Évaluation du Programme des étudiants étrangers : Conclusions et recommandations

7. Conclusions et recommandations

Les conclusions et recommandations exposées ci-dessous tiennent compte des constatations qui ressortent de cette évaluation.

7.1 Pertinence

Le PEE demeure pertinent puisqu’il répond à un besoin continu, cadre avec les priorités fédérales et ministérielles, et cadre avec le rôle et les responsabilités du gouvernement fédéral.

Puisque le Canada continue de recevoir des demandes d’étrangers souhaitant étudier au pays et que ces étudiants apportent des avantages économiques et socioculturels au pays, l’évaluation vient confirmer que le PEE continue de répondre à un besoin. De plus, les documents stratégiques des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux indiquent que les étudiants étrangers constituent un groupe prioritaire en raison des avantages économiques qu’il représente.

Même si la LIPR décrit un cadre législatif précis définissant le rôle du gouvernement fédéral dans le cadre du PEE, et que le Programme tient compte des responsabilités générales du gouvernement fédéral relativement à l’entrée des résidents temporaires, les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les établissements d’enseignement jouent un rôle important afin d’appuyer l’intégrité du programme. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont en excellente position pour valider la légitimité des établissements sur leur territoire tandis que les établissements d’enseignement sont en mesure de fournir des renseignements sur le statut de l’inscription des étudiants étrangers.

7.2 Rendement

7.2.1 Politique relative au PEE et gouvernance

Recommandation 1

CIC devrait collaborer avec ses partenaires du gouvernement fédéral pour :

  • améliorer la coordination avec les autres ministères concernant l’exécution du Programme et préciser les rôles et responsabilités des ministères quant au PEE;
  • s’assurer de la mise en œuvre des modifications réglementaires de 2014 relativement au PEE et de la conformité à celles-ci.

De 2009 à 2013, le Consortium canadien a permis une coordination efficace avec les provinces, les territoires et les établissements d’enseignement autour du PEE, en particulier en ce qui a trait à l’application des modifications réglementaires de 2014. Malgré tout, il y a lieu de renforcer la gouvernance et la coordination à l’égard du PEE dans l’ensemble des ministères fédéraux dont la coopération active est essentielle à la réalisation des résultats attendus du Programme. Puisque la Stratégie en matière d’éducation internationale du MAECD a pour objectif de doubler le nombre d’étudiants étrangers d’ici 2022, une meilleure coordination entre le MAECD et CIC quant aux marchés cibles et aux risques à l’intégrité du Programme dans certains marchés viendrait améliorer la planification opérationnelle et la répartition des ressources pour le traitement des demandes de permis d’études. Ainsi, le Canada pourrait demeurer concurrentiel sur la scène internationale dans sa « quête » d’étudiants étrangers.

De plus, il est nécessaire de préciser le rôle et les objectifs que CIC doit remplir (à l’étranger et au Canada) pour appuyer le MAECD dans ses efforts de promotion et de diffusion des renseignements sur le PEE auprès des étudiants étrangers. Même si l’on demande souvent aux employés de CIC de fournir des renseignements exacts et à jour aux étudiants étrangers éventuels, aux établissements d’enseignement et aux autres tiers demandant des renseignements sur l’immigration, il n’existe pourtant ni directives ni lignes directrices sur la façon dont CIC doit les appuyer à cet égard. En définissant son rôle, avec l’aide d’autres partenaires, CIC peut s’assurer de fournir aux demandeurs éventuels les renseignements dont ils ont besoin pour soumettre une demande dûment remplie, ainsi que veiller à la bonne planification et à la bonne dotation en vue de l’exécution de cette activité dans ses bureaux.

Depuis l’évaluation précédente du PEE en 2010, CIC a apporté d’importants changements au Programme, qui devraient améliorer son intégrité. Même s’il est trop tôt pour analyser les retombées de ces changements, il y a lieu d’accroître la coordination avec l’ASFC au chapitre de la conformité et de l’application des modifications réglementaires de 2014.

Puisque les étudiants étrangers sont tenus de poursuivre activement leurs études, il est nécessaire de mettre en place un robuste système permettant de faire le suivi ainsi que d’élaborer des politiques et procédures pour s’assurer de l’application de la réglementation.

Recommandation 2

En tenant compte des priorités du gouvernement canadien relatives aux étudiants étrangers et du contexte stratégique en évolution, CIC devrait examiner et clarifier la logique du PEE – en particulier ses résultats attendus. Les autres programmes pertinents visant les résidents temporaires et permanents devraient également être pris en considération.

Le PEE est un programme régi par la demande, c’est-à-dire que ce sont les étudiants étrangers qui font le choix de venir au Canada, où ils pourront faire la transition au statut de résidents permanents. Par défaut, le Programme est donc axé sur le traitement de demandes plutôt que sur la sélection de candidats idéaux. En outre, le nombre d’étudiants étrangers qui font la transition à la résidence permanente peut sembler faible par rapport au nombre total d’étudiants étrangers au Canada. Bien qu’il existe des éléments prouvant que le Canada retire un avantage lorsqu’un étudiant étranger retourne dans son pays et maintient des liens avec le Canada, un grand nombre d’intervenants ont indiqué qu’il existe également un avantage à voir certains étudiants étrangers faire une demande de résidence permanente et donc, un besoin à cet effet.

Puisque le Canada tente d’attirer au pays les étudiants les plus talentueux et les plus brillants et que le nombre d’entrées d’étudiants étrangers devrait continuer de croître, CIC devrait peut-être revoir la logique de son Programme afin de garantir une harmonisation entre le PEE, d’une part, et les autres programmes de résidence temporaire et permanente de CIC ainsi que les objectifs de la Stratégie en matière d’éducation internationale du MAECD, d’autre part.

7.2.2 Exigences concernant les étudiants mineurs et la garde

Recommandation 3

CIC devrait examiner ses politiques et orientations opérationnelles concernant les étudiants d’âge mineur et la garde de ceux-ci.

L’évaluation a mis en lumière de nombreuses lacunes dans le traitement des demandes d’étudiants mineurs ainsi que dans les exigences applicables aux gardiens des mineurs non accompagnés. Les données laissent voir un certain manque de cohérence dans la façon dont les demandes des mineurs non accompagnés sont traitées par CIC et par l’ASFC ainsi qu’en ce qui concerne la durée des visas. De plus, les documents et les intervenants consultés à l’occasion de l’évaluation dénotent que les exigences applicables aux gardiens devraient être revues pour confirmer qu’elles sont suffisantes pour protéger les étudiants mineurs, qui constituent une population vulnérable et représentent une part considérable des étudiants étrangers (25 % en 2013).

7.2.3 Coordination et échange des renseignements au sein de CIC

Recommandation 4

CIC devrait améliorer l’échange de renseignements au sein de son réseau de traitement en ce qui a trait à l’intégrité du Programme (outils, pratiques exemplaires et production de rapports) et aux transferts de dossiers.

À l’échelle de CIC, il doit y avoir un meilleur échange des renseignements entre les bureaux responsables des demandes de permis d’études afin d’ouvrir la voie à une diffusion plus systématique de rapport sur l’intégrité du Programme et à une meilleure communication sur les transferts de dossiers entre le bureau de traitement centralisé et les bureaux locaux de CIC. L’amélioration de la coordination dans ces domaines permettra à CIC d’assurer une diffusion à plus grande échelle des renseignements sur l’intégrité du Programme utiles pour les décideurs et des transferts plus judicieux entre le bureau de traitement centralisé et les bureaux locaux de CIC.

L’une des conclusions de l’évaluation du PEE réalisée en 2010 est que « les activités d’assurance de la qualité effectuées à l’échelle du Ministère ne sont pas normalisées, d’où la difficulté d’évaluer la qualité globale de la prise de décisions sur les demandes de permis d’études et de vérifier le point de vue des intervenants à l’égard de l’uniformité. » En 2012, CIC a entrepris un exercice à l’échelle de son réseau qui a confirmé l’uniformité des décisions prises à l’égard des demandes de permis d’études et l’existence d’une variété d’activités liées à l’intégrité du Programme, malgré un processus décisionnel officiel. On ne peut nier qu’il doit être possible de créer des outils, des procédures et des système de rapport en matière d’intégrité du Programme qui sont adaptés à chaque bureau régional de traitement des demandes, par contre, une mise en commun des pratiques exemplaires (p. ex. des éléments du Programme de partenariat étudiant en Inde) serait avantageuse pour le réseau de traitement de CIC.

7.2.4 Délais de traitement et initiatives de modernisation

Recommandation 5

CIC devrait surveiller les répercussions des initiatives de modernisation sur le PEE, rendre des comptes sur ces répercussions et identifier les opportunités d’amélioration des délais de traitement.

De 2009 à 2013, les délais de traitement des demandes de permis d’études et de VRT pour études se sont allongés. Pendant cette même période, CIC a instauré une norme de service et de nombreuses initiatives de modernisation visant à améliorer le service à la clientèle et à réduire les délais de traitement. Les premiers résultats laissent croire que les initiatives de modernisation (notamment le recours aux demandes électroniques et aux centres de réception des demandes de visa plutôt qu’aux demandes papier) ont eu des répercussions positives sur la rapidité de traitement des demandes de permis d’études, mais il en va tout autrement pour les demandes de VRT pour études. À la lumière de la tendance persistante à la hausse du nombre d’étudiants étrangers et de la Stratégie en matière d’éducation internationale, CIC devrait continuer à surveiller les répercussions de ses initiatives de modernisation afin de s’assurer qu’elles contribuent à améliorer l’efficacité et, par ricochet, les délais de traitement des demandes. De plus, CIC devrait s’interroger sur la sensibilisation des clients aux méthodes de demande plus rapides et sur leur utilisation de celles-ci, voire en faire la promotion auprès des demandeurs éventuels, au besoin. L’évaluation du PEE en 2010 démontre qu’une utilisation accrue de ces méthodes contribueraient à améliorer le caractère concurrentiel du Canada puisque les délais de traitement figurent au nombre des principaux facteurs pris en considération par les étudiants étrangers dans le choix de leur pays d’accueil.

7.2.5 Lacunes dans les données

Recommandation 6

CIC devrait élaborer et mettre en œuvre une stratégie visant à régler les enjeux concernant la qualité des données du PEE.

Des lacunes, des incohérences et une inconstance subsistent dans les données liées au PEE. Il est notamment question des données sur les étudiants inscrits à un programme d’études de courte durée (visas de type SX-1), sur la répartition des étudiants par niveau d’études, sur le domaine d’études et sur le dernier pays de résidence permanente. De plus, les intervenants à l’extérieur de CIC croient que le Ministère pourrait en faire davantage pour communiquer et fournir des données de meilleure qualité aux partenaires du PEE. En raison des nouvelles exigences sur l’échange de données (détaillées dans le Protocole d’entente entre CIC et les provinces/territoires conclu en marge des modifications réglementaires de 2014), il deviendra essentiel de pouvoir compter sur des renseignements plus fiables sur le Programme pour élaborer les politiques et programmes. Dans cette optique, CIC aurait intérêt à se doter d’une stratégie ou d’un plan portant sur les données liées au PEE afin de s’assurer d’une collecte et d’une utilisation de données crédibles et fiables sur le rendement.

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