minimal de compétences linguistiques au moyen d’un test effectué auprès d’un tiers peuvent entamer, avant le 4 mai, le processus d’obtention d’une EDE s’ils prévoient présenter un titre de compétences étranger. Les demandeurs qui possèdent déjà un diplôme obtenu au Canada n’ont pas besoin d’obtenir une EDE, à moins qu’ils présentent aussi un diplôme d’études étranger à l’appui de leur demande.

Le processus d’EDE aidera à déterminer si le diplôme d’études étranger est authentique et équivaut à un diplôme obtenu au Canada. L’EDE permettra aux candidats éventuels de savoir de façon réaliste comment leur diplôme d’études étranger sera probablement reconnu au Canada.

À compter du 17 avril 2013, quatre organisations désignées par le ministre pourront produire des rapports d’EDE aux fins de l’immigration au Canada au titre du PTQF. CIC pourrait en désigner d’autres à l’avenir. Les organisations désignées sont les suivantes :

Le Conseil médical du Canada a été désigné uniquement pour les demandeurs principaux qui ont l’intention de présenter une demande à titre de médecin spécialiste (code 3111 de la Classification nationale des professions (CNP) 2011) ou d’omnipraticien/omnipraticienne et médecin en médecine familiale (code 3112 de la CNP 2011). Ni l’un ni l’autre de ces codes ne figure sur la liste des professions admissibles qui entrera en vigueur le 4 mai; par conséquent, seules les personnes qui présentent une demande au titre du volet pour les doctorants ou une demande assortie d’une offre d’emploi admissible en vertu du code 3111 ou 3112 de la CNP seront touchées.

Les demandeurs qui souhaitent obtenir de plus amples renseignements sur les exigences relatives aux documents, les délais de traitement et les frais exigibles doivent communiquer directement avec les organisations désignées.

CIC n’acceptera que les rapports d’EDE originaux produits par une organisation désignée par CIC après le 17 avril 2013. Un rapport d’EDE sera valide à des fins d’immigration pendant cinq ans à compter de la date à laquelle il est produit par l’organisation désignée.

REMARQUE IMPORTANTE : CIC mettra à jour les trousses de demande et les documents Web avant le lancement du nouveau PTQF le 4 mai 2013. Les demandeurs éventuels souhaitant prendre de l’avance dans le traitement de leur demande peuvent suivre les étapes et utiliser les renseignements susmentionnés, mais ils devront vérifier le site Web de CIC afin de recevoir les nouveaux formulaires de demande relatifs au PTQF.

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