Après avoir présenté une demande

Si un agent de Citoyenneté et Immigration Canada ou de l’Agence des services frontaliers du Canada juge votre demande d’asile recevable, cette demande est envoyée à la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) aux fins d’examen par un tribunal. Vous devez remplir un formulaire de renseignements personnels et le renvoyer à la CISR avant le délai qui vous a été accordé. La CISR communiquera avec vous pour vous dire à quelle date et à quel endroit l’audience aura lieu.

Veuillez consulter le site Web de la CISR pour obtenir des renseignements sur les audiences du tribunal.

Si votre demande est approuvée

Si la CISR approuve votre demande, vous obtiendrez le statut de « personne protégée ». Cela signifie que vous avez le droit de rester au Canada et de présenter une demande pour devenir un résident permanent du Canada.

Si votre demande est rejetée

Si la CISR rejette votre demande, vous recevrez un avis vous expliquant les raisons de cette décision. L’avis vous informera également que vous faites l’objet d’une mesure de renvoi et que vous devez quitter le Canada dans les 30 jours.

Quoi faire si votre demande est rejetée

Si votre demande est rejetée, vous avez 15 jours à partir de la date à laquelle vous recevez l’avis de refus pour présenter à la Cour fédérale du Canada une demande de contrôle judiciaire de la décision de la CISR.

Il se peut que vous disposiez d’autres recours. Pour en savoir plus à ce sujet, visitez ces pages :

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