Déterminer les demandes infondées

Une demande manifestement non fondée est définie dans la nouvelle loi comme une demande considérée comme clairement frauduleuse par le décideur.

Si la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) détermine qu’une demande d’asile est manifestement infondée, le demandeur n’aura pas accès à la Section d’appel des réfugiés.

Tous les demandeurs d’asile déboutés pourront encore demander à la Cour fédérale d’examiner une décision défavorable. Toutefois, il n’y aura aucun sursis automatique à la mesure de renvoi pour les personnes qui ont présenté une demande manifestement infondée si un contrôle judiciaire est en instance.