Déterminez votre admissibilité – passeports spéciaux ou diplomatiques

Seules les personnes accréditées auprès d’un pays étranger y jouissent de l’immunité et des privilèges consulaires ou diplomatiques.

La section qui suit présente de l’information à l’intention des représentants du gouvernement du Canada et des personnes voyageant à l’étranger en service commandé pour le compte du gouvernement du Canada.

Un passeport officiel indique aux agents des services frontaliers que le titulaire est en voyage officiel et qu’il représente le Canada à l’étranger. La Section des voyages officiels détermine le type de passeport qui vous sera délivré.

Qui peut obtenir un passeport officiel

Passeports spéciaux

  • Membres du Conseil privé qui ne font pas partie du Conseil des ministres
  • Premiers ministres des provinces
  • Juges et juges en chef de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale
  • Membres du Sénat et de la Chambre des communes
  • Présidents des assemblées législatives des provinces
  • Membres des conseils des ministres provinciaux
  • Personnes à l’emploi du gouvernement du Canada à titre non diplomatique qui se rendent à l’étranger dans le cadre d’une mission officielle ou d’une affectation
  • Simples citoyens occupant un poste supérieur au sein d’une organisation gouvernementale internationale dont est membre le Canada
  • Simples citoyens nommés à titre de délégués officiels auprès de conférences internationales à caractère non diplomatique
  • Simples citoyens nommés à titre de conseillers officiels ou d’experts, faisant partie de délégations du gouvernement du Canada auprès de conférences internationales à caractère diplomatique ou non diplomatique

Passeports diplomatiques

  • Gouverneur général
  • Premier ministre
  • Juge en chef du Canada et autres juges de la Cour suprême du Canada
  • Membres du Conseil des ministres
  • Lieutenants-gouverneurs
  • Président du Sénat et président de la Chambre des communes
  • Chef de l’Opposition au Sénat et le chef de l’Opposition à la Chambre des communes
  • Sous-ministres de ministères fédéraux
  • Ambassadeurs, ministres, hauts-commissaires et titulaires de postes diplomatiques, attachés, délégués commerciaux et agents consulaires qui sont au service du gouvernement du Canada à l’étranger
  • Représentants et délégués du gouvernement du Canada auprès d’organisations gouvernementales internationales et de conférences internationales à caractère diplomatique
  • Autres employés du gouvernement du Canada se rendant à l’étranger en mission diplomatique
  • Simples citoyens nommés à titre de délégués officiels du gouvernement du Canada auprès de conférences internationales à caractère diplomatique

Un membre de la famille immédiate peut également demander un passeport officiel s’il habite avec la personne et s’il :

  • voyage avec la personne; ou
  • rejoint la personne à l’étranger.

Déterminez si votre enfant est admissible à un passeport officiel.

Courriers diplomatiques

Les courriers diplomatiques peuvent demander un passeport diplomatique ou spécial en fonction de leur mission à l’étranger. Les membres de la famille immédiate pourraient ne pas être admissibles à un passeport diplomatique pour voyager avec le courrier diplomatique à l’étranger ou le rejoindre là-bas.

Consultez le Décret sur les passeports diplomatiques et spéciaux – version administrative

Décret sur les passeports diplomatiques et spéciaux

Remarque : Il ne s’agit pas de la version officielle. Nous n’assumons aucune responsabilité quant à l’exactitude ou à la fiabilité de toute reproduction des documents juridiques figurant sur cette page. Ceux-ci ont été préparés à des fins de référence seulement et ils n’ont aucun caractère officiel.

Pris par le décret C.P. 2005-2216 du 28 novembre 2005.

  1. Abrogé. (C.P. 2013-542)
  2. Le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté peut, à sa discrétion, autoriser la délivrance d’un passeport diplomatique aux personnes suivantes ou aux titulaires des postes suivants : (C.P. 2013-542)
    1. le gouverneur général;
    2. le premier ministre;
    3. le juge en chef du Canada et les autres juges de la Cour suprême du Canada; (C.P. 2006-1566)
    4. les membres du Cabinet;
    5. les lieutenants-gouverneurs;
    6. le président du Sénat et le président de la Chambre des communes;
    7. le chef de l’Opposition au Sénat et le chef de l’Opposition à la Chambre des communes;
    8. les sous-ministres des ministères du gouvernement du Canada;
    9. les ambassadeurs, les ministres, les hauts-commissaires et les titulaires de postes diplomatiques, les attachés, les délégués commerciaux et les agents consulaires qui sont au service du gouvernement du Canada à l’étranger;
    10. les représentants et les délégués du gouvernement du Canada auprès d’organisations gouvernementales internationales et de conférences internationales à caractère diplomatique;
    11. les fonctionnaires du gouvernement du Canada non mentionnés dans le présent article, se rendant à l’étranger pour une mission à caractère diplomatique;
    12. les simples citoyens nommés à titre de délégués officiels du gouvernement du Canada auprès de conférences internationales à caractère diplomatique;
    13. les membres de la famille immédiate d’une personne à laquelle un passeport a été délivré en vertu de l’un des alinéas a) à l), qui résident habituellement avec cette personne, qui voyagent avec celle-ci ou qui la rejoignent à l’étranger;
    14. les courriers diplomatiques.
  3. Le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté peut, à sa discrétion, autoriser la délivrance d’un passeport spécial aux personnes suivantes ou aux titulaires des postes suivants : (C.P. 2013-542)
    1. les membres du Conseil privé qui ne font pas partie du Cabinet;
    2. les premiers ministres des provinces;
    3. Abrogé. (C.P. 2006-1566)
    4. les juges en chef de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale et les autres juges de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale;
    5. les membres du Sénat et les membres de la Chambre des communes;
    6. les présidents des assemblées législatives des provinces;
    7. les membres des Cabinets provinciaux;
    8. les personnes engagées par le gouvernement du Canada à titre non diplomatique et se rendant à l’étranger pour effectuer une mission officielle ou occuper un poste;
    9. les simples citoyens occupant un poste supérieur au sein d’une organisation gouvernementale internationale dont est membre le Canada;
    10. les simples citoyens nommés à titre de délégués officiels auprès d’une conférence internationale à caractère non diplomatique;
    11. les simples citoyens nommés à titre de conseillers officiels ou d’experts, faisant partie de délégations du gouvernement du Canada auprès de conférences internationales à caractère diplomatique ou non diplomatique;
    12. les membres de la famille immédiate d’une personne à laquelle un passeport a été délivré en vertu de l’un des alinéas a) à k), qui résident habituellement avec cette personne, qui voyagent avec celle-ci ou qui la rejoignent à l’étranger.
    1. Malgré la date d’expiration d’un passeport délivré en vertu des articles 2 ou 3, le passeport cesse automatiquement d’être valide soit à la date à laquelle prend fin le statut officiel de son titulaire soit à la date à laquelle prend fin la fonction pour laquelle le passeport a été délivré.
    2. Le titulaire d’un passeport délivré en vertu des articles 2 ou 3 doit, à l’expiration du passeport conformément au paragraphe (1), le retourner au ministre de la ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté. (P.C. 2013-542)
  4. Le ministre de la ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté peut de temps à autre donner des directives, compatibles avec le présent décret, concernant la délivrance et le contrôle des passeports délivrés en vertu des articles 2 et 3. (C.P. 2013-542)
  5. Le ministre de la ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté décide si une personne ou une mission a un statut ou un caractère diplomatique ou officiel, et si une personne peut être considérée comme un membre de la famille immédiate du titulaire d’un passeport diplomatique ou d’un passeport spécial. (C.P. 2013-542)
  6. Le ministre de la ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté peut autoriser le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences ou le ministre des Affaires étrangères à exercer, pour l’application du présent décret, les fonctions du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté prévues aux articles 12 et 13 du Décret sur les passeports canadiens. (C.P. 2013-54)

Comment utiliser un passeport officiel

À moins d’avoir obtenu une autorisation spéciale du Programme de passeport, chaque voyageur doit :

  • voyager avec un seul passeport canadien valide;
  • utiliser son passeport spécial ou diplomatique seulement lorsqu’il voyage à des fins officielles.

Les voyageurs doivent utiliser leur passeport régulier lorsqu’ils voyagent pour des raisons personnelles, sauf les personnes suivantes :

  • Le gouverneur général et les membres de sa famille immédiate.
  • Le premier ministre du Canada et les membres de sa famille immédiate.
  • Les membres du Conseil privé.
  • Les diplomates et les membres de leur famille immédiate pendant une affectation à l’étranger.
  • Les voyageurs et les membres de leur famille immédiate, si le voyage pour des raisons personnelles tombe juste avant ou après un voyage officiel.

Vous devez nous retourner votre passeport officiel après votre voyage officiel, sauf si vous êtes un employé du gouvernement dont le ministère a signé un protocole d’entente avec nous.

Nous pouvons révoquer votre passeport ou vous refuser un passeport officiel à l’avenir si vous ne respectez pas ces instructions.

Demander un passeport officiel pour adulte

Si vous avez un passeport canadien régulier

Demandez un nouveau passeport officiel en utilisant le Formulaire de renouvellement PPTC055 si votre passeport régulier :

  • présente le même nom, sexe et lieu et date de naissance que ceux demandés pour votre nouveau passeport;
  • vous a été délivré lorsque vous aviez au moins 16 ans et si vous avez utilisé un formulaire de demande de passeport pour adulte;
  • a été délivré pour une période de 5 ou 10 ans;
  • n’est pas endommagé et n’a jamais été signalé perdu ou volé;
  • est toujours valide ou est échu depuis moins d’un an.

Si vous n’avez pas de passeport canadien régulier

Demandez un passeport officiel pour adulte et utilisez le formulaire Demande de passeport générale pour adulte PPTC154.

Renouveler un passeport officiel pour adulte

Renouvelez un passeport spécial ou diplomatique si vous possédez déjà un passeport officiel et qu’il est sur le point d’expirer.

Date de modification :