Pays d’origine désignés

Le 23 juillet 2015, la Cour fédérale du Canada a rendu une décision ayant une incidence sur le droit d’interjeter appel à la Section d’appel des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).

Le gouvernement est en appel de la décision. Veuillez consulter régulièrement le site Web de la CISR pour obtenir plus d’information ainsi que des mises à jour.

La plupart des Canadiens reconnaissent qu’il existe dans le monde des endroits où une personne est moins susceptible qu’ailleurs d’être victime de persécution. Or, beaucoup de ressortissants de ces endroits présentent tout de même des demandes d’asile au Canada, à l’issue desquelles on constate qu’ils n’ont pas besoin de la protection du Canada.

Nous gaspillons trop de temps et de ressources à traiter ces demandes d’asile non fondées.

Les pays d’origine désignés (POD) sont des pays qui ne produisent habituellement pas de réfugiés, qui respectent les droits de la personne et offrent la protection de l’État.

L’objectif de la politique sur les POD est de prévenir l’abus du système de protection des réfugiés par des personnes provenant de pays qui sont généralement considérés comme sûrs. Les demandeurs d’asile des POD verront leur demande traitée plus rapidement, afin que ceux qui en ont besoin obtiennent rapidement la protection du Canada et que ceux qui présentent des demandes non justifiées soient renvoyés rapidement grâce à un traitement accéléré.

Les audiences au sujet de ces demandes devraient se tenir au plus tard 30 à 45 jours après la date à laquelle la demande a été déférée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), au lieu de 60 jours pour les autres demandeurs d’asile. Les demandeurs déboutés en provenance d’un POD n’auront pas accès à la Section d’appel des réfugiés et ne pourront pas présenter de demande pour obtenir un permis de travail à leur arrivée au Canada.

Tous les demandeurs d’asile admissibles, y compris ceux en provenance d’un POD, continueront à avoir droit à une audience devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).

Les pays suivants ont été désignés :

Pays

Date d’entrée en vigueur

Andorre

10 octobre 2014

Allemagne

15 décembre 2012

Australie

15 février 2013

Autriche

15 décembre 2012

Belgique

15 décembre 2012

Chili

31 mai 2013

Chypre

15 décembre 2012

Corée du Sud

31 mai 2013

Croatie

15 décembre 2012

Danemark

15 décembre 2012

Espagne

15 décembre 2012

Estonie

15 décembre 2012

États-Unis

15 décembre 2012

Finlande

15 décembre 2012

France

15 décembre 2012

Grèce

15 décembre 2012

Hongrie

15 décembre 2012

Irlande

15 décembre 2012

Islande

15 février 2013

Israël (excluant Gaza et la Cisjordanie)

15 février 2013

Italie

15 décembre 2012

Japon

15 février 2013

Lettonie

15 décembre 2012

Liechtensten

10 octobre 2014

Lituanie

15 décembre 2012

Luxembourg

15 décembre 2012

Malte

15 décembre 2012

Mexique

15 février 2013

Monaco

10 octobre 2014

Norvège

15 février 2013

Nouvelle-Zélande

15 février 2013

Pays-Bas

15 décembre 2012

Pologne

15 décembre 2012

Portugal

15 décembre 2012

République slovaque

15 décembre 2012

République tchèque

15 décembre 2012

Roumanie

10 octobre 2014

Royaume-Uni

15 décembre 2012

Saint-Marin

10 octobre 2014

Slovénie

15 décembre 2012

Suède

15 décembre 2012

Suisse

15 février 2013

Arrêtés du ministre

 
 
 
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