Demande d’asile à titre de réfugié présentée au Canada : Qui peut présenter une demande

Le Canada offre une protection aux personnes se trouvant au Canada qui craignent la persécution si elles retournent dans leur pays d’origine et qui ne veulent ou ne peuvent pas y retourner. Les personnes visées par une mesure de renvoi ne peuvent pas demander l’asile.

Admissibilité

Certaines personnes n’ont pas le droit de demander l’asile au Canada. Les agents qui reçoivent les demandes d’asile décident si elles peuvent être déférées à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), un tribunal administratif indépendant qui prend des décisions relatives à l’immigration et à la protection des réfugiés. La CISR décide qui est un réfugié au sens de la Conventionou une personne à protéger. Votre demande d’asile pourrait ne pas pouvoir être déférée à la CISR si :

• Vous avez déjà le statut de réfugié au sens de la Convention dans un autre pays où vous pouvez retourner.
• Vous avez déjà été reconnu comme personne protégée au Canada.
• Vous êtes arrivé au Canada en provenance des États-Unis (voir l’Entente sur les tiers pays sûrs ci-après).
• Vous n’avez pas le droit d’entrer au Canada pour des raisons de sécurité, d’activités criminelles ou de violation des droits de la personne.
• Vous avez fait une demande d’asile précédente qui ne pouvait pas être déférée à la CISR.
• Vous avez fait une demande d’asile précédente qui a été déclarée irrecevable par la CISR.
• Vous avez fait une demande précédente, mais vous l’avez abandonnée ou vous l’avez retirée.

Entente sur les tiers pays sûrs

En vertu d’une entente conclue avec les États-Unis, un réfugié doit demander l’asile dans le premier pays sûr où il arrive. Par exemple, si vous êtes entré au Canada à un point d’entrée en provenance des États-Unis, vous ne pouvez pas demander l’asile au Canada. Certaines exceptions sont possibles (comme le cas de personnes dont certains membres de la famille habitent déjà au Canada).

Définitions

Les définitions suivantes pourraient vous être utiles dans le cadre de votre apprentissage sur les demandes d’asile au Canada.

Réfugié au sens de la Convention

Un réfugié au sens de la Convention est une personne qui se trouve hors de son pays d’origine ou de résidence habituelle et qui ne peut y retourner parce qu’elle craint d’y être persécutée pour des motifs liés à :

• sa race
• sa religion
• ses opinions politiques
• sa nationalité
• son appartenance à un certain groupe social.

Personne à protéger

Une personne à protéger est une personne qui se trouve au Canada et qui craint de rentrer dans son pays d’origine et de résidence habituelle pour les motifs suivants :

• risque d’être soumise à la torture
• menace à sa vie
• risque de peines ou de traitements cruels et inusités.

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Liens connexes

• Entente sur les tiers pays sûrs
• Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
• Recours qui s’offrent aux personnes dont la demande a été rejetée