Évaluation du Plan d’action canadien contre le racisme

1. Introduction

1.1. Introduction et objectif de l’évaluation

Ce rapport présente les résultats de l’évaluation horizontale du Plan d’action canadien contre le racisme (PACCR). La collecte de données a été effectuée par les Services conseils du gouvernement (SCG) pour le compte de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) entre janvier et avril 2010. L’évaluation avait pour but d’examiner la pertinence, la conception, l’exécution et le rendement, en mettant plus particulièrement l’accent sur l’approche horizontale et la conception du PACCR.

Le rapport comprend quatre grandes sections.

  • La section 1 présente un profil du PACCR et des initiatives financées en vertu du Programme.
  • La section 2 présente la méthode d’évaluation et traite de facteurs méthodologiques.
  • La section 3 présente les constatations.
  • La section 4 présente les conclusions générales.

Un document supplémentaire, qui comprend les annexes mentionnées tout au long du rapport, est joint à ce dernier.

1.2. Profil du PACCR

1.2.1. Contexte et objectifs

Lancé par le gouvernement du Canada en 2005, le PACCR représentait la première approche horizontale fédérale de lutte contre le racisme. Son but était de faire en sorte que tous les Canadiens soient intégrés à la société et à l’économie, et y jouent un rôle, sans égard à l’origine, à la race ou à l’ethnicité; que tous les barrières à la participation entière et active des citoyens ainsi qu’aux occasions qui se présentent à eux soient éliminés; et que le système de justice soit à même de réagir aux manifestations explicites de racisme dans la société Note de bas de page 2. Les trois objectifs du PACCR étaient les suivants :

  • la réduction des comportements et des pratiques discriminatoires, plus particulièrement au sein des services policiers, du système de justice et du milieu de travail;
  • une plus grande capacité des partenaires fédéraux et des intervenants (autres ministères, services policiers, système de justice, employeurs, syndicats, établissements d’enseignement et groupes communautaires) leur permettant de trouver des solutions aux problèmes de racisme et de diversité dans leur milieu;
  • davantage d’occasions pour les communautés ethnoculturelles, ethno-raciales et autochtones de participer à la vie sociale et économique du Canada.

Au fil des ans, le Canada a élaboré un cadre législatif et politique solide visant à promouvoir et  préserver les valeurs, les droits et les responsabilités fondamentales communes. Le PACCR a été fondé sur ce cadre, ainsi que sur une série d’événements qui se sont produits à l’échelle nationale et internationale et qui ont permis de cerner les problèmes et les priorités en matière de lutte contre le racisme. Le Tableau 1-1 présente les jalons du cadre juridique et politique canadien ayant conduit à la création du PACCR.

Tableau 1-1 : Chronologie des lois, des politiques et des événements antidiscriminatoires au Canada
Année Événement
1948 Déclaration universelle des droits de l’homme
1960 Déclaration canadienne des droits
1970 Ratification par le Canada de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CIEDR) (1965)
1971 Politique canadienne de multiculturalisme
1977 Loi canadienne sur les droits de la personne
1982 Charte canadienne des droits et libertés
1986 Loi sur l’équité en matière d’emploi
1988 Loi sur le multiculturalisme canadien
2000 Création, au sein du ministère du Patrimoine canadien, du Secrétariat canadien en tant qu’agent désigné du gouvernement fédéral pour la Conférence mondiale contre le racisme (CMCR).
2000 Consultations de la jeunesse – Réunion parallèle à la CMCR en Allemagne, à laquelle ont participé 29 délégués du Canada (Groupe de travail des jeunes du Comité consultatif canadien sur la CMCR)
2000 Six consultations régionales canadiennes (Edmonton, Vancouver, Winnipeg, Halifax, Toronto et Montréal) menées auprès de représentants de la société civile et présidées par Hedy Fry, secrétaire d’État (Multiculturalisme/Statut de la femme)
2001 Consultations nationales à Ottawa visant à établir les priorités du Canada en rapport avec la CMCR
2001 Consultations autochtones et dans le Nord menées à Winnipeg et à Iqaluit
2001 Troisième CMCR des Nations Unies, tenue à Durban, en Afrique du Sud
2002 Adoption par l’Assemblée générale des Nations Unies de la Déclaration et du Programme d’action de la CMCR
2002 Comparution du Canada devant le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale afin de présenter un rapport sur la mise en œuvre de la CIEDR.
2003 Publication des résultats de l’Enquête sur la diversité ethnique
2004 Publication du rapport du Rapporteur spécial des Nations Unies
2004 Engagement du gouvernement fédéral, énoncé dans le discours du Trône, de mettre en œuvre « des mesures pour renforcer la capacité du Canada à lutter contre le racisme, la propagande haineuse et les crimes motivés par la haine »
2005 Lancement du PACCR

1.2.2. Mode de prestation

Au moment de son lancement, le PACCR était dirigé par la Direction générale du multiculturalisme du ministère du Patrimoine canadien (PCH). Un secrétariat a été mis sur pied au sein de l’Unité du plan d’action, qui était chargée de la gestion horizontale de l’Initiative, notamment l’élaboration de documents collectifs (p. ex. la présentation au Conseil du Trésor [CT], le Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats [CGRR]), les rapports annuels, les consultations annuelles auprès des intervenants et la coordination entre les neuf ministères financés. En octobre 2008, la Direction générale du multiculturalisme de PCH a été transférée à CIC. À l’époque, la responsabilité du PACCR incombait à la Direction générale de la citoyenneté et du multiculturalisme de CIC.

Un groupe de travail interministériel (GTI) a été mis sur pied à titre d’organisme consultatif pour l’initiative horizontale et a contribué à l’élaboration de la présentation au Conseil du Trésor de 2005 et au CGRR. Ce groupe était constitué d’agents de programme principaux et, dans certains cas, de représentants des services d’évaluation de chaque ministère financé.

Les ministères financés devaient présenter au ministère directeur (c.-à-d. PCH ou CIC) des rapports annuels sur les activités et les résultats clés de leurs initiatives, et effectuer leur propre évaluation des programmes. Les ministères non financés rendaient compte des activités liées aux initiatives par le mécanisme de rapport annuel mis en place pour le Programme du multiculturalisme. PCH/CIC rendaient compte des résultats et des réalisations du PACCR par le rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre de la Loi sur le multiculturalisme canadien, et présentaient les rapports périodiques du Canada aux Nations Unies sur la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CIEDR).

1.2.3. Initiatives et budget du PACCR

Le PACCR comprenait des initiatives et des stratégies faisant partie des budgets et des programmes existants. Plus de 20 ministères et organismes ont participé à ce programme (consultez l’annexe A pour obtenir la liste de tous les programmes financés et non financés).

En outre, un budget de 53,6 M$ sur cinq ans (2005-2006 à 2009-2010) et des fonds permanents de 11,3 M$ ont été affectés à neuf initiatives nouvelles ou existantes, et à un secrétariat du PACCR. Le Tableau 1-2 Note de bas de page 3 présente une brève description de chaque initiative financée, notamment le budget prévu et la situation opérationnelle. Le Secrétariat a obtenu un financement de 968,6 k$ sur cinq ans et des fonds permanents de 227,8 k$.

Les représentants du Programme du multiculturalisme à PCH avaient consulté les ministères fédéraux afin de déterminer où les programmes fédéraux présentaient d’importantes lacunes. De la même manière, un forum national sur le maintien de l’ordre avait cerné la nécessité, pour les autorités chargées de l’application de la loi, de tenir compte de la diversité lors de l’élaboration de leurs politiques et leurs programmes, et d’établir un système rigoureux de collecte de données sur les crimes motivés par la haine. Enfin, une analyse d’écart a permis de déterminer les lacunes dans les programmes fédéraux. À partir de ces consultations, du forum et de l’analyse d’écart, des fonds du PACCR ont été alloués aux initiatives, nouvelles ou existantes.

Les initiatives financées étaient dirigées par quatre ministères : PCH, CIC, Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) et le ministère de la Justice. Les neuf initiatives nouvelles ou élargies se rapportaient au racisme dans la mesure où il touchait les jeunes à l’école, les employeurs, le milieu de travail, le système de justice, les services policiers, les victimes et les auteurs de crimes haineux, et l’élaboration des politiques, des programmes et des services gouvernementaux destinés aux Canadiens.

Tableau 1-2 : Description des initiatives financées en vertu du PACCR
Initiative Ministère Budget quinquennal prévu Objet/Description État d’avancement
Initiative des institutions inclusives (III) PCH (Programme du multiculturalisme) 12 124 700 $ sur cinq ans; 2 847 200 $ en fonds permanents L’Initiative visait à appuyer les institutions fédérales et à les inciter à tenir compte des priorités et des besoins des communautés ethnoculturelles et ethno-raciales lors de l’élaboration de nouveaux programmes, politiques et services, et de la mise en œuvre des politiques, des programmes et des services existants. Annulée en 2006
Anti-Racism Test Case Initiative (ARTCI) PCH (Programme des droits de la personne) 268 784 $ pour l’Exercice 1 (à l’exclusion des fonds pour la mise en œuvre) L’ARTCI devait allouer des fonds pour la contestation des lois, des pratiques et des politiques provinciales ou territoriales censées avoir enfreint les dispositions sur l’égalité raciale de la Charte canadienne des droits et libertés lorsqu’on prévoyait que ces cas auraient une importance nationale. N’a pas été mise en œuvre
Stratégie de collecte de données uniformisée à l’échelle nationale sur les crimes motivés par la haine (Stratégie de collecte de données) PCH (Programme du multiculturalisme), CIC (Programme du multiculturalisme) 2 289 200 $ sur cinq ans; 332 200 $ en fonds permanents Le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) met en œuvre la Stratégie de collecte de données, par laquelle les services policiers signalent les crimes haineux au CCSJ. L’objectif de la stratégie est de fournir au public et aux décideurs des indicateurs clés sur la discrimination raciale. En cours
Réseau de la police canadienne sur les Autochtones et la diversité (LEAD) PCH (Programme du multiculturalisme) 575 800 $ sur 4 ans Le réseau LEAD a été mis sur pied en 2003 en tant que réseau d’organismes d’application de la loi et de personnes de toutes les régions administratives du Canada afin de hausser les normes professionnelles dans les services offerts aux communautés autochtones, ethnoculturelles et ethno-raciales. En vertu du PACCR, PCH a signé une entente avec l’Association canadienne des chefs de police afin d’appuyer un certain nombre d’activités fondées sur le réseau LEAD suivant un partage égal des coûts. Le financement comprenait le soutien d’un coordonnateur et d’activités comme des fonctions ou des fournitures administratives et des réunions, des plans et des outils de communication, des études, des consultations, et la conception d’un site Web. Annulé en 2008
Initiative de développement des collectivités accueillantes (IDCA) CIC (Programme d’établissement et d’adaptation des immigrants) 17,6 M$ sur cinq ans; 4,4 M$ en fonds permanents L’IDCA visait à susciter un véritable sentiment d’appartenance et de citoyenneté partagée chez les immigrants. L’Initiative met l’accent sur la collaboration avec les organismes non gouvernementaux et les partenaires provinciaux afin de promouvoir un milieu communautaire accueillant pour les immigrants. En cours
Stratégie pour un milieu de travail sans racisme (SMTSR) RHDCC (Programme du travail) 13 M$ sur cinq ans; 3 M$ en fonds permanents La SMTSR visait à faciliter l’intégration des personnes qualifiées dans le marché du travail canadien en élaborant des outils, des lignes directrices et du matériel éducatif pour les employeurs, les intervenants, les gestionnaires, les employés et le public. Les activités visent à réduire les obstacles discriminatoires auxquels se heurtent les minorités visibles et les Autochtones sur le marché du travail canadien. En cours
Questions ayant trait à la race dans le système de justice (RBIJS) JUS (Programme juridique de partenariats et d’innovation) 6,7 M$ sur cinq ans (distribués entre les trois initiatives du ministère de la Justice); 500 000 $ en fonds permanents RBIJS visait à améliorer le traitement équitable des Autochtones et des minorités visibles dans le système de justice. En cours
Interventions auprès des victimes et des auteurs de crimes motivés par la haine (IVPHC) JUS (Programme juridique de partenariats et d’innovation) Cette initiative visait à déterminer les exigences et les besoins spéciaux des victimes de crimes haineux, et à y répondre. En cours
Initiative de lutte contre les crimes haineux sur Internet (CIBHC) JUS (Programme juridique de partenariats et d’innovation) La CIBHC visait à détecter et à résoudre le problème de la propagande haineuse sur Internet. L’initiative avait aussi pour objectif de sensibiliser et d’informer le public sur le plan juridique relativement à la définition de la propagande haineuse, afin d’améliorer la capacité du public et des fournisseurs d’accès Internet à reconnaître le discours haineux. N’a pas été mise en œuvre
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