ARCHIVÉ – Document d’information — Plan d’action Par delà la frontière : Rapport d’étape sur la facilitation de la tenue des activités commerciales transfrontalières

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Le Rapport d’étape sur l’initiative Par-delà la frontière résume les progrès réalisés par les gouvernements du Canada et des États-Unis en ce qui a trait à la facilitation des activités commerciales transfrontalières et relève un certain nombre de mesures en vue d’améliorations futures.

En mai 2012, les gouvernements du Canada et des États-Unis ont tenu des consultations mixtes avec les intervenants à Washington et à Toronto. On a également invité les intervenants à présenter des suggestions et des commentaires en ligne. Les objectifs des consultations étaient les suivants :

  • obtenir les observations des intervenants concernés sur les engagements  pris à l’égard de la facilitation des activités commerciales transfrontalières dans le Plan d’action Par-delà la frontière;
  • déterminer et évaluer des moyens supplémentaires de faciliter et d’améliorer les processus d’admission à la frontière pour les voyageurs d’affaires à court et à moyen terme; 
  • définir des mécanismes de consultation permanente.

Les consultations ont permis de confirmer l’appui des intervenants à l’égard des six  engagements liés à la facilitation des voyages d’affaires transfrontaliers, comme ils sont indiqués dans le Plan d’action Par-delà la frontière. Vous trouverez un résumé de la rétroaction d’ensemble des intervenants et du public sur le site Web – archivé de CIC.

Le tableau ci-après présente les initiatives liées aux voyageurs d’affaires indiquées dans le Plan d’action et les progrès réalisés à l’égard de chaque engagement visant à faciliter la conduite des activités commerciales transfrontalières : 

Engagement Progrès réalisés

A.

Orientation et formation administratives. L’Agence des services frontaliers du Canada et le Service des douanes et de protection de la frontière (SDPF) des États-Unis donneront à leurs agents une orientation et une formation administratives plus poussées, ainsi que des manuels opérationnels améliorés, afin de réaliser une cohérence administrative optimale à tous les points d’entrée en ce qui a trait aux questions touchant les voyageurs d’affaires.   

Canada

Le guide intitulé Procédures des travailleurs étrangers temporaires (FW) de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a été mis à jour afin de tenir compte des dernières interprétations des politiques et des pratiques.
L’ASFC a mis à jour ses guides, lancé une page intranet, qui porte le nom de Boîte à outils pour les voyageurs d’affaires (qui contient des guides, des bulletins et des politiques concernant le traitement des voyageurs d’affaires et de leur marchandise) et élaboré du matériel didactique amélioré à l’intention des agents des services frontaliers (ASF).  
États-Unis
Le SDPF a publié diverses notes de service d’orientation et un guide de référence de l’ALENA qui précisent les dispositions  relatives à l’entrée  temporaire de Canadiens en vertu de l’ALENA et rédige également un guide détaillé sur l’ALENA. Un «  coin du voyageur d’affaires  » a été créé sur le site  intranet du SDPF, où sont affichés des notes de service et des règlements concernant les voyageurs d’affaires.

B.

Personnel spécialisé chargé de l’entretien et de la réparation. Le Canada et les États Unis formuleront et mettront en place des politiques et des règles opérationnelles et administratives facilitant la circulation du personnel spécialisé chargé de l’entretien et de la réparation de machines industrielles et des systèmes d’opérations essentielles.

Canada
L’ASFC a renforcé la politique  actuelle de CIC, selon laquelle l’entrée d’étrangers qui offrent des services de réparation d’urgence est facilitée en ne leur demandant pas d’obtenir un avis  relatif au marché du travail (AMT) favorable.
Les personnes qui entrent au Canada pour effectuer des services après - vente ou après-location n’ont pas besoin d’un permis de travail; elles n’ont donc pas besoin d’un AMT (voir l’engagement C).

États-Unis
Le SDPF a donné aux agents aux points d’entrée une directive selon laquelle la supervision ou la formation assurée par des réparateurs  canadiens pourrait, dans certaines circonstances, constituer une activité de visiteur commercial.  

C.

Service après-location. Le Canada et les États-Unis s’emploieront à modifier promptement les règles actuelles autorisant l’entrée temporaire des visiteurs d’affaires qui fournissent des services après-vente de façon à les étendre à ceux qui fournissent des services après-location conformément aux ententes contractuelles désignées.

Canada
Le Canada permet l’entrée temporaire de visiteurs commerciaux qui offrent des services après-vente et après-location aux termes de la section  5.2 du guide FW.

États-Unis
Des lignes directrices stratégiques ont été données aux agents du SDPF pour préciser que les services après-location (également connus sous le nom de « services pendant location ») sont autorisés, dans les circonstances semblables à celles des services après-vente.

D.

Profils clients de NEXUS. Le Canada et les États-Unis élaboreront et appliqueront des approches bien définies pour intégrer des documents de désignation dans les profils clients de NEXUS afin d’accélérer le dédouanement des cas prévisibles.

Canada
S’ils sont disponibles, les renseignements sur le permis de travail d’un voyageur sont enregistrés au moment de la présentation d’une demande dans le cadre du programme NEXUS. Sinon, les renseignements seront ajoutés au profil du voyageur à la suite de la délivrance du permis à l’entrée au Canada.

États-Unis
Le SDPF définit et enregistre la catégorie d’admission des voyageurs dans leur profil NEXUS à leur inscription au programme.  

E.

Processus de décision anticipée. Le Canada et les États-Unis passeront en revue les processus administratifs actuels en vertu desquels toutes les catégories de voyageurs d’affaires peuvent demander que les autorités de l’immigration du pays de destination prennent une décision relative à l’emploi et à d’autres demandes connexes, afin de cerner et de résoudre les problèmes éventuels avant la date du départ. À partir de cet examen, et dans le but d’accroître l’utilisation des processus avancés, nous améliorerons les processus actuels et, au besoin, nous en établirons de nouveaux.

Canada
Les citoyens américains qui souhaitent obtenir un permis de travail comme professionnel, personne  mutée au sein d’une société ou visiteur commercial aux termes de l’ALENA peuvent présenter une demande à CIC pour obtenir une décision  anticipée à l’égard de l’admissibilité.

États-Unis
En date du 1er octobre 2012, un employeur ou une entité  américaine peut présenter une demande à l’avance, au nom d’un citoyen  canadien qui présente une demande comme professionnel aux termes de l’ALENA. De plus, les employeurs continuent de disposer de l’option de présenter une demande à l’avance pour les personnes  mutées au sein d’une société.  

F.

Mécanismes de recours visant les demandes refusées. Le Canada et les États-Unis examineront l’efficacité des mécanismes de recours présentement accessibles aux voyageurs d’affaires dont la demande a été refusée, et cerneront et mettront en place des améliorations  administratives et opérationnelles.

Canada
Au Canada, il existe un certain nombre de mécanismes de recours pour les voyageurs d’affaires dont la demande est refusée.

États-Unis
Le mécanisme de recours utilisé aux États-Unis est le Security Traveler Redress Program (DHS TRIP) du département de la Sécurité intérieure.

Dans le rapport d’étape, le Canada et les États-Unis se sont également engagés à faire ce qui suit :

  • étudier la possibilité d’intégrer le concept d’employeur fiable dans le traitement des voyageurs d’affaires entre le Canada et les États-Unis;
  • réviser les politiques liées aux conducteurs de camion étrangers;
  • d’ici le 30 juin 2013, examiner les exigences documentaires liées aux services après-vente ou après-location;
  • rechercher les occasions d’aborder les questions liées à l’ALENA dans le cadre du processus lié au Groupe de travail sur l’admission temporaire de l’ALENA;
  • tenir une séance annuelle de consultation conjointe avec les intervenants de chaque pays; la prochaine devrait avoir lieu d’ici le 30  septembre 2013.

De plus, les États-Unis envisageront la possibilité de rendre ses guides d’orientation sur le terrain à l’intention des agents accessibles au public.

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