Norme de service concernant la délivrance de l’accusé de réception des propositions au titre des programmes de subventions et de contributions

Norme de service

IRCC s’efforcera de délivrer un accusé de réception pour toutes les propositions au titre des programmes de subventions et de contributions dans les 10 jours suivant la date de clôture de l’appel de propositions.

La norme de service a été mise en œuvre en avril 2010.

Objectif de rendement

IRCC s’efforce de respecter la norme de service dans 80 % des cas.

Résultats en matière de rendement

IRCC n’a lancé aucun appel de propositions d’avril 2016 à mars 2017.

Demande de financement

Si vous avez des questions au sujet de votre demande de financement, vous pouvez envoyer un courriel à CFP@IRCC.gc.ca.

Programme de financement

Renseignez-vous sur les programmes de subventions et contributions d’IRCC.

Pour nous joindre

Vous avez besoin d’aide? Trouvez les réponses à vos questions au Centre d’aide.

Vous avez de la rétroaction à donner? Envoyez‑nous vos commentaires, compliments et plaintes par l’intermédiaire de notre formulaire de rétroaction.

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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