Restriction de l’accès à l’examen des risques avant renvoi et aux demandes pour circonstances d’ordre humanitaire

La restriction de l’accès à l’examen des risques avant renvoi (ERAR) et à la présentation d’une demande pour circonstances d’ordre humanitaire (CH) est en vigueur.

Examen des risques avant renvoi (ERAR)

• On permettra à la plupart des demandeurs un seul ERAR dans une période de 12 mois. Autrement dit, aucun ERAR ne pourra être demandé pendant un an après qu’une décision définitive concernant une demande d’asile a été rendue par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, ou après qu’une décision définitive a été rendue à la suite d’un ERAR;
• En ce qui concerne les demandeurs provenant d’un pays d’origine désigné, l’interdiction de l’accès à un ERAR est étendue à 36 mois.

Ces changements permettront d’arrêter le dédoublement des demandes et de prévenir les demandes d’asile infondées de la part de personnes qui utiliseraient le système pour reporter leur renvoi.

Puisque le risque de retour d’une personne aura été évalué par la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) et, dans la plupart des cas rejetés, par la Section d’appel des réfugiés, il n’est pas nécessaire d’effectuer une autre évaluation des risques. Tous les demandeurs d’asile déboutés pourront continuer de demander à la Cour fédérale d’examiner leur décision défavorable.

Dans le cas où il y a un changement soudain de la situation dans un pays, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme peut dispenser certains étrangers de l’interdiction d’accès à l’ERAR. Des dispositions réglementaires ont été élaborées pour préciser les critères qui doivent être pris en compte pour déterminer si une dispense devrait être accordée ou non.

Pour en savoir plus, consultez l’Avis de modifications réglementaires concernant les demandes du statut de résident permanent et les modifications à l’accès à l’examen des risques avant renvoi.

Demandes pour circonstances d’ordre humanitaire (CH)

• Une demande CH ne peut pas être présentée si une demande d’asile est en instance. Les demandeurs ont l’option de retirer leur demande pour pouvoir présenter une demande CH, mais ils doivent le faire avant que des éléments de preuve de fond aient été présentés à l’audience de la CISR.
• Les demandeurs d’asile déboutés ne peuvent pas présenter une demande CH pendant une période d’un an suivant une décision définitive de la CISR. Les décisions définitives comprennent les demandes pour lesquelles la CISR a déterminé qu’elles ont été soit abandonnées soit retirées. Des exceptions à l’interdiction pourraient être invoquées dans les cas où le renvoi exposerait le demandeur à une menace à sa vie en raison de l’incapacité du pays d’origine de fournir des soins de santé ou médicaux adéquats, ou lorsque le renvoi nuirait à l’intérêt supérieur de l’enfant directement concerné.
• L’interdiction de l’accès aux demandes CH est en vigueur depuis le 28 juin 2012. Les personnes ayant obtenu une décision définitive de la CISR doivent attendre 12 mois après cette décision avant de pouvoir présenter une demande CH.