Soutien à la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers

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Warren Lemcke, chef de police adjoint, Association canadienne des chefs de police (ACCP)
L’ACCP appuie les efforts déployés dans le cadre de la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers pour assurer le renvoi rapide du Canada des étrangers ayant commis des crimes graves contre des Canadiens. Nous appuyons aussi les mesures visant à empêcher l’entrée au Canada des personnes ayant déjà commis des infractions criminelles ou présentant un risque pour notre société. La Loi améliorera la sécurité des Canadiens et des personnes qui entrent au Canada de façon légitime.
(25 juin 2012)

Association canadienne des policiers (ACP)
L’Association canadienne des policiers voit d’un bon œil l’entrée en vigueur de la Loi accélérant le renvoi des criminels étrangers, notamment en ce qui concerne le renforcement de l’interdiction imposée aux personnes ayant commis des crimes graves à l’étranger de venir au Canada.

Même si les personnes qui viennent au Canada apportent pour la plupart une énorme contribution à nos collectivités, une petite minorité d’entre elles violent le droit canadien et abusent des longues procédures pour rester au pays, menaçant la sécurité publique. Cette loi nous aidera à simplifier les procédures nécessaires au renvoi des personnes à risque de récidive.

S’assurer que la sécurité publique est un des facteurs à prendre en considération pour établir l’admissibilité au Canada est un pas important dans la bonne direction.
(16 juillet 2012)

M. Tom Stamatakis, président de l’Association canadienne des policiers (ACP)
Soyons bien clairs, le Canada est un pays plus fort grâce aux immigrants qui y viennent et enrichissent nos collectivités en partageant avec nous leur culture. Les services policiers des quatre coins du Canada, de Vancouver, où je suis policier, à Halifax, en passant par tous les endroits qui se trouvent entre ces deux villes, comptent parmi leurs rangs de nombreux immigrants de première et deuxième générations qui servent quotidiennement leur pays d’adoption avec fierté et honneur, et je suis l’un d’eux.

Malheureusement, il y a des gens qui viennent au Canada et choisissent de ne pas respecter nos lois. En fait, j’ai été surpris de constater en préparant le présent exposé que chaque année, depuis 2007, il y a en moyenne, selon le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, 900 appels interjetés par de grands criminels contre des mesures d’expulsion, soit plus de 4 000 au total. Nous pouvons certainement convenir que la simplification du processus par le renvoi dès que possible des personnes qui occasionnent des préoccupations en matière de sécurité rendra nos collectivités plus sûres et aidera le travail des policiers.

Selon le régime actuel, les criminels qui purgent une peine de moins de deux ans peuvent interjeter appel auprès la Section d’appel de l’immigration. L’ACP appuie totalement les mesures contenues dans le projet de loi qui visent à ramener ce seuil aux peines de moins de six mois. Nous appuyons également les nouvelles mesures qui rendront plus difficile l’accès à la Section d’appel de l’immigration pour les criminels qui ont été condamnés à l’extérieur du Canada.

Il s’agit là de solutions sensées qui sont nécessaires pour aider nos membres à protéger leurs collectivités. Le problème est que les criminels que nous arrêtons connaissent de mieux en mieux les façons de déjouer le système et abusent des processus instaurés avec les meilleures intentions du monde.

En tant qu’agent de première ligne, que l’on parle d’un acte criminel dans le cadre duquel d’innocents citoyens de notre pays sont victimes de violence, d’autres activités du genre ou d’un crime économique, dont les victimes perdent toutes leurs économies et voient leur vie complètement détruite, lorsqu’une peine d’emprisonnement de six mois est infligée, je pense qu’un crime sérieux a été commis et que 800 criminels de ce genre sont 800 criminels de trop.

Voilà l’enjeu selon moi. C’est aussi l’opinion des membres de l’ACP. Je suis pour un processus équitable. C’est évidemment une composante importante de notre société et de ce que représente le Canada, mais il faut tenir compte du droit des Canadiens de vivre paisiblement sans avoir peur d’être persécutés au nom de la protection des droits de personnes qui ont commis de graves actes criminels et qui, comme nous le voyons trop souvent, surtout dans les affaires criminelles, commettent d’autres infractions pendant le processus d’appel. Je suis d’avis que les Canadiens ne devraient pas servir de cobayes.
(Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes [CIMM] – 31 octobre 2012)

Sharon Rosenfeldt, Victimes de violence
L’organisme Victimes de violence vous écrit aujourd’hui afin de manifester son appui au projet de loi C 43, ou Loi accélérant le renvoi des criminels étrangers. Nous sommes ravis de l’annonce du gouvernement concernant les modifications apportées à la loi, qui lui permettront de renvoyer plus facilement de notre pays les criminels étrangers dangereux.

En tant qu’organisation travaillant auprès des victimes de crimes avec violence et de leurs familles, nous saluons cette proposition de changement. Nous pensons que la simplification de l’expulsion du Canada des criminels reconnus fera de notre pays un endroit plus sûr. Le fait de restreindre l’accès à la Section d’appel de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et, par le fait même, de réduire la période pendant laquelle les criminels reconnus pourront rester au pays constitue une mesure proactive importante pour assurer la sécurité de tous les Canadiens.

La réduction de la période pendant laquelle les criminels pourront rester au Canada diminuera le risque qu’ils ne poursuivent leur action dévastatrice en commettant d’autres crimes. Il doit être clairement établi que la criminalité, surtout si elle est de nature grave, violente ou dangereuse, ne sera pas tolérée dans notre pays.

Le fait d’empêcher les criminels étrangers de se prévaloir de longues procédures d’appel contribuera à prévenir ou à réduire au minimum la nouvelle victimisation de Canadiens innocents victimes de délinquants étrangers.

Nous sommes heureux de constater qu’en déposant ce projet de loi, le gouvernement fait passer en premier la sécurité et le bien-être des Canadiens.
(Lettre – 30 juillet 2012)

Par ses actions, le gouvernement a jusqu’à maintenant démontré qu’il est à l’écoute des victimes et des Canadiens respectueux des lois qui souhaitent que les lois établissent une distinction entre la majorité des délinquants pour qui la réadaptation est une option réaliste et les récidivistes qui sont des habitués des systèmes pénal et correctionnel, parmi lesquels se trouvent des ressortissants étrangers qui violent nos lois à répétition.

Nous croyons que, à long terme, les mesures du projet de loi C-43 n’enverront pas plus de criminels étrangers en prison, mais permettront plutôt de garder au Canada les bonnes personnes. C’est ce que les victimes de crime cherchent à obtenir.

Nous attendions depuis longtemps une loi comme le projet de loi C-43, qui vise en partie à faciliter l’entrée au Canada des visiteurs et des immigrants légitimes tout en fournissant au gouvernement de solides outils juridiques qui lui permettront de bloquer l’entrée au Canada à ceux qui présentent un risque pour notre pays. Le plus important pour les victimes de crime est le renvoi du Canada des personnes qui ont commis des crimes graves et ont été reconnues coupables de tels crimes par notre système judiciaire équitable.

Nous sommes du même avis que le ministre, qui affirme que la vaste majorité des Néo-Canadiens ne commettront jamais de crime grave et n’ont, par conséquent, aucune tolérance à l’égard de la petite minorité de criminels étrangers qui a perdu le privilège de rester au Canada.

À l’instar du ministre, nous croyons en l’application régulière de la loi, au principe de justice naturelle et à la primauté du droit. Nous partageons également l’opinion du ministre Kenney selon laquelle même les criminels étrangers reconnus coupables de crimes graves ont le droit de se faire entendre en cour dans le cadre de l’application régulière de la loi. Tout comme nous, il croit que ces derniers ne devraient pas être expulsés sans que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié examine leur situation. Cependant, le ministre ne veut pas qu’ils passent de nombreuses années en cour et abusent de notre processus équitable.

L’organisme Victimes de Violence partage l’avis du ministre. Grâce à ce projet de loi, on mettrait fin à ce type d’abus. Selon nous, ce projet de loi témoigne d’une volonté évidente d’agir de façon résolue, comme nous nous devons de le faire pour notre pays et ses citoyens respectueux des lois. Il envoie le message que les règles d’engagement ont changé au Canada, et que c’en est fini de l’immobilisme en ce qui concerne les personnes qui viennent au Canada et violent nos lois.

Nous croyons fermement que si toutes les modifications prévues dans le projet de loi C-43 sont adoptées et mises en œuvre, la sécurité des Canadiens s’en trouvera d’autant plus améliorée.
(CIMM – 31 octobre 2012)

Rick Hanson, chef de police de Calgary
Nous parlons de personnes qui ont déjà été reconnues coupables d’une infraction criminelle; une fois ces personnes fichées, il n’y a aucune nécessité de retarder davantage le processus. Elles ont clairement démontré un manque de respect envers les lois canadiennes, et bon nombre des crimes qu’elles ont commis sont très, très graves – si elles n’ont aucun respect, elles ne devraient pas être ici. Il n’y a pas de message plus fort que l’expulsion d’une personne qui a choisi la voie de la criminalité et doit en payer le prix.
(Calgary Sun – 22 avril 2013)

Howard Burns, président de l’Association des policiers de Calgary
Il va de soi que nous ne voulons pas de criminels au Canada et que nous ne voulons pas que les contribuables aient à financer les innombrables appels interjetés par ces derniers. Si vous vous voyez infliger une peine d’emprisonnement de plus de six mois, vous avez probablement fait quelque chose d’assez grave. Souhaitons-nous réellement la présence au Canada de personnes qui ont commis un crime sanctionné par ce type de peine? Nous sommes pour l’application régulière de la loi, mais pas jusqu’au ridicule.
(Calgary Sun – 22 avril 2013)

Julie Taub, avocate en droit de l’immigration
J’ai représenté des personnes interdites de territoire au Canada pour criminalité, et je me suis présentée devant la Section d’appel de l’immigration pour tenter d’obtenir un sursis à la mesure de renvoi prise contre eux, ce que j’ai presque toujours obtenu. […] Malheureusement, la majorité des clients que je représente récidivent ou enfreignent les conditions de leur sursis. […] J’écoute leurs sincères excuses et leurs promesses, mais ils récidivent et enfreignent les conditions de leur sursis encore et encore.

J’appuie réellement ce projet de loi parce que des criminels qui ne sont pas Canadiens demeurent au pays, et il est presque impossible de les expulser. Nous n’avons pas le choix en ce qui concerne les citoyens canadiens.

Il y a longtemps que cela aurait dû être fait. Ce n’est qu’une question de semeurs de haine [...]  Toute personne qui encourage la haine au Canada, que ce soit envers les homosexuels, les Juifs, les femmes ou les musulmans, devrait être interdite de territoire.
(CIMM – 29 octobre 2012)

« Le système en place ne fonctionne actuellement pas, car il offre d’innombrables possibilités d’appel aux personnes reconnues coupables d’un crime. Pour cette raison, j’appuie la proposition du ministre en ce qui concerne le traitement des criminels et des personnes qui ont commis des violations des droits de la personne. »
(Comité sénatorial des affaires sociales, des sciences et de la technologie – 2 mai 2013)

Immigrants For Canada
Immigrants For Canada appuie sans réserve cette proposition. Dès qu’une personne reconnue coupable d’une infraction criminelle au Canada (punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans ou pour laquelle un emprisonnement de plus de six mois est infligé) est frappée d’expulsion, la procédure pour l’expulser peut être extraordinaire. Le recours abusif au processus d’appel peut retarder le renvoi pendant des années. Le fait d’assurer l’équité de ce processus et d’éliminer les abus est certainement dans l’intérêt supérieur des Canadiens.
(26 juillet 2012)

Richard Kurland, avocat en droit de l’immigration
Selon moi, c’est une très bonne nouvelle que le ministre utilise des données objectives et le bon sens pour trouver des solutions politiques dont les effets ne se feront pas attendre.
(Émission de Roy Green – 23 juin 2012)

Ravi Jain, avocat en droit de l’immigration
C’est un projet de loi extrêmement populaire. Le public y adhère largement. Pour justifier leur position, de nombreux citoyens vous diront que si vous venez ici en tant que résident permanent du Canada et que, pendant que vous attendez votre citoyenneté, vous ne pouvez respecter nos lois et commettez des crimes, alors vous devriez être expulsé.

Si vous venez au Canada avec des membres de votre famille ou des personnes à charge et que vous êtes interdit de territoire pour des raisons mineures, pour criminalité par exemple, mais rien de bien grave, pas pour criminalité organisée, ou pour des motifs sanitaires ou d’autres raisons, notamment pour fausses déclarations ou d’autres types de motifs, vous bénéficiez d’une autorisation spéciale pour faire lever cette interdiction de territoire. Ainsi, les personnes à votre charge ne seront plus automatiquement interdites de territoire à cause de votre interdiction de territoire. En effet, à l’heure actuelle, si vous venez avec une personne interdite de territoire, que vous soyez son épouse ou son enfant, vous êtes automatiquement interdit de territoire. Cette disposition sera retirée. Par contre, si vous êtes interdit de territoire pour, disons, des raisons de sécurité, pour violation des droits de la personne ou des droits internationaux, ou pour criminalité organisée, on parle donc ici de crimes très graves, les personnes à votre charge, comme votre femme ou vos enfants, ne pourront pas entrer au pays même si elles y viennent sans vous. Pour l’instant, si la personne qui est interdite de territoire pour ces raisons ne vous accompagne pas, alors vous pouvez entrer au pays. Nous nous débarrasserons ainsi de quelques personnes, il s’agit seulement d’un petit nettoyage nécessaire. 
(OMNI News – 25 septembre 2012)

Dan Bohbot, Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration
Je recommande toujours à mes clients de veiller à ne jamais commettre un acte criminel. Il est évident que le Canada ne veut pas de gens qui viendront ici pour aboutir dans le système judiciaire. Il est tout aussi évident, selon moi, que les Canadiens ne veulent pas de criminels au pays. Je suis d’accord avec cette mesure.
(Radio de CBC – 21 juin 2012)

Martin Collacott, Centre pour une réforme des politiques d’immigration
Cela signifie qu’une personne dont nous devrions nous débarrasser immédiatement peut rester au pays pendant des mois, voire des années et même des décennies en interjetant appel après appel. Si vous avez été reconnu coupable par un tribunal canadien, que vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement et que vous l’avez purgée, c’est un motif suffisant pour qu’on puisse déclarer que vous représentez une menace pour la société canadienne. Vous ne devriez pas avoir la possibilité d’interjeter appel pendant des mois, voire des années, afin d’empêcher votre renvoi. 
(Émission de Roy Green – 23 juin 2012)

Le type de loi proposé aujourd’hui vise à régler des problèmes très concrets touchant l’abus massif du système et du système de protection des réfugiés.

Je pense que ce projet de loi a du sens, ce qui n’est pas surprenant compte tenu du point auquel nous avons erré dans l’autre direction. Maintenant, l’équilibre doit être rétabli. Je suis heureux de constater que le gouvernement actuel essaie de faire quelque chose à ce sujet.
(CIMM – 5 novembre 2012)

Je tiens à souligner que la disposition concernant l’accélération du renvoi des personnes ayant commis des crimes graves aurait dû être adoptée il y a longtemps. L’un des principaux problèmes lorsque vient le temps d’exécuter le renvoi de criminels étrangers ou de personnes qui posent une menace terroriste est que bon nombre d’entre eux demandent l’asile lorsqu’ils sont frappés d’une mesure d’expulsion, ce qui peut retarder leur départ de plusieurs années, voire de plusieurs décennies, en raison du dysfonctionnement du système d’octroi de l’asile.

Il est important de corriger les failles du système d’octroi de l’asile afin qu’il ne soit pas encombré par des dossiers peu méritants; ce projet de loi permettra de traiter plus rapidement le dossier des personnes qui méritent véritablement notre protection et de renvoyer promptement celles qui ne la méritent pas, en particulier celles qui représentent une menace pour la société canadienne.
(Comité sénatorial des affaires sociales, des sciences et de la technologie – 1er mai 2013)

M. James Bissett
J’ai beaucoup d’expérience en ce qui concerne les questions d’immigration et de protection des réfugiés, soit près de 36 ans. La composante la plus difficile de la gestion de l’immigration a toujours été celle de l’application de la loi en lien avec l’arrestation et le renvoi des personnes qui entrent illégalement au pays, de celles qui y demeurent après l’expiration de leur statut juridique et de celles qui ont été reconnues coupables d’un crime grave.

Je suis d’avis que les mesures contenues dans le projet de loi C-43 devraient recevoir tout l’appui nécessaire. En effet, elles auraient dû être adoptées il y a longtemps et il s’agit, selon moi, d’un premier pas modeste vers une réforme du système de renvoi, qui s’est avéré plutôt inefficace jusqu’à maintenant.

Quand … vous savez que vous risquez d’être renvoyés si vous êtes reconnu coupable d’un crime entraînant une peine d’emprisonnement de plus de six mois, vous ne devriez pas commettre un tel crime.
(CIMM – 31 octobre 2012)

Reis Pagtakhan, avocat en droit de l’immigration
La partie du projet de loi qui mérite notre appui est la disposition qui élimine le droit des résidents permanents d’interjeter appel des mesures de renvoi prises contre eux auprès de la Section d’appel de l’immigration lorsqu’ils purgent une peine de plus de six mois d’emprisonnement. Certains prétendent que cette façon de faire pénalisera injustement les résidents permanents de longue date qui pourront être expulsés en raison de leurs actions, mais il ne faut pas oublier que les résidents permanents visés par des mesures d’expulsion sont des criminels. Il faut préciser que ces personnes ne sont pas de présumés criminels; elles ne sont pas accusées, elles ne sont pas innocentes. Elles ont été reconnues coupables d’un crime par un tribunal.

Les députés devraient aussi garder à l’esprit que les criminels n’ont qu’à respecter les lois s’ils ne veulent pas être expulsés du pays. Le Code criminel du Canada est conçu de façon à codifier ce que les Canadiens considèrent comme des comportements criminels. Ces personnes ont choisi de se comporter comme des criminels.

Il n’est pas exagéré de s’attendre à ce que les personnes qui immigrent au Canada respectent les lois et bien franchement, il n’est pas exagéré de s’attendre à ce que les personnes qui, comme moi, sont nées au Canada fassent de même. Nous nous attendons à ce que les gens respectent la loi, et c’est pourquoi nous avons un système de justice pénale. Les personnes qui enfreignent la loi doivent en subir les conséquences.
(CIMM – 7 novembre 2013)

Le ministre de l’Immigration a présenté un nouveau projet de loi qui permettra au gouvernement de renvoyer plus facilement du Canada certains criminels non canadiens. La partie de la loi qui élimine la possibilité pour certains criminels reconnus d’interjeter appel de leur renvoi du Canada est équitable. Il importe de préciser que nous ne parlons pas ici de renvoyer des non-citoyens ayant été simplement inculpés ou accusés d’une infraction criminelle. Les seules personnes qui seront renvoyées sans appel sont des résidents permanents reconnus coupables d’un crime et condamnés à une peine d’emprisonnement d’au moins six mois. Dorénavant, ces personnes ne sont plus présumées innocentes. Elles ont été reconnues coupables après avoir eu le droit d’être représentées par un avocat et d’assurer leur défense devant les tribunaux. Ce n’est qu’après être passé par ce processus qu’elles ont été reconnues coupables et condamnées.

Certains feront valoir que ces changements sont injustes du fait que le criminel reconnu ne sera pas en mesure de faire valoir sa situation personnelle en matière d’immigration dans le cadre d’un appel. Cet argument n’a pas beaucoup de poids, étant donné que la Cour d’appel du Manitoba a déclaré l’an dernier que les juges doivent examiner la situation personnelle en matière d’immigration d’un criminel reconnu avant de rendre leur sentence.

Lorsqu’ils condamnent des criminels reconnus, les juges tiennent déjà compte de plusieurs facteurs, notamment le fait que la personne a plaidé coupable, a manifesté du remords, bénéficie du soutien de sa famille et de la collectivité, a un emploi et, bien entendu, est un récidiviste. Puisque les juges doivent tenir compte de la situation personnelle en matière d’immigration du criminel, les droits du criminel reconnu devraient être plus qu’amplement protégés.
(Winnipeg Free Press – 28 juin 2012)

M. Ahmed Hussen, président national, Canadian Somali Congress
Je tiens à souligner que la vaste majorité des membres de ma communauté, de même que d’autres Canadiens, sont d’accord avec le principe voulant que les étrangers qui commettent des crimes graves doivent être expulsés du pays.
(CIMM – 21 novembre 2012)

Richard Goldman, Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes
Je pense que tous les organismes membres sont d’avis qu’il n’est pas exagéré de s’attendre à ce que les ressortissants étrangers respectent la loi au même titre que les citoyens canadiens.

Je crois que tout le monde ici s’entend pour dire que les criminels étrangers devraient être renvoyés du Canada le plus rapidement possible.
(CIMM – 7 novembre 2012)

Jacques Shore, Gowlings
J’aimerais profiter de cette occasion pour féliciter le gouvernement de s’être attaqué à cette question difficile et d’avoir proposé des changements essentiels qui auraient dû être adoptés il y a longtemps. J’ai la certitude que le projet de loi C-43 peut accroître la sécurité nationale de même que celle du public tout en garantissant le traitement équitable des non-citoyens.

J’appuie l’article 24, qui enlève le droit d’interjeter appel aux personnes qui ont été reconnues coupables d’un crime et ont été condamnées à une peine d’emprisonnement d’au moins six mois. Ces dernières pourront ainsi être expulsées plus rapidement. Les criminels ne devraient pas engorger le système judiciaire du Canada en comptant sur des appels s’étirant sur de nombreuses années, leur donnant la possibilité de récidiver.

S’il est adopté, le projet de loi C-43 pourrait empêcher les personnes qui ont démontré un manque flagrant de respect pour les valeurs chères à notre société d’entrer au pays. 

Le projet de loi C-43 constitue un pas dans la bonne direction. Il empêchera les criminels de tirer parti de notre processus d’appel trop généreux.
(CIMM – 19 novembre 2012)

Dr Meb Rashid, médecin en titre de la clinique Crossroads, au Women's College Hospital
Ce médecin s’est réjoui de l’accélération du renvoi du Canada de criminels.
(Toronto Star – 21 juin 2012)

Natalie Brender, assistante à la recherche au Centre d’études en politiques internationales de l’Université d’Ottawa
Les changements apportés par le gouvernement (notamment une expulsion plus rapide des criminels qui ne sont pas des citoyens canadiens) sont sensés. Un grand nombre des réformes entreprises [par le ministre] pourraient renforcer la confiance du public envers nos systèmes de citoyenneté et d’immigration, et améliorer l’accueil réservé par les Canadiens aux millions de nouveaux arrivants dont notre pays a besoin pour réussir dans les décennies à venir. 
(Ottawa Citizen – 14 juillet 2012)

The Globe and Mail
Le ministre de l’Immigration Jason Kenney a réussi à nous convaincre que la nouvelle loi permettrait d’expulser rapidement les criminels reconnus. L’exemple tristement célèbre de Clinton Gayle souligne le besoin d’une telle loi. M. Gayle, un citoyen jamaïquain reconnu coupable au Canada d’infractions criminelles multiples, a été en mesure de rester au pays longtemps après avoir été frappé d’une ordonnance d’expulsion, en 1991, en raison de la procédure d’appel en matière d’immigration. En 1996, il a abattu deux policiers de Toronto au moyen d’une arme à feu, tuant l’un d’eux.

Il s’agit là d’un exemple extrême, mais loin d’être isolé. Prenons le cas de Walford Uriah Steer, qui a réussi à rester au Canada assez longtemps pour être reconnu coupable de plus de 70 actes criminels lorsqu’il a été de nouveau arrêté l’an dernier et accusé d’infractions multiples relatives à la prostitution concernant une jeune fille de 16 ans.

L’élément commun de ces cas, et d’autres moins connus, est le fait que les délinquants ont fait l’objet d’une série de condamnations à une peine d’emprisonnement de moins de deux ans, soit le seuil à partir duquel les personnes frappées d’expulsion perdent leur droit d’interjeter appel à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. M. Kenney propose d’abaisser ce seuil afin que seules les personnes condamnées à un emprisonnement de moins de six mois puissent avoir recours à la procédure d’appel en matière d’immigration.

Toutefois, même si, bien entendu, certains avocats en droit de l’immigration s’élèvent contre cette décision, il est difficile de contester l’objectif fondamental du projet de loi. Le processus d’immigration peut être extrêmement complexe, mais un principe doit être clair : l’infime pourcentage d’immigrants et de réfugiés n’ayant pas la citoyenneté canadienne qui sont reconnus coupables de crimes graves en sol canadien perdent leur droit d’être ici.
(25 juin 2012)

Calgary Herald
La nouvelle loi, adoptée la semaine dernière pour expulser rapidement les étrangers qui commettent des actes criminels, fait partie des mesures qui portent à se demander pourquoi personne n’y a songé avant. L’évidence même.

[Le ministre de l’Immigration] a cité le cas de Clinton Gayle, un Jamaïcain reconnu coupable de multiples infractions liées aux stupéfiants et condamné à deux années moins un jour d’emprisonnement. Depuis 1990, pendant six ans, le gouvernement a tenté sans succès de l’expulser. En 1996, M. Gayle a abattu Todd Baylis, un policier de Toronto, avec une arme à feu. 

Quoique très médiatisé, le cas de M. Gayle n’est pas isolé. Walford Uriah Steer, un criminel professionnel jamaïcain inscrit l’an dernier sur la liste d’expulsion de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), a été reconnu coupable de plus de 70 actes criminels au moment de son arrestation et accusé d’infractions multiples relatives à la prostitution concernant une jeune fille de 16 ans. Plus tôt ce mois-ci, l’ASFC a ajouté cinq noms à sa liste d’expulsion. Jusqu’ici, l’Agence a renvoyé 19 personnes figurant sur sa liste d’expulsion et en a retrouvé cinq autres qui vivaient à l’étranger.

En vertu des nouvelles règles proposées, les ressortissants étrangers liés au crime organisé et portant atteinte aux droits humains ou internationaux ne seront plus autorisés à essayer de retarder leur renvoi.

Plus de 2 700 mesures d’expulsion sont actuellement frappées d’appel au Canada; le délai moyen de traitement d’un dossier étant de 15 mois.

La nouvelle loi est la dernière d’une série de politiques en matière d’immigration plus sévères instaurées par M. Kenney, allant de la répression contre les faux demandeurs d’asile à l’expulsion de personnes se faisant passer pour des citoyens, en passant par la lutte contre les passeurs de clandestins et les consultants en immigration douteux. Sans l’ombre d’un doute, M. Kenney est en train d’infléchir l’image du Canada en tant que cible facile en matière d’immigration.

Ce faisant, il a aussi facilité l’entrée des immigrants légitimes, productifs et méritants qui respectent les règles. Plutôt que de donner satisfaction à des criminels au moyen d’appels interminables, nous accueillerons avec plaisir plus d’immigrants respectueux des lois.
(27 juin 2012)

Kelly McParland, National Post
Comme c’est le cas pour les autres réformes instaurées par M. Kenney, le problème qu’il est en train de régler est bien connu et fait l’objet de plaintes depuis de nombreuses années. Les lois en matière d’immigration du Canada ont été beaucoup trop laxistes et propices aux abus pendant des années. Comme un chroniqueur d’Edmonton l’a fait remarquer, le changement est si sensé que la plupart des Canadiens se demanderont probablement avec étonnement pourquoi la nouvelle politique n’est pas déjà inscrite dans la loi.
(22 juin 2012)

Lorne Gunter, Edmonton Sun 
[Le ministre de l’Immigration] a déposé un projet de loi – ou Loi accélérant le renvoi des criminels étrangers – si sensé que la plupart des Canadiens s’étonneront probablement que la nouvelle politique n’a pas déjà force de loi.

Le ministre a décidé de remédier à une grave lacune qui a permis pendant des années à des immigrants récents de commettre des actes criminels au Canada avant de devenir citoyens, tout en demeurant ici.

En vertu de la loi en vigueur, tous les résidents n’ayant pas la citoyenneté canadienne qui sont reconnus coupables d’un acte criminel peuvent être frappés d’expulsion vers leur pays d’origine, mais ceux qui ont été condamnés à un emprisonnement d’au plus deux ans ont pu interjeter appel de la mesure d’expulsion à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. La durée moyenne de la procédure est de 15 mois, mais elle est souvent beaucoup plus longue. Au moment où sa cause est instruite, le délinquant a souvent terminé de purger sa peine, à la suite de quoi l’on a moins envie de l’expulser du pays.

Tout cela est devenu d’une absurdité effarante.

Si le projet de loi est adopté, les personnes condamnées à un emprisonnement d’au moins six mois n’auront plus automatiquement le droit d’interjeter appel de leur mesure d’expulsion.

Elles ne pourront plus avoir recours à la procédure administrative qui leur permettrait de retarder leur expulsion du Canada jusqu’à ce qu’il soit trop tard pour que les fonctionnaires puissent agir.

Comment ce changement pourrait-il être injuste?

Si vous souhaitez venir ici et obtenir la citoyenneté, ne devriez-vous pas avoir un comportement exemplaire pendant votre période d’attente?

Pourquoi le Canada devrait-il vous garder si vous démontrez que vous êtes une menace pour la collectivité pendant votre période d’attente?

D’autres nouvelles règles énoncées dans cette loi permettent aux agents de présélection des immigrants et des réfugiés de rejeter plus facilement les demandes d’immigration de personnes soupçonnées d’implication dans le crime organisé ou d’atteinte à la sécurité ou aux droits humains ou internationaux.

Pardon?

Vous voulez dire qu’il est difficile pour nos agents d’immigration de refouler les membres de gang, les terroristes éventuels et les criminels de guerre?

Non seulement est-il difficile de repousser les demandeurs indésirables, même si les fonctionnaires d’Immigration Canada réussissent à établir la preuve nécessaire pour exclure les criminels organisés et les extrémistes politiques, mais il est pratiquement impossible d’empêcher leurs époux ou épouses et leurs enfants d’entrer au Canada. Ils n’entreront peut-être pas, mais leurs femmes et leurs enfants, eux, le feront. Le projet de loi C-43 réglera aussi ce problème.

Selon Statistique Canada, environ 86 % des Canadiens qui seront reconnus coupables d’un crime cette année seront condamnés à six mois d’emprisonnement ou moins.

Cela signifie que les nouvelles règles instaurées par M. Kenney n’entraîneront pas une expulsion massive de petits délinquants.

Ce seront plutôt les personnes reconnues coupables d’infractions graves, comme les voies de fait, les agressions sexuelles, la fraude et le trafic de stupéfiants, qui seront touchées.

La nouvelle loi n’aura pas non plus de répercussions négatives sur les quelque 300 000 nouveaux Canadiens qui viennent ici chaque année afin de vivre légalement, de travailler avec ténacité et d’améliorer la qualité de vie de leur famille. Chaque année, plus de 2 500 immigrants criminels condamnés à une peine d’emprisonnement variant entre six et vingt-quatre mois réussissent à éviter d’être expulsés du Canada en ayant recours à la procédure d’appel actuelle.

Ce n’est pas faire preuve de mesquinerie, de manque de compassion ou d’intolérance que de leur refuser la citoyenneté et de les expulser plus rapidement.

Si vous souhaitez venir au Canada et y entamer une nouvelle vie, soyez le bienvenu. Nous serons ravis de vous accueillir.

Toutefois, si vous commettez un acte criminel pendant que vous attendez votre citoyenneté, ne vous plaignez pas si nous vous forçons à partir.
(22 juin 2012)

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