ARCHIVÉ – Les cinq principales raisons justifiant l’adoption de la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers -2013
Affaire | Crimes Commis | Peines | Appel en matière d’immigration | Temps écoulé |
---|---|---|---|---|
Jackie Tran |
Agression armée, trafic de stupéfiants, possession de drogue et défaut de se conformer à une ordonnance d’un tribunal. |
D’une amende de 100 $ à une peine d’emprisonnement de deux ans moins un jour. |
Oui |
Mesure de renvoi : avril 2004 Délai de près de 6 ans |
Patrick de Florimonte |
Plusieurs agressions armées, voies de fait causant des lésions corporelles, profération de menaces, vols multiples, possession de stupéfiants, trafic de stupéfiants et défaut de se conformer à une ordonnance d’un tribunal. |
D’une amende de 100 $ à une peine d’emprisonnement de treize mois. |
Oui |
Mesure de renvoi : octobre 2007 5,5 ans et le temps continue à s’écouler |
Gheorghe Capra |
Plus de 60 chefs d’accusation de fraude, utilisation de faux documents, complot pour fraude, obstruction à un agent de la paix, défaut de se conformer à une ordonnance d’un tribunal. |
D’une peine d’emprisonnement de deux jours à deux ans moins un jour. |
Oui |
Mesure de renvoi : septembre 2003 Délai de plus de 5 ans |
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