Examen des risques avant renvoi – Dispense de l’interdiction

Depuis l’adoption de la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, les personnes qui ont reçu, dans les douze derniers mois,Note de bas de page 1 une décision définitive de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) concernant leur demande d’asile ou d’examen des risques avant renvoi (ERAR) ne peuvent pas présenter une demande d’ERAR, sauf si elles ont droit à une dispense. Une décision définitive relative à une demande d’asile ou d’ERAR englobe les demandes rejetées, retirées ou ayant fait l’objet d’un désistement.

Certaines personnes peuvent présenter une demande d’ERAR si elles viennent de l’un des pays suivants visés par une dispense et si elles ont reçu une décision définitive de la CISR ou une décision définitive concernant un ERAR aux dates indiquées ci-dessous ou entre ces dates :

Pays visés par une dispense Date à laquelle/Dates entre lesquelles une décision a été reçue
Burundi – archivé Le 13 août 2014, et le 12 août, 2015
République centrafricaine – archivé Le 12 mai 2013, et le 11 mai 2014
République centrafricaine – archivé Le 15 août 2011, et le 14 août 2012
Égypte – archivé Le 12 mai 2013, et le 11 mai 2014
Égypte – archivé Le 15 août 2011, et le 14 août 2012
Éthiopie Le 28 juillet 2015, et le 27 juillet 2016
Guinée-Bissau – archivé Le 15 août 2011, et le 14 août 2012
Libye – archivé Le 20 février 2014, et le 19 février 2015
Libye – archivé Le 15 août 2011, et le 14 août 2012
Mali – archivé Le 21 février 2012, et le 20 février 2013
Mali – archivé Le 15 août 2011, et le 14 août 2012
Russie – archivé Le 1er juillet 2016, et le 30 juin 2017
Somalie – archivé Le 15 août 2011, et le 14 août 2012
Soudan – archivé Le 15 août 2011, et le 14 août 2012
Soudan du Sud – archivé Le 27 août 2013, et le 26 août 2014
Syrie – archivé Le 15 août 2011, et le 14 août 2012
Turquie Le 16 février 2016, et le 15 février 2017
Venezuela Le 8 juillet 2016, et le 7 juillet 2017
Yémen – archivé Le 18 juin 2014, et le 17 juin 2015

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