Annexe A : Matrice d’évaluation du CRCIC
| Type | Question | Indicateurs | Méthodes / sources de données |
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| Pertinence | À quel besoin la réglementation des consultants en immigration répond-elle? | Raisons pour lesquelles la profession est réglementée (p. ex., ampleur des fraudes, enjeux avec les consultants en immigration, recours à des « consultants fantômes »). | Examen des documents (Rapports pertinents de l’industrie, rapports du Comité permanent, ROP) Entrevues des principaux intervenants (CIC, CRCIC, ASFC, CISR, EDSC, ACCPI, ABC) Sondage auprès des membres du CRCIC |
| Nombre et pourcentage des candidats à l’immigration qui ont recours aux services de consultants en immigration (selon la mission, la catégorie d’immigration). | Examen des données des programmes (STIDI, SSOBL, SMGC) |
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| La réglementation des consultants en immigration concorde-t-elle avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral et avec les priorités du GdC et de CIC? | Existence d’obligations et de textes législatifs fédéraux relatifs à la réglementation des consultants en immigration. | Examen des documents (Lois et règlements fédéraux (p. ex., LIPR)) |
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| Concordance entre les objectifs de la réglementation et les priorités du GdC et de CIC. | Examen des documents (Discours du Trône / du budget, rapports de CIC sur les plans et les priorités, rapports annuels de CIC) |
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| Rendement | Les processus de gouvernance et de gestion appropriés sont-ils en place pour atteindre les résultats des programmes? | Existance de mécanismes pour assurer la coordination, les communications et les décisions au sein de CIC, entre CIC et d’autres ministères et entre CIC et le CRCIC. | Entrevues des principaux intervenants (CIC, CRCIC, ASFC, CISR, EDSC) Examen des données des programmes (Mandat des comités, comptes rendus des réunions) |
| Perception des intervenants quant à l’efficacité des mécanismes de coordination, de communication et de prise de décisions. | Entrevues des principaux intervenants (CIC, CRCIC, ASFC, CISR, EDSC) |
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| Existance de procédures et d’outils permettant à CIC et à d’autres ministères de valider les représentants authentiques. | Entrevues des principaux intervenants (CIC, CRCIC, ASFC, CISR, EDSC) Examen des données des programmes (Guides de traitement de CIC) |
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| Existance de procédures et d’outils permettant à CIC et à d’autres ministères de signaler les fausses déclarations. | Entrevues des principaux intervenants (CIC, CRCIC, ASFC CISR, EDSC) Examen des données des programmes (SMGC) |
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| Pourcentage de plaintes reçues dans la boîte aux lettres des plaintes (ImmigrationRepresentatives@cic.gc.ca) au sujet des consultants autorisés et/ou non autorisés. | Examen des données des programmes (Données de la DGGOC) |
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| Le CRCIC est-il un organisme viable, transparent, responsable et bien administré? (Capacité) | Les activités de renforcement des capacités et les extrants se déroulent comme prévu, avec une explication des écarts. | Entrevues des principaux intervenants (CIC, CRCIC) Examen des données des programmes (Rapports sur les extrants et les résultats du CRCIC, rapports annuels, mandat des comités et rapports des décisions, rapports financiers, comptes rendus des réunions, organigrammes, règlements, code d’éthique, adhésion). |
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| Preuves des rapports publics sur la structure et les activités organisationnelles, les procédures et les enquêtes. | Examen des données des programmes (Rapports annuels du CRCIC, publications sur le Web, produits de communication) |
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| Équilibre entre les revenus et les dépenses du CRCIC, par exercice. | Examen des données des programmes (Rapports financiers du CRCIC) |
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| Perceptions des intervenants sur la pertinence des structures de gouvernance et de gestion mises en place. | Entrevues des principaux intervenants (CIC, CRCIC, ASFC, CISR, EDSC, ACCPI, ABC) Sondage auprès des membres du CRCIC |
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| Points de vue des intervenants sur la transparence et la responsabilisation du CRCIC. | Entrevues des principaux intervenants (CIC, CRCIC, ASFC, CISR, EDSC, ACCPI, ABC) Sondage auprès des membres du CRCIC |
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| Le CRCIC a-t-il bien renseigné les groupes d’intervenants sur la profession de consultant en immigration? (Communications) | Les activités de renforcement des communications et des extrants se déroulent comme prévu, avec une explication des écarts. | Entrevues des principaux intervenants (CIC, CRCIC) Examen des données des programmes (Dossiers administratifs du CRCIC, rapports sur les extrants et les résultats, plan de communications, produits de communication, document sur le Web). |
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| Pourcentage de produits d’information accessibles dans les deux langues officielles et dans les langues cibles des candidats. | Examen des données des programmes (Dossiers administratifs du CRCIC, rapports sur les extrants et les résultats, plan de communications, produits de communication, document sur le Web). |
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| Les intervenants sont conscients des produits d’information du CRCIC et y ont accès. | Entrevues des principaux intervenants (CIC, ASFC, CISR, EDSC, ACCPI, ABC) Sondage auprès des membres du CRCIC |
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| Les intervenants estiment que les produits d’information du CRCIC sont appropriés et efficaces. | Entrevues des principaux intervenants (CIC, CRCIC, ASFC, CISR, EDSC, ACCPI, ABC) Sondage auprès des membres du CRCIC |
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| Les membres bénéficient-ils de l’accréditation du CRCIC? Bénéficient-ils de possibilités de perfectionnement professionnel pour enrichir leurs compétences et leurs qualifications? (Compétences) | Les activités de compétence et les extrants se déroulent comme prévu, avec une explication des écarts. | Entrevues des principaux intervenants (CIC, CRCIC) Examen des données des programmes (Dossiers administratifs du CRCIC, rapports sur les extrants et les résultats, documentation sur la procédure d’agrément / les procédures de certification, outils et activités de formation, outils de perfectionnement professionnel). |
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| Nombre de nouveaux membres du CRCIC, par mois. | Examen des données des programmes (Rapports annuels du CRCIC, dossiers d’adhésion) |
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| Nombre et pourcentage de membres certifiés. | Examen des données des programmes (Dossiers d’adhésion du CRCIC, dossiers de formation) |
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| Nombre et pourcentage de membres qui satisfont aux exigences de formation continue. | Examen des données des programmes (Rapports annuels du CRCIC, dossiers de formation) |
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| Perceptions des intervenants sur la procédure de certification. | Entrevues des principaux intervenants (CIC, CRCIC, ASFC, CISR, EDSC, ACCPI, ABC) Sondage auprès des membres du CRCIC |
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| Perceptions des intervenants sur la suffisance des possibilités de perfectionnement professionnel. | Entrevues des principaux intervenants (CIC, CRCIC, ASFC, CISR, EDSC, ACCPI, ABC) Sondage auprès des membres du CRCIC |
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| Perceptions des intervenants sur la qualité de la formation dispensée. | Entrevues des principaux intervenants (CIC, CRCIC, ASFC, CISR, EDSC, ACCPI, ABC) Sondage auprès des membres du CRCIC Examen des données des programmes (Formulaires de rétroaction sur la formation) |
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| Dans quelle mesure existe-t-il un mécanisme en matière de plaintes et de discipline qui soit juste, transparent et accessible pour réglementer la conduite des membres? (Conformité) | Les activités de compétence et les extrants se déroulent comme prévu, avec une explication des écarts. | Entrevues des principaux intervenants (CIC, CRCIC) Examen des données des programmes (Dossiers administratifs du CRCIC, rapports sur les extrants et les résultats, code d’éthique, procédure relative aux plaintes, procédures d’enquête, mécanisme d’application de la loi, régime d’assurance-responsabilité) |
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| Nombre de plaintes déposées devant le CRCIC, selon le type de plainte. | Examen des données des programmes (Rapports annuels du CRCIC, rapports sur les plaintes) |
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| Nombre et pourcentage de plaintes adressées à d’autres intervenants, selon le type de plainte. | Examen des données des programmes (Rapports annuels du CRCIC, rapports sur les plaintes) |
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| Nombre et pourcentage d’enquêtes menées par le CRCIC, selon le type de plainte. | Examen des données des programmes (Rapports annuels du CRCIC, rapports sur les plaintes) |
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| Nombre et pourcentage de plaintes entendues par le comité des plaintes et par le comité de discipline, selon le type de plainte. | Examen des données des programmes (Rapports annuels du CRCIC, rapports sur les plaintes) |
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| Nombre et pourcentage d’infractions déterminées par le CRCIC, selon le type de plainte. | Examen des données des programmes (Rapports annuels du CRCIC, rapports sur les plaintes) |
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| Pourcentage de plaintes déposées sur lesquelles on a statué dans les trois mois. | Examen des données des programmes (Rapports annuels du CRCIC, rapports sur les plaintes) |
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| Nombre et pourcentage de plaintes ou de décisions disciplinaires ayant fait l’objet d’un appel par l’une ou l’autre des parties. | Examen des données des programmes (Rapports annuels du CRCIC, rapports sur les plaintes) |
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| Connaissance des intervenants et compréhension des mécanismes de conformité et de discipline. | Entrevues des principaux intervenants (CIC, CRCIC, ASFC, CISR, EDSC, ACCPI, ABC) Sondage auprès des membres du CRCIC |
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| Points de vue des intervenants sur l’adéquation des mécanismes de conformité et de discipline. | Entrevues des principaux intervenants (CIC, CRCIC, ASFC, CISR, EDSC, ACCPI, ABC) Sondage auprès des membres du CRCIC |
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| Utilisation des ressources | Les ressources du programme ont-elles été utilisées judicieusement pour atteindre les résultats des programmes? | Coûts prévus par rapport aux coûts réels du CRCIC et motifs des écarts. | Entrevues des principaux intervenants (CIC, CRCIC) Examen des données des programmes (Rapports financiers du CRCIC) |
| Perceptions des intervenants sur l’à-propos de l’affectation des ressources des programmes pour atteindre les résultats des programmes. | Entrevues des principaux intervenants (CIC, CRCIC) |
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