Après avoir présenté une demande : étapes suivantes – Réfugiés se trouvant au Canada
Après votre audience à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié
Si votre demande est approuvée
Si la CISR approuve votre demande, vous obtiendrez le statut de « personne protégée ». Ce statut signifie que vous avez le droit de rester au Canada et de présenter une demande de résidence permanente au Canada.
Si votre demande est rejetée
Si votre demande est rejetée, vous devez quitter le Canada. Vous pouvez toutefois, si la loi le permet, présenter une demande de contrôle judiciaire de la décision.
Il se peut que vous disposiez aussi d’autres recours.
Liens connexes
- Droits des réfugiés
- Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
- Le Programme pilote d'aide au retour volontaire et à la réintégration (L'Agence des services frontaliers du Canada)
- Information sur le statut de résident permanent au Canada
- Demande de résidence permanente au Canada – Personnes protégées et réfugiés au sens de la Convention
- Programme fédéral de santé intérimaire
Protéger le système d'immigration du Canada
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