L’aide juridique

Aide juridique sans frais

S’il vous faut un procureur pour veiller à vos intérêts en cour, vous pouvez retenir, moyennant certains honoraires, les services d’un avocat. Tout dépendant de votre revenu, il est également possible que vous puissiez recourir sans frais aux services de l’aide juridique. Il s’agit d’un service juridique offert aux Canadiens et aux résidents qui n’ont pas les moyens de retenir les services d’un avocat. L’aide juridique offre différentes formes d’aide, selon la nature de votre problème.

Votre admissibilité à l’aide juridique est déterminée en fonction de vos responsabilités familiales et de ce qu’il vous en coûte chaque mois pour subvenir à vos besoins. Le personnel de l’aide juridique évaluera votre situation financière afin de déterminer si vous êtes admissible.

Domaines dans lesquels il est possible d’obtenir de l’aide juridique

Si vous êtes admissible, vous pouvez vous prévaloir des services de l’aide juridique pour vous défendre contre des accusations d’ordre criminel, comme un délit susceptible d’entraîner une peine d’emprisonnement. Vous pouvez aussi obtenir du soutien juridique en cas de problèmes familiaux, par exemple :

• pour obtenir la garde de vos enfants ou modifier les conditions de la garde;
• pour fixer, augmenter ou réduire une pension alimentaire pour enfant ou pour conjoint;
• pour vous aider si votre conjoint refuse que vous rendiez visite à vos enfants;
• pour vous permettre de voir vos enfants ou d’apporter d’importantes modifications à des modalités de visite déjà établies;
• pour empêcher votre conjoint de vendre ou de détruire vos biens;
• pour établir la propriété d’économies ou de rentes dont vous pourriez tirer un revenu;
• pour permettre à des grands-parents ou à d’autres membres de la famille de rendre visite à un enfant.

Questions liées aux immigrants et aux réfugiés :

• audiences sur le statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié;
• parrainage et appels d’une mesure d’expulsion;
• examen des motifs d’une détention.

Certaines affaires au civil et certains appels en dernière instance :

• audiences et appels sur la santé mentale;
• questions en matière de droits de la personne;
• aide en matière de revenu, de logement et d’emploi, par exemple :
  • litiges relevant du Tribunal du logement,
  • litiges concernant l’assurance-emploi,
  • litiges relevant du Tribunal d’appel des accidents du travail,
  • litiges relevant du Tribunal de l’aide sociale (par exemple, pour faire valoir votre admissibilité à l’aide sociale alors qu’on vous l’a refusée),
  • litiges concernant le Régime de pensions du Canada.

Chaque province et territoire dispose de son propre service d’aide juridique.

Communiquer avec l’aide juridique

Vous pouvez trouver des bureaux d’aide juridique dans la région où vous habitez en consultant la rubrique « Aide juridique » de l’annuaire téléphonique. Vous pouvez également vous adresser à un organisme d’aide aux immigrants qui pourra vous indiquer où et comment vous pouvez obtenir ces services.

Renseignez-vous davantage sur :

• Des droits pour tous
• Définition de la violence
• Obtenir de l’aide en cas de violence
• Le soutien aux aînés