Section d’appel des réfugiés
Dans le cadre du nouveau système d’octroi de l’asile, une nouvelle Section d’appel des réfugiés verra le jour à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).
La Section d’appel des réfugiés permettra aux demandeurs de prouver que la décision de la Section de la protection des réfugiés est erronée en fait, en droit ou dans les deux cas, de présenter de nouveaux éléments de preuve dont ils ne pouvaient raisonnablement pas disposer au moment du traitement par la Section de la protection des réfugiés et, dans des cas exceptionnels, d’avoir une audience.
Des personnes nommées par décret statueront sur les appels. Les demandeurs d’asile déboutés auront la possibilité de porter une décision défavorable en appel. Les décisions au sujet de la plupart des demandes d’asile devraient être rendues dans les 120 jours, à moins qu’une audience ne soit tenue. Les décisions rendues au sujet de demandes d’asile présentées par des personnes en provenance de pays d’origine désignés ou au sujet de demandes d’asile manifestement non fondées seront rendues dans les 30 jours, à moins qu’une audience ne soit tenue.
Tous les demandeurs d’asile déboutés continueront de pouvoir demander à la Cour fédérale d’examiner une décision défavorable.
Foire aux questions