Examen des risques avant renvoi – Demandes d’asile présentées au Canada

Le Canada est soucieux de ne renvoyer aucune personne dans un pays où elle se trouverait en danger ou risquerait d’être persécutée.

Si on vous demande de quitter le Canada, vous recevrez un avis confirmant l’exécution de la mesure de renvoi. À ce moment-là, si vous êtes admissible, vous pourrez présenter une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR), auquel cas un agent d’ERAR examinera votre demande, ainsi que tout document et autre élément de preuve que vous lui fournirez. Si vous avez déjà présenté une demande d’asile, l’examen se limitera aux nouveaux éléments de preuve ou renseignements que vous n’avez pas pu soumettre pendant l’audience sur votre demande d’asile. Il se peut qu’on vous demande de participer à une entrevue. Si vous êtes admissible à un ERAR, vous recevrez un formulaire de demande et un guide. Vous aurez 15 jours pour présenter votre demande.

Dès que vous recevrez le formulaire d’ERAR, la mesure de renvoi sera suspendue pendant 15 jours et ne redeviendra en vigueur que si :

• vous informez Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) que vous n’allez pas demander d’ERAR;
• le délai de 15 jours est échu;
• vous présentez une demande d’ERAR et cette demande est rejetée (ou vous retirez votre demande ou décidez de quitter le Canada).

Remarque : Le délai de 15 jours sera prolongé de sept (7) jours si le formulaire d’ERAR vous est expédié par la poste.

À l’appui de votre demande, vous pourrez présenter des preuves écrites pour expliquer les risques auxquels vous serez exposé si on vous renvoie du Canada.

Lorsque l’agent examinera votre dossier, il tiendra compte des éléments suivants :

• le risque de persécution au sens de la Convention de Genève;
• le risque de torture;
• la menace pour votre vie ou le risque que vous subissiez des peines ou des traitements cruels et inusités.

Remarque : N’oubliez pas que vous devez vous assurer que votre demande est à jour. Si vos circonstances changent et que cela peut avoir des conséquences sur votre demande, il vous incombe d’informer CIC du changement. Si vous voulez que les décideurs tiennent compte de certains renseignements, ceux-ci doivent figurer sur votre demande.

Certaines personnes ne sont pas admissibles

Certaines personnes ne sont pas admissibles à un ERAR. Vous n’êtes pas admissible à un ERAR si :

• vous êtes une personne protégée (c’est-à-dire que vous bénéficiez actuellement de la protection du Canada);
• vous êtes une personne à qui la qualité de réfugié au sens de la Convention a été reconnue dans un pays où vous pouvez retourner;
• vous avez présenté une demande d’asile qui ne pouvait être déférée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) du fait que vous êtes arrivé au Canada en provenance d’un tiers pays sûr;
• vous avez présenté une demande d’asile, qui a été rejetée par la CISR (ou qui a fait l’objet d’un désistement ou d’un retrait), et moins de 12 mois se sont écoulés depuis la présentation de ladite demande;
• vous avez présenté une demande d’ERAR, qui a été rejetée par CIC, et moins de 12 mois se sont écoulés depuis la présentation de ladite demande;
• vous faites l’objet d’une procédure d’extradition (lorsqu’on demande officiellement au Canada de vous renvoyer dans un autre pays où des soupçons de criminalité ou des déclarations de culpabilité pèsent contre vous).

Dans le cas où il y a un changement soudain de la situation dans un pays, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme peut dispenser certains étrangers de l’interdiction d’accès à l’ERAR. Des dispositions réglementaires ont été élaborées pour préciser les critères qui doivent être pris en compte au moment de déterminer si une dispense devrait être accordée ou non.

Si votre demande est acceptée

Si l’agent d’ERAR accepte votre demande, vous pourrez obtenir le statut de « personne protégée », ce qui vous permettra de demeurer au Canada et de demander la résidence permanente. Pour obtenir d’autres renseignements sur la marche à suivre pour obtenir le statut de résident permanent du Canada, consultez la section J’aimerais… à la droite de cette page.

Si votre demande est refusée

Si l’agent d’ERAR refuse votre demande, vous recevrez un avis écrit. Votre mesure de renvoi entrera de nouveau en vigueur et on pourrait vous accorder un délai raisonnable pour quitter le Canada. Si votre demande est refusée, vous pourrez demander à la Cour fédérale du Canada de contrôler la décision de l’agent d’ERAR.