Évaluation du Plan d’action canadien contre le racisme

Annexe G : Évaluation de la classification du PACCR

Gamme de typologies Évaluation du PACCR
Organisation de coopération et de développement économiques (hiérarchie de la coordination des politiques)
1. Communication avec les autres ministères (échange de renseignements). Les ministères s’informent réciproquement des problèmes qui surgissent et de la façon dont ils ont l’intention d’agir dans leur propre domaine. Des voies de communication fiables et acceptées doivent être mises en place. Le PACCR a été conçu pour appuyer cette étape.
2. Consultation avec les autres ministères. Il s’agit d’un processus bidirectionnel. En plus d’informer les autres ministères de ses activités, chaque ministère les consulte dans le cadre de l’élaboration de ses propres politiques ou de sa position. Le PACCR a été conçu pour appuyer cette étape, du moins en partie, en favorisant une approche plus cohérente.
3. Évitement des divergences entre les ministères. On doit s’assurer que les ministères n’adoptent pas de positions de négociation divergentes et que le gouvernement s’exprime d’une seule voix. Le PACCR a été conçu pour appuyer cette étape. Les rapports conjoints visaient à aider le gouvernement à parler d’une seule voix, mais seulement dans la mesure où cela concernait les initiatives financées.
4. Recherche d’une entente interministérielle (consensus). Au‑delà de la coordination négative visant à dissimuler les différences, les ministères collaborent par l’intermédiaire, notamment, de comités et d’équipes de projet mixtes, car ils reconnaissent leur interdépendance et leur intérêt réciproque à résoudre les différences stratégiques. Le PACCR n’a pas été conçu pour appuyer cette étape. Un comité mixte (le GTI) a été formé, mais son mandat n’indique pas l’intention de résoudre les différences stratégiques.
5. Arbitrage des divergences interorganisationnelles. Lorsqu’une divergence d’opinion entre des organismes ne peut être résolue par les processus de coordination horizontaux précisés aux niveaux 2 à 5, un organe central d’arbitrage s’avère nécessaire. Le PACCR n’a pas été conçu pour appuyer cette étape.
6. Établissement de paramètres pour les organismes. Un organisme central ou un organe interorganisationnel de prise de décisions peut jouer un rôle plus actif en établissant des critères relatifs au pouvoir discrétionnaire de chaque organisme. Ces critères déterminent ce que les organismes doivent faire, plutôt que d’énoncer ce qu’ils devraient faire. Le PACCR n’a pas été conçu pour appuyer cette étape.
7. Établissement des priorités gouvernementales. L’organe central du gouvernement peut jouer un rôle plus positif en définissant les principales lignes de conduite et en établissant des priorités. Le PACCR n’a pas été conçu pour appuyer cette étape.
8. Stratégie gouvernementale globale. Cette étape a été ajoutée pour compléter le tableau, mais elle n’est probablement pas réalisable dans la pratique. Le PACCR n’a pas été conçu pour appuyer cette étape.
Conseil et Vérifications Canada (Échelle continu des types)
1.Dialogue et échange de renseignements (afin d’augmenter la sensibilisation réciproque — aucune incidence sur les politiques ou les programmes). Le PACCR a été conçu pour appuyer cette étape.
2. Projets conjoints réalisés de façon ponctuelle dans des domaines d’intérêt commun (ils peuvent mobiliser des équipes réelles ou virtuelles ou des groupes de travail, ou comporter des contrats de recherche conjoints, entre autres, et avoir une incidence sur les politiques ou les programmes). Le PACCR a été conçu pour appuyer cette étape, mais seulement dans une certaine mesure (p. ex. élaboration de la présentation au CT et du CGRR/CVAR) et non en ce qui a trait à d’autres travaux mixtes éventuels, comme des projets de recherche conjoints.
3. Projets conjoints permanents (option similaire à la précédente, mais plus constante, comme le financement conjoint d’un organisme de recherche externe). Le PACCR a été conçu pour appuyer cette étape dans une certaine mesure, dans les domaines de la mesure du rendement, de la surveillance et de la production de rapports, mais non dans ceux de l’élaboration ou de la mise en œuvre des politiques ou des stratégies.
4. Coordination non officielle des politiques ou des programmes (pas d’entente officielle, mais quelques modifications visant à améliorer la coordination, par exemple en éliminant les chevauchements et le double emploi, et en comblant les lacunes en matière de couverture). En théorie, le PACCR a été conçu pour appuyer cette étape par l’échange de renseignements, l’intention d’établir des résultats communs et un cadre commun de surveillance et de rapport, même si cela présuppose que les représentants des initiatives sont prêts à adapter leurs politiques au cadre, alors qu’en pratique, il semble qu’on doive adapter le cadre aux politiques en place.
5. Coordination officielle (structurée) des politiques ou des programmes, tout en conservant la mise en œuvre distincte des divers éléments par les organismes participants (objectifs communs et cadre commun de présentation de rapports approuvés). Le PACCR n’a pas été conçu pour appuyer cette étape (la conception ne la reflète que dans la mesure où la conception initiale visait à combler les lacunes dans la couverture du programme — il n’existe pas de besoin permanent de relever et de combler d’autres lacunes).
6. Coordination officielle assortie d’une mise en œuvre gérée conjointement (les organismes participants conservent leur identité distincte, mais pourraient être coimplantés). Le PACCR n’a pas été conçu pour appuyer cette étape.
7. Fusion complète en un seul organisme. Le PACCR n’a pas été conçu pour appuyer cette étape.
Date de modification :