Évaluation de la Stratégie de collecte de données uniformisée à l’échelle nationale sur les crimes motivés par la haine

1. Introduction

1.1. Introduction et objectif de l’évaluation

Le présent rapport fait état des conclusions de l’évaluation de la Stratégie de collecte de données uniformisée à l’échelle nationale sur les crimes motivés par la haine (stratégie de collecte de données). Cette évaluation a été menée par les Services conseils du gouvernement (SCG) pour Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) de janvier à mars 2010. Cette évaluation visait à éclairer les futures décisions de gestion en lien avec la stratégie de collecte de données et à fournir de l’information dans le cadre d’une évaluation horizontale du Plan d’action canadien contre le racisme (PACCR), dont fait partie la stratégie de collecte de données.

Le rapport se divise en quatre principales sections.

  • la section 1 présente un profil de la stratégie de collecte de données;
  • la section 2 présente la méthodologie utilisée pour l’évaluation et traite de considérations méthodologiques;
  • la section 3 présente les conclusions, par thème;
  • la section 4 présente les conclusions générales de l’évaluation.

Le présent rapport est accompagné d’un document complémentaire qui contient les annexes citées dans ce rapport.

1.2. Profil de la Stratégie de collecte de données uniformisée à l’échelle nationale sur les crimes motivés par la haine

1.2.1. Contexte et objectifs

La stratégie de collecte de données a d’abord été financée par le PACCR, à partir de 2004-2005Note de bas de page 1. Le PACCR vise à contribuer à l’élimination du racisme et à l’atteinte de résultats socioéconomiques équitables pour tous les Canadiens en :

  • renforçant la cohésion sociale à l’aide de mesures antiracisme;
  • renforçant la mise en œuvre du cadre juridique des droits de la personne au Canada;
  • faisant du gouvernement fédéral un chef de file de la lutte contre le racisme.

Le PACCR a comme objectifs de veiller à ce que tous les Canadiens se sentent inclus et aient un rôle à jouer dans la société et l’économie canadiennes, sans égard à leur origine, race ou ethnie, à ce que tous les obstacles aux possibilités et à la participation active soient éliminés et à ce que le système de justice soit doté des outils nécessaires pour réagir aux manifestations du racisme dans la société. Dans le cadre du PACCR, plusieurs ministères fédéraux participent à une série d’initiatives et de stratégies qui visent à contribuer à l’élimination du racisme et à la réalisation de résultats socioéconomiques équitables pour tous.

Lors de son lancement dans le cadre du PACCR, la stratégie de collecte de données était gérée par la Direction générale du multiculturalisme du ministère du Patrimoine canadien. En octobre 2008, la Direction générale, ainsi que la responsabilité à l’égard de cette initiative, a été transférée à CIC. Les principaux objectifs de la stratégie de collecte de données sont les suivants :

  • sensibiliser les services de police à l’importance de définir avec fiabilité les crimes motivés par la haine et de les déclarer d’une manière qui correspond aux normes de déclaration nationales;
  • mieux préparer les services de police à déclarer les crimes motivés par la haine;
  • améliorer la compréhension de la nature et de la portée des crimes motivés par la haine ainsi que la réponse du système judiciaire;
  • permettre un suivi des répercussions des changements sociétaux et législatifs sur ce type de crime.

Statistique Canada et les services de police définissent le crime motivé par la haine (ou « crime haineux ») comme : « une infraction criminelle motivée par la haine de la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique, l’orientation sexuelle ou tout autre facteur similaire. »Note de bas de page 2

1.2.2. Approche en matière de prestation

CIC a signé une lettre d’approbation (LA) avec le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) de SC dans le but d’entreprendre les travaux en vertu de la stratégie de collecte de données. CCSJ a comme mandat de fournir de l’information au milieu juridique, ainsi qu’au public, sur la justice pénale et civile au Canada. Par l’intermédiaire de la stratégie de collecte de données, le CCSJ a entrepris les principales activités suivantes spécifiquement liées au crime motivé par la haine :

  • création et uniformisation de définitions approuvées par les services de police en lien avec les crimes motivés par la haine;
  • création de documents de formation et formations sur place à l’intention des services de police du Canada (la formation donne aux services de police de l’information en ce qui concerne les avantages de la collecte de données sur les crimes haineux ainsi que des indicateurs d’enquête, et leur explique notamment la façon de déclarer les données d’une manière uniforme);
  • compilation et assurance de la qualité des données sur les crimes haineux déclarés par les services de police canadiens (après leur évaluation selon les protocoles d’assurance de la qualité du CCSJ, les données soumises sont renvoyées à chaque service de police pour approbation finale);
  • assistance et soutien aux services de police pour la déclaration de crimes haineux par téléphone ou par courrier électronique;
  • production de rapports sur les crimes haineux au Canada et publication des données et des rapports sur le site de SC pour permettre aux intervenants d’y accéder.

Au CCSJ, la prestation de la stratégie de collecte de données se fait principalement par deux membres du personnel : un analyste principal, qui entreprend et supervise la compilation, la validation et l’analyse des données, et un formateur, qui s’occupe des formations et fournit du soutien aux services de police du Canada. D’autres membres du personnel du CCSJ offrent un soutien complémentaire en matière de gestion et de prestation, au besoin.

De par ses responsabilités en vertu de la LA, le CCSJ produit des rapports annuels du projet qui précisent à CIC toutes les activités entreprises dans le cadre de la stratégie (p. ex. le nombre de séances de formation données, le nombre de services participants). Cette information est par la suite utilisée par CIC dans le cadre de ses engagements à produire des rapports pour le PACCR.

Le CCSJ a reçu du financement de fonctionnement et d’entretien (F et E) de CIC pour administrer la stratégie de collecte de données, sous la forme de montants définis dans les LA annuelles signées par les deux organismes.

De 2005-2006 à 2009-2010, CIC a versé 1,66 M$ au CCSJ pour la stratégie de collecte de données (tableau 1.1).Note de bas de page 3 De l’information obtenue de CIC indique que le CCSJ continuera de recevoir pour la stratégie, au cours des cinq prochaines années, 200 000 $ par année du budget de la Direction générale de la citoyenneté et du multiculturalisme.

Tableau 1-1 :  Financement versé par CIC au CCSJ pour la prestation de la stratégie de collecte de données (de 2005-2006 à 2009-2010)
Année financière Montant
2005-2006 510 500 $
2006-2007 300 000 $
2007-2008 400 000 $
2008-2009 250 000 $
2009-2010 200 000 $
Total 1 660 500 $

1.2.3. Déclaration de données sur les crimes haineux

Les services de police qui participent à la stratégie de collecte de données déclarent les données sur les crimes haineux au CCSJ selon l’une des deux méthodes suivantes :

Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC 2.2) : il s’agit d’un programme annuel qui extrait les données administratives des systèmes électroniques de gestion des dossiers déjà existants des services de police. Le Programme DUC 2.2 est un ajout à un système qui était déjà en place pour effectuer la collecte d’autres statistiques sur la criminalité. Le programme de déclaration uniforme de la criminalité existant effectue la collecte de données sur un large éventail d’infractions pénales comme des homicides, des vols qualifiés, des vols et des fraudesNote de bas de page 4. Les données sur les crimes haineux ne peuvent être recueillies qu’à partir du Programme DUC 2.2, qui fournit aussi les données en lien avec la cybercriminalité et le crime organisé ainsi que d’autres variables qui sont soumises au CCSJ dans le cadre de déclarations de données sur la criminalité par les services de police.

Enquête complémentaire : Dans le cas des services de police participants qui déclarent des données dans le cadre du Programme DUC 2, mais qui n’ont pas fait la mise à jour vers la nouvelle version DUC 2.2, le CCSJ a fait la collecte de données sur le crime haineux en 2006, 2007 et 2008 auprès des services de police grâce à une enquête complémentaire sur le crime haineux. On a demandé à ces services de police de repérer les affaires criminelles qui avaient été motivées par la haine et de fournir manuellement les caractéristiques détaillées de chaque affaire au CCSJ. Le CCSJ entrait ensuite les données notées sur papier au cours de l’enquête complémentaire dans une base de données électronique et procédait à des contrôles de vérification de la qualité de ces données.

Les données sur le crime haineux fournies par l’intermédiaire du programme DUC 2.2 comprennent de l’information concernant le type d’affaires, le motif (c.-à-d. si le crime était motivé par la haine de la race, de l’origine nationale ou ethnique, de la langue, de la couleur, de la religion, du sexe, de l’âge, de la déficience mentale ou physique, de l’orientation sexuelle ou de tout autres facteurs similaires) ainsi que les caractéristiques du délinquant et de la victime (le cas échéant). L’enquête complémentaire fournit de l’information sur les incidents, mais ne comprend pas les données sur les caractéristiques du délinquant ou de la victime. Elle n’est donc pas aussi exhaustive.

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