Demander le statut de réfugié depuis le Canada : Qui peut présenter une demande

L’Entente sur les tiers pays sûrs demeure en vigueur

L’ETPS et le Protocole additionnel demeurent en vigueur. Les personnes qui traversent la frontière canado-américaine :

  • ne sont toujours pas admissibles à faire une demande d’asile;
  • seront renvoyées aux États-Unis, à moins de satisfaire à l’une des exemptions ou exceptions en vertu de l’ETPS.

En savoir plus sur la récente décision de la Cour suprême du Canada.

Modifications à l’Entente sur les tiers pays sûrs

Le 24 mars 2023, le Canada et les États-Unis ont annoncé que l’Entente sur les tiers pays sûrs s’appliquera à toute la frontière terrestre, y compris les voies navigables intérieures, à compter du 25 mars 2023 à 0 h 01 HAE. Si vous avez traversé la frontière pour présenter une demande d’asile et que vous n’êtes pas visé par l’une des exceptions de l’Entente, vous serez renvoyé aux États-Unis.

Qui peut présenter une demande d’asile

Pour présenter une demande d’asile, vous devez :

  • être au Canada;
  • ne pas faire l’objet d’une mesure de renvoi.

Si vous vous trouvez à l’extérieur du Canada, vous pourriez :

Admissibilité

Si vous présentez une demande d’asile, nous déciderons si elle peut être soumise à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). La CISR est un tribunal indépendant qui prend des décisions relatives à l’immigration et à l’asile.

Votre demande d’asile pourrait ne pas être recevable devant la CISR si :

  • vous avez déjà le statut de réfugié au sens de la Convention dans un autre pays où vous pouvez retourner;
  • vous avez déjà le statut de personne protégée au Canada;
  • vous avez fait votre entrée au Canada par la frontière canado-américaine;
  • vous avez présenté une demande d’asile dans un autre pays, ce qui a été confirmé au moyen de l’échange de renseignements;
  • vous faites l’objet d’une interdiction de territoire au Canada pour des raisons de sécurité, d’activités criminelles ou d’une atteinte aux droits de la personne;
  • vous avez déjà présenté une demande d’asile qui a été jugée irrecevable;
  • vous avez déjà présenté une demande d’asile qui a été rejetée par la CISR;
  • vous avez déjà présenté une demande d’asile, mais vous n’y avez pas donné suite (désistement) ou vous l’avez retirée.

La CISR décide qui est un réfugié au sens de la Convention ou une personne à protéger.

Les réfugiés au sens de la Convention se trouvent à l’extérieur de leur pays d’origine ou du pays où ils vivent habituellement. Ils ne peuvent pas y retourner parce qu’ils craignent avec raison d’être persécutés en raison de :

  • leur race;
  • leur religion;
  • leurs opinions politiques;
  • leur nationalité;
  • leur appartenance à un groupe social, par exemple les femmes ou les personnes d’une orientation sexuelle particulière.

Une personne à protéger est une personne qui se trouve au Canada et qui ne peut pas retourner dans son pays d’origine parce qu’elle n’y serait pas en sécurité, étant donné qu’elle pourrait  :

  • être soumise à la torture;
  • mettre sa vie en danger;
  • subir des traitements ou peines cruels et inusités.

Pour en savoir plus sur la présentation d’une demande d’asile au Canada, consultez le site Web de la CISR.

Entente sur les tiers pays sûrs

Le Canada a conclu une entente avec les États-Unis (É-U) qui prévoit que les personnes qui souhaitent demander l’asile doivent le faire dans le premier pays sûr où elles arrivent.

Cela signifie que vous serez renvoyé aux É-U si :

  • vous entrez au Canada depuis les É-U à un point d’entrée terrestre; ou
  • vous traversez la frontière terrestre entre les points d’entrée, y compris par voie navigable intérieure, et demandez l’asile dans les 14 jours suivant votre arrivée.

Toutefois, dans certains cas, cette règle ne s’applique pas (par exemple, si vous avez de la famille au Canada).

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