Restriction de l’accès à l’examen des risques avant renvoi
Le gouvernement souhaite restreindre l’accès à l’examen des risques avant renvoi (ERAR) et au permis de séjour temporaire pendant la première année suivant la décision définitive de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).
Ce changement permettra d’éliminer le double emploi et de dissuader les personnes qui voudraient profiter du système pour retarder leur renvoi de présenter des demandes d’asile non fondées.
Puisque la Section de la protection des réfugiés de la CISR et, dans la plupart des cas, la Section d’appel des réfugiés viendront tout juste d’évaluer les risques entourant le retour de l’intéressé dans son pays, une évaluation additionnelle des risques au cours de cette première année sera inutile. Tous les demandeurs d’asile déboutés auront quand même le droit de demander à la Cour fédérale de contrôler une décision défavorable.
Si, une fois écoulée la première année suivant la décision définitive de la CISR, un demandeur d’asile débouté se trouve toujours au Canada, il aura alors droit à des recours comme l’ERAR.
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