Section d’appel des réfugiés

Remarque : Le gouvernement n’a jamais eu l’intention de rendre opérationnelle la nouvelle Section d’appel des réfugiés (SAR) avant l’entrée en vigueur du nouveau système d’octroi de l’asile le 15 décembre 2012. Comme c’est toujours le cas, nous mettons tous les efforts nécessaires pour corriger une erreur de rédaction dans la disposition législative, qui pourrait être interprétée par certains comme accordant, par inadvertance, à certains demandeurs dont la demande d’asile a été renvoyée devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié le ou après le 15 août 2012 un droit d’appel à la nouvelle SAR de la décision rendue relativement à leur demande d’asile.

La Section d’appel des réfugiés :

  • permet à la plupart des demandeurs de prouver que la décision était erronée en droit, en fait, ou en droit et en fait;
  • permet la présentation de nouveaux éléments de preuve qui n’étaient pas en mesure d’être présentés au moment du processus de la Section de la protection des réfugiés.

Cet appel est jugé sur dossier, à l’exception de cas exceptionnels instruits oralement.

Le processus d’appel sera mené par les personnes nommées par le gouverneur en conseil (GC).

Les décisions pour la plupart des appels devraient être rendues dans les 90 jours, à moins qu’une audience orale soit requise.

Les demandeurs d’asile déboutés qui ne sont pas admissibles à interjeter appel à la Section d’appel des réfugiés sont les suivants :

  • personnes d’un pays d’origine désigné;
  • personnes dont la demande est manifestement infondée, de l’avis de la CISR;
  • personnes dont la demande n’a pas un minimum de fondement, de l’avis de la CISR;
  • demandeurs visés par une exclusion à l’Entente sur les tiers pays sûrs;
  • personnes dont la demande a été déférée à la CISR avant l’entrée en vigueur du nouveau système d’octroi de l’asile et pour laquelle une nouvelle audience a eu lieu en conséquence du contrôle judiciaire par la Cour fédérale;
  • personnes qui arrivent dans le cadre d’une arrivée irrégulière désignée;
  • personnes qui ont retiré leur demande d’asile ou qui se sont désistées;
  • personnes pour lesquelles la Section de la protection des réfugiés de la CISR a accueilli la demande d’annulation ou d’interruption de la protection du réfugié présentée par le ministre;
  • personnes dont la demande est déboutée en raison d’un arrêté d’extradition en vertu de la Loi sur l’extradition;
  • personnes ayant obtenu une décision relative à leur ERAR.
Tous les demandeurs déboutés seront en mesure de demander le contrôle judiciaire d’une décision défavorable à la Cour fédérale.

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