Les cinq principales raisons justifiant l’adoption de la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers

Informations archivées

Les informations archivées sont fournies aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elles ne sont pas assujetties aux normes Web du gouvernement du Canada et n'ont pas été modifiées ou mises à jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces informations dans un autre format, veuillez communiquez avec nous.

Affaire Crimes Commis Peines Appel en matière d’immigration Temps écoulé

Jackie Tran
(Vietnam)

Agression armée, trafic de stupéfiants, possession de drogue et défaut de se conformer à une ordonnance d’un tribunal.

D’une amende de 100 $ à une peine d’emprisonnement de deux ans moins un jour.

Oui

Mesure de renvoi : avril 2004
Renvoi : mars 2010

Délai de près de 6 ans

Patrick de Florimonte
(Guyana)

Plusieurs agressions armées, voies de fait causant des lésions corporelles, profération de menaces, vols multiples, possession de stupéfiants, trafic de stupéfiants et défaut de se conformer à une ordonnance d’un tribunal.

D’une amende de 100 $ à une peine d’emprisonnement de treize mois.

Oui

Mesure de renvoi : octobre 2007
Renvoi : non encore exécuté

5,5 ans et le temps continue à s’écouler

Gheorghe Capra
(Roumanie)

Plus de 60 chefs d’accusation de fraude, utilisation de faux documents, complot pour fraude, obstruction à un agent de la paix, défaut de se conformer à une ordonnance d’un tribunal.

D’une peine d’emprisonnement de deux jours à deux ans moins un jour.

Oui

Mesure de renvoi : septembre 2003
Renvoi : janvier 2009

Délai de plus de 5 ans

En vedette

Date de modification :