Considérations d’ordre humanitaire

À compter du 26 octobre 2012, les époux, conjoints de fait et partenaires conjugaux parrainés devront vivre dans une relation légitime avec leur répondant pendant une période de deux ans à compter de la date à laquelle ils obtiennent la résidence permanente au Canada.

Si vous êtes un époux ou conjoint de fait et que vous avez été parrainé pour pouvoir entrer au Canada, ce message s’adresse à vous si :

  • vous êtes parrainé par un résident permanent ou un citoyen canadien;
  • vous vivez dans une relation avec votre répondant depuis deux ans ou moins;
  • vous n’avez pas d’enfants en commun avec votre répondant;
  • votre demande a été reçue le 25 octobre 2012 ou à une date ultérieure.

En savoir plus sur la nouvelle mesure visant la résidence permanente conditionnelle à l’intention des époux, conjoints de fait et partenaires conjugaux.

Les personnes qui, normalement, ne pourraient pas devenir des résidents permanents du Canada peuvent être en mesure de présenter une demande pour considérations d’ordre humanitaire (CH).

Les considérations d’ordre humanitaire s’appliquent aux personnes dont le cas est exceptionnel. Les demandes de résidence permanente pour considérations d’ordre humanitaire sont évaluées au cas par cas. Les facteurs pris en compte sont notamment les suivants :

  • la façon dont la personne est établie au Canada;
  • les liens familiaux généraux de la personne au Canada;
  • l’intérêt supérieur de tout enfant;
  • ce qui pourrait se passer si la demande de la personne n’était pas acceptée.

Des changements apportés récemment à la législation canadienne en matière d’immigration ont imposé des limites quant aux personnes qui peuvent présenter une demande CH et aux facteurs pouvant être pris en compte.

  • Vous pouvez présenter une demande CH seulement si vous présentez une demande de résidence permanente au Canada ou de visa de résident permanent à l’étranger. Les demandes CH présentées par des demandeurs de résidence temporaire ne seront pas examinées.
  • Vous ne pouvez pas avoir plus d’une demande CH à la fois.
  • Les décideurs en matière de demandes CH n’évaluent pas les facteurs de risque comme la persécution, la menace pour la vie et les traitements ou peines cruels ou inusités. (Cette mesure ne s’applique pas si vous avez présenté une demande avant le 29 juin 2010).
  • Vous ne pouvez pas présenter de demande CH si vous avez une demande d’asile en attente de décision. Pour présenter une demande CH, vous devez retirer votre demande avant votre audience devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) du Canada (c.-à-d. avant que les éléments de preuve de fond aient été entendus). (Cette mesure ne s’applique pas aux personnes qui ont une demande d’asile en attente de décision et qui ont présenté une demande CH avant le 28 juin 2012)
  • Vous ne pouvez pas présenter de demande CH si vous avez reçu une décision défavorable de la CISR au cours des 12 derniers mois. Si la CISR détermine que votre demande d’asile a fait l’objet d’un désistement ou a été retirée, il s’agit d’une décision défavorable. C’est ce qu’on appelle l’interdiction d’un an. L’interdiction ne s’applique pas si :
    • vous avez un enfant de moins de 18 ans qui subirait des conséquences défavorables si vous étiez renvoyé du Canada;
    • vous avez une preuve indiquant que vous ou l’une de vos personnes à charge êtes atteint d’une maladie mettant votre vie en danger qui ne peut pas être traitée dans votre pays d’origine.

Étrangers désignés

Au titre de la nouvelle législation canadienne, un groupe de personnes entrant ou tentant d’entrer au Canada d’une façon contraire à la loi peut être désigné comme « arrivée irrégulière ». Cela signifie que certaines règles et restrictions s’appliquent à ces personnes.

Si vous êtes arrivé au Canada dans le cadre d’une arrivée irrégulière, vous êtes un « étranger désigné ». Le ministre de la Sécurité publique avise les personnes lorsqu’elles deviennent des étrangers désignés.

Vous ne pouvez pas présenter de demande CH jusqu’à cinq ans après l’une des occurrences suivantes :

  • le jour où vous êtes devenu un étranger désigné;
  • le jour où la CISR a rendu une décision défavorable concernant votre demande d’asile;
  • le jour où vous avez reçu une décision défavorable relativement à votre examen des risques avant renvoi (ERAR).

Si vous avez présenté une demande CH et êtes ensuite devenu un étranger désigné, votre demande CH sera suspendue pendant cinq ans à partir de l’un des moments suivants :

  • la date où vous êtes devenu un étranger désigné;
  • la date où vous avez reçu une décision défavorable de la CISR;
  • la date où vous avez reçu une décision défavorable relativement à votre ERAR.

Mesures de renvoi

Si vous avez reçu l’ordre de quitter le Canada (une mesure de renvoi), vous pourrez peut-être présenter une demande pour rester au Canada pour des considérations d’ordre humanitaire, sauf si l’une des restrictions susmentionnées s’applique à vous.

Le fait de présenter une telle demande n’empêchera ni ne retardera votre renvoi du Canada – vous devez quitter le pays au plus tard à la date indiquée sur votre mesure de renvoi. Votre demande sera traitée même si vous avez quitté le Canada. Nous vous aviserons par écrit de la décision.

Rien ne garantit que votre demande sera approuvée. Il n’existe aucun droit d’appel pour les demandes de résidence permanente pour considérations d’ordre humanitaire refusées. Dans certains cas, cependant, vous pouvez demander à la Cour fédérale du Canada de revoir la décision.

Vous pouvez obtenir plus d’information dans la trousse de demande.

Remarque : N’oubliez pas que vous devez vous assurer que votre demande est à jour. Si vos circonstances changent et que cela peut avoir des conséquences sur votre demande, il vous incombe de nous informer du changement. Si vous voulez que les décideurs tiennent compte de certains renseignements, ceux-ci doivent figurer sur votre demande.

 
 
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