Changements à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR)

Dès le 15 décembre 2012 :

• Le Formulaire de fondement de la demande (FFD) remplace le Formulaire de renseignements personnels (FRP). Les personnes qui présentent une demande d’asile à un bureau au Canada doivent soumettre leur FFD dûment rempli au cours de l’entrevue visant à déterminer la recevabilité. Les personnes qui présentent une demande d’asile à un point d’entrée doivent soumettre leur FFD à la CISR au plus tard 15 jours après la date à laquelle la demande a été déférée à la CISR.
• Les audiences à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), un organisme indépendant, seront tenues par des fonctionnaires décideurs, plutôt que par des personnes nommées par le gouverneur en conseil (GC).
• Pour la plupart des demandeurs, les audiences auront lieu au plus tard 60 jours après que la demande d’asile est déférée à la CISR.
• En ce qui a trait aux demandeurs de pays d’origine désignés, les audiences seront tenues au plus tard 45 jours après la date à laquelle la demande a été déférée à la CISR pour ceux qui présentent une demande d’asile à un point d’entrée, et au plus tard 30 jours après la date à laquelle la demande a été déférée à la CISR pour ceux qui présentent une demande d’asile à un bureau local de CIC ou de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).