Section d’appel des réfugiés

Le 23 juillet 2015, la Cour fédérale du Canada a rendu une décision ayant une incidence sur le droit d’interjeter appel à la Section d’appel des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR). Veuillez consulter le site Web de la CISR pour obtenir plus d’information.

La Section d’appel des réfugiés :

  • permet à la plupart des demandeurs de prouver que la décision était erronée en droit, en fait, ou en droit et en fait;
  • permet la présentation de nouveaux éléments de preuve qui n’étaient pas en mesure d’être présentés au moment du processus de la Section de la protection des réfugiés.

Cet appel est jugé sur dossier, à l’exception de cas exceptionnels instruits oralement.

Le processus d’appel sera mené par les personnes nommées par le gouverneur en conseil (GC).

Les décisions pour la plupart des appels devraient être rendues dans les 90 jours, à moins qu’une audience orale soit requise.

Les demandeurs d’asile déboutés qui ne sont pas admissibles à interjeter appel à la Section d’appel des réfugiés sont les suivants :

  • personnes d’un pays d’origine désigné;
  • personnes dont la demande est manifestement infondée, de l’avis de la CISR;
  • personnes dont la demande n’a pas un minimum de fondement, de l’avis de la CISR;
  • demandeurs visés par une exclusion à l’Entente sur les tiers pays sûrs;
  • personnes dont la demande a été déférée à la CISR avant l’entrée en vigueur du nouveau système d’octroi de l’asile et pour laquelle une nouvelle audience a eu lieu en conséquence du contrôle judiciaire par la Cour fédérale;
  • personnes qui arrivent dans le cadre d’une arrivée irrégulière désignée;
  • personnes qui ont retiré leur demande d’asile ou qui se sont désistées;
  • personnes pour lesquelles la Section de la protection des réfugiés de la CISR a accueilli la demande d’annulation ou d’interruption de la protection du réfugié présentée par le ministre;
  • personnes dont la demande est déboutée en raison d’un arrêté d’extradition en vertu de la Loi sur l’extradition;
  • personnes ayant obtenu une décision relative à leur ERAR.
Tous les demandeurs déboutés seront en mesure de demander le contrôle judiciaire d’une décision défavorable à la Cour fédérale.
 
 
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