Nouvelles mesures pour lutter contre le passage de clandestins

En vertu de la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, le gouvernement lutte contre le passage de clandestins en :

• permettant au ministre de la Sécurité publique de désigner comme une arrivée irrégulière l’arrivée au Canada d’un groupe de personnes et en assujettissant toutes les personnes impliquées aux dispositions de la Loi;
• facilitant les poursuites contre les passeurs de clandestins;
• imposant des peines d’emprisonnement minimales obligatoires pour les personnes reconnues coupables d’avoir fait passer des clandestins;
• responsabilisant les propriétaires et exploitants de navires ayant servi à des opérations de passage de clandestins.

En vertu de la Loi, le gouvernement veille à la sécurité de nos rues et de nos collectivités en :

• maintenant en détention les participants à une arrivée irrégulière désignée. Les contrôles des motifs de détention auront lieu dans les 14 jours suivant la mise en détention et tous les six mois par la suite jusqu’à ce qu’une décision favorable soit rendue par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié relativement à la demande d’asile, ou jusqu’à ce que la libération soit ordonnée par la CISR ou par le ministre;
• excluant les étrangers désignés âgés de moins de 16 ans de la détention obligatoire.

En vertu de la Loi, le gouvernement diminuera aussi l’attrait de venir au Canada au moyen d’une arrivée irrégulière désignée en :

• interdisant à ces personnes de présenter une demande de résidence permanente pendant une période de cinq ans, ce qui les empêchera donc de parrainer des membres de leur famille pendant ce temps.

En outre, le gouvernement :

• s’assure que les prestations de maladie qu’obtiennent ces personnes ne sont pas supérieures à celles qu’obtient la population canadienne;
• améliore la capacité de demander une révision du statut de personne protégée des personnes qui retournent à leur pays d’origine et qui démontrent d’une autre façon qu’elles n’ont pas réellement besoin de la protection du Canada, ou qui ont produit de faux renseignements dans leur demande d’asile. Cette mesure s’applique à tous les demandeurs d’asile, et non uniquement à ceux qui sont venus au Canada dans le cadre d’une arrivée irrégulière désignée.