Loi sur le renvoi accéléré des criminels étrangers

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Quels sont les changements apportés?

L’adoption de la Loi sur le renvoi accéléré des criminels étrangers signifie que les criminels étrangers pourront désormais être renvoyés plus rapidement du Canada, que la sécurité des Canadiens sera renforcée, que l’intégrité du programme sera améliorée et l’entrée sera facilitée afin de mieux défendre les intérêts du Canada.

Plusieurs pouvoirs ont vu le jour dans la Loi sur le renvoi accéléré des criminels étrangers. Ces modifications législatives sont résumées dans le tableau qui suit; on y précise notamment si une modification est en vigueur et si des modifications réglementaires subséquentes sont requises avant l’entrée en vigueur de la modification.

Protéger davantage la sécurité des Canadiens
Du cadre de l’interdiction de territoire antérieur… à un cadre de l’interdiction de territoire modernisé

1) Les personnes admissibles condamnées à moins de deux ans d’emprisonnement au Canada pourraient interjeter appel auprès de la Section d’appel de l’immigration (SAI).

Les personnes admissibles condamnées à moins de six mois d’emprisonnement peuvent interjeter appel auprès de la SAI.

Par exemple, un résident permanent condamné à 11 mois d’emprisonnement pour agression sexuelle ne peut plus interjeter appel d’une mesure de renvoi.

Une nouvelle restriction a été ajoutée : Les personnes condamnées pour une infraction hors du Canada (ou ayant commis un acte hors du Canada) passible d’une peine maximale de dix ans ou plus au Canada ne pourraient plus interjeter appel auprès de la SAI.

Cette modification est maintenant en vigueur.

2) Les étrangers qui sont inadmissibles pour les motifs les plus graves pouvaient bénéficier des considérations d’ordre humanitaire (CH) afin de se soustraire éventuellement à l’interdiction de territoire ou à toute autre exigence énoncée dans la LIPR.

Un étranger interdit de territoire pour les motifs les plus graves (sécurité, atteinte aux droits humains ou internationaux, ou activités de criminalité organisée) ne pourra plus bénéficier des considérations d’ordre humanitaire (CH).

Par exemple, un criminel de guerre ne peut pas présenter une demande CH en vue de résider en permanence au Canada ou de retarder son renvoi.

Cette modification est maintenant en vigueur.

3) Avant la décision rendue par la Cour d’appel fédérale, le ministre de la Sécurité publique devait tenir compte de divers éléments (notamment les facteurs non liés à la sécurité publique ou nationale, comme les considérations CH) au moment de décider d’accorder ou non une levée d’interdiction de territoire pour motif de sécurité, certaines atteintes aux droits humains ou internationaux, ou pour activités de criminalité organisée.

Ces dispositions législatives donnent suite à la décision de la Cour. Le ministre de la Sécurité publique peut seulement tenir compte de la sécurité nationale et publique, et non de facteurs tels que les circonstances CH, au moment de décider d’accorder ou non une dispense pour motif de sécurité, certaines atteintes aux droits humains ou internationaux, ou pour activités de criminalité organisée.

Cette modification est maintenant en vigueur.

4) Le ministre n’avait aucun pouvoir discrétionnaire de refuser le statut de résident temporaire pour des motifs d’intérêt public.

Un nouveau pouvoir permettrait au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme de refuser le statut de résident temporaire pour des motifs d’intérêt public pendant une période pouvant aller jusqu’à trois ans.

Par exemple, le ministre pourrait utiliser ce pouvoir pour refuser le statut de résident temporaire à un étranger qui a des antécédents de promotion de la violence contre un groupe religieux donné.

Des modifications réglementaires sont requises pour être en mesure d’exercer ce pouvoir.

5) Un étranger pouvait entrer au Canada dans la mesure où il n’est pas accompagné d’un membre de sa famille interdit de territoire pour n’importe quel motif.

L’étranger sera interdit de territoire au Canada si un membre de sa famille (qui l’accompagne ou non) est interdit de territoire pour motif de sécurité, atteinte aux droits humains ou internationaux, ou activités de criminalité organisée.

Par exemple, le conjoint d’une personne interdite de territoire pour activités de criminalité organisée sera interdit de territoire, même s’il vient seul au Canada.

Voir le numéro 1 ci-dessous sous la rubrique Faciliter l’entrée au Canada.

Des modifications réglementaires sont requises pour être en mesure d’exercer ce pouvoir.

6) La période d’interdiction de territoire pour fausses déclarations est de deux ans.

La période d’interdiction de territoire pour fausses déclarations serait désormais de cinq ans et il serait interdit de demander de nouveau le statut de résident permanent pendant cinq ans.

Des modifications réglementaires sont requises pour être en mesure d’exercer ce pouvoir.

Améliorer l’intégrité du programme
Du cadre de l’interdiction de territoire antérieur… à un cadre de l’interdiction de territoire modernisé

1) Le pouvoir d’imposer des conditions aux personnes concernées par une demande d’immigration, de vérifier si les conditions sont respectées et de déterminer les conséquences en cas de violation d’une condition était limité.

La loi autorise la prise d’un règlement d’application qui permettra d’imposer des conditions aux personnes concernées par la demande (employeurs ou établissements d’enseignement), autorise les agents à vérifier si ces conditions sont respectées et détermine les conséquences en cas de violation d’une condition.

Cette modification est maintenant en vigueur et sera appuyée par des modifications réglementaires.

2) Dans le cas de personnes qui ont fait l’objet d’un rapport ou d’une mesure de renvoi pour motif de sécurité ou qui étaient visées par un certificat de sécurité pour motif de sécurité, il était laissé à l’entière discrétion de l’agent, de la Division de l’immigration ou de la Cour fédérale d’imposer des conditions et de déterminer les conditions à imposer dans ces cas‑là.

Des conditions minimales réglementaires seront imposées aux non‑citoyens du Canada qui font l’objet d’un rapport ou d’une mesure de renvoi pour motif de sécurité, ou visés par un certificat de sécurité pour motif de sécurité.

Grâce à ces conditions réglementaires, ces personnes seront surveillées et contrôlées de manière uniforme. Les agents ou les tribunaux conserveraient leur pouvoir d’appliquer des conditions supplémentaires ou plus strictes si jugé nécessaire.

Par exemple, une personne déclarée interdite de territoire pour des motifs de terrorisme devrait automatiquement se présenter régulièrement à un agent.

Des modifications réglementaires sont requises pour être en mesure d’exercer ce pouvoir.

3) Il n’existait aucune obligation légale pour les ressortissants étrangers de se présenter à une entrevue avec le SCRS.

À la demande d’un agent d’immigration, les demandeurs sont clairement obligés par la loi de se présenter à une entrevue avec le SCRS.

Cette modification est maintenant en vigueur.

4) Un résident permanent pourrait renoncer à son statut au moyen d’un processus administratif.

Un résident permanent pourrait renoncer officiellement à son statut en suivant un processus de demande.

Des modifications réglementaires sont requises pour être en mesure d’exercer ce pouvoir.

Faciliter l’entrée au Canada
Du cadre de l’interdiction de territoire antérieur… à un cadre de l’interdiction de territoire modernisé

1) L’étranger qui demande à être admis temporairement au Canada était interdit de territoire lorsqu’il voyageait avec un membre de sa famille interdit de territoire pour n’importe quel motif.

Les ressortissants étrangers à faible risque seraient admissibles temporairement au Canada s’ils sont accompagné d’un membre de leur famille interdit de territoire pour motifs de grande criminalité, de criminalité, de fausses déclarations ou de manquement à la Loi, ou pour motifs sanitaires ou financiers.

Par exemple, un parent interdit de territoire pour motifs sanitaires serait toujours interdit de territoire et aurait besoin d’un permis de séjour temporaire pour visiter le Canada, mais les autres membres de sa famille serait admissibles.

Voir le numéro 5 ci-dessous, sous la rubrique Protéger davantage la sécurité des Canadiens.

Des modifications réglementaires sont requises pour être en mesure d’exercer ce pouvoir.

2) Pour obtenir une dispense ministérielle, il fallait en faire la demande, mais aucun processus officiel n’établissait la manière dont cette demande devait être présentée.

Le ministre de la Sécurité publique pouvait accorder une dispense de sa propre initiative, mais ce pouvoir était implicite.

Une personne interdite de territoire qui souhaite obtenir une dispense ministérielle doit présenter une demande officielle. Le pouvoir du ministre d’accorder une dispense de sa propre initiative, lorsqu’aucune demande officielle n’a été présentée, est expressément défini dans la Loi.

Par exemple, le ministre pourrait utiliser ce pouvoir exprès pour faciliter l’entrée d’un fonctionnaire étranger qui, autrement, serait jugé interdit de territoire s’il est convaincu que la décision n’est pas contraire à l’intérêt national.

Cette modification est maintenant en vigueur et sera appuyée par des modifications réglementaires qui instaureront les processus de présentation d’une demande.

3) Un étranger ou un résident permanent qui a commis un acte d’espionnage contre une institution démocratique était interdit de territoire pour motif de sécurité.

Un étranger ou un résident permanent qui a commis un acte d’espionnage contre le Canada ou ses intérêts est interdit de territoire pour motif de sécurité.

Cette modification est maintenant en vigueur.

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