Modifications aux dispositions concernant les circonstances d’ordre humanitaire et le permis de séjour temporaire

À l’obtention de la sanction royale, plusieurs modifications aux dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés concernant les circonstances d’ordre humanitaire (CH) et le permis de séjour temporaire (PST) sont entrés en vigueur.

À compter d’aujourd’hui,

  • une personne ne peut pas présenter deux demandes pour circonstances d’ordre humanitaire en même temps;
  • les personnes qui statuent sur les demandes CH peuvent ne pas tenir compte des risques qui sont évalués au cours du processus d’octroi de l’asile, c.-à-d. le risque de persécution fondé sur des motifs établis dans la Convention relative au statut des réfugiés, le risque de torture ou de traitements ou peines cruels et inusités, ou la menace à la vie, mais doivent continuer à tenir compte des éléments qui touchent les difficultés que vit l’étranger;
  • les demandeurs d’asile déboutés ayant fait l’objet d’une décision définitive rendue au cours des 12 derniers mois tombent immédiatement sous le coup de l’interdiction de demander un PST pendant 12 mois à compter de la date du rejet de leur demande d’asile (ou de son retrait, ou de la constatation de désistement). Toutefois, les demandes de PST soumises avant le 29 juin 2010 continueront à être évaluées selon les dispositions législatives antérieures.

Les nouvelles mesures confirment également juridiquement la politique actuelle qui consiste à ne pas considérer une demande CH comme complète si le demandeur n’a pas payé les frais appropriés. En outre, la nouvelle loi sépare la disposition concernant l’intérêt public de la disposition concernant les circonstances d’ordre humanitaire.

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