Feuillet d’information Pour les bénéficiaires du Programme fédéral de santé intérimaire

Le présent document contient de l’information importante sur le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) à l’intention des personnes qui pourraient avoir le droit de s’y inscrire.

Qu’est-ce que le PFSI?

Le PFSI offre une couverture limitée et temporaire pour les soins de santé dont ont besoin certains groupes de personnes qui se trouvent au Canada. Cette couverture est payée par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Le PFSI est un régime de dernier recours, c’est-à-dire qu’il paie les soins de santé lorsqu’une personne admissible n’a accès à aucun régime provincial ou territorial, ou encore privé qui couvrirait le service ou produit requis.

Que couvre le PFSI?

Le PFSI offre plusieurs types de couverture :

1) La couverture des soins de santé s’applique à la plupart des services obtenus d’un médecin ou d’un infirmier dans un hôpital ou une clinique privée que couvrent les régimes d’assurance maladie provinciaux et territoriaux pour les citoyens canadiens. Il s’agit notamment de la consultation d’un médecin lorsqu’on se sent malade, des soins prénataux, et des visites chez le docteur pour le suivi d’un trouble de santé, comme une maladie du cœur ou le diabète. La couverture s’applique aux services et produits suivants obtenus au Canada :

  • services hospitaliers, services de médecins ou d’infirmiers autorisés qui sont habilités à pratiquer au Canada, services de laboratoire, de diagnostic et d’ambulance, avec certaines réserves;
  • médicaments et vaccins, seulement s’ils sont nécessaires pour prévenir ou traiter une maladie présentant un risque pour la santé publique ou pour traiter un état préoccupant pour la sécurité publique, par exemple l’infection au VIH ou à la tuberculose.

La couverture des soins de santé ne s’applique pas aux autres médicaments, aux soins dentaires, aux supports de marche, aux appareils de correction auditive et aux soins à domicile, aux interventions chirurgicales non urgentes et aux services de réadaptation.

2) La couverture des soins de santé élargie s’applique aux services et produits suivants obtenus au Canada :

  • services hospitaliers,
  • services de médecins, d’infirmiers autorisés et d’autres professionnels de la santé habilités à pratiquer au Canada,
  • services de laboratoire, de diagnostic et d’ambulance,
  • services supplémentaires*,
  • produits supplémentaires**,
  • services de traduction pour l’obtention de soins de santé

* Les « services supplémentaires » comprennent l’audiologie, les soins dentaires d’urgence, les soins à domicile, les soins de longue durée, les services offerts par les sages femmes, l’ergothérapie, la physiothérapie, les évaluations de l’état de santé après l’arrivée, les services de psychothérapie offerts par un psychologue clinicien agréé, l’orthophonie, et les soins de la vue, sous réserve de ce que prévoit le tableau des avantages.

** Les « produits supplémentaires » comprennent les vaccins, les médicaments et les fournitures médicales, sous réserve de ce que prévoit le tableau des avantages.

3) La couverture des soins de santé pour la santé ou la sécurité publiques s’applique aux services et produits suivants obtenus au Canada, mais seulement s’ils sont nécessaires pour diagnostiquer, prévenir ou traiter une maladie présentant un risque pour la santé publique, ou pour diagnostiquer ou traiter un état préoccupant pour la sécurité publique (comme l’infection au VIH ou à la tuberculose) :

  • services hospitaliers, services de médecins ou d’infirmiers autorisés qui sont habilités à pratiquer au Canada, services de laboratoire et de diagnostic, et médicaments et vaccins. Cette couverture est très limitée.

4) La couverture pour les détenus s’applique aux services et produits qui, de l’avis d’un professionnel de la santé, sont nécessaires et sont urgents et essentiels. Sont inclus les médicaments et d’autres produits.

5) L’examen médical aux fins de l’immigration est un examen médical obligatoire en vertu de l’alinéa 16(2)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; il fait partie du processus de demande en vue de venir ou de rester au Canada.

Les tableaux des avantages du PFSI donnent plus de détails sur les services et produits de santé couverts.

Qui peut être admissible aux différents types de couverture?

Groupe visé par le PFSI Couverture et durée

Personnes protégées (autres que les réfugiés réinstallés)

Ce groupe comprend les personnes dont la demande d’asile est approuvée par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) et la plupart des personnes qui reçoivent une décision favorable à l’issue d’un examen des risques avant renvoi (ERAR).

Couverture des soins de santé

Si vous êtes une personne protégée, vous devriez communiquer immédiatement avec les responsables de votre régime provincial ou territorial d’assurance maladie pour déterminer si vous y êtes admissible et comment vous y inscrire. Vous cesserez de bénéficier de la couverture du PFSI dès que vous aurez droit à la couverture de votre province ou territoire.
Victimes de la traite des personnes qui ont reçu un permis de séjour temporaire (PST) en vertu de l’article 24 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Couverture des soins de santé élargie et examens médicaux aux fins de l’immigration

Vous bénéficiez de cette couverture tant et aussi longtemps que vous êtes titulaire d’un PST valide.

Personnes à l’égard desquelles le ministre exerce de sa propre initiative son pouvoir discrétionnaire, pour des circonstances d’ordre humanitaire ou pour l’intérêt public, et qui reçoivent une aide gouvernementale à la réinstallation sous forme de soutien du revenu.

Couverture des soins de santé élargie et examens médicaux aux fins de l’immigration réalisés au Canada

Vous bénéficiez de cette couverture tant et aussi longtemps que vous recevez une aide gouvernementale à la réinstallation sous forme de soutien du revenu, jusqu’à un maximum de 12 mois.

Réfugiés réinstallés qui reçoivent ou recevaient une aide gouvernementale à la réinstallation sous forme de soutien du revenu.

Ce groupe est constitué des personnes suivantes :

  • les réfugiés pris en charge par le gouvernement;
  • les autres réfugiés qui reçoivent une aide gouvernementale à la réinstallation sous forme de soutien du revenu, y compris les réfugiés désignés par les bureaux des visas et les réfugiés qui viennent au Canada grâce au Programme de parrainage d’aide conjointe.

Couverture des soins de santé élargie

Vous devriez vous inscrire immédiatement à votre régime provincial ou territorial d’assurance maladie. Vous cesserez de bénéficier de la couverture du PFSI pour les services hospitaliers et les services de médecins dès que vous aurez droit à la couverture de votre province ou territoire.

Vous demeurerez admissible à la couverture du PFSI, sauf pour les services hospitaliers et les services de médecins, tant et aussi longtemps que vous recevrez un soutien du revenu au titre d’un programme gouvernemental d’aide à la réinstallation ou que vous ferez l’objet d’un engagement de parrainage pris par un répondant privé.
Réfugiés réinstallés faisant l’objet d’un engagement de parrainage qui ne reçoivent pas, et n’ont pas reçu, une aide gouvernementale à la réinstallation sous forme de soutien du revenu.

Couverture des soins de santé

Vous devriez vous inscrire immédiatement à votre régime provincial ou territorial d’assurance maladie. Vous cesserez de bénéficier de la couverture du PFSI pour les services hospitaliers et les services de médecins dès que vous aurez droit à la couverture de votre province ou territoire.

Tant et aussi longtemps que vous ferez l’objet d’un engagement de parrainage pris par un répondant privé, vous demeurerez admissible à la couverture pour les médicaments et vaccins nécessaires afin de prévenir ou traiter une maladie présentant un risque pour la santé publique ou de traiter un état préoccupant pour la sécurité publique.

Demandeurs d’asile qui ne sont pas des ressortissants de pays d'origine désignés (POD).

(y compris ceux qui attendent le résultat d’un contrôle judiciaire ou d’un appel de la décision rendue par la CISR)

Couverture des soins de santé et examens médicaux aux fins de l’immigration

Vous bénéficiez de cette couverture tant et aussi longtemps que vous êtes demandeur d’asile, à moins que votre demande d’asile soit suspendue ou que vous deveniez un demandeur d’asile débouté (voir ci-dessous pour la couverture s’appliquant aux demandeurs d’asile déboutés).

Demandeurs d’asile qui sont des ressortissants de PODs

Couverture des soins de santé pour la santé ou la sécurité publiques et examens médicaux aux fins de l’immigration

Vous bénéficiez de cette couverture tant et aussi longtemps que vous êtes demandeur d’asile, à moins que votre demande d’asile soit suspendue ou que vous deveniez un demandeur d’asile débouté (voir ci-dessous pour la couverture s’appliquant aux demandeurs d’asile déboutés).
Personnes dont la demande d’asile a été suspendue

Couverture des soins de santé pour la santé ou la sécurité publiques et examens médicaux aux fins de l’immigration

Vous bénéficiez de cette couverture tant et aussi longtemps que votre demande d’asile est suspendue.

Demandeurs d’asile déboutés

Ce groupe comprend les personnes dont la demande d’asile :

  • a été rejetée et qui n’ont pas interjeté appel de la décision;
  • a été rejetée et qui se sont vu refuser l’autorisation de contrôle judiciaire, ont obtenu une décision défavorable au contrôle judiciaire ou n’ont pas eu gain de cause à tout autre appel.

Couverture des soins de santé pour la santé ou la sécurité publiques

Vous bénéficiez de cette couverture jusqu’à votre départ volontaire du Canada ou à l’exécution de la mesure de renvoi prise contre vous.
Personnes qui sont détenues en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Couverture pour les détenus et examens médicaux aux fins de l’immigration

Vous bénéficiez de cette couverture tant et aussi longtemps que vous êtes en détention.

Le tableau ci-dessus indique la plupart des personnes qui peuvent être admissibles à la couverture, mais pas toutes. Vous trouverez plus de renseignements au sujet de soins de santé sur ce site Web.

Remarque : La couverture dont vous bénéficiez pourrait être annulée ou modifiée sans préavis si votre statut d’immigration change. Dans certaines situations, vous pourriez avoir à présenter une demande pour maintenir ou modifier votre couverture du PFSI. Vous pouvez bénéficier de la couverture pour un maximum de 12 mois à la fois, après quoi, si vous êtes toujours admissible, vous devez présenter une demande de prolongation.

Veuillez consulter le guide de demande d’admissibilité au PFSI pour en savoir plus sur la manière de demander à CIC une prolongation ou une modification de la couverture du PFSI dont vous bénéficiez.

Qu’arrivera-t-il si je me désiste de ma demande d’asile ou si je la retire?

Si on prononce le désistement de votre demande d’asile ou si vous la retirez, vous ne serez plus admissible à toute forme de couverture du PFSI.

Où les bénéficiaires du PFSI obtiennent-ils leurs services ou produits de santé?

Les bénéficiaires peuvent obtenir des services ou produits de santé au Canada auprès des fournisseurs de soins de santé inscrits au registre de Croix Bleue Medavie, la société qui gère les demandes de remboursement présentées au titre du PFSI par les professionnels de la santé et les hôpitaux. Si votre fournisseur ne s’est pas inscrit auprès de Croix Bleue Medavie, il peut le faire facilement; vous pourriez vouloir lui montrer à cet effet la section « Information à l’intention des professionnels de la santé » du présent document. Pour obtenir la liste des professionnels de la santé inscrits dans votre région, veuillez consulter la Croix Bleue Medavie.

Que dois-je présenter à un fournisseur de soins de santé pour prouver que je suis bénéficiaire du PFSI?

Vous devez présenter à votre fournisseur de soins de santé votre attestation d’admissibilité au PFSI. Il existe deux types d’attestations :

  • le document du demandeur d’asile (pour les personnes dont la demande d’asile a été déférée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié);
  • le certificat du Programme fédéral de santé intérimaire (pour les autres bénéficiaires).

CIC vous remettra un certificat du PFSI qui sera valide pour toute la période pendant laquelle vous bénéficierez de la couverture. Il ne portera pas de date d’expiration. Si votre période de couverture est prolongée, CIC se contentera de consigner électroniquement la prolongation dans son système.

Si vous perdez votre attestation d’admissibilité au PFSI ou si elle est volée ou détruite, vous devriez le signaler immédiatement en téléphonant au Télécentre de CIC. Remplissez ensuite un formulaire de demande pour obtenir une confirmation de couverture. CIC vous transmettra une lettre de confirmation que vous pourrez présenter à votre fournisseur de soins de santé, avec une autre pièce d’identité comportant votre photo délivrée par CIC ou un autre organisme gouvernemental.

Une fois que CIC vous a accordé la couverture, il faut au moins deux jours ouvrables pour qu’elle devienne active dans le système de Croix Bleue Medavie, après quoi votre fournisseur de soins de santé peut vérifier votre admissibilité et la couverture dont vous bénéficiez en communiquant avec Croix Bleue Medavie.

Dois-je payer moi-même pour les services ou produits de santé que je reçois?

Non, pas si vous êtes admissible à une couverture pour le service ou le produit en question au titre du PFSI. Si vous payez à un fournisseur un service ou un produit couvert par le PFSI, vous ne recevrez aucun remboursement du PFSI. Croix Bleue Medavie rembourse directement aux fournisseurs de soins de santé inscrits les services couverts. Toutefois, si vous avez besoin d’un service ou d’un produit de santé qui n’est pas couvert par le PFSI, vous devez le payer vous même.

Qu’arrive-t-il si je dispose d’une assurance maladie privée, ou si je suis admissible à un autre régime ou programme gouvernemental d’assurance maladie?

Si vous disposez d’une assurance maladie privée, le PFSI ne paiera aucun service ou produit dont vous pouvez demander le remboursement à votre assureur privé; le PFSI remboursera toutefois tout produit ou service dont vous ne pouvez pas demander le remboursement à votre assureur privé et qui est inclus dans la couverture que vous offre le PFSI.

Si vous êtes ou étiez admissible à la couverture d’un régime ou programme provincial ou territorial d’assurance maladie, vous n’avez plus droit à la couverture du PFSI, sauf si vous êtes un réfugié réinstallé, auquel cas le PFSI continue à couvrir certains des services ou produits dont vous pouvez avoir besoin, même s’ils sont déjà couverts par le régime provincial ou territorial.

Quelles sont mes responsabilités à titre de bénéficiaire du PFSI?

  • Vous devez signer votre attestation d’admissibilité au PFSI dès que vous la recevez, et vous ne devez la prêter ou la donner à personne.
  • Vous ne devez pas utiliser le PFSI pour payer un service ou un produit dont vous pouvez demander le remboursement au titre d’une assurance maladie privée que vous avez souscrite.
  • Le PFSI ne couvre pas tous les services et produits de santé. Vous devriez déterminer si vous devez payer vous-même ou non un service ou un produit avant de l’obtenir.
  • Vous devez signer le formulaire de demande de remboursement du fournisseur pour le PFSI afin de prouver que vous avez reçu le service ou le produit.
  • Si vous perdez votre certificat ou s’il est volé ou détruit, vous devez le signaler le plus tôt possible en téléphonant au Télécentre de CIC, au 1-888-242-2100.
  • Vous pourriez recevoir une lettre de Croix Bleue Medavie vous demandant de confirmer que vous avez reçu des services ou produits de santé à une date donnée. Il ne s’agit pas d’une facture. Nous vous demandons de répondre à la question, de signer la lettre et de la retourner à Croix Bleue Medavie; vous contribuerez ainsi à prévenir la fraude. Le fait pour vous de signer cette lettre n’aura aucun effet sur votre admissibilité au PFSI ou sur votre statut d’immigration.
  • Pour maintenir votre couverture du PFSI, vous devez présenter une demande de prolongation au moins quatre semaines avant l’expiration de votre période de couverture actuelle. Vous pouvez télécharger le formulaire de demande à partir du site Web de CIC. Si vous ignorez la date d’expiration de votre période de couverture, vous pouvez communiquer avec le Télécentre de CIC, au 1-888-242-2100, pour la découvrir.

Où puis-je obtenir plus d’information sur le PFSI?

  • Sur ce site Web.
  • Vous pouvez également communiquer sans frais avec le Télécentre de CIC au 1-888-242-2100.

Information à l’intention des professionnels de la santé

Vous devez vérifier qu’un patient est admissible au PFSI auprès de Croix Bleue Medavie avant de lui fournir un service ou un produit et chaque fois que vous le voyez, étant donné que la couverture dont il bénéficie peut prendre fin ou être modifiée à tout moment. À noter qu’il faut au moins deux jours ouvrables pour que la couverture devienne active dans le système de Croix Bleue Medavie après que CIC l’a accordée.

Vous devez demander à votre patient s’il est admissible à tout autre programme ou régime d’assurance maladie privé qui couvre le service ou le produit en question. Si c’est le cas, vous ne pouvez demander le remboursement du service ou du produit au PFSI. Vous devriez discuter avec votre patient de la manière d’obtenir le remboursement.

Vous ne devez pas facturer aux bénéficiaires les services ou produits couverts par le PFSI; faites plutôt parvenir votre facture directement au PFSI par l’intermédiaire de Croix Bleue Medavie.

Vous devez demander au bénéficiaire de signer le formulaire de demande de remboursement avant de le soumettre à Croix Bleue Medavie. Partout au Canada, le PFSI applique la règle de la solution la moins coûteuse et rembourse donc au maximum le coût du médicament générique équivalent qu’il est possible de se procurer.

Faites parvenir vos demandes de remboursement directement à Croix Bleue Medavie, en utilisant l’une des options suivantes :

Pour en savoir plus sur les services et produits couverts, y compris pour consulter les tableaux des avantages associés à chaque type de couverture et pour accéder au Manuel d’information à l’intention des professionnels de la santé du PFSI, veuillez consulter la Croix Bleue Medavie.

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Le Feuillet d’information pour les bénéficiaires du Programme fédéral de santé intérimaire est aussi disponible en PDF. Pour de plus amples renseignements ou pour télécharger le logiciel approprié, consultez la page d’aide.

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