Refugees
Réforme équilibrée
pour les réfugiés
Mise en œuvre de la réforme du système d’octroi de l’asile
Le projet de loi C-11, Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, a reçu la sanction royale. Les mesures de réforme adoptées permettront d’améliorer le système d’octroi de l’asile du Canada, de réinstaller un plus grand nombre de réfugiés en provenance de l’étranger et d’aider les réfugiés à recommencer leur vie au Canada.
Les changements apportés au système d’octroi de l’asile devraient entreront en vigueur le 29 juin 2012. Toutefois, les changements apportés aux dispositions concernant les circonstances d’ordre humanitaire et le permis de séjour temporaire sont entrés en vigueur à l’obtention de la sanction royale.
Nota : Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) souhaite rappeler à tous les demandeurs qu’ils ont la responsabilité de tenir à jour leur demande. Qu’il s’agisse d’une demande de statut de résident temporaire ou permanent, si les circonstances d’un demandeur changent, et si ces circonstances différentes peuvent avoir une incidence sur la demande, le demandeur doit en informer CIC pour que les décideurs soient en possession de toute l’information qu’il souhaite que les décideurs envisagent au moment de rendre une décision à l’égard de sa demande.
Renseignements les plus récents sur la mise en œuvre de la réforme du système d’octroi de l’asile
- Des modifications réglementaires proposées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ont fait l’objet d’une publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I, le 30 juin 2011. Ces modifications concernent l’annulation de l’exigence, pour les personnes protégées, de présenter une demande de résidence permanente dans les 180 jours suivant l’acceptation de leur demande d’asile; l’interdiction de présenter une demande d’examen des risques avant renvoi pendant une période d’un an; et d’autres modifications techniques.
- À compter du 1er avril 2011, les demandes d’examen des risques avant renvoi (ERAR) et les demandes pour des circonstances d’ordre humanitaire (CH) seront transférées à un nouveau bureau à Vancouver.
- Le 18 mars 2011, les modifications réglementaires proposées pour les délais de traitement et les pays d’origine désignés ont été pré-publiées dans la Gazette du Canada, partie I.
- 27 janvier 2011 – Plan de réduction de l’arriéré des demandes d’examen des risques avant renvoi et des demandes de résidence permanente pour des circonstances d’ordre humanitaire.
- Le 4 novembre 2010, des modifications réglementaires visant les dispositions relatives aux circonstances d’ordre humanitaire du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés sont entrées en vigueur. Gazette du Canada, partie II
Le nouveau système d’octroi de l’asile du Canada
Dans le cadre du système réformé, tous les demandeurs d’asile admissibles continueront à bénéficier d’une audience équitable portant sur leur situation personnelle et auront accès à des mécanismes d’appel.
Les nouvelles mesures adoptées comprennent ce qui suit :
- changements à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR);
- ajout d’une Section d’appel des réfugiés à la CISR;
- création d’un pouvoir de désigner des pays d’origine;
- dépistage des demandes manifestement non fondées;
- renvois rapides des demandeurs d’asile déboutés;
- restriction de l’accès à l’examen des risques avant renvoi;
- modification aux dispositions concernant les circonstances d’ordre humanitaire et au permis de séjour temporaire;
- mise en œuvre d’un Programme pilote d’aide au retour volontaire (ARV);
- amélioration du programme de réinstallation du Canada.
Foire aux questions
- Qu’arrivera-t-il aux demandeurs d’asile dont la demande est en cours de traitement maintenant que le projet de loi C-11, Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, a reçu la sanction royale?
- Pourquoi cette réforme est-elle nécessaire?
- Ces changements restreindront-ils l’accès au système d’octroi de l’asile du Canada?
Liens connexes
Photo en haut à droite gracieusement offerte par HCR
