Protéger le système d’immigration du Canada

Le 28 juin 2012, la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada (projet de loi C‑31) a reçu la sanction royale. Cette loi :

  • apporte d’autres réformes au système d’octroi de l’asile;
  • ajoute des mesures visant à lutter contre le passage de clandestins;
  • ajoute une exigence visant à inclure la présentation de données biométriques dans les demandes de visa de résident temporaire, de permis de travail et de permis d’étude.

Le nouveau système canadien d’octroi de l’asile

Les changements apportés au système canadien d'octroi de l'asile sont entrés en vigueur le 15 décembre 2012.

En vertu de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et de la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, tous les demandeurs d’asile admissibles auront encore droit à une audience équitable devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, un organisme indépendant.

Certaines mesures entrent en vigueur immédiatement, alors que d’autres entreront en vigueur plus tard cette année, à une date qui sera fixée par le gouvernement.

Changements apportés au système d’octroi de l’asile

Passage de clandestins

Biométrie

 
 
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