Norme de service concernant les décisions relatives au financement dans le cadre des programmes de subventions et de contributions

Norme de service

IRCC vise à informer le requérant dans les 125 jours suivant la clôture de l’appel de propositions si :

  • sa demande passera à l’étape de la négociation d’une entente de contribution entre IRCC et l’auteur de la demande; ou
  • IRCC a besoin de plus de temps pour rendre une décision.

La norme de service a été mise en œuvre en avril 2010.

Objectif de rendement

IRCC s’efforce de respecter la norme de service dans 80 % des cas.

Résultats en matière de rendement

IRCC n’a lancé aucun appel de propositions d’avril 2016 à mars 2017.

Demande de financement

Si vous avez des questions au sujet de votre demande de financement, vous pouvez envoyer un courriel à CFP@IRCC.gc.ca.

Programme de financement

Renseignez-vous sur les programmes de subventions et contributions d’IRCC.

Pour nous joindre

Vous avez besoin d’aide? Trouvez les réponses à vos questions au Centre d’aide.

Vous avez de la rétroaction à donner? Envoyez‑nous vos commentaires, compliments et plaintes par l’intermédiaire de notre formulaire de rétroaction.

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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