Évaluation de la Stratégie de collecte de données uniformisée à l’échelle nationale sur les crimes motivés par la haine

4. Conclusions générales et recommandations

La section suivante présente un résumé des conclusions générales de l’évaluation, classées par point d’évaluation.

Pertinence

La stratégie de collecte de données correspond aux priorités et aux rôles du gouvernement fédéral.

Dans l’ensemble, l’évaluation a permis de constater que la stratégie de collecte de données affiche un degré élevé de pertinence à la fois dans le cadre de l’harmonisation avec les priorités fédérales liées à l’inclusion sociale et à la criminalité, et à la lumière des engagements internationaux du Canada visant à recueillir des données sur les crimes haineux. Le gouvernement fédéral est aussi tout indiqué pour mener les activités pancanadiennes et intergouvernementales qui sont nécessaires à la stratégie.

En raison de la récente transition du Programme du multiculturalisme du ministère du Patrimoine canadien à CIC, on ne sait pas clairement de quelle manière la stratégie de collecte de données est liée aux résultats stratégiques de CIC.

Recommandation : CIC devra veiller à ce que le lien entre la stratégie de collecte de données et les résultats stratégiques soit clair dans son architecture des activités de programme (AAP) à jour, qui est en cours d’élaboration.

Le portrait démographique du Canada change et certains groupes risquent d’être victimes de crimes haineux.

La société canadienne connaît une diversité croissante, dans laquelle le nombre de membres de minorités visibles et de couples du même sexe augmente et la composition religieuse varie de plus en plus. De tels changements sociaux et démographiques sont des facteurs de risques pour les crimes haineux. De plus, les données semblent montrer qu’il continue d’y avoir de l’intolérance envers les minorités raciales, religieuses ou sexuelles.

La Stratégie nationale de collecte de données est appuyée de façon massive.

Les services de police, les universitaires, les membres des ONG et les autres intervenants consultés ont appuyé de façon massive la justification de la stratégie de collecte de données, ce qui mène à penser qu’il est nécessaire de disposer de données cohérentes sur les crimes haineux au Canada.

Rendement

La mise en œuvre de la stratégie s’est faite avec succès : la grande majorité des services de police utilisent la version 2.2 du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC 2.2) et les données représentent un fort pourcentage de la population.

Le nombre de services de police qui utilisent le programme DUC 2.2 (les systèmes de gestion des dossiers qui comprennent les variables sur les crimes haineux) a augmenté de façon continue au cours des cinq dernières années. En conséquence, les données sur les crimes haineux ont une portée plus nationale et représentent maintenant 52 % de la population canadienne, ou 88 % conjointement avec l’enquête complémentaire. En raison de la conversion récente de l’OPP et de la GRC au Programme DUC 2.2, les données seront encore plus représentatives.

L’écart actuel entre l’étendue de la formation et l’utilisation croissante du Programme DUC 2.2 présentera des défis sur le plan de la formation.

La fréquence des formations offertes par le CCSJ n’a pas suivi le rythme de l’augmentation du nombre de services de police qui ont commencé à déclarer les crimes motivés par la haine à l’aide du Programme DUC 2.2. Étant donné que près de 800 nouveaux services ou détachements de police ont récemment commencé à utiliser le Programme DUC 2.2, il est probable que cet écart augmente. Les informations tirées de l’évaluation montrent que la formation est considérée comme importante pour veiller à l’uniformité et à la qualité de la déclaration de crimes haineux. Il se peut donc que cet écart sur le plan de l’étendue de la formation puisse avoir un effet négatif sur les données recueillies à ce jour.

Recommandation : CIC devrait collaborer avec le CCSJ pour veiller à ce que l’écart sur le plan de l’étendue de la formation n’ait pas de répercussions sur l’uniformité des données déclarées.

La formation offerte par le CCSJ est considérée comme utile et de bonne qualité et constitue la clé pour faire en sorte que les services de police appliquent une définition normalisée des crimes haineux.

La qualité et l’utilité de la documentation et des séances de formation concernant la stratégie ont été évaluées par leurs destinataires comme étant excellentes. Ces outils semblent être un élément essentiel de l’initiative. Il a été déclaré que la formation a permis aux services de police d’acquérir les connaissances et les outils nécessaires pour repérer et déclarer des données sur les crimes haineux et aidés ces mêmes services à améliorer la qualité des données grâce à l’utilisation d’une définition commune des crimes haineux. L’utilisation d’une définition commune permet de faire en sorte que les données sur les crimes haineux sont déclarées d’une manière cohérente partout au pays.

Les données sur les crimes haineux doivent être mieux publicisées auprès des intervenants.

Les statistiques sur les crimes haineux ont été présentées dans trois rapports annuels produits par le CCSJ. Ces rapports, de même que des tableaux de données et des présentations destinées à des conférences, permettent aux intervenants d’avoir accès à de l’information quasi nationale sur les crimes haineux, et leur procurent la capacité de comparer les taux de crimes haineux déclarés par les services de police de différentes villes canadiennes. Le CCSJ a mené des activités de diffusion en collaboration avec SC et a participé à de nombreux ateliers et conférences dans le but de publiciser la stratégie de collecte de données et ses conclusions. À ce jour, les activités de promotions menées par la Direction générale de la citoyenneté et du multiculturalisme ont notamment pris la forme de présentations lors des congrès de Metropolis, en 2009 et en 2010.

Il semble exister des lacunes en matière de connaissance de l’information recueillie dans le cadre de la stratégie, du moins parmi les services de police et les intervenants consultés lors de l’évaluation. Cela est probablement dû au fait que les données à déclarer jusqu’à maintenant ne couvraient que trois années. Même si on considère que les universités et les intervenants du système de justice pénale sont les premiers destinataires de l’information obtenue grâce à la stratégie de collecte de données, il semble que les services de police croient eux aussi que ces produits d’information seraient utiles et bénéfiques dans le cadre de leur travail.

Recommandation : En raison de l’élargissement de la portée des données et des années supplémentaires que ces dernières couvriront, CIC devrait explorer des méthodes visant à mieux faire connaître la stratégie et à en augmenter l’usage subséquent, notamment auprès des services de police.

Ceux qui connaissent l’information et l’utilisent affirment que cela leur a permis de mieux comprendre les crimes haineux. À mesure que la portée des données augmentera et que ces dernières couvriront un plus grand nombre d’années, il est probable que leur utilité augmentera également.

Il a été difficile de choisir les intervenants aux fins d’évaluation, en particulier les universitaires. De plus, ceux qui ont été interrogés et sondés ne représentent pas tous les utilisateurs de l’information. Cependant, beaucoup d’entre eux ont déclaré que l’information leur avait permis de mieux comprendre les crimes haineux au Canada. Bien qu’il existe peu de données sur l’utilisation faite de l’information obtenue grâce à la stratégie de collecte de données, les données disponibles semblent indiquer que l’information est généralement considérée comme utile par les services de police et les intervenants qui l’ont consultée. L’évaluation a permis de découvrir quelques changements apportés aux politiques, aux programmes et aux services par suite de la stratégie, bien qu’il ne soit peut-être pas légitime de penser que de tels changements découlent des données.

Selon les personnes interrogées, les raisons pour lesquelles l’information n’était pas utilisée étaient liées à un manque de confiance dans les données (c.-à-d. : seulement trois années de données peuvent être consultées, craintes liées à la sous-déclaration des crimes haineux, les produits d’information n’ont pas été accessibles assez rapidement pour être utiles). Plus il y aura de services de police qui utiliseront le Programme DUC 2.2 et plus il y aura d’années de données disponibles, plus l’utilité des données sera susceptible d’augmenter.

Solutions de rechange

Le CCSJ est l’agent de mise en œuvre le plus approprié pour la stratégie de collecte de données.

Au Canada, il n’existe pas d’autres sources de données fournies par les services de police sur les crimes haineux à l’échelle de l’ensemble du pays. Nombreux sont ceux qui appuient l’idée que le CCSJ soit responsable de la mise en œuvre de la stratégie de collecte de données. D’ailleurs, il n’a pas été possible de démontrer qu’un autre organisme puisse le remplacer. Le CCSJ est considéré comme l’organisme le plus objectif, le plus crédible et possédant la meilleure expertise pour la mise en œuvre de la stratégie, en plus d’avoir la capacité de mettre en œuvre cette dernière de façon efficace et de déjà entretenir des liens positifs avec les services de police. La stratégie de collecte de données est aussi entre bonnes mains au CCSJ, puisque ce dernier s’occupe déjà de la collecte des données sur la criminalité à l’échelle du pays dans le cadre de son rôle établi au Canada.

La stratégie de collecte de données offre une bonne valeur par rapport au coût.

Vu la quantité de ressources fournies par le CCSJ pour la stratégie de collecte de données en lien avec ses activités, les coûts pour CIC semblent être raisonnables. L’utilisation d’un système existant de collecte de données (DUC) a probablement permis de réduire le coût de mise en œuvre. Le financement a aussi été profitable à la stratégie, car il permet de mener des activités (p. ex. administration d’un sondage complémentaire, prestation de formation aux services de police) qui ont contribué à l’intégralité et à l’uniformité des données sur les crimes haineux et qui, autrement, n’auraient pu être réalisées.

Recommandation : Même chose que plus haut.
CIC devrait collaborer avec le CCSJ pour veiller à ce que l’écart sur le plan de l’étendue de la formation n’ait pas de répercussions sur l’uniformité des données déclarées.

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