Évaluation du Programme des étudiants étrangers

3. Résultats

3.1 Pertinence

Résumé des conclusions
En général, les partenaires et les intervenants estiment que le Programme des étudiants étrangers (PEE) répond à un besoin indiscutable, soulignant les nombreux avantages sociaux, culturels et économiques associés à la présence d’étudiants étrangers au Canada.

Le PEE cadre avec les objectifs et les priorités du gouvernement du Canada et de CIC, et il est compatible avec les activités des provinces et territoires. Les ministères responsables – CIC, le MAECI et l’ASFC – gagneraient cependant à harmoniser certains objectifs de leurs programmes et politiques.

Le gouvernement fédéral joue un rôle approprié dans le secteur de l’éducation internationale, étant donné qu’il a pour mandat d’appuyer la sécurité nationale, le commerce international et l’économie du Canada.

3.1.1 Utilité du programme des étudiants étrangers

Quatre-vingt-quinze pour cent des participants aux entrevues (41 sur 43) croient que le PEE est utile et en ont souligné les nombreux avantages (sociaux, culturels et économiques) pour les étudiants étrangers, les établissements d’enseignement et les collectivités.

Il ressort de l’examen des documents que les établissements d’enseignement ont besoin des étudiants étrangers pour pouvoir participer à la « course mondiale aux talents de recherche »Note de bas de page 26 et contrer la baisse de l’effectif scolaire.Note de bas de page 27 Ce dernier point est également ressorti des entrevues et a été confirmé par 48 % des établissements d’enseignement ayant répondu à l’enquête. Les répondants ont souligné, en particulier, l’importance des étudiants étrangers pour contrer la baisse des effectifs dans les établissements d’enseignement; la représentation des universités, des collèges et des écoles de langues dans ce groupe de répondants était équilibrée.

En outre, 49 % des participants aux entrevues (21 sur 43) estiment que, à long terme, le PEE aide à répondre aux besoins économiques du Canada en favorisant l’immigration et l’établissement des étudiants étrangers. Ces derniers ont la réputation de s’intégrer facilement grâce à leurs compétences linguistiques et à leur expérience canadienne, ce qui en fait des candidats intéressants pour l’immigration.

3.1.2 Harmonisation avec les objectifs et les priorités du gouvernement fédéral, de CIC, d’autres ministères et des provinces et territoires

Gouvernement fédéral et CIC

L’importance des étudiants étrangers et la valeur de ce bassin de candidats pour le marché du travail et l’immigration sont soulignées dans divers documents stratégiques du gouvernement du Canada, dont le plan économique Avantage Canada (2006) et le discours du Trône de 2008, dans lequel le gouvernement fédéral s’engageait à travailler « de concert avec les provinces afin (…) d’attirer au Canada des étudiants étrangers prometteurs ».Note de bas de page 28 Un solide consensus est ressorti des entrevues tenues avec les informateurs principaux (13 des 14 répondants ayant formulé des commentaires) sur le fait que le PEE cadre avec les objectifs, les priorités et les activités du gouvernement fédéral.

L’objectif du PEE, qui consiste à attirer et à garder des étudiants étrangers, est énoncé dans les documents ministériels de CIC et appuyé par l’objectif stratégique établi pour le Programme des résidents temporaires : « Élaborer, développer et mettre en œuvre des politiques et programmes pour faciliter l’entrée des travailleurs, des étudiants et des visiteurs temporaires de façon à maximiser leur contribution au développement social, culturel et économique du Canada, tout en protégeant la santé des Canadiens et en assurant leur sécurité ».Note de bas de page 29 Lors des entrevues tenues avec des informateurs principaux de CIC et d’autres ministères, les répondants (8 des 11 informateurs ayant commenté) ont mentionné que le PEE est compatible avec les autres programmes de CIC, citant le plus souvent la catégorie de l’expérience canadienne (CEC), le Programme des candidats des provinces (PCP) et le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET).

Autres ministères

Malgré la diversité de leurs mandats respectifs, d’autres ministères fédéraux ont un intérêt envers les étudiants étrangers et l’éducation internationale. CIC travaille notamment en étroite collaboration avec le MAECI et l’ASFC à la mise en œuvre du PEE.

Les entrevues tenues avec des représentants de CIC et d’autres ministères ont révélé un manque de convergence entre les objectifs des ministères responsables, c’est-à-dire CIC, l’ASFC et le MAECI. Un peu plus de la moitié des 13 répondants de CIC ont mentionné que les objectifs du Ministère ne cadrent pas avec les objectifs, les priorités et les activités des autres ministères. Quatre répondants de CIC ont exprimé un avis contraire, mais deux d’entre eux ont précisé leur réponse. Il a été mentionné, en particulier, que la priorité de l’ASFC au chapitre de l’exécution de la loi peut s’opposer à l’objectif de facilitation de CIC et que les efforts de promotion du MAECI ne tiennent pas compte de la capacité de prestation de CIC. Beaucoup de répondants ont dit qu’il fallait améliorer la coordination entre les ministères.

Provinces et territoires

Les représentants des provinces et territoires qui ont été interviewés ont mentionné, en majorité (80 %), que le PEE cadre avec les priorités et les activités de leurs programmes. Les délais de traitement de même que la communication et l’échange d’information ont toutefois été cités comme éléments à améliorer.

3.1.3 Rôle du gouvernement fédéral

Bien que l’éducation au Canada relève des provinces et des territoires, le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer dans le domaine de l’éducation internationale. Le gouvernement fédéral est responsable de la sécurité nationale, du commerce international et de l’économie nationale, éléments qui, ensemble, définissent le cadre pour la prestation des services d’éducation internationale et la transition éventuelle des étudiants étrangers à la résidence permanente au Canada.

  • Le gouvernement fédéral appuie les intérêts du Canada en matière de sécurité nationale en protégeant l’intégrité du programme de permis d’études et en empêchant les étudiants non authentiques d’entrer au pays. Il est responsable de l’application de la LIPR. Le paragraphe 3(1) de la LIPR précise les objectifs en matière d’immigration, notamment : « protéger la santé des Canadiens et (…) garantir leur sécurité », et promouvoir « l’interdiction de territoire aux personnes et demandeurs d’asile qui sont de grands criminels ou constituent un danger pour la sécurité ».Note de bas de page 30 CIC et l’ASFC assurent conjointement l’intégrité du PEECIC en mettant l’accent sur le traitement des demandes, y compris l’admissibilité, et l’ASFC, par des activités d’exécution de la loi principalement.
  • Le gouvernement fédéral fait valoir les intérêts du Canada au chapitre du commerce national dans le cadre de forums internationaux. Le MAECI a pour rôle principal de promouvoir à l’étranger les avantages de l’éducation au Canada. Le programme de marque Imagine, initiative du MAECI, permet aux provinces et aux territoires de commercialiser le Canada comme destination de choix pour les étudiants étrangers. L’objectif consiste à « améliorer le profil international du Canada pour atteindre l’excellence en éducation et à encourager les relations entre les établissements canadiens et étrangers pour offrir des possibilités aux étudiants canadiens d’étudier à l’étranger et pour attirer davantage d’étudiants étrangers au Canada ».Note de bas de page 31
  • Le gouvernement fédéral est responsable de l’économie nationale du Canada. L’avenir économique du Canada est l’une des grandes préoccupations du gouvernement fédéral, et les étudiants étrangers forment un bassin intéressant de candidats à l’intégration sur le marché du travail et à la résidence permanente, capables de contribuer à la croissance économique du pays à long terme.Note de bas de page 32

L’intégration des étudiants étrangers au Canada comporte, eu égard à ces intérêts nationaux, des répercussions importantes qui ne peuvent être abordées qu’au niveau fédéral. Comme la responsabilité en matière d’éducation incombe aux provinces et aux territoires, le gouvernement fédéral doit collaborer avec ces administrations à la mise en place de normes d’assurance de la qualité en éducation et doit, par conséquent, travailler avec ces dernières afin de préserver la réputation du Canada et de veiller à ce que le PEE demeure avantageux pour le pays.

3.2 Rendement

3.2.1 Avantages sociaux, culturels et économiques

Résumé des conclusions
Les retombées associées à la présence d’étudiants étrangers au Canada sont considérables, qu’il s’agisse de revenus supplémentaires pour les établissements d’enseignement et les collectivités ou d’une plus grande diversité dans les environnements d’apprentissage et les petites collectivités.

Les étudiants étrangers apportent une contribution importante au Canada sur le plan économique. Selon une étude récente commandée par le MAECI, les dépenses des étudiants étrangers ont totalisé plus de 6,5 milliards de dollars en 2008 et l’éducation internationale compterait parmi les secteurs d’exportation les plus profitables du Canada.

Les retombées économiques à long terme sont également reconnues. Mais si de plus en plus d’étudiants étrangers choisissent de travailler ou de vivre au pays après l’obtention du diplôme, ils sont encore relativement peu nombreux par rapport à la population totale d’étudiants étrangers au Canada.

Avantages pour les établissements d’enseignement, les collectivités et les étudiants étrangers

Il ressort des résultats que les partenaires et les intervenants reconnaissent les nombreux avantages (sociaux, culturels et économiques) associés à la présence d’étudiants étrangers au Canada, et aussi que ces avantages sont répartis à l’échelle régionale – dans chaque province ainsi que dans les grandes et les petites collectivités.

Avantages pour les établissements d’enseignement – Les participants aux entrevues ont nommé des avantages pour les établissements d’enseignement, dont l’augmentation des revenus provenant des frais d’inscription ainsi que la diversité accrue du milieu d’apprentissage.Note de bas de page 33 Ces résultats concordent avec les données tirées de l’enquête auprès des établissements d’enseignement. La plupart des répondants ont mentionné que les étudiants étrangers augmentent la diversité du milieu d’apprentissage (internationalisation) (95 %), fortifient la réputation de l’établissement d’enseignement à l’étranger (93 %) et augmentent les revenus (87 %).

Avantages pour les collectivités – Les répondants ont également nommé un grand nombre d’avantages pour les collectivités, notamment les revenus provenant des dépenses effectuées par les étudiants étrangers durant leur séjour, la diversité sociale et culturelle accrue (surtout dans les petites collectivités), la transition éventuelle vers la résidence permanente et la croissance démographique qui en résulte, ainsi que les avantages pour le marché du travail.Note de bas de page 34

Les données administratives pour la période visée permettent d’illustrer la distribution des étudiants étrangers dans chaque province (voir le Tableau 1-5), ainsi que dans les grandes régions métropolitaines – Montréal, Toronto et Vancouver (MTV) – et le reste du Canada (voir le Tableau 3-1). Fait intéressant, de 44 à 45 % environ des étudiants étrangers étaient attendus à l’extérieur des régions métropolitaines chaque année.

Tableau 3-1 : Nombre d’étudiants étrangers, selon la région métropolitaine du Canada et l’année
Région métropolitaine 2003 2004 2005 2006 2007 2008
Montréal 9 019 8 952 8 471 9 481 10 196 10 090
Toronto 13 808 13 021 13 169 13 772 13 663 15 164
Vancouver 16 356 15 320 15 716 16 248 17 556 18 581
Total pour MTV 39 183 37 293 37 356 39 501 41 415 43 835
Le reste du Canada 30 529 28 828 30 521 32 285 32 623 35 674
Total 69 712 66 121 67 877 71 786 74 038 79 509


Avantages pour les étudiants étrangers – Même si la question des avantages pour les étudiants étrangers a été peu abordée dans le cadre des entrevues, les répondants en ont énuméré un certain nombre, dont un contact avec les valeurs de la société canadienne, des possibilités d’épanouissement personnel et professionnel, une éducation de qualité, une expérience de travail et une meilleure employabilité dans le pays natal.Note de bas de page 35 En outre, nombre de répondants à l’enquête du BCEI sur les étudiants étrangers ont mentionné que leur programme d’études au Canada avait été valable ou profitable en contribuant à faire d’eux des personnes plus instruites (bon : 44 %; excellent : 40 %) et en les préparant à des études ultérieures (bon : 42 %; excellent : 32 %).

Avantages économiques pour le Canada

De nombreuses études ont démontré les avantages économiques de l’éducation internationale à l’échelle nationale et provinciale.Note de bas de page 36 Selon une étude récente commandée par le MAECI, « en 2008, les étudiants internationaux ont dépensé plus de 6,5 milliards de dollars en frais de scolarité, services de logement et autres dépenses. Ce secteur d’activité a également généré 83 000 emplois et contribué pour 291 millions de dollars au trésor public ».Note de bas de page 37 On y compare également l’éducation internationale aux secteurs du bois d’œuvre et du charbon, laissant entendre qu’il s’agit de l’un des secteurs d’exportation les plus lucratifs du Canada.

À l’échelle provinciale, des études réalisées en Colombie-Britannique, au Manitoba et en Saskatchewan font état d’avantages économiques similaires associés à la présence d’étudiants étrangers dans leurs régions.

  • L’étude de la C.–B. révèle que les étudiants étrangers dépensent annuellement près de 511 millions de dollars en achat direct de produits et services.
  • Selon l’étude du Manitoba, l’apport économique total de ce groupe (incluant les frais de scolarité et dépenses connexes et les dépenses non scolaires) a dépassé les 74 millions de dollars durant l’année universitaire 2006-2007.
  • L’étude de la Saskatchewan révèle que les dépenses des étudiants étrangers fréquentant l’Université de Regina, l’Université de la Saskatchewan et les établissements d’enseignement primaire et secondaire ont été estimées à plus de 71 millions de dollars en 2007.

On reconnaît de plus en plus le potentiel économique à long terme des étudiants étrangers en tant qu’éventuels immigrants et participants actifs sur le marché du travail, grâce à l’éducation et à l’expérience de travail acquises au Canada (point traité à la section 3.1 Pertinence). La catégorie de l’expérience canadienne a été créée dans le but de garder les étudiants étrangers et de tirer profit de leur potentiel.Note de bas de page 38 Entre le 17 septembre 2008Note de bas de page 39 et le 3 juillet 2009,Note de bas de page 40 CIC a reçu 1 780 demandes au titre de la CEC et délivré un total de 606 visas de résident permanent à des étudiants étrangers.

Les données administratives de CIC sur la transition au marché du travail et à la résidence permanenteNote de bas de page 41 montrent que le taux de maintienNote de bas de page 42 des étudiants étrangers au Canada a augmenté durant la période visée, mais qu’il était relativement faible par rapport à la population totale d’étudiants étrangers au Canada.

  • En 2008, 11 760 étudiants étrangers ont fait la transition au statut de travailleur étranger (comparativement à 3 454 en 2003); de ce nombre, 66 % détenaient un permis de travail postdiplôme. Ces étudiants représentent environ 8 % de la population totale d’étudiants étrangers faisant des études postsecondairesNote de bas de page 43 ou autres.
  • En 2008, 10 357 étudiants étrangers ont fait la transition à la résidence permanente (comparativement à 5 486 en 2003). Un peu plus de la moitié d’entre eux (55 %) avaient qualité de travailleur qualifié (3 717) ou de conjoint ou personne à charge (1 939) d’un travailleur qualifié; 55 % étudiaient auparavant au niveau universitaire et 11 % avaient suivi une formation professionnelle. Ces étudiants qui ont obtenu la résidence permanente comptent pour 7 % environ de la population totale d’étudiants étrangers de niveau postsecondaireNote de bas de page 44 ou autre.

3.2.2 Compétitivité à l’échelle mondiale

Résumé des conclusions
Bien qu’il offre un éventail compétitif de possibilités d’études et d’emploi, le Canada voit ses principaux concurrents accueillir une plus grande part des effectifs d’étudiants étrangers à l’échelle internationale. Des problèmes liés au traitement des demandes de permis d’études et à la promotion feraient entrave à la compétitivité mondiale du Canada.

Les étudiants étrangers considèrent que la qualité de l’éducation est le facteur le plus important dans leur décision quant au pays dans lequel ils étudieront. Quoique dans une mesure moindre, les chances de décrocher un emploi après l’obtention du diplôme et d’obtenir la résidence permanente sont également prises en considération par nombre d’étudiants.

Les étudiants étrangers tirent profit des possibilités d’emploi au Canada, comme en témoigne la hausse continue du nombre de permis de travail hors campus et postdiplôme qui sont délivrés chaque année. L’étendue et la qualité de l’expérience de travail acquise par ces étudiants sont toutefois moins bien connues.

Performance du Canada

Part du marché de l’éducation internationale – Bien que le Canada accueille un nombre croissant d’étudiants étrangers (voir plus haut), sa part du marché de l’éducation internationale rétrécit. Il existe de nombreux indicateurs pour mesurer la performance au sein de l’industrie de l’éducation internationale. Si l’on regarde la part de marché comme simple proportion de la population d’étudiants étrangers du niveau tertiaire, le Canada détenait une part de 4,4 % du marché mondial de l’éducation internationale en 2007,Note de bas de page 45 se classant ainsi au sixième rang derrière les États-Unis (19,7 %), le Royaume-Uni (11,6 %), l’Allemagne (8,6 %), la France (8,2 %) et l’Australie (7,0 %). Il s’agit d’un recul par rapport à l’année précédente, la part du Canada s’établissant alors à 5,1 %.

Les pays plus grands ont généralement une part de marché plus grande, ce qui peut fausser la performance relative d’un pays. Ainsi, lorsqu’on tient compte de la taille du pays dans la mesure de la part de marché, le Canada affiche une performance proportionnelle à sa taille, sans toutefois réussir à devancer ses principaux concurrents, soit le R.-U., l’Australie et la Nouvelle-Zélande (voir la Figure 3-1).

Figure 3-1 : Rapport entre la part d’étudiants et la population totale des pays de l’OCDE (2007)

Figure 3-1 : Rapport entre la part d’étudiants et la population totale des pays de l’OCDE (2007)

Source : Panorama des statistiques de l’OCDE 2010 et Regards sur l’éducation 2009 : Les indicateurs de l’OCDE

Version texte : la part d’étudiants et la population totale des pays de l’OCDE (2007)

Point de vue des intervenants à l’égard de la compétitivité mondiale – Les partenaires et les intervenants ont des opinions partagées sur la compétitivité du Canada à l’échelle mondiale. Un peu plus de la moitié des partenaires et des intervenants qui ont été interviewés (56 %) estiment de façon générale que le PEE est compétitif à l’échelle mondiale; plus de la moitié d’entre eux ont cependant nuancé leur réponse en disant que le Canada pourrait faire mieux. À l’inverse, pour un peu plus du quart des participants aux entrevues (27 %), le Programme n’est pas compétitif à l’échelle mondiale.

Les représentants d’établissements d’enseignement qui ont été interviewés sont, eux aussi, partagés sur la question. Quarante-et-un pour cent des représentants des universités et des collèges étaient d’accord pour dire que le Canada offre aux étudiants étrangers des possibilités d’études et d’emploi compétitives à l’échelle mondiale, alors que 32 % étaient d’avis contraire. Quelque 74 % des écoles de langues ne partagent pas non plus ce point de vue, mais il faut préciser que leur clientèle étudiante n’est pas, en général, admissible à toutes les possibilités d’emploi.Note de bas de page 46

Rang du Canada comme destination d’étude – Selon les résultats de l’enquête du BCEI, le Canada n’était pas le premier choix d’un certain nombre de répondants qui ont finalement décidé de venir étudier au Canada. Pour un peu plus de la moitié (52 %) des répondants, le Canada était le premier choix, tandis que 25 % avaient d’abord choisi les É.-U., 7 %, le R.-U. et 2 %, l’Australie. En raison des limites de l’étude, seuls les étudiants étrangers au Canada ont pu participer à l’enquête, de sorte que l’analyse a tenu compte de ceux qui avaient fait une demande d’admission dans des établissements d’enseignement de plusieurs pays. Sur les 2 550 répondants qui avaient fait des demandes dans plusieurs pays, 44 % ont dit que le Canada était leur premier choix.

Compétitivité des possibilités d’études et d’emploi offertes au Canada

L’éventail des possibilités d’études et d’emploi offertes au Canada a évolué durant la période visée pour s’enrichir de débouchés jugés intéressants pour les étudiants étrangers. D’après les résultats de l’étude comparative (réalisée aux fins de l’évaluation), le Canada affiche, de façon générale, un rendement équivalent ou supérieur à celui de ses concurrents quant aux possibilités offertes aux étudiants étrangers.

Dans le cadre de cette étude, le programme du Canada a été comparé à ceux des États-Unis (É.-U.), du Royaume-Uni (R.-U.), de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande et de la France. En ce qui concerne l’emploi hors campus et sur le campus, le Canada applique des politiques comparables à celles de ses concurrents. Les dispositions concernant l’emploi du conjoint sont aussi bonnes ou meilleures, surtout par rapport aux É.-U. et à la France qui n’autorisent pas les conjoints à travailler. L’étude révèle également que le Canada est le pays qui offre le programme d’emploi postdiplôme le plus généreux, les étudiants étrangers nouvellement diplômés ayant le droit, ici, d’obtenir un permis de travail pour une période maximale de trois ans.Note de bas de page 47

Facteurs contribuant à l’attrait du Canada

L’enquête du BCEI s’est intéressée aux facteurs qui motivent la décision des étudiants étrangers de venir étudier au Canada. La qualité de l’éducation est la raison « très importante » citée le plus souvent (74 %) par les répondants (voir le Tableau 3-2). L’enquête réalisée en C.–B. affiche un résultat similaire, 90 % des étudiants ayant précisé que la qualité de l’éducation était importante ou très importante dans leur décision d’étudier dans cette province.

Tableau 3-2 : Raisons de venir étudier au Canada (Enquête sur les étudiants étrangers du BCEI)
Raison Pas important Relativement important Très important
La réputation du Canada en général 7 % 41 % 52 %
La réputation du Canada en tant que pays sûr 8 % 27 % 65 %
La qualité de l’éducation au Canada 3 % 23 % 74 %
Le prestige d’un diplôme canadien 8 % 34 % 58 %
Le coût des études au Canada par comparaison avec d’autres pays 18 % 36 % 45 %
La facilité d’obtenir un permis d’études au Canada 24 % 39 % 37 %
Des occasions de travail hors campus au Canada 35 % 32 % 32 %
Des occasions de travail au Canada après l’obtention du diplôme 21 % 27 % 51 %
Des occasions de résidence permanente au Canada 23 % 29 % 48 %

Note : il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100 étant donné que les non-réponses n’ont pas été incluses dans le tableau.

La possibilité de décrocher un emploi après l’obtention du diplôme et d’obtenir la résidence permanente était également importante pour un certain nombre de répondants, de même que le coût des études au Canada. Pour la moitié des répondants environ, il s’agissait même d’une raison très importante. Les occasions de travail hors campus, par contre, avaient moins de poids dans la décision : un peu plus du tiers des répondants ont indiqué que cette raison n’était pas importante.

Tirer profit des possibilités d’emploi

Les possibilités d’emploi représentent un facteur important dans la décision des étudiants étrangers.Note de bas de page 48 Les participants aux entrevues estiment d’ailleurs que les programmes de permis de travail hors campus et postdiplôme contribuent à la compétitivité du Canada. En particulier, le PPTHC permet aux étudiants étrangers [traduction] « d’acquérir de l’expérience professionnelle sur le marché du travail, de resserrer leurs liens avec les collectivités locales et d’améliorer leur expérience globale au Canada », tandis que le PPTPD [traduction] « élargit l’éventail des possibilités d’emploi pour les étudiants étrangers nouvellement diplômés, les aidant ainsi à découvrir le Canada et à créer des liens, dans la perspective de faciliter leur établissement dans les différentes régions du Canada ».Note de bas de page 49

Emploi hors campus – Durant la période visée, le nombre d’étudiants titulaires d’un permis de travail hors campus au Canada (au 1er décembre) a augmenté, passant de 652 en 2004 à 24 437 en 2008.Note de bas de page 50 Quelque 79 % des titulaires d’un tel permis en 2008 faisaient des études universitaires.

Puisque le PPTHC a été mis en œuvre à l’échelle nationale en 2006, on retrouve la plupart des étudiants étrangers participants en Ontario, en Colombie-Britannique, au Québec et en Alberta, où se trouvent également la majorité des établissements d’enseignement autorisés au Canada (187 sur 223 établissements d’enseignement participants).Note de bas de page 51 En 2008, 86 % de tous les étudiants étrangers titulaires d’un permis de travail hors campus se trouvaient dans ces quatre provinces, l’Ontario détenant la plus grande part (36 %).

Emploi postdiplôme – Le nombre d’étudiants titulaires d’un permis de travail postdiplôme au Canada (au 1er décembre) a également augmenté durant la période visée pour passer de 3 004 en 2003 à 12 671 en 2008.Note de bas de page 52

La répartition régionale à l’intérieur et à l’extérieur des grands centres (Montréal, Toronto et Vancouver) est digne de mention (voir le Tableau 3-3). Entre 2003 et 2006, on retrouvait plus d’étudiants étrangers titulaires d’un permis de travail postdiplôme dans ces trois régions métropolitaines que dans le reste du Canada. L’écart s’est toutefois amenuisé en 2006 puis une tendance inverse s’est amorcée en 2007, ce qui concorde avec la période durant laquelle le PPTPD a été amélioré pour que les étudiants étrangers établis à l’extérieur des trois grands centres puissent travailler pendant deux ans après l’obtention du diplôme.

Tableau 3-3 : Nombre d’étudiants étrangers titulaires d’un permis de travail postdiplôme, selon la région métropolitaine du Canada et l’année
Région métropolitaine  2003 2004 2005 2006 2007 2008
Montréal 337 394 451 460 377 872
Toronto 1 028 1 722 2 554 3 061 2 892 3 936
Vancouver 261 385 590 801 881 1 423
Total pour MTV 1 626 2 501 3 595 4 322 4 150 6 231
Total pour le reste du Canada 1 378 1 877 2 927 4 195 4 606 6 440
Total général 3 004 4 378 6 522 8 517 8 756 12 671

L’augmentation la plus forte à l’extérieur et à l’intérieur des régions métropolitaines a été enregistrée entre 2007 et 2008, coïncidant avec l’assouplissement des exigences du Programme.Note de bas de page 53 Le nombre d’étudiants étrangers occupant un emploi après l’obtention du diplôme a augmenté de 50 % à MTV et de 40 % dans le reste du Canada, pour un taux de croissance global de 45 %.

Tout au long de la période visée, environ la moitié des étudiants étrangers titulaires d’un permis de travail postdiplôme vivaient en Ontario, dont un grand nombre à Toronto.Note de bas de page 54 En 2008, 31 % de tous les étudiants étrangers titulaires d’un permis de travail postdiplôme étaient établis à Toronto.

Emploi sur le campus – CIC ne fait pas le suivi du nombre d’étudiants étrangers qui travaillent sur le campus étant donné qu’un permis de travail n’est pas exigé dans ce cas. Néanmoins, les résultats de l’enquête sur les étudiants étrangers du BCEI laissent entendre qu’un certain nombre d’étudiants tirent profit de cette possibilité, un peu plus du tiers des répondants (35 % ou 2 080 répondants) ayant indiqué qu’ils avaient occupé un emploi rémunéré sur le campus durant leurs études.

Fait intéressant, les répondants étaient plus nombreux à avoir travaillé sur le campus qu’à l’extérieur du campus (18 % ou 1 092 répondants) ou que dans le cadre d’un programme coopératif ou de stage (11 % ou 631 répondants). Ces résultats concordent avec ceux de l’enquête sur les étudiants étrangers réalisée en C.–B. : sur les 2 056 répondants ayant déclaré avoir occupé un emploi rémunéré, 46 % ont travaillé sur le campus, 36 % ont travaillé à l’extérieur du campus et 14 % ont participé à un programme coopératif ou de stage.

Étendue et qualité de l’expérience de travail – En ce qui concerne le PPTHC, l’enquête du BCEI révèle que 37 % des répondants ayant déclaré un emploi hors campus ont indiqué que cette expérience de travail était connexe à leur programme d’études ou à leur carrière future. Dans le groupe des répondants ayant déclaré un emploi sur le campus, ce pourcentage s’établit à 59 %.

En ce qui concerne le PPTPD, il peut être présumé que les étudiants étrangers ayant fait une demande avant avril 2008 ont effectivement travaillé et acquis de l’expérience dans un domaine connexe à leur carrière future puisque l’obtention d’une offre d’emploi dans un domaine lié au programme d’études faisait partie des exigences à satisfaire. Cette exigence a cependant été abolie lors de la révision du Programme, de même que la possibilité de faire une telle déduction.

Obstacles à la compétitivité du Canada à l’échelle mondiale

Durant les entrevues, des problèmes liés à la promotion et au traitement des demandes ont été cités comme obstacles à la compétitivité mondiale du Canada. La majorité des répondants ayant jugé le programme non compétitif (10 informateurs sur 11) ont parlé de problèmes concernant le traitement, surtout par rapport au délai. De plus, beaucoup (7 informateurs sur 11) ont parlé de problèmes liés à la promotion et au recrutement, certains disant que le Canada ne se commercialise pas assez.

Selon un rapport du MAECI, la sous-performance du Canada est attribuable au fait qu’il n’existe aucune stratégie de marque ni aucune approche concertée pour commercialiser l’éducation au Canada, ainsi qu’au soutien limité accordé à la promotion et au manque d’orientation stratégique dans les missions canadiennes à l’étranger.Note de bas de page 55 L’éducation étant une matière de compétence provinciale et territoriale au Canada, la promotion de l’éducation internationale doit faire l’objet d’une coordination à l’échelle nationale, ce qui désavantage le Canada par rapport à ses principaux concurrents. De plus, la marque Imagine Education au/in Canada, conçue pour unifier les efforts promotionnels du Canada, n’a été mise en œuvre qu’en 2008.Note de bas de page 56

L’organisme Langues Canada constate que les étudiants étrangers préfèrent d’autres pays (comme l’Australie) au Canada parce que leur processus de demande de visa est plus simple et plus rapide.Note de bas de page 57 Les résultats de l’enquête auprès des établissements d’enseignement montrent qu’un peu plus du quart (29 %) des 34 répondants qui ont formulé des suggestions ou des recommandations d’améliorations au Programme souhaitent qu’on accélère le traitement. De même, quelque trois quarts des étudiants étrangers répondants ont mentionné que la facilité d’obtenir un permis d’études canadien avait compté dans leur décision (voir le Tableau 3-2).

3.2.3 Intégrité du programme

Résumé des conclusions
L’actuel cadre stratégique de CIC rend le Programme des étudiants étrangers vulnérable à une utilisation abusive. Les étudiants non authentiques et les établissements d’enseignement douteux représentent les principaux risques associés aux demandes de permis d’études.

CIC ne dispose pas d’un répertoire complet des établissements d’enseignement légitimes au Canada ni des pouvoirs nécessaires pour assurer la qualité des services offerts.

En général, des cas de fraude et d’utilisation abusive sont détectés dans le cadre du PEE. Sans données et sans mécanisme uniforme de rapport, on ne peut connaître l’ampleur exacte du problème, et les mesures visant à atténuer les risques de fraude et d’abus sont assez variées.

Outre CIC, de nombreux partenaires et intervenants estiment que la prise de décisions relative aux demandes de permis d’études n’est pas uniforme. Les activités d’assurance de la qualité effectuées à l’échelle du Ministère ne sont pas normalisées, d’où la difficulté d’évaluer d’une manière objective la qualité globale de la prise de décisions.

L’intégrité du Programme a été examinée en lien avec la fraude, la surveillance des étudiants étrangers et des établissements d’enseignement au Canada, et la qualité de la prise de décisions.

Fraude associée aux demandes de permis d’études

La fraude associée aux demandes de permis d’études est une question de grand intérêt pour CIC parce qu’elle compromet non seulement l’intégrité du Programme des étudiants étrangers, mais aussi la réputation de qualité de l’éducation canadienne, en plus de soulever de sérieuses préoccupations au chapitre de la sécurité nationale.Note de bas de page 58 Il n’est pas surprenant que l’utilisation abusive et la fraude (ou l’ampleur du phénomène) aient été le thème central pour nombre des participants aux entrevues qui ont nommé des résultats imprévus ou inattendus du PEE. Ils ont mentionné, en particulier, la création d’écoles illégitimes (« moulins à visas »), les consultants malhonnêtes et les personnes qui utilisent le permis d’études pour entrer au Canada dans une intention autre que celle d’étudier.

Vulnérabilité de la structure du PEELe cadre législatif et de politique qui sous-tend le PEE expose celui-ci à un risque d’utilisation abusive.Note de bas de page 59 En particulier, aucune disposition législative n’oblige les étudiants étrangers à faire des études une fois arrivés au Canada. Il leur suffit de prouver qu’ils ont l’intention d’étudier pour pouvoir demeurer au Canada durant la période de validité du permis d’études. Les modifications récentes aux politiques du PEE, apportées en réponse aux besoins exprimés par les intervenants, contribuent en fait à affaiblir quelques-uns des contrôles mis en place pour empêcher les abus. Par exemple, le permis d’études est désormais délivré pour la durée complète du programme d’études, et les étudiants étrangers, de même que les établissements d’enseignement où ils étudient, ne sont pas tenus d’aviser CIC de tout changement de programme d’études ou d’établissement.Note de bas de page 60

CIC n’a établi aucune définition explicite ni aucune liste exhaustive des établissements d’enseignement du Canada, et ces derniers n’ont aucune norme minimale particulière à satisfaire pour pouvoir accueillir des étudiants étrangers. Les écoles publiques et privées offrant une formation scolaire ou professionnelle sont admissibles, mais sous le régime actuel de partage des compétences, le gouvernement fédéral n’est pas habilité à réglementer leurs activités. En tant qu’instances responsables de l’éducation au Canada, chaque province et territoire a des mécanismes en place pour garantir la qualité des établissements subventionnés par l’État, mais il n’en va pas de même pour la plupart des écoles privées.

Nature de la fraude – Selon un document de CIC, la fraude s’entend « d’une fausse déclaration sciemment faite, d’une fausse représentation ou de la dissimulation d’un fait important » et la fraude présumée, d’une « preuve tangible, information contradictoire ou comportement du demandeur indiquant que des fausses déclarations ont été faites ».Note de bas de page 61 L’article 40 de la LIPR est la disposition établissant l’interdiction de territoire pour fausses déclarations : « Emportent interdiction de territoire pour fausses déclarations les faits suivants : directement ou indirectement, faire une présentation erronée sur un fait important quant à un objet pertinent, ou une réticence sur ce fait, ce qui entraîne ou risque d’entraîner une erreur dans l’application de la présente loi. » L’article 44 prévoit quant à lui qu’un rapport d’interdiction de territoire peut être établi lorsqu’une demande est refusée en application de l’article 40.Note de bas de page 62

Aux fins de l’évaluation, une enquête a été menée auprès des bureaux des visas à l’étranger au sujet des différents problèmes habituellement associés à la fraude (voir la Figure 3-2 ). Les étudiants non authentiques représentent un problème pour la majorité (88 %) des répondants, et 66 % ont dit qu’il s’agissait de la forme de fraude la plus fréquente.

Figure 3-2 : Problèmes liés à la fraude (présumée ou confirmée) détectés par les bureaux des visas (n = 50)

Figure 3-2 : Problèmes liés à la fraude (présumée ou confirmée) détectés par les bureaux des visas (n = 50)
Nombre des bureaux des visas

Version texte : Problèmes liés à la fraude détectés par les bureaux des visas

Les rapports de fin de mois produits par la Section de l’analyse stratégique du CTD de Vegreville ont également été examinés afin de déterminer le nombre de cas de fraude et de fausses déclarations possibles qui ont été interceptés lors du traitement par les bureaux intérieurs en 2008. Cet exercice a révélé que, pour l’année, 1 028 dossiers ont été transférés à des bureaux intérieurs pour une vérification des établissements d’enseignement, ce qui représente 25 % des cas transférés aux unités de lutte antifraude et d’assurance de la qualité. Entre une et quatre descriptions de « cas intéressants » impliquant des activités frauduleuses par des étudiants ont également été relevées chaque mois. Voici un aperçu des problèmes signalés dans ces cas : frais de scolarité non payés pendant le séjour au Canada; lettres d’acceptation frauduleuses; défaut de produire des relevés de notes; questions concernant le domaine d’études choisi compte tenu de l’expérience antérieure; fausses déclarations possibles dans les relevés de notes.Note de bas de page 63

Travaux antérieurs sur la fraude – L’ASFC (Région de la C.–B.) a produit, en 2006, l’un des premiers rapports sur les questions d’intégrité en lien avec les étudiants. Dans le cadre de cet exercice, le bureau de l’ASFC en C.–B. a ciblé et étudié plusieurs centaines de cas de fraude présumée commise par des étudiants. Des activités criminelles organisées, comme la prostitution et le trafic de stupéfiants, ont même été mises au jour. À la lumière de ces travaux, [traduction] « il est devenu évident que la fraude associée aux étudiants étrangers est beaucoup plus répandue que ce qui avait été anticipé précédemment ».Note de bas de page 64

La même année, la Région internationale de CIC a mené une enquête sur la fraude auprès des bureaux des visas et des centres de traitement des demandes. L’exercice a mené à la conclusion « que la fraude est répandue dans chaque région et dans chaque programme, mais qu’elle est surtout concentrée dans la Région de l’Afrique et du Moyen-Orient et celle de l’Asie-Pacifique, où le pourcentage de demandes de VRT est le plus élevé et qui constituent des sources importantes de migrants légaux et illégaux ». Dans cette étude, les bureaux des visas ont signalé que les programmes des résidents temporaires étaient les plus vulnérables à la fraude en raison des courts délais de traitement et des frais exigibles peu élevés; il est également ressorti que le programme des étudiants est plus touché par la fraude que les autres programmes de résidents temporaires. En outre, le CTD de Vegreville a signalé le problème des établissements d’enseignement douteux et mentionné que le PEE est particulièrement vulnérable à la fraude à cause de la politique de CIC qui permet aux étudiants d’obtenir des permis génériques de longue durée.Note de bas de page 65

Point de vue des intervenants à l’égard de la fraude – En 2007, des consultations tenues dans le cadre des réunions du CCEII et du CCFPAIE ont débouché sur un consensus quant à l’existence d’un certain niveau de fraude et au besoin de recueillir plus de données. Le risque que ce problème mine la capacité du Canada d’attirer les étudiants étrangers a également été souligné.Note de bas de page 66

En général, les partenaires et les intervenants qui ont été interviewés dans le cadre de l’évaluation s’entendent aussi sur le fait que le PEE est la cible d’une utilisation abusive et frauduleuse. L’ampleur du problème, cependant, varie entre les groupes de répondants. Bien que dans une proportion toujours relativement faible (un tiers environ), les répondants de CIC sont, pour leur part, plus nombreux à dire que la fraude et l’utilisation abusive constituent un problème grave. Beaucoup de répondants n’étaient pas certains que la fraude existe réellement ou ne connaissaient pas l’ampleur du problème en raison du manque de données et de mécanismes de détection. Les établissements d’enseignement douteux (principalement des écoles privées), l’utilisation abusive des permis d’études et les documents frauduleux ont tous été mentionnés durant les entrevues comme problèmes liés à la fraude.

L’enquête auprès des bureaux des visas a révélé que le nombre de cas de fraude (présumée ou confirmée) détectés dans les demandes de permis d’études varie entre les bureaux. Quelque 30 % des bureaux des visas répondants ont dit détecter souvent des cas de fraude dans les demandes de cette catégorie, tandis que 36 % estiment que la fraude à cet égard est rare ou inexistante. D’après le Rapport de sondage sur la lutte antifraude, les deux tiers des répondants disant intercepter souvent des demandes frauduleuses se trouvaient dans la Région de l’Asie-Pacifique ou dans la Région de l’Afrique et du Moyen-Orient.

Détection et vérification de la fraude

La fraude associée au PEE est surtout « présumée » puisque seulement un petit nombre de cas ont été confirmés. Les processus de CIC ne facilitent pas la détection de la fraude et le Ministère manque de moyens pour détecter la fraude présumée.

Le Rapport de sondage sur la lutte antifraudede 2006 souligne le « manque d’uniformité entre les bureaux des visas quant à la manière dont les défis en matière de fraude sont perçus, documentés, enquêtés et pourvus en ressources »Note de bas de page 67 et le fait que « les moyens de détecter la fraude (…) sont propres à chaque bureau, mais sont souvent inexistants ».Note de bas de page 68 Selon l’examen du PEE réalisé en 2008, [traduction] « les systèmes de gestion des cas [de CIC] n’ont pas la capacité de mesurer la fraude au sein du programme d’immigration ». Il y est également précisé que, à l’issue d’un exercice d’exploration de données effectué en octobre 2007, seulement 470 cas d’étudiants étrangers ayant fait l’objet d’un rapport établi en vertu du L44 ont été trouvés dans le SSOBL depuis l’entrée en vigueur de la LIPR.Note de bas de page 69 Ces résultats trouvent écho dans le rapport de l’ASFC (2006) sur la fraude liée aux demandes de permis d’études dans la Région du Pacifique, où il est précisé que, sur les 639 enquêtes amorcées, seulement 80 ont été menées à terme, menant à l’établissement de 48 rapports en vertu du L44 (dont deux constats d’interdiction de territoire pour fausses déclarations et manquement).

À la suite du Rapport de sondage sur la lutte antifraude, la Division de la prévention de la fraude et de la vérification (au sein de la DGGOC) a mis en place, conjointement avec les bureaux des visas à l’étranger, un processus de rapport quadrimestriel sur la lutte contre la fraude. Dans le cadre de ce processus, les refus fondés sur le L40 (pour les demandes de résidence temporaire et permanente) ont été comparés au nombre total de cas traités durant les trois périodes de rapport : d’octobre 2007 à janvier 2008, de février à mai 2008 et de juin à septembre 2008. Il a été conclu que le refus fondé sur le L40 était utilisé si rarement qu’il n’avait aucun effet dissuasif contre la fraude et qu’on [traduction] « ne [pouvait] plus considéré le recours au L40 comme un indicateur d’activité de lutte antifraude ». En outre, un problème de qualité et d’uniformité des rapports produits par les bureaux des visas a été signalé.Note de bas de page 70

De même, les motifs de refus et la fréquence des renvois à l’ASFC, mentionnés dans l’enquête auprès des bureaux des visas, ne reflètent pas l’existence d’une fraude abondante. Les bureaux des visas qui ont participé à l’enquête ont estimé, en moyenne, que 58 % des refus étaient fondés sur la bonne foi, 29 %, sur l’insuffisance des ressources financières et 6 % seulement, sur de fausses déclarations (L40). De plus, 31 bureaux des visas ont indiqué qu’ils transmettaient rarement ou jamais des cas à l’ASFC pour une investigation approfondie (vérification antifraude de deuxième niveau), même si plus de la moitié d’entre eux ont indiqué qu’ils détectaient parfois (35 %) ou souvent (23 %) des cas de fraude (présumée ou confirmée).

Selon l’information tirée des trois rapports quadrimestriels sur la lutte contre la fraude, certains bureaux des visas trouvent que les procédures liées au L40 sont lourdes et irréalistes.Note de bas de page 71 De plus, il a été souligné que, au lieu de vérifier les fraudes présumées, nombre de bureaux des visas refusent les demandes de résidence temporaire douteuses pour manque de bonne foi du demandeur, limitant ainsi la capacité de CIC de surveiller et de détecter systématiquement les cas de fraude.Note de bas de page 72 Les instructions fournies aux bureaux locaux semblent appuyer cette pratique : selon les lignes directrices opérationnelles (OP 23), les agents de CIC doivent déterminer avec soin s’ils possèdent suffisamment d’information pour rejeter une demande avant de transmettre le dossier à l’ASFC pour une investigation approfondie.Note de bas de page 73

Stratégies pour atténuer la fraude liée aux demandes de permis d’études

La lutte antifraude est le « processus mis en œuvre dans le but de prévenir les abus à l’égard du programme d’immigration (ou mesures prises pour réduire le nombre d’activités frauduleuses) ».Note de bas de page 74 Il existe deux niveaux d’activités de lutte antifraude. Les activités de premier niveau s’entendent des vérifications de l’information sur le client et de ses documents que doivent mener les agents de CIC et de l’ASFC dans l’exercice de leurs fonctions. Ces vérifications constituent donc « le premier point de détection de fraudes où les agents entreprennent une investigation ». Le deuxième niveau comprend les activités de renseignement et d’investigation qui servent à détecter la fraude et à prendre les mesures correctives nécessaires. Les activités de deuxième niveau relèvent de l’ASFC, tant au Canada qu’à l’étranger.Note de bas de page 75

La lutte contre la fraude prend diverses formes à CIC et certains estiment qu’elle est « inégale ».Note de bas de page 76 Plus récemment par contre, des ressources supplémentaires ont été mises en place afin d’atténuer la fraude dans le programme d’immigration. Les résultats de ces efforts pour les demandes de permis d’études restent cependant à déterminer.

CICLes stratégies utilisées le plus souvent, selon les bureaux des visas qui ont participé à l’enquête, sont la vérification par téléphone (92 %), la vérification des documents (90 %) et la tenue d’entrevues en personne axées sur la fraude (88 %) – toutes des activités de lutte antifraude conformes à leurs responsabilités de premier niveau. Le CTD de Vegreville joue également un rôle dans la lutte antifraude et à l’égard des demandes de permis d’études. Il surveille notamment les établissements d’enseignement et les consultants en immigration aux activités douteuses. Également, quand les agents chargés du traitement soupçonnent la présence de fraude ou de fausses déclarations, ils peuvent transférer le dossier au CTD pour vérification.Note de bas de page 77

Il ressort de l’examen des documents que d’autres changements ont été apportés au sein de CIC afin d’appuyer la prévention de la fraude dans le programme d’immigration : soutien accru aux bureaux locaux, création d’un réseau de coordonnateurs de la lutte antifraude, distribution d’un bulletin sur la lutte antifraude, élaboration d’un cours de formation sur la lutte antifraude et mise en place de divers outils de collecte de données (pour alimenter la production des rapports quadrimestriels sur la fraude).Note de bas de page 78 La mise en œuvre d’un système de notification électronique (SNE) pour le PPTHC semble également contribuer à améliorer les activités de surveillance et de rapport pour la catégorie des étudiants étrangers.Note de bas de page 79

ASFCLes résultats semblent indiquer une participation limitée, mais possiblement grandissante, de l’Agence aux activités de lutte contre la fraude liée aux demandes de permis d’études. Un peu plus de la moitié des bureaux des visas ayant répondu à l’enquête ont mentionné que les agents de l’ASFC (les AIMM, par exemple) participent rarement (34 %) ou jamais (20 %). Ce degré de participation, cependant, peut être approprié, car près de la moitié (48 %) des 27 bureaux des visas qui ont souligné ce manque de participation ont également dit détecter rarement ou jamais de la fraude dans les demandes de permis d’études. Les activités exécutées le plus souvent par l’ASFC, selon les répondants, incluent les services de consultation sur les activités antifraude (54 %), les activités antifraude de deuxième niveau ou les investigations (46 %) et le traitement des cas de fraude complexes (40 %) – toutes des activités de lutte antifraude conformes à ses responsabilités de deuxième niveau.

Ces dernières années toutefois, l’ASFC semble appuyer davantage les efforts menés dans ce domaine. Douze nouveaux postes d’agent de lutte antifraude ont été créés dans divers bureaux des visas à l’étranger, et les bureaux régionaux de l’ASFC ont renforcé le soutien aux investigations effectuées au pays par les CTD de Vegreville et de Mississauga (notamment pour lutter contre la fraude liée aux demandes de permis d’études).Note de bas de page 80 Par ailleurs, l’ASFC a récemment obtenu un financement de 103,3 millions de dollars sur cinq ans (26,2 millions de dollars en financement courant) à l’appui de l’initiative de la CEC afin d’augmenter les activités d’exécution de la loi ciblant la fraude dans les programmes des travailleurs étrangers temporaires et des étudiants étrangers.Note de bas de page 81

Les fonds alloués aux fins de l’initiative de la CEC devaient appuyer une augmentation progressive de la charge de travail découlant de la croissance prévue dans les deux programmes des résidents temporaires suivant l’ajout de la nouvelle catégorie d’immigration.Note de bas de page 82 Des fonds n’ont toutefois pas été alloués à CIC pour gérer la hausse correspondante de la charge de traitement, qui est présumée inclure les activités antifraudes de premier niveau.

Comparaisons avec d’autres pays – L’étude comparative a examiné différentes approches mises en place par d’autres pays pour lutter contre la fraude et garantir l’intégrité de leur programme. Des avertissements relatifs à la fraude ont été trouvés sur presque tous les sites Web, et tous les pays étudiés imposaient des exigences d’immigration et de sécurité comparables aux étudiants étrangers.

L’étude comparative a fait ressortir l’utilité des entrevues (quoique longues et dispendieuses) pour réduire la fréquence des divers types de fraude. Parmi les pays visés par l’étude, seuls les É.-U. et la France tiennent une entrevue avec les nouveaux clients. Les É.-U. et le R.-U. sont reconnus pour leur utilisation de la biométrie.Note de bas de page 83 Le Canada tient des entrevues dans certains cas seulement, lorsque l’agent a des questions au sujet d’une demande ou souhaite obtenir des précisions et des renseignements supplémentaires.Note de bas de page 84 Le Canada travaille également à la mise au point d’un système de biométrie pour le Programme des résidents temporaires.

Surveillance des établissements d’enseignement et des étudiants étrangers au Canada

Tel qu’il a été mentionné plus haut, le cadre législatif et de politique qui sous-tend le PEE rend le Canada vulnérable aux tentatives des étudiants étrangers et des établissements d’enseignement non authentiques. La surveillance étant l’un des meilleurs mécanismes pour atténuer ce risque, le gouvernement fédéral aurait avantage à travailler en partenariat avec les instances provinciales et territoriales. Plusieurs initiatives en cours (fédérales, provinciales-territoriales, internationales et dans le secteur de l’éducation) peuvent servir de modèles pour le PEE.

Initiatives fédérales – Le PPTHC et la marque Imagine sont deux importantes initiatives fédérales qui s’appuient sur un cadre d’assurance de la qualité. Tous deux sont le fruit d’un partenariat fédéral-provincial-territorial et comportent un volet d’assurance de la qualité qui limite la participation des établissements d’enseignement aux écoles reconnues par les instances provinciales et territoriales. En outre, le PPTHC exige que les étudiants étrangers participants continuent d’étudier et d’obtenir de bons résultats à leur établissement d’enseignement.

Le Programme de partenariat étudiant (PPÉ) entre le Canada et l’Inde est une autre initiative d’assurance de la qualité menée au niveau fédéral. Mis en œuvre en avril 2009, ce projet pilote vise à accroître l’intégrité du Programme et réunit les bureaux des visas du Canada en Inde (à New Delhi et à Chandigarh) et l’Association des collèges communautaires du Canada (ACCC). Le PPÉ comprend une stratégie pour simplifier le processus de demande et améliorer la qualité des documents présentés à l’appui des demandes de permis d’études (plus fiables et plus faciles à vérifier) ainsi qu’un mécanisme de surveillance des étudiants étrangers au Canada et une meilleure communication. Les résultats préliminaires incluent une hausse du taux d’approbation des demandes accompagnées de tous les documents exigés et un délai de traitement plus court.Note de bas de page 85

Provinces et secteur de l’éducation – Le cadre d’assurance de la qualité du PEE contient une lacune par rapport aux écoles privées. La qualité de l’éducation offerte par ces établissements ne fait pas l’objet d’une surveillance aussi étroite par les gouvernements provinciaux et territoriaux, et le gouvernement fédéral n’a pas de pouvoirs législatifs ou réglementaires pour imposer un contrôle de la qualité.

Quelques initiatives sont menées à l’heure actuelle pour corriger la situation. Le gouvernement de la C.–B. est à élaborer une désignation « Education Quality Assurance (EQA) » que tous les établissements d’enseignement publics et privés de la province pourront obtenir sur une base volontaire. L’organisme Langues Canada (LC) dessert les écoles de langues publiques et privées, et toutes les écoles membres doivent recevoir l’agrément. L’Association Nationale des Collèges Carrières (ANCC) mène une initiative d’assurance de la qualité en vue d’instaurer une nouvelle procédure d’agrément pour les collèges carrières privés.

Comparaisons avec d’autres pays – Les établissements d’enseignement non authentiques ont été, et continuent d’être, une source de préoccupations pour chacun des pays visés par l’étude comparative, et le Canada est le seul à ne pas avoir [traduction] « une liste fédérale officielle de tous les établissements d’enseignement autorisés ».Note de bas de page 86

L’étude souligne les mesures de surveillance des établissements d’enseignement et des étudiants étrangers adoptées par l’Australie et les É.-U. L’assurance de la qualité est enchâssée dans la législation australienne.Note de bas de page 87 Les établissements d’enseignement sont assujettis à un ensemble de règlements établis par le gouvernement et l’industrie aux termes desquels ils doivent s’enregistrer et satisfaire à certaines normes de qualité pour pouvoir accueillir des étudiants étrangers. La surveillance des étudiants étrangers en Australie est assurée par le système PRISMS (Provider Registration and International Student Management System), qui permet aux établissements d’enseignement de communiquer au gouvernement de l’information sur les inscriptions aux cours et les manquements aux modalités des visasNote de bas de page 88

L’Australie a, depuis, apporté de nouvelles modifications à son programme en lien avec la fraude, de sorte qu’il est maintenant plus difficile d’obtenir un visa d’études (par exemple, les clients souhaitant suivre des cours moins spécialisés doivent satisfaire à des exigences plus strictes). Cette refonte a entraîné, dernièrement, une diminution notable du volume de demandes faites par des étudiants étrangers.Note de bas de page 89

Toutes les formes de fraude connues du Canada se produisent également aux États-Unis. Vers le milieu des années 1990, ce pays s’est donné pour priorité d’établir une liste officielle des établissements d’enseignement autorisés. A ainsi été mis sur pied le Student Exchange and Visitor Program (SEVP) dans le cadre duquel les établissements d’enseignement se font agréer par un organisme reconnu. Le système SEVIS (Student and Exchange Visitors Information System) a également été créé pour surveiller les étudiants étrangers qui se trouvent déjà au pays.Note de bas de page 90

Qualité de la prise de décisions

L’assurance de la qualité est une activité complémentaire de la lutte antifraude, et elle porte à la fois sur la qualité de la prise de décisions et sur la fiabilité des renseignements des clients. CIC définit l’assurance de la qualité (AQ) comme un ensemble de « processus planifiés et systématiques, comportant habituellement des échantillonnages au hasard [ponctuels ou permanents] visant à contrôler et à évaluer les procédures établies », et elle vise à « assurer l’efficacité, la précision et l’uniformité du processus décisionnel, de même que l’équité et l’intégrité des programmes ».Note de bas de page 91

Les activités d’assurance de la qualité à l’égard des demandes de permis d’études varient entre les opérations nationales et internationales et entre les bureaux des visas à l’étranger. Vu le manque d’uniformité dans ce domaine, il est difficile d’évaluer la qualité globale des décisions qui ont été rendues sur les demandes de permis d’études et, par conséquent, de vérifier le point de vue des intervenants à l’égard de l’uniformité.

Point de vue des intervenants à l’égard de la prise de décisions – À la question servant à évaluer le degré d’uniformité des décisions sur les demandes de permis d’études, un peu plus du tiers des répondants (principalement des représentants provinciaux et d’ONG) ont indiqué un manque d’uniformité. Un tiers des répondants (principalement de CIC) ont une opinion opposée, mais plus de la moitié d’entre eux ont précisé leur réponse et souligné divers problèmes. Des différences régionales, le manque de clarté dans les lignes directrices de la LIPR et la notion de « double intention » ont tous été mentionnés durant les entrevues comme facteurs nuisant à l’uniformité de la prise de décisions.

Les résultats de l’enquête auprès des établissements d’enseignement abondent dans le même sens. Un peu plus de la moitié (55 %) des répondants n’étaient pas d’accord pour dire que la prise de décisions concernant les demandes de permis d’études est uniforme et appropriée. En comparaison, seulement 20 % ont exprimé leur accord. Les 33 répondants en désaccord représentaient 14 universités, 8 collèges et 10 écoles de langues. Onze répondants ont nommé divers problèmes, dont des différences entre les régions, les bureaux ou les étudiants. Également, sept répondants ont mentionné que l’uniformité de la prise de décisions concernant les demandes de permis d’études et de travail pourrait être améliorée.

Bureaux des visas à l’étranger – En 2003, la Région internationale de CIC a adopté un cadre d’assurance de la qualité en réponse à une recommandation formulée par la vérificatrice générale en 2001. Cependant, « compte tenu de l’absence de ressources additionnelles pour mettre en œuvre une stratégie d’assurance de la qualité et tenir compte de la diversité que représente le réseau de bureaux des visas, la Région internationale a adopté une approche décentralisée et progressive face à la stratégie d’assurance de la qualité. L’objectif à court terme de cette stratégie était le lancement d’activités d’assurance de la qualité quantifiables dans tous les bureaux des visas. L’activité d’assurance de la qualité devait mettre l’accent sur l’uniformité et la qualité des décisions et/ou l’équité et l’intégrité du programme. » Un exercice de vérification a été réalisé en 2004 à la suite du lancement du cadre d’AQ dans le but de recenser les diverses activités d’assurance de la qualité et de lutte antifraude menées par les bureaux des visas à l’étranger, de cerner les besoins opérationnels et de recueillir des pratiques exemplaires à partager. Durant cet exercice, 113 activités différentes ont été nommées par 63 bureaux des visas.Note de bas de page 92

Suivant cette approche décentralisée, un certain nombre des bureaux des visas qui ont participé à l’enquête aux fins de l’évaluation ont dit mener des activités au besoin afin d’évaluer :

  • la qualité et l’uniformité de la prise de décisions (40 %);
  • la fiabilité des renseignements des clients (54 %);
  • la fiabilité et l’uniformité du processus (50 %).

Bureaux intérieurs En plus des diverses activités réalisées à l’étranger, la DGGOC de CIC effectue un exercice annuel d’assurance de la qualité sur les demandes de permis d’études reçues au CTD-VegrevilleNote de bas de page 93 Deux taux d’erreur sont calculés dans le cadre de cet exercice : le taux d’erreur global, qui correspond au nombre d’erreurs par rapport au nombre total d’erreurs qui pourraient être commises;Note de bas de page 94 et le taux d’erreur dans les dossiers, qui correspond au pourcentage de dossiers comptant une erreur ou plus. L’examen des rapports produits sur quatre exercices financiers (de 2005-2006 à 2008-2009) révèle que, malgré un taux d’erreur global faible, le nombre de dossiers contenant des erreurs est élevé; près de la moitié des dossiers examinés à chaque exercice d’assurance de la qualité contenaient au moins une erreur (voir le Tableau 3-4).

Tableau 3-4 : Rapports sur la qualité de la prise de décisions (QPD) – permis d’études : taux d’erreur (de 2005/2006 à 2008/2009)
Province 2005/2006 2006/2007 2007/2008 2008/2009
Nombre de dossiers contrôlés 441 430 452 453
Nombre de questions par dossier pouvant occasionner des erreurs 50 46 38 38
Taux d’erreur global 2 % (393/22 050) 1,967 % (389/19 780) 1,68 % (288/17 176) 3,49 % (600/17 214)
Taux d’erreur dans les dossiers 53 % (232/441) 43 % (187/430) 44 % (198/452) 56 % (254/453)

Ces exercices avaient toutefois une portée limitée et s’intéressaient au processus de prise de décisions plutôt qu’à l’exactitude des décisions finales. Les erreurs mises au jour par ces exercices étaient principalement de nature administrative (par exemple, erreurs liées à la preuve de ressources financières suffisantes et disponibles, aux conditions imposées, à la date d’expiration, au niveau et au domaine d’études, et au nom de l’établissement d’enseignement).Note de bas de page 95

3.2.4 Gestion et prestation du programme

Résumé des conclusions
Les partenaires et les intervenants montrent une compréhension uniforme des objectifs du Programme des étudiants étrangers, mais comprennent moins bien leurs rôles et leurs responsabilités.

L’administration centrale (AC) et les bureaux régionaux de CIC sont satisfaits de la communication et de l’échange d’information au sein de l’organisation. Les résultats semblent toutefois indiquer que la communication et l’échange d’information entre les bureaux des visas à l’étranger sont rares, de même qu’entre les bureaux des visas et d’autres secteurs de CIC.

Bien que l’information et le soutien offerts au sein de CIC et aux établissements d’enseignement soient utiles en général, des problèmes ont été signalés en lien avec la pertinence et la prestation en temps opportun. Fait intéressant, les bureaux des visas disent avoir besoin d’information et de soutien au sujet des programmes d’études et des établissements d’enseignement authentiques et non authentiques.

Les intervenants sont favorables aux changements concernant l’accès aux possibilités d’études et d’emploi au Canada. Certains ont cependant éprouvé des difficultés avec le processus de demande de permis d’études et de travail.

Compréhension des objectifs, des rôles et des responsabilités

Selon les résultats des entrevues, les partenaires et les intervenants ont une compréhension similaire des objectifs du PEE. Quelque 29 % des répondants ont cependant souligné un manque de compréhension uniforme des rôles et des responsabilités, les représentants des gouvernements provinciaux-territoriaux et d’autres ministères comptant pour plus de la moitié (58 %) de ce groupe.

Un certain nombre de problèmes ont été nommés durant les entrevues au sujet des rôles et des responsabilités. Notamment, plus du tiers (37 %) des participants ont dit ne comprendre ni leur rôle ni celui de CIC, et 17 % environ ont souligné un manque de communication et d’échange d’information de la part de CIC.

Communication, échange d’information et coordination

Au sein de CICLes intervenants de CIC qui ont participé aux entrevues étaient, en majorité, généralement satisfaits de la communication et de l’échange d’information au sein de CIC. Ces répondants se trouvaient principalement à l’AC ou dans les bureaux régionaux au Canada.

Cependant, plus de la moitié des bureaux des visas qui ont participé à l’enquête ont déclaré qu’ils échangeaient rarement ou jamais de l’information au sujet du traitement des demandes de permis d’études avec d’autres groupes de CIC :

  • autres bureaux des visas : rarement (54 %) et jamais (8 %);
  • AC de CIC : rarement (48 %) et jamais (8 %);
  • CTD-Vegreville : rarement (42 %) et jamais (38 %).

Intervenants et partenaires externes – Principal organe de consultation et d’échange d’information à CIC, le CCEII a été mentionné par près de 80 % des personnes interviewées (32 répondants). Dans ce groupe, 56 % ont dit qu’il s’agissait d’un mécanisme efficace (bien que les deux tiers aient précisé leur réponse), 13 % ont exprimé une opinion contraire et les autres n’ont pas commenté.

D’autres mécanismes de participation ont aussi été mentionnés durant les entrevues. Le groupe de travail et la stratégie de commercialisation du MAECI (TRNCE/Image de marque du Canada) (27 %), l’échange d’information avec les établissements d’enseignement (24 %) et les provinces et territoires (17 %) ainsi que le CCFPAIE (15 %) ont été cités le plus souvent. Fait intéressant, la moitié des représentants provinciaux-territoriaux ont fait référence à la TRNCE ou à la stratégie de commercialisation du MAECI et au CCFPAIE, tandis que les représentants de CIC ont surtout parlé d’échange d’information avec les établissements d’enseignement et les provinces et territoires.

Établissements d’enseignement – La majorité (92 %) des établissements d’enseignement qui ont participé à l’enquête ont indiqué qu’ils disposaient d’au moins un mécanisme pour participer à des discussions et (ou) communiquer avec CIC au sujet des étudiants étrangers; 7 % (quatre répondants) ont dit qu’ils n’avaient ou n’utilisaient aucun mécanisme. Au nombre des mécanismes, citons :

  • une association nationale représentant leurs intérêts (85 %);
  • des représentants des bureaux régionaux ou locaux de CIC (33 %);
  • un représentant du gouvernement provincial (28 %).

Les répondants qui ont mentionné les représentants des bureaux régionaux ou locaux de CIC (17 répondants sur 20) ou un représentant d’un gouvernement provincial ou territorial (14 répondants sur 17) représentaient, pour la plupart, une université ou un collège.

Cependant, tandis que le tiers des établissements d’enseignement répondants étaient satisfaits des mécanismes existants, une bonne part de représentants de ce groupe (42 %) ont exprimé de l’insatisfaction à cet égard. Les 25 répondants insatisfaits représentaient des écoles de langues (11), des universités (8) et des collèges (5). Les commentaires tirés de l’enquête révèlent quelques difficultés à communiquer directement avec CIC et de l’insatisfaction face aux services fournis par le Télécentre (comme la difficulté à obtenir des réponses uniformes aux questions ou la difficulté à parler à une vraie personne).

Employeurs – CIC a identifié les employeurs comme l’un des groupes d’intervenants du PEE par rapport aux programmes de permis de travail.Note de bas de page 96 Il a été souligné que la participation et le soutien des employeurs sont essentiels à la réussite des programmes,Note de bas de page 97 et qu’un échange d’information est nécessaire afin de les sensibiliser à la possibilité d’embaucher des diplômés étrangers.Note de bas de page 98 Mais bien que le besoin d’une liaison ait été cerné, le fait que les employeurs ne soient pas représentés au sein du CCEII, de même que leur faible taux de réponse à l’enquête réalisée dans le cadre de l’évaluation, semble indiquer que ce groupe n’est pas très impliqué dans le PEE.

Conseils techniques, information et soutien

Au sein de CICLe Guide du traitement des demandes à l’étranger – Étudiants (OP 12) représente la principale source de conseils techniques et de soutien concernant le traitement des demandes de permis d’études. On y explique les politiques et les procédures relatives au traitement des demandes de permis d’études présentées à l’étranger, aux points d’entrée et aux bureaux intérieurs. Des bulletins opérationnels sont publiés à l’occasion afin de diffuser des renseignements à jour sur les modifications apportées aux procédures concernant le traitement des demandes de permis d’études.

Une part considérable des représentants de CIC qui ont participé aux entrevues, principalement rattachés à l’AC et aux bureaux régionaux, ont dit que les outils et le soutien fournis par l’AC pour appuyer la prise de décisions appropriées sur les demandes des clients sont insuffisants et (ou) inadéquats.Note de bas de page 99 Les résultats sont toutefois partagés en ce qui a trait à la rapidité de diffusion, des nombres égaux de répondants ayant déclaré que les outils et le soutien étaient et n’étaient pas fournis en temps opportun.

Les bureaux des visas qui ont participé à l’enquête ont été invités à évaluer les formes d’aide et les types de conseils techniques qu’ils ont utilisés ou obtenus de l’AC de CIC (au cours des 12 derniers mois). Les guides des programmes (96 %) ainsi que les directives, lignes directrices et mises à jour opérationnelles (90 %) ont été cités le plus souvent. Les ressources et outils antifraude (52 %) ainsi que les statistiques et tendances concernant les opérations (44 %) ont aussi été signalés par quelques bureaux des visas, quoique dans une mesure moindre.

Il a également été demandé aux bureaux des visas de se prononcer sur la qualité de l’aide et des conseils techniques utilisés ou obtenus de l’AC de CIC (voir le Tableau 3-5).

Tableau 3-5 : Qualité du guide OP 12 et prestation en temps opportun de conseils techniques et de soutien par l’AC de CIC (Enquête auprès des bureaux des visas)
Qualité des conseils techniques et du soutien D’accord Ni en accord ni en désaccord En désaccord
L’information fournie dans le guide OP 12 sur l’exécution du Programme des étudiants étrangers est claire et facile à comprendre. 84 % 10 % 6 %
Le guide OP 12 contient des renseignements utiles sur l’exécution du Programme des étudiants étrangers à mon bureau. 90 % 6 % 4 %
En général, l’AC de CIC fournit en temps opportun l’appui et les conseils techniques nécessaires pour assurer le traitement efficace des demandes de permis d’études. 44 % 40 % 6 %

Nombre des bureaux des visas qui ont répondu à l’enquête s’entendent pour dire que l’information fournie dans le guide OP 12 sur l’exécution du Programme des étudiants étrangers est claire et facile à comprendre et que le guide OP 12 contient des renseignements utiles sur l’exécution du PEE à leur bureau. Les résultats étaient toutefois plus partagés en ce qui concerne la prestation en temps opportun de conseils techniques et de soutien, des nombres presque égaux de répondants se disant soit en accord, soit ni en accord ni en désaccord, avec le fait que l’appui et les conseils techniques sont fournis en temps opportun pour assurer un traitement efficace des demandes de permis d’études.

Sur l’ensemble des bureaux des visas qui ont répondu à l’enquête, 17 ont mentionné avoir besoin d’un soutien ou de conseils supplémentaires. De ce nombre, huit ont précisé qu’ils aimeraient recevoir plus d’information et de soutien au sujet des établissements d’enseignement et des programmes d’études authentiques et non authentiques.

Étudiants étrangers et établissements d’enseignement – L’information et le soutien fournis aux établissements d’enseignement et aux étudiants étrangers contribuent à rehausser la qualité des demandes qui sont présentées et l’efficacité de la prise de décisions.

Selon les résultats de l’enquête, les étudiants étrangers et les établissements d’enseignement estiment en majorité que l’information et le soutien fournis par CIC sont un peu ou très utiles. Il ressort également que la plupart des établissements d’enseignement connaissent le processus de demande de permis d’études et peuvent fournir de l’aide aux étudiants étrangers, au besoin.

Cependant, 53 % des établissements d’enseignement ayant répondu à l’enquête ont dit avoir besoin d’information ou d’un soutien additionnel de la part de CIC en ce qui concerne les permis d’études, et plus du tiers (38 %) n’étaient pas d’avis que CIC répond en temps opportun aux demandes d’information ou de soutien au sujet du processus de demande de permis d’études. Les 23 répondants ayant exprimé du désaccord représentaient 9 universités, 7 écoles de langues et 5 collèges.

Élaboration de politiques et de programmes

Il a été souligné plus haut que, durant la période visée, le cadre de programme et de politique relatif au PEE a fait l’objet d’un certain nombre de modifications visant à faciliter l’accès des étudiants étrangers aux possibilités d’études et d’emploi, et leur transition à la résidence permanente.Note de bas de page 100 Les partenaires et les intervenants qui ont participé aux entrevues ont été invités à commenter les changements (autres que les modifications apportées au PPTHC et au PPTPD) qui ont été effectués dans cet objectif. Parmi les nombreux changements cités, ceux qui reviennent le plus souvent ont trait à la mise en œuvre des demandes en ligne et de la CEC.

L’examen des documents a également révélé que les intervenants ont accueilli favorablement nombre des modifications apportées au PEE – en particulier les améliorations récentes au PPTPD,Note de bas de page 101 et il ressort que 81 % des universités et des collèges ayant répondu à l’enquête s’entendent sur le fait que les changements récents (par exemple, la création des permis de travail hors campus, la modification des exigences pour la délivrance des permis de travail postdiplôme, la création de la CEC) répondent à leurs besoins.

Prestation du programme

Les intervenants accueillent favorablement les changements apportés aux possibilités d’études et d’emploi offertes au Canada. Quelques préoccupations ressortent, toutefois, relativement au processus de demande de permis d’études et de travail.

Permis d’études – Un certain nombre d’établissements d’enseignement ne croient pas que les politiques et les programmes de CIC facilitent l’entrée des étudiants étrangers. Selon les résultats de l’enquête, 38 % des universités et des collèges sont en désaccord et 27 % sont en accord avec l’énoncé concernant la nature « facilitante » des politiques et des programmes de CIC. Pour les écoles de langues, les pourcentages s’établissent respectivement à 58 % et à 11 %.

Bien que nombre des étudiants étrangers ayant répondu à l’enquête n’aient éprouvé aucun problème ou difficulté avec le processus de demande de permis d’études de CIC, les résultats font état de difficultés pour quelques-uns. Quelques répondants ont mentionné avoir éprouvé un peu ou beaucoup de difficultés à obtenir un permis d’études (31 %) et à fournir au gouvernement canadien une preuve de fonds suffisants (35 %). En outre, 30 % ont dit avoir eu un peu ou beaucoup de difficultés avec les agents canadiens des visas dans leur pays d’origine. Ceux qui ont éprouvé beaucoup de difficultés ont parlé de retards fréquents (processus de demande/point d’entrée), d’agents d’immigration non amicaux et peu aidants, et d’inaccessibilité des agents d’immigration.

Permis de travail – Les résultats concernant les possibilités d’emploi sont plus positifs. Parmi les universités et les collèges qui ont répondu à l’enquête, 68 % estiment que les politiques et les programmes de CIC facilitent l’accès des étudiants étrangers aux possibilités d’emploi; très peu ont exprimé une opinion contraire (quatre répondants).

Il ressort des résultats de l’enquête du BCEI sur les étudiants étrangers que, sur les 2 308 répondants ayant reçu des services du CTD de Vegreville, du Télécentre et (ou) des bureaux locaux de CIC lors de la demande d’un permis de travail, 35 % ont dit avoir éprouvé un peu ou beaucoup de difficultés. Les résultats d’une étude du BCEI sur les diplômés étrangers et la main-d’œuvre nationale révèlent aussi que 13 % des répondants ayant déclaré une expérience sur le marché du travail ont mentionné qu’ils avaient réussi à obtenir un permis de travail, mais après une longue période d’attente.Note de bas de page 102

3.2.5 Traitement des demandes

Résumé des conclusions
En 2008, 65 % des demandes de permis d’études ont été réglées dans un délai de 28 jours dans les bureaux des visas à l’étranger. Les résultats laissent sous-entendre que les délais de traitement au Canada sont longs.

Les délais de traitement et les taux de refus relatifs aux demandes de permis d’études réglées à l’étranger varient considérablement entre les bureaux des visas. La possibilité de fraude, le type d’établissement d’enseignement ainsi que les exigences en matière de visa et d’examen médical constituent d’importants facteurs de cette variabilité.

Le coût global du Programme des étudiants étrangers, comparativement à celui des autres programmes des résidents temporaires, reflète le niveau d’effort et le temps nécessaires pour traiter les demandes de permis d’études.

La plupart des nouvelles demandes de permis d’études sont traitées dans les bureaux des visas à l’étranger. Les demandes de prorogation du séjour à titre d’étudiant et les demandes de permis de travail hors campus et postdiplôme, toutefois, sont principalement traitées au Canada, au CTD de Vegreville. En 2008, 92 % des permis d’études délivrés au Canada faisaient suite à une demande de prorogation du séjour à titre d’étudiant, et 97 % des demandes traitées au Canada ont été réglées au CTD-Vegreville. Le Tableau 3-6 présente le nombre de permis de travail hors campus et postdiplôme qui ont été délivrés. Le reste de la section porte sur le traitement des demandes dans les bureaux des visas de CIC à l’étranger.

Le Tableau 3-6 contient de l’information sur le volume annuel de demandes de permis d’études qui ont été reçues et traitées par les bureaux des visas à l’étranger, le taux de refus global et le délai de traitement (demandes acceptées et refusées) dans un délai de 28 jours.Note de bas de page 103 Le volume de demandes de permis d’études reçues dans les bureaux des visas a augmenté de 21 % durant la période visée.

Tableau 3-6 : Statistiques opérationnelles concernant les demandes de permis d’études (cas) traitées à l’étranger, par année
État 2003 2004 2005 2006 2007 2008
Demandes reçues 87 346 83 123 85 363 90 577 95 293 105 780
Demandes acceptées 64 064 60 794 63 068 67 959 71 185 78 970
Demandes refusées 22 163 18 467 20 043 20 224 20 856 22 482
Demandes retirées 2 926 2 239 2 154 2 854 5 306 2 257
Taux de refus 26 % 23 % 24 % 23 % 23 % 22 %
% traitées en 28 jours ou moins 69 % 72 % 75 % 76 % 71 % 65 %
Total de demandes traitées (acceptées et refusées) 86 227 79 261 83 111 88 183 92 041 101 452

Bien que les taux de refus soient demeurés assez stables durant la période visée (variant entre 22 et 26 %), une baisse notable du pourcentage de demandes traitées en 28 jours a été enregistrée entre 2006 et 2008. L’examen de documents de CIC a révélé que les mêmes ressources sont utilisées pour traiter les demandes de résidence permanente et temporaire. Par conséquent, une augmentation du nombre de demandes présentées dans l’une des catégories engendre automatiquement un accroissement des délais de traitement dans l’autre.Note de bas de page 104 L’augmentation de l’arriéré des demandes de résidence permanente durant cette période, combinée à la hausse du volume de nouvelles demandes de permis d’études (de 17 %), peut être partiellement responsable des délais plus longs.

Les données administratives de CIC révèlent une variation considérable du volume de nouvelles demandes, des délais de traitement et des taux de refus entre les bureaux des visas (voir le Tableau 3-7). La Région de l’Afrique et du Moyen-Orient a enregistré, en 2008, un pourcentage beaucoup plus faible de demandes réglées dans un délai de 28 jours et un taux de refus sensiblement plus élevé par rapport aux résultats affichés par les autres régions et l’ensemble des bureaux des visas.

Tableau 3-7 : Statistiques opérationnelles de 2008 concernant les demandes de permis d’études (cas) traitées à l’étranger, selon la région du bureau des visas
Région Demandes reçues Demandes acceptées Demandes refusées Demandes retirées Taux de refus % traitées en 28 jours ou moins Total
Asie et Pacifique 54 442 41 610 12 033 774 22 % 62 % 53 643
Afrique et Moyen-Orient 20 364 11 704 6 435 541 35 % 54 % 18 139
Europe 16 293 14 020 1 731 424 11 % 80 % 15 751
Les Amériques 14 681 11 636 2 283 518 16 % 73 % 13 919
Tous les bureaux des visas 105 780 78 970 22 482 2 257 22 % 65 % 101 452

Délais de traitement

La catégorie des résidents temporaires est régie selon la demande, et les demandes présentées à ce titre exigent un traitement rapide afin de faciliter l’entrée des visiteurs, des étudiants et des travailleurs étrangers temporaires. Par ailleurs, il existe très peu de données comparatives pour vérifier la perception selon laquelle les délais de traitement sont plus longs dans les bureaux canadiens des visas à l’étranger que dans ceux d’autres pays.

Les résultats de l’enquête auprès des établissements d’enseignement révèlent que 60 % des répondants ne sont pas d’accord pour dire que les délais de traitement des demandes de permis d’études sont raisonnables. Les répondants de ce groupe représentaient 17 universités, 9 collèges et 9 écoles de langues. Ces résultats concordent avec ceux des entrevues (analysés plus haut) selon lesquels les délais de traitement constituent un obstacle à la compétitivité mondiale du Canada.

Les délais de traitement des demandes de permis d’études au Canada ont été comparés à ceux des pays concurrents. Les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie et la Nouvelle-Zélande affichent leurs normes de service en matière de traitement sur leur site Web. La Nouvelle-Zélande affiche quant à elle un objectif fort ambitieux de règlement de toutes les demandes (100 %) dans un délai de 30 jours. Les États-Unis affichent le délai de traitement le plus long à 90 jours.Note de bas de page 105

Des données statistiques sur les délais de traitement n’ont été trouvées que pour le Royaume-Uni. Les délais de traitement réels ont été comparés entre les bureaux des visas du Royaume-Uni et du Canada établis dans trois pays ayant reçu un volume de demandes similaire (Riyad, New Delhi et Sao Paulo-Rio De Janeiro) durant la période d’octobre 2008 à septembre 2009.Note de bas de page 106 Il ressort de cette analyse que le Royaume-Uni a réussi à examiner un plus grand volume de demandes que le Canada dans les mêmes délais, dans les trois cas.Note de bas de page 107 Pour Riyad et New Delhi, l’écart est substantiel (26 % et 28 %, respectivement); pour Sao Paulo-Rio De Janeiro, l’écart s’établit à 15 %.

Facteurs influant sur le traitement des demandes

Les facteurs pouvant influer sur l’efficacité du traitement des demandes dans les bureaux des visas à l’étranger ont fait l’objet d’une analyse approfondie.

Volume de demandes reçues – Les taux de refus moyens varient peu en fonction du volume de demandes. Les bureaux des visas de petite taille ont cependant réglé, en moyenne, une plus grande proportion de demandes dans un délai de 28 jours que les bureaux des visas de moyenne et de grande taille (voir le Tableau 3 -8). Les délais de traitement affichés par ces bureaux étaient plus près de ceux enregistrés pour l’ensemble des bureaux des visas (65 % des demandes traitées en 28 jours).

Tableau 3-8 : Taux de refus et délais de traitement moyens, selon le volume de demandes reçues (données opérationnelles de 2008)
Volume (nombre de demandes reçues) Taux de refus moyen Délai de traitement moyen (en 28 jours)
Bureau des visas de petite taille (moins de 500 demandes) 25 % 75 %
Bureau des visas de taille moyenne (de 500 à 2 000 demandes)  28 % 63 %
Bureau des visas de grande taille (2 000 demandes ou plus) 23 % 66 %

Point de vue à l’égard de la fraude – Selon le Rapport de sondage sur la lutte antifraude de 2006, « déceler les demandes frauduleuses exige de nombreuses ressources ». Les bureaux des visas qui ont participé à l’enquête aux fins de l’étude estiment que les cas de fraude présumée requièrent de trois à dix fois plus de travail que les cas ordinaires.Note de bas de page 108

Une analyse ultérieure des données opérationnelles de 2008 et des données d’enquête tirées de l’évaluation révèle que les bureaux des visas disant détecter souvent de la fraude (présumée ou confirmée) dans les demandes de permis d’études affichent un taux de refus moyen plus élevé et un pourcentage de cas réglés plus faible (voir le Tableau 3-9).

Tableau 3-9 : Taux de refus et délais de traitement moyens, selon le niveau de fraude perçue (données opérationnelles de 2008)
Niveau de fraude perçue Taux de refus moyen Délai de traitement moyen (en 28 jours)
Souvent 38 % 56 %
Parfois 29 % 71 %
Rarement ou jamais 14 % 74 %

Établissements d’enseignement – Le type d’établissement peut aussi avoir une incidence sur le niveau de ressources nécessaire pour traiter les demandes de permis d’études. Plus du tiers (38 %) des bureaux des visas ayant répondu à l’enquête ont indiqué que les demandes de permis d’études concernant des écoles de langues privées sont celles qui exigent le plus de ressources. Pour 20 % et 16 % des répondants, ce sont plutôt les demandes qui concernent des collèges communautaires et des collèges carrières privés, respectivement. Pour près des deux tiers (66 %) des bureaux des visas répondants, les demandes de permis d’études concernant des universités sont celles qui exigent le moins de travail.

De même, un examen des statistiques opérationnelles pour 2008 montre que les taux de refus les plus élevés ont été enregistrés pour les demandeurs voulant faire des études « postsecondaires » (45 %) et « autres » (26 %), ces catégories désignant habituellement les écoles de langues et les collèges carrières. À l’inverse, les taux de refus les plus faibles ont été enregistrés pour les demandeurs du niveau universitaire (doctorat : 7 %; maîtrise : 15 %; baccalauréat : 15 %). Les données sur les délais de traitement (en 28 jours ou moins) étaient moins uniformes cependant, indiquant un temps de traitement similaire pour ces niveaux d’études, sauf pour la catégorie « autres » où il était généralement plus court.

Exigences en matière de visa et d’examen médical – En ce qui concerne les demandes de permis d’études présentées par des ressortissants de pays désignés aux fins des exigences en matière de visa et d’examen médical, le traitement comporte des étapes supplémentaires qui peuvent allonger le délai de traitement.Note de bas de page 109 Il a été estimé que, parmi les bureaux des visas ayant participé à l’enquête, 41 imposent des exigences en matière de visa et 39 exigent un examen médical; 38 bureaux des visas imposent les deux types d’exigences et 8 n’en imposent aucune. De plus, les 15 bureaux qui ont déclaré détecter souvent de la fraude (présumée ou confirmée) imposent des exigences en matière de visa et d’examen médical, ce qui mobilise possiblement un niveau élevé de ressources pour le traitement.

Selon une analyse effectuée ultérieurement, les bureaux qui imposent des exigences en matière de visa ou d’examen médical affichent un taux de refus moyen plus élevé comparativement aux autres (voir le Tableau 3-10). Ces mêmes bureaux affichent aussi un pourcentage moins élevé de demandes réglées en 28 jours, qui concorde néanmoins avec le délai de traitement enregistré pour l’ensemble des bureaux des visas (65 % en 28 jours).

Tableau 3-10 : Taux de refus et délais de traitement en fonction des exigences en matière de visa et d’examen médical (données opérationnelles de 2008)
Exigences Taux de refus moyen Délai de traitement moyen (en 28 jours)
Visa 30 % 66 %
Pas de visa 10 % 76 %
Examen médical 28 % 65 %
Pas d’examen médical 18 % 77 %

Gestion des facteurs influant sur le traitement des demandes

Trois approches différentes se dégagent de l’étude et pourraient être approfondies dans le but d’uniformiser le traitement des demandes au regard des divers facteurs exposés plus haut.

Niveaux d’évaluation en Australie – L’Australie a mis au point un modèle intéressant de normes de service qui tient compte des différents facteurs décrits ci-dessus.

L’Australie applique deux normes de service selon le niveau d’évaluation : l’une prévoit le règlement de la totalité (100 %) des demandes de niveaux 1 et 2 dans un délai maximum de 28 jours, et l’autre, le règlement de la totalité (100 %) des demandes de niveaux 3 et 4 dans un délai maximum de 84 jours. Les niveaux d’évaluation [traduction] « établissent un lien entre les exigences en matière de visas d’études et le risque pour l’immigration associé aux demandeurs d’un pays particulier étudiant dans un domaine particulier ». Il existe cinq niveaux, le premier correspondant au risque le plus faible et le cinquième, au risque le plus élevé. Plus le niveau est élevé, plus les exigences sont grandes quant aux éléments de preuve requis à l’appui de la demande. Les niveaux d’évaluation [traduction] « aideraient à uniformiser la prise de décisions pour ces différentes catégories de clients » en plus de « simplifier le processus, ce qui permet au Ministère d’offrir un service rapide et efficace… tout en préservant l’intégrité du programme d’immigration de l’Australie ».Note de bas de page 110

Programme de partenariat étudiant (PPÉ) Canada-Inde – Exposé plus en détail à la section 3.2.3 sur l’intégrité du Programme, le PPÉ montre qu’une approche axée sur la collaboration avec les établissements d’enseignement, l’élaboration d’outils et de documents uniformisés et la surveillance des étudiants étrangers au Canada peut atténuer les risques pour l’intégrité du Programme et contribuer à accroître l’efficacité du traitement.Note de bas de page 111

Demandes en ligne – Les services en ligne sont présentement limités aux demandes de prorogation du séjour à titre d’étudiant et de permis de travail présentées au Canada. Ils revêtent cependant de l’intérêt pour l’amélioration du traitement, surtout lorsque le risque pour l’immigration est minime.

Selon les résultats, l’utilisation des demandes en ligne contribuerait à améliorer le traitement et la prestation des services dans le programme des permis d’études. Près des trois quarts des répondants à l’enquête auprès des établissements d’enseignement (73 %) s’entendent pour dire que l’utilisation des demandes en ligne pour les permis d’études et de travail facilite le processus de demande. Ce constat concorde avec les résultats d’entrevues antérieures, les demandes en ligne étant l’un des changements au programme cités le plus souvent pour faciliter l’accès des étudiants étrangers aux possibilités d’études et d’emploi.

La demande en ligne a d’abord été mise en œuvre pour le PPTHC à titre de projet pilote et a ensuite été intégrée au processus de renouvellement des permis d’études et au PPTPD. Le projet pilote relatif au PPTHC a fait l’objet d’une étude et d’un rapport.Note de bas de page 112 On y souligne que les établissements d’enseignement sont satisfaits du SNE parce qu’il est convivial et leur permet de mieux gérer leur temps. En outre, le personnel de CIC apprécie la diminution du travail de saisie des données et des erreurs associées, ainsi que le processus sans papier.Note de bas de page 113

Niveau de ressources et coûts relatifs associés au traitement des demandes

Une analyse comparative a été réalisée afin d’estimer le niveau de ressources et les coûts relatifs pour les trois catégories de résidents temporaires (voir le Tableau 3-11). Des indicateurs provenant de plusieurs sources de données ont été utilisés à cette fin, dont le coût par permis,Note de bas de page 114 les délais de traitement et les taux de refus pour 2008, ainsi que les données de l’enquête auprès des bureaux des visas et les résultats du sondage sur la lutte antifraude de 2006. Les exigences associées à chaque processus de demande ont également été examinées afin de mieux comprendre les différents éléments pris en considération dans l’évaluation des demandes pour chaque catégorie de résidents temporaires. Par la suite, les programmes ont été classés selon un ordre descendant en fonction du score obtenu pour chaque indicateur.

À la lumière de ces indicateurs, les demandes de permis d’études se situent entre les demandes des TET et celles des visiteurs en ce qui a trait au coût de traitement et au pourcentage de demandes traitées en 28 jours. Les répondants à l’enquête auprès des bureaux des visas ont également souligné que les demandes de permis d’études exigent un effort de traitement global plus grand par rapport aux demandes de permis de visiteur, mais moins grand que celui associé aux demandes de permis de travail. Le niveau de fraude estimé est plus élevé pour les demandes de permis d’études que pour les demandes des autres catégories, d’où, possiblement, le taux de refus le plus élevé qui, en retour, compromet la capacité de traiter rapidement les demandes en raison de l’effort requis pour traiter les cas de fraude présumée ou confirmée.

*Note : Certains pays en sont dispensés et leurs ressortissants n’ont pas à obtenir un visa pour venir au Canada.
**Note : Des activités supplémentaires de traitement peuvent être effectuées au bureau intérieur pour la prorogation des permis d’études et de travail ou le traitement des demandes de permis de travail, et elles sont présumées faire partie des coûts (MGC) associés aux programmes de permis d’études et de travail. Ce travail supplémentaire est effectué pour les étudiants ou les travailleurs existants dont la demande a été traitée à l’étranger, et il est donc inclus dans le niveau d’effort associé à ces catégorie de résidents temporaires.

Tableau 3-11 : Analyse comparative de l’utilisation des ressources pour les différentes catégories de résidents temporaires
Indicateur Permis d’études Permis de travail Permis de visiteur*
Coût par permis traité (MGC 2007-2008 et données sur le traitement de 2008)** 167,41 $ 180,96 $ 76,00 $
Pourcentage de demandes traitées en 28 jours (2008) 65,0 % 59,0 % 95,0 %
Taux de refus (2008) 22,2 % 19,0 % 20,5 %
Classement des bureaux des visas répondants selon le niveau d’effort requis pour traiter une demande typique (2009) Catégorie exigeant un effort relatif moyen selon la plus grande proportion des bureaux des visas répondants Catégorie exigeant le plus grand effort relatif selon la plus grande proportion des bureaux des visas répondants Catégorie exigeant le moins grand effort relatif selon la plus grande proportion des bureaux des visas répondants
Pourcentage estimé de demandes frauduleuses selon le Sondage sur la lutte antifraude de la RI (2006) Moyenne pour toutes les missions – 13 %
CTD-Vegreville – 50 %
Moyenne pour toutes les missions – 11 %
CTD-Vegreville – 50 %
Moyenne pour toutes les missions – 11 %
CTD-Vegreville – s.o.
Processus de demande 1. Vérification de l’admission à l’établissement d’enseignement  : a) vérification de la lettre d’acceptation de l’établissement éventuel; b) CAQ, le cas échéant. 1. Vérification de l’emploi au Canada : a) vérification de l’offre d’emploi ou du contrat de travail de l’employeur éventuel avec confirmation de l’AMT; b) preuve que le demandeur satisfait aux exigences de l’emploi (cv, etc.); c) CAQ, le cas échéant. 1. Vérification de l’identité (même).
2. Vérification de l’identité (même). 2. Vérification de l’identité (même). 2. Preuve de soutien financier (même).
3. Preuve de soutien financier (même). 3. Preuve de soutien financier (même). 3. Exigences supplémentaires; p. ex. contrôle de sécurité et examen médical (même).
4. Exigences supplémentaires; p. ex., contrôle sécuritaire et examen médical (même). 4. Exigences supplémentaires; p. ex., contrôle sécuritaire et examen médical (même). 4. Examen administratif des formulaires (même).
5. Examen administratif des formulaires (même). 5. Examen administratif des formulaires (même).

Cette conclusion a été corroborée par des analyses ultérieures. Les bureaux des visas ayant déclaré que les demandes de permis d’études étaient les plus difficiles à traiter affichent un taux de refus moyen plus élevé et un pourcentage moyen plus faible de demandes réglées dans un délai de 28 jours. Aussi, 8 des 11 bureaux des visas ayant associé le niveau d’effort le plus grand aux demandes de permis d’études ont indiqué qu’ils détectaient souvent ou parfois de la fraude dans ces demandes.

Date de modification :