Examen des risques avant renvoi – Demandes d’asile présentées au Canada

Le Canada est résolu à faire en sorte que les personnes qui sont expulsées du Canada ne soient pas envoyées vers un pays où elles seraient en danger ou risqueraient d’être persécutées. Si vous êtes frappé d’une mesure de renvoi du Canada, vous pourriez avoir droit à un examen des risques avant renvoi.

Admissibilité

Un agent déterminera si vous pouvez présenter une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR).

Interdiction d’un an pour certains demandeurs d’asile et pour les personnes qui ont déjà présenté une demande d’ERAR

Si vous avez présenté une demande d’asile ou si vous avez déjà présenté une demande d’ERAR qui a été rejetée ou a fait l’objet d’un désistement ou d’un retrait, vous ne pouvez pas présenter une nouvelle demande d’ERAR avant au moins 12 mois.

Note : Si vous venez d’un pays d’origine désigné, vous ne pouvez pas présenter une demande d’ERAR avant au moins 36 mois, puisque votre demande d’asile ou votre demande d’ERAR a été rejetée ou a fait l’objet d’un désistement ou d’un retrait.

Pays visés par une dispense de l’interdiction d’un an

En cas de changement soudain dans la situation d’un pays, certains ressortissants pourraient ne pas avoir à attendre 12 mois avant de présenter une demande d’ERAR. Des dispositions réglementaires ont été élaborées pour préciser les critères qui doivent être examinés afin de déterminer si une dispense devrait ou non être accordée.

Autres personnes visées par cette interdiction

Vous ne pouvez pas présenter une demande d’ERAR si :

  • Vous avez présenté une demande d’asile qui a été jugée irrecevable auprès de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada parce que vous êtes venu au Canada depuis un tiers pays sûr;
  • Il a été établi que vous êtes un réfugié au sens de la Convention dans un autre pays où vous pouvez retourner;
  • Vous êtes une personne à protéger (c’est-à-dire que vous avez déjà obtenu l’asile au Canada);
  • Vous êtes visé par une procédure d’extradition (demande officielle présentée au Canada et visant à renvoyer une personne dans un autre pays, parce qu’il s’agit d’un criminel soupçonné ou condamné).

Comment présenter une demande

Si vous pouvez présenter une demande d’ERAR, on vous remettra un formulaire de demande et un guide. Vous avez quinze (15) jours pour présenter votre demande. Si vous recevez le formulaire et le guide par le courrier, on vous accordera sept jours (7) supplémentaires.

La mesure de renvoi sera par conséquent suspendue, et ce, jusqu’à ce que vous :

  • informiez Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) que vous n’avez pas l’intention de présenter une demande d’ERAR;
  • dépassiez la date limite pour présenter une demande;
  • présentiez une demande d’ERAR qui a été subséquemment rejetée (retirée ou qui a fait l’objet d’un désistement).

Pour appuyer votre demande, vous pouvez présenter des preuves écrites pour expliquer les risques que vous courez si vous quittez le Canada.

En examinant le dossier, l’agent tient compte des éléments suivants :

  • le risque de persécution, comme il est défini dans la Convention de Genève;
  • le risque d’être soumis à la torture;
  • la menace à la vie ou le risque que l’individu fasse l’objet de traitements ou de peines cruels et inusités.

Certaines demandes, telles que celles présentées par des personnes interdites de territoire pour grande criminalité, sont examinées seulement s’il existe un risque de torture, de menace à la vie, de traitements ou de peines cruels et inusités.

Note : Rappelez-vous que vous devez fournir des renseignements à jour. Si vos circonstances changent et que cela a une incidence sur votre demande, vous êtes tenu d’informer IRCC de ces changements. Les décideurs ont besoin de tous les renseignements que vous pouvez leur fournir pour être en mesure d’évaluer votre demande.

Après avoir présenté votre demande

Si votre demande est accueillie

La plupart des personnes dont les demandes d’ERAR sont accueillies deviennent des « personnes à protéger » qui peuvent présenter une demande de résidence permanente.

Si votre demande est rejetée

Les personnes dont les demandes d’ERAR ont été rejetées doivent quitter le Canada. Les demandeurs déboutés peuvent présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada.

 
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