Demandes manifestement non fondées
Une demande manifestement non fondée est définie dans la nouvelle loi comme une demande considérée comme clairement frauduleuse par le décideur.
Cette définition est conforme à l’opinion du Comité exécutif du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), qui décrit comme manifestement non fondées [traduction] « les [demandes] qui sont clairement frauduleuses ou ne se rattachent ni aux critères prévus par la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés de 1951, ni à d’autres critères justifiant l’octroi de l’asile ». [Source : conclusion no 30 du Comité exécutif du HCR]Foire aux questions