Demande d’asile à titre de réfugié présentée au Canada : Examen des risques avant renvoi

Le Canada tente de ne pas renvoyer dans leur pays des personnes qui s’y trouveraient en danger ou qui risqueraient d’y être persécutées.

Si on vous demande de quitter le Canada, vous recevrez un avis confirmant l’exécution de la mesure de renvoi. Dans la plupart des cas, lorsque vous faites l’objet d’une mesure de renvoi, vous pouvez présenter une demande d’examen des risques avant envoi (ERAR). Dans le cadre du processus d’ERAR, un agent d’ERAR examinera les documents à votre dossier et tout autre document que vous lui fournissez. Si vous aviez déjà présenté une demande d’asile à titre de réfugié, l’examen se limite aux nouveaux documents que vous n’aviez pas été soumis pendant votre audience auprès de la Section de la protection des réfugiés. Dans des cas spéciaux, on vous demande de participer à une entrevue avant de décider si vous avez ou non le droit de rester au Canada.

Si vous êtes jugé admissible à un ERAR, vous recevrez un formulaire de demande et un guide.

Dès que vous recevez les formulaires d’ERAR, la mesure de renvoi est suspendue pendant 15 jours. La mesure de renvoi n’entre en vigueur que si :

• vous informez Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) que vous n’allez pas présenter une demande d’ERAR, vous vous désistez ou vous retirez votre demande
• le délai de 15 jours est échu (si vous ne faites pas parvenir à CIC une demande d’ERAR)
• vous présentez une demande d’ERAR et cette demande est rejetée.

Nota : Le délai de 15 jours est prolongé de sept jours si l’avis d’ERAR vous est expédié par la poste plutôt que livré en personne. Ceci vise à laisser assez de temps pour que l’avis vous parvienne.

Vous pouvez présenter des preuves écrites pour expliquer les dangers auxquels vous ferez face si vous êtes renvoyé du Canada.

Lorsque l’agent examine votre dossier, il tient compte des éléments suivants :

• le risque de persécution, tel que défini dans la Convention de Genève
• le risque de torture
• la menace pour la vie ou le risque de peines ou de traitements cruels et inusités.

Certaines personnes ne sont pas admissibles

Vous n’êtes pas admissibles à l’ERAR si  :

• vous êtes visé par une procédure d’extradition (l’extradition est une demande officielle qui ordonne au Canada de vous renvoyer dans un autre pays parce que vous êtes présumé y avoir commis un acte criminel présumé de votre part ou parce que vous êtes un criminel condamné)
• vous n’avez pas droit à une audience devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié parce que vous arrivé au pays en provenance d’un tiers pays sûr désigné (pour obtenir des renseignements sur l’Entente sur les tiers pays sûrs, consultez la section Liens connexes au bas de cette page)
• vous êtes un demandeur d’asile réitérant qui est renvoyé du Canada moins de six mois après le premier départ;
• vous êtes une personne à qui la qualité de réfugié ou de personne protégée a déjà été donnée
• vous êtes une personne à qui la qualité de réfugié au sens de la Convention a été donnée dans un pays où vous pouvez retourner.

Si votre demande est acceptée

Si l’agent de l’ERAR accepte votre demande, vous obtenez alors le statut de  « personne protégée », ce qui vous permet de demeurer au Canada et de présenter une demande pour devenir un résident permanent du Canada. Pour obtenir d’autres renseignements sur la marche à suivre pour demander la résidence permanente au Canada, consultez la section Accès rapide à la droite de cette page.

Si votre demande est refusée

Si l’agent de l’ERAR refuse votre demande, vous en serez informé au moyen d’un avis écrit. Votre mesure de renvoi entrera de nouveau en vigueur et on vous ordonnera de quitter le Canada dans un délai raisonnable.

Quoi faire si votre demande est refusée

Vous pouvez en appeler de la décision de l’agent de l’ERAR auprès de la Cour fédérale du Canada. Pour en savoir plus sur les appels à la Cour fédérale, voyez la section Liens connexes au bas de cette page.

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Liens connexes

• Entente sur les tiers pays sûrs
• Appel d’une décision à la Cour fédérale du Canada
• Convention de Genève