Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est entrée en vigueur le 28 juin 2002. Il s’agit de la loi fédérale du Canada qui régit l’immigration et la protection des personnes persécutées ou en danger. La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés offre un cadre global qui vise à obtenir les avantages économiques, sociaux et culturels de l’immigration tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens.

Les objectifs de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés sont atteints en partie grâce à un ensemble de dispositions établissant qui est admissible au Canada ou non; ces dispositions relèvent à la fois du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme et du ministre de la Sécurité publique. Les personnes considérées comme interdites de territoire au Canada ne sont généralement pas autorisées à entrer au pays comme résidents temporaires ou permanents. Une personne interdite de territoire qui se trouve déjà au Canada peut faire l’objet d’une mesure de renvoi, ce qui l’obligera à quitter le pays.

L’interdiction de territoire relève de neuf catégories : 1) sécurité, 2) atteintes aux droits humains ou internationaux, 3) activités de criminalité organisée, 4) grande criminalité et criminalité, 5) motifs sanitaires, 6) motifs financiers, 7) fausses déclarations, 8) non-respect et 9) inadmissibilité familiale. De plus amples renseignements sont fournis sur le site Web de Citoyenneté et Immigration Canada.

À moins de circonstances exceptionnelles, une personne interdite de territoire peut obtenir l’autorisation d’entrer au Canada après que l’on ait procédé à un examen complet de sa situation. Dans certains cas, elle peut obtenir un permis de séjour temporaire. Elle peut recourir à d’autres moyens, dont la réadaptation individuelle ou la réadaptation présumée de criminels, la suspension du casier (ce qu’on appelait autrefois le « pardon » au Canada), une dispense de l’interdiction de territoire pour des motifs d’ordre humanitaire accordée par le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, ou une dispense permanente de l’interdiction de territoire accordée par le ministre de la Sécurité publique.

En 2010, après consultation de l’Agence des services frontaliers du Canada et d’autres partenaires fédéraux, Citoyenneté et Immigration Canada a entrepris un examen de la disposition établissant l’interdiction de territoire ainsi que des dispositions connexes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. L’examen visait à faire en sorte que les fonctionnaires continuent de disposer des outils nécessaires pour maintenir l’intégrité du système d’immigration du Canada. Un certain nombre de problèmes récurrents, apparus depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés en 2002, ont aussi été examinés.

Par suite de l’examen, des modifications législatives à la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers ont été proposées afin de faciliter le renvoi de criminels étrangers dangereux et de rendre l’entrée au pays plus difficile pour les personnes présentant des risques pour les Canadiens, tout en éliminant les obstacles pour les visiteurs authentiques qui veulent venir au Canada.

Le 19 juin 2013, la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers a reçu la sanction royale.

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