Sommaire

Objectif de l’évaluation

Le présent rapport présente les résultats de l’évaluation du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC), organisme chargé aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) de régir la profession de consultant en immigration. L’évaluation a été réalisée conformément aux exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques et de la Politique sur l’évaluation (2009) du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), et de l’engagement de rendre compte des activités de l’organisme avant décembre 2013. Étant donné que le CRCIC est de création récente, cette évaluation facilitera la détermination des secteurs où l’organisme doit encore renforcer ses capacités. Les données nécessaires à cette évaluation ont été recueillies par la Direction générale de la recherche et de l’évaluation de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) entre janvier et avril 2013, avec une mise à jour de l’évaluation des données financières complétée en février 2014.

Contexte à propos du CRCIC

Le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (ancienne Loi sévissant contre les consultants véreux), a reçu la sanction royale le 23 mars 2011 et est entré en vigueur le 30 juin 2011. Ce projet de loi a modifié les articles 13.1 et 13.2 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), en plus de conférer au Ministre le pouvoir de désigner un organisme chargé de régir les consultants en immigration en vertu de la LIPR. Aux termes du projet de loi, commet un délit toute personne autre qu’un représentant autorisé qui fournit des conseils en matière d’immigration (y compris avant la présentation d’une demande) ou qui représente des clients sur des questions d’immigration et reçoit une rémunération directe ou indirecte à ce titre. Le projet de loi prescrit par ailleurs que l’organisme doit fournir des renseignements suffisants pour permettre au Ministre de déterminer si l’organisme désigné régit ses membres d’une manière qui sert à l’intérêt public, pour qu’ils fournissent des services et des conseils professionnels et éthiques.

Suite à l’adoption du projet de loi C-35, CIC a sollicité des propositions auprès des candidats désireux d’être désigné comme étant l’organisme de réglementation des consultants en immigration. L’appel exigeait que les candidats démontrent qu’ils seraient en mesure d’effectivement réglementer les activités de consultation en matière d’immigration dans l’intérêt public, renforçant ainsi la confiance du public dans le processus d’immigration et préservant l’intégrité du système d’immigration.

À l’issue de ce processus concurrentiel, le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) a été sélectionné en remplacement de la Société canadienne de consultants en immigration (SCCI) comme organisme chargé de la réglementation des consultants en immigration du Canada. Pour financer la création de cet organe directeur indépendant, CIC a instauré une Contribution à l’appui de la réglementation des consultants en immigration. Dans le cadre de ce programme, CIC et le CRCIC ont signé un accord de contribution d’un million de dollars. L’objet de cet accord était de permettre à CIC d’assurer le financement, sous forme d’une contribution remboursable, des frais de mise sur pied et d’exploitation de cet organisme directeur, et par voie d’évaluation et de surveillance, de garantir la responsabilisation financière et le rendement de l’organisme en vertu des obligations de l’accord. Le montant intégral de la contribution sera remboursé par le CRCIC au gouvernement du Canada à même ses recettes.

Méthodologie

La démarche et la méthode d’évaluation ont été fixées dans un plan d’évaluation élaboré avant le début de l’évaluation. La phase de planification s’est déroulée entre octobre 2012 et janvier 2013 avec le concours de toutes les directions générales de CIC qui s’occupent de la réglementation des consultants en immigration, de même qu’avec le CRCIC. L’évaluation est alignée sur le Plan d’évaluation du Ministère axé sur les risques, conçu partiellement sur la base d’une évaluation qui fournit à la haute direction des renseignements sur les façons dont le Ministère assure la surveillance judicieuse des programmes, en fonction du niveau de risque.

L’objectif primordial de l’évaluation était de déterminer dans quelle mesure le CRCIC s’est livré à des activités dans les domaines du renforcement des capacités, des communications, des compétences et de la conformité, tel que décrit dans l’accord de contribution conclu avec CIC, et selon l’atteinte des résultats immédiats attendus. Les résultats immédiats attendus analysés sont les suivants :

• le CRCIC est un organisme viable, transparent, responsable et bien administré;
• les groupes d’intervenants possèdent des renseignements sur le secteur des consultants en immigration, notamment sur l’accréditation, les risques de fraude et les mécanismes de recours;
• les membres bénéficient de l’accréditation et de possibilités de perfectionnement professionnel pour constamment enrichir leurs compétences et leurs qualifications;
• des procédures disciplinaires et de règlement des plaintes justes, transparentes et accessibles sont établies.

L’évaluation a porté sur les activités du CRCIC depuis sa création en juin 2011 jusqu’en décembre 2012. Les activités de l’organisme de réglementation préalable, la Société canadienne de consultants en immigration (SCCI), étaient hors de la portée de cette évaluation. En outre, étant donné que l’évaluation s’est concentrée sur les activités du CRCIC, elle n’a pas analysé en profondeur la question des représentants non autorisés.

L’évaluation a porté sur quatre sources de données, notamment sur des méthodes à la fois qualitatives et quantitatives, en s’inspirant à la fois de sources de données primaires et secondaires :

• un examen des documents et des sources secondaires;
• une analyse des données administratives et financières;
• des entrevues avec des informateurs clés et visite sur place;
• un sondage auprès des membres du CRCIC.

D’autres données ont été recueillies auprès des missions, par l’entremise d’études de cas réalisées dans le cadre d’autres projets d’évaluation.

Limites

Bien que l’évaluation comportait un équilibre entre les sources de données qualitatives et quantitatives, quatre limites dont il faudra tenir compte à la lecture de ce rapport ont été répertoriées :

• les données administratives permettant d’analyser et de dégager les tendances relatives au recours aux consultants en immigration étaient limitées; seules les données de 2012 sur les demandes étaient disponibles pour éclairer l’évaluation de ce paramètre;
• étant donné que le CRCIC a été créé comme organisme indépendant, les personnes interrogées en dehors de l’organisme étaient relativement limitées dans leur capacité à décrire en détail la façon dont fonctionne le CRCIC;
• le point de vue des missions et de ceux et celles qui traitent les demandes d’immigration, n’était pas intégré dans l’évaluation comme source de données distincte;
• ceux qui ont répondu au sondage auprès des membres du CRCIC différaient quelque peu de la population générale des membres du CRCIC – les membres bénéficiant de droits acquis étaient sous-représentés et les membres possédant moins d’expérience de la consultation en matière d’immigration étaient surreprésentés parmi les répondants.

Conscients de l’existence de ces limites, il est tout aussi important de signaler qu’elles n’ont pas exercé d’influence profonde sur les constatations, les conclusions ou les recommandations formulées dans cette évaluation.

Constatations de l’évaluation

Pertinence

• Si le secteur a été réglementé, c’est pour protéger les consommateurs; pour réduire les cas de fraude, les comportements contraires à l’éthique et les fausses déclarations, et pour établir des normes pour la profession. C’est pourquoi il était nécessaire de créer un organisme chargé de réglementer l’industrie.
• Les objectifs des règlements sur la représentation ou les conseils concordent avec les obligations fédérales et les priorités de CIC et du gouvernement du Canada relatives à la réduction des cas de fraude et à la protection de l’intégrité du système d’immigration et des éventuels demandeurs.

Rendement (efficacité)

• Des structures appropriées de gouvernance et de gestion ont été mises en place au sein de CIC et entre CIC et le CRCIC, et elles ont évolué au besoin avec le temps pour acquérir plus d’indépendance tandis que le CRCIC gagnait en maturité. Il y a également des processus en place au sein de CIC, qui sont décrits dans les manuels opérationnels, pour valider le recours à des représentants autorisés et pour permettre à CIC de porter plainte. Toutefois, il semblerait que ces processus manquent de clarté et qu’ils ne sont pas appliqués systématiquement par le personnel de CIC.
• L’évaluation a révélé que le CRCIC a mis en place la majorité des éléments de la structure de gestion, conformément à l’accord de contribution conclu avec CIC et que le CRCIC est un organisme transparent, responsable et bien administré. Il n’avait pas atteint la viabilité financière en date de décembre 2013 et la situation financière de l’organisme demeurait défavorable. ^{Note de bas de page 1} Néanmoins, la situation financière du CRCIC s’est régulièrement améliorée et celui-ci a commencé à rembourser la contribution contractée auprès de CIC.
• Le CRCIC a entrepris des activités de communication comme prévu, il a fourni à ses membres des renseignements suffisants sur les processus de l’organisme et les membres semblaient satisfaits des renseignements qui leur étaient fournis. Le CRCIC pourrait toutefois améliorer ses communications externes en multipliant les activités de sensibilisation du public et des groupes d’intervenants et en modernisant son site Web.
• Au commencement, les activités de communication de CIC portaient plus sur les consultants « véreux » que sur la promotion du recours aux services de représentants autorisés, ce qui, de l’avis des intervenants, a eu des effets défavorables sur la façon dont l’industrie est perçue. C’est pourquoi les personnes interrogées ont déclaré qu’il est nécessaire que CIC et le CRCIC coordonnent leurs activités de communication.
• Le CRCIC s’est livré aux activités de compétence liées à l’octroi de la certification et à l’offre de possibilités de perfectionnement professionnel aux membres comme prévu et de ce fait, il y a des processus en place qui permettent aux membres de recevoir leur certification et de prendre part à des activités de perfectionnement professionnel. Les intervenants jugent que le processus de certification est adapté et les membres du CRCIC ont exprimé un point de vue positif quant aux possibilités de perfectionnement professionnel qui leur sont offertes.
• Le CRCIC a mis en place une procédure appropriée en matière de plaintes et de discipline, qui est considérée comme juste, accessible et indépendante par les personnes interrogées et par les membres du Conseil. Cependant, la procédure en matière de plaintes et de discipline a été lente à être mise en œuvre et le CRCIC n’a aucune compétence quant aux plaintes portées contre des représentants non autorisés qu’il doit alors adresser à d’autres organismes (c.-à-d., l’ASFC et la GRC), d’où la perception que peu de choses ont été faites à la suite des plaintes reçues. En outre, la mise en place du processus de vérification des membres a été retardée, mais est en voie de l’être, et la caisse d’indemnisation visant à indemniser le public en cas d’abus des membres n’a pas été instituée en raison des coûts élevés qui entrent en jeu.

Rendement (utilisation des ressources)

• Bien que le CRCIC ait dépensé plus que ce qui était budgété à l’origine, l’évaluation a démontré que le Conseil a réussi à essentiellement atteindre ce qui était prévu conformément aux extrants dont il est fait état dans l’accord de contribution.

Conclusions et recommandations

Au cours de sa première année et demie d’existence, le CRCIC a réussi à s’imposer comme organisme indépendant qui réglemente les consultants en immigration. Même s’il a dépensé plus que ce qui a été prévu à l’origine au cours de cette période, le CRCIC a réussi à mener à bien la majorité des activités mentionnées dans l’accord de contribution dans les quatre domaines que sont le renforcement des capacités, les communications, les compétences et la conformité, et n’a pas eu à demander de fonds supplémentaires à CIC en sus de ce qui avait été convenu d’entrée de jeu. L’évaluation de ces quatre secteurs d’activité n’a révélé aucun enjeu d’importance et, dans l’ensemble, l’évaluation a démontré que l’organisme s’était doté des fondations nécessaires pour réglementer les consultants en immigration. De plus, l’analyse financière réalisée par la Direction générale de la gestion financière de CIC démontre que l’organisme n’avait pas atteint la viabilité financière en décembre 2013 et que sa situation financière restait défavorable, si l’on se fonde sur les normes du Ministère. Toutefois, la situation financière du CRCIC s’est régulièrement améliorée et ce dernier a commencé à rembourser la contribution contractée auprès de CIC, conformément au calendrier négocié.

Étant donné que le CRCIC est un organisme jeune qui continue de renforcer ses capacités, il existe une marge d’amélioration dans certains domaines.

• Alors que les fondements de la structure de gouvernance et de gestion du CRCIC sont solidement établis, l’organisme doit finaliser ses politiques et procédures internes.
• L’organisme doit également poursuivre la surveillance de ses dépenses et maintenir un grand nombre de membres pour assurer sa viabilité financière au fil du temps.
• Le CRCIC doit améliorer son site Web et continuer d’œuvrer aux communications externes afin d’assurer que son mandat et ses activités sont clairement transmis aux intervenants (p. ex., le public, les éventuels demandeurs, CIC).
• Si possible, le CRCIC doit fournir davantage de renseignements à ses divers intervenants, parmi lesquels le public, sur la façon dont il traite les plaintes et les mesures disciplinaires prises.
• Le CRCIC devrait engager des discussions avec CIC de manière proactive à propos de toutes les activités prévues originellement, tel que convenu dans l’accord de contribution, qui sont encore en suspens, par exemple au sujet de la caisse d’indemnisation.

CIC s’est investi dans cet organisme en lui apportant son soutien durant sa création et son fonctionnement, à la fois sous forme de directives opérationnelles et d’une aide financière. Dans l’ensemble, CIC et le CRCIC ont réussi à instaurer une bonne relation de travail et CIC lui a fourni une aide suffisante durant sa création. Le rapport entre le CRCIC et CIC est aujourd’hui plus indépendant, le rôle de CIC se limitant à surveiller les remboursements du CRCIC et à se tenir en rapport avec l’organisme au fur et à mesure des besoins sur des questions d’intérêt mutuel. Dans une optique interne, l’évaluation a révélé quelques enjeux que CIC doit résoudre pour être sûr que le Ministère travaille uniquement avec des représentants autorisés (y compris des membres du CRCIC) et que les intervenants, à la fois de l’interne et de l’externe, sont suffisamment informés de cet organisme de réglementation et du recours à des consultants autorisés.

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