Évaluation du Programme des étudiants étrangers : Gestion du Programme

4. Constatations : Gestion du Programme

Cette section traite des constatations de l’évaluation se rapportant à l’efficacité de la mobilisation des intervenants et de la contribution de CIC pour faciliter l’accès aux possibilités d’emploi et la transition à la résidence permanente.

4.1 Mobilisation des intervenants et coordination

L’un des résultats immédiats attendus du Programme consiste à mobiliser les intervenants et à créer des relations constructives avec eux, ainsi qu’à s’assurer que les intervenants du PEE ont une compréhension commune des rôles et responsabilités de même que des objectifs des programmes et politiques. Afin d’évaluer la mobilisation des intervenants, l’évaluation a examiné dans quelle mesure les mécanismes appuyant cette mobilisation étaient efficaces. Puisque les répondants qui ne font pas partie de CIC étaient habituellement en mesure de formuler des commentaires uniquement sur les interactions de leur propre organisation avec le Ministère, les constatations relatives à la mobilisation ont été regroupées par groupe d’intervenants (c.-à-d. au sein de CIC, entre CIC et les autres ministères fédéraux, entre CIC et les provinces et territoires, ainsi qu’entre CIC et le Consortium).

4.1.1 Coordination au sein de CIC

Constatation 4 : Il faudrait améliorer la coordination et les communications internes afin de corriger des lacunes dans les domaines suivants : échange de renseignements sur l’intégrité du Programme, protocoles de transfert de dossiers entre bureaux de traitement et orientation ministérielle sur le rôle de CIC à l’appui des activités promotionnelles.

Au sein de CIC, il existe plusieurs mécanismes soutenant la coordination et la mobilisation autour du PEE. Sur les plans de l’élaboration de politiques et de l’orientation opérationnelle, la Direction générale de l’immigration et la Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination collaborent étroitement à la gestion du Programme, tant par l’intermédiaire de groupes de travail formels que par des communications informelles et impromptues. Ces directions générales collaborent également au sein de groupes de travail réunissant des représentants du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires, afin de s’assurer que les politiques en place et nouvelles sont correctement conçues et mises en œuvre, de manière à appliquer les modifications réglementaires de 2014 au PEE. La plupart des répondants de CIC considèrent que ces mécanismes ont contribué à une mobilisation et à une coordination robustes et efficaces au sein du Ministère.

Lacunes des mécanismes de mobilisation et de coordination

Un grand nombre de répondants ont indiqué qu’il y avait des lacunes persistantes nuisant à l’efficacité des mécanismes de mobilisation et des enjeux de coordination entre divers bureaux de CIC qui doivent traiter les demandes de permis d’études. La principale lacune est l’absence de voies officielles de communication (c.-à-d. des personnes-ressources clairement désignées et des protocoles normalisés) permettant l’échange de renseignements sur l’intégrité du Programme entre les bureaux de traitement des demandes au pays et ceux à l’étranger. Cela comprend les renseignements sur les tendances généralisées en matière de fraude et d’utilisation abusive, ainsi que les mécanismes de communication entre les bureaux locaux de CIC et les bureaux canadiens des visas à l’étranger afin d’acheminer les requêtes sur des cas précis. Les membres du personnel des bureaux locaux de CIC et des bureaux de traitement centralisés ont également exprimé le désir que les communications entre eux s’améliorent en ce qui concerne le processus de transfert de dossiersNote de bas de page 1.

En outre, les répondants de CIC estiment qu’en matière de soutien des activités promotionnelles, la coordination est insuffisante et l’approche ministérielle manque de cohésion. Même si la promotion de l’éducation internationale est une responsabilité qui incombe au MAECD, les répondants de CIC ont indiqué que la participation de CIC aux activités promotionnelles ciblant les étudiants étrangers (p. ex. les salons sur l’éducation internationale) est souvent requise en raison du besoin de renseignements uniformes, exacts et à jour sur les procédures de demande. Les membres du personnel des bureaux locaux de CIC et des bureaux de traitement centralisés ont parlé de leur participation aux activités promotionnelles dirigées par MAECD. Ces répondants considèrent que l’orientation et les lignes directrices en place, devant définir les rôles et responsabilités précis de CIC à l’égard du soutien des activités promotionnelles visant les étudiants étrangers, n’étaient pas assez claires. Un grand nombre de répondants de CIC estiment que le Ministère doit se doter d’une orientation et de lignes directrices claires sur la manière dont il devrait appuyer ces activités promotionnelles, qui ne font pas partie du mandat de CIC à l’heure actuelle.

4.1.2 Collaboration de CIC avec les autres ministères fédéraux

Constatation 5 : Il n’y a pas d’approche pangouvernementale faisant le lien entre les ministères fédéraux en ce qui concerne les étudiants étrangers.

De 2009 à 2013, CIC a collaboré avec les autres ministères fédéraux surtout au besoin, en particulier dans le cadre de l’élaboration des modifications réglementaires apportées en 2014 au PEE. Cependant, un grand nombre de répondants de CIC et d’autres ministères, ainsi que certains répondants d’autres groupes (Consortium, provinces et territoires), ont mentionné un manque de coordination dans l’approche relative aux étudiants étrangers à l’échelle du gouvernement fédéral.

De façon plus précise, un grand nombre de répondants de CIC considèrent que la coordination entre CIC et MAECD était insuffisante dans les cas suivants :

  • L’objectif de doubler le nombre d’étudiants étrangers au Canada d’ici 2022 fixé récemment par le MAECD et décrit dans sa Stratégie en matière d’éducation internationale ne cadre pas avec la planification des ressources opérationnelles de CIC.
  • De plus, on a souligné le fait que les efforts promotionnels du MAECD dans des marchés émergents « clés » tendent à mettre l’accent sur des endroits présentant des risques plus élevés. Une telle planification ne tient pas nécessairement compte de toutes les répercussions sur l’intégrité du Programme de CIC et des délais de traitement des demandes dans ces endroits.
  • Malgré les fonds additionnels accordés au MAECD pour promouvoir le Canada auprès d’éventuels étudiants étrangers, les ressources réservées à CIC ne sont pas suffisantes pour répondre à la demande accrue de traitement de demandes de permis d’études qui en découleNote de bas de page 2.
  • L’on s’attend à ce que CIC participe activement aux activités promotionnelles à l’étranger, mais en raison de la centralisation d’un grand nombre de fonctions et de la diminution d’envergure de son réseau à l’étranger, la capacité du Ministère de soutenir les activités promotionnelles du MAECD dans les bureaux canadiens des visas à l’étranger a aussi diminué.

En outre, un grand nombre de répondants de CIC et de l’ASFC ont souligné la nécessité d’améliorer la mobilisation et la coordination au sein du PEE relativement aux questions de conformité et de mise en œuvre de la réglementation, surtout compte tenu des modifications réglementaires qui exigent que les étudiants poursuivent activement leurs études. Malgré cette exigence, des répondants de l’ASFC ont fait remarquer que les mécanismes permettant d’intervenir auprès des étudiants qui ne se conforment pas aux modifications réglementaires de 2014 sont toujours en cours d’élaboration.

Certains répondants de CIC révèlent un manque de mécanismes de mobilisation efficaces entre CIC et EDSC. Ces répondants ont souligné le manque d’orientation et de coordination relativement aux étudiants qui ont demandé un permis d’études avant l’introduction des modifications réglementaires de 2014. Bien que certains de ces étudiants puissent travailler hors campus sans permis d’études, leur permis actuel ne précise pas qu’ils y sont autorisés. Cela a causé des difficultés à certains étudiants étrangers qui ont tenté d’obtenir un numéro d’assurance sociale et démontre que la coordination entre les deux ministères a été insuffisante.

En général, les répondants de tous les groupes estiment qu’il y a un manque de stratégie pangouvernementale entourant la coordination des étudiants étrangers.

4.1.3 Collaboration de CIC avec les établissements d’enseignement

Constatation 6 : La collaboration de CIC avec les établissements d’enseignement est efficace. Cependant, il faudrait donner des indications aux établissements d’enseignement sur leurs responsabilités en matière de production de rapports découlant des modifications réglementaires de 2014.

Bien qu’à l’occasion les bureaux locaux de CIC fournissent des renseignements aux établissements d’enseignement canadiens sur le PEE, CIC ne collabore généralement pas directement avec eux au chapitre de la gestion des programmes et de l’élaboration de politiques. CIC participe plutôt à des réunions trimestrielles avec les membres du Consortium qui représentent différents secteurs de l’éducation au Canada. Des répondants de CIC et du Consortium ont fait remarquer que de 2009 à 2013, ces réunions étaient largement axées sur l’élaboration des modifications réglementaires de 2014 relatives au PEE. Tous les répondants de CIC qui pouvaient faire des commentaires sur la collaboration du Ministère avec les établissements d’enseignement et ceux qui représentaient des membres du Consortium estiment que le mécanisme appuyant la collaboration entre CIC et les établissements d’enseignement (par l’intermédiaire des organisations du Consortium) a été le fruit d’un travail de collaboration efficace.

Certains répondants du Consortium ont indiqué que CIC pourrait mieux collaborer en fournissant des renseignements plus fréquemment et de façon plus détaillée aux intervenants au sujet du Programme, ce qui permettrait aux provinces et territoires ainsi qu’aux membres du Consortium d’offrir de meilleurs services aux établissements et aux étudiants. Un enjeu en suspens souligné par des répondants du Consortium concerne la nécessité de fournir davantage de renseignements directement aux établissements d’enseignement sur le portail de production de rapports sur la conformité (qui est toujours en cours de développement)Note de bas de page 3 afin de s’assurer que les étudiants poursuivent activement leurs études.

4.1.4 Collaboration de CIC avec les provinces et les territoires

Constatation 7 : Même s’il est parfois difficile pour les provinces et les territoires de savoir à qui adresser leurs questions complexes à propos du PEE et de leurs clients, la collaboration de CIC est efficace.

De 2009 à 2013, CIC collaborait avec les provinces et les territoires relativement au PEE principalement par l’intermédiaire d’un groupe de travail fédéral-provincial-territorial formé de représentants du Ministère et des ministères de l’Éducation des provinces et des territoires. Des répondants provenant de ce groupe de travail ont indiqué que les mécanismes de collaboration entre CIC et les provinces étaient extrêmement efficaces et représentaient un modèle de relations entre les autorités fédérales, provinciales et territoriales que d’autres programmes pourraient suivre. De même, un grand nombre de ces répondants ont souligné que l’établissement de protocoles d’entente entre CIC et les provinces et les territoires dans le cadre du processus entourant les modifications réglementaires de 2014 avait officialisé la contribution des provinces et des territoires à l’intégrité du Programme, en plus d’aider les provinces à devenir des partenaires actifs du Programme.

De façon similaire aux répondants du Consortium, certains répondants des provinces ont exprimé leurs préoccupations relativement à la collaboration. Ils ont en effet indiqué que les provinces, de même que les établissements d’enseignement relevant de celles-ci, ne savaient pas avec qui communiquer à CIC pour obtenir des réponses à leurs questions sur le PEE (p. ex. au sujet des visas, des procédures de demande et des politiques visant les étudiants étrangers). Les répondants ont expliqué que les questions sur le PEE étaient auparavant transmises par le gouvernement provincial aux bureaux locaux de CIC. Cependant, depuis la fermeture de certains bureaux locaux, des gouvernements provinciaux et des établissements d’enseignement ont de la difficulté à obtenir ce type de renseignement.

4.2 Faciliter les possibilités d’études et d’emploi et de transition à la résidence permanente

Afin d’évaluer le résultat immédiat attendu suivant du PEE portant sur les « politiques et programmes adaptés qui facilitent l’accès des étudiants étrangers aux possibilités d’études et d’emploi ainsi que leur transition à la résidence permanente », les évaluateurs ont étudié les moyens permettant aux étudiants étrangers de travailler et de faire la transition à la résidence permanente, ainsi que l’utilisation et l’efficacité de ces moyens.

Constatation 8 : CIC a des politiques en place qui facilitent l’accès des étudiants étrangers aux possibilités d’études et d’emploi au Canada ainsi que leur transition à la résidence permanente, et de plus en plus d’étudiants étrangers en profitent.

4.2.1 Possibilités d’emploi offertes aux étudiants étrangers

Comme le décrit la section 1.2.1, il existe plusieurs voies d’accès à l’emploi pour les étudiants étrangers, selon leur niveau d’études, leur statut d’étudiant (à temps plein ou à temps partiel), ainsi que leur programme d’études.

Mis à part les critères d’admissibilité interdisant à certains étudiants étrangers d’occuper un emploi, ni les répondants ni les documents examinés n’ont révélé d’obstacles à l’emploi. De plus, lorsqu’on leur a demandé si les possibilités d’emploi au Canada étaient adéquates, la plupart des répondants ont indiqué qu’il était difficile de se prononcer sans être renseigné sur le type de travail qu’exercent les étudiants étrangers et sur leur impact sur le marché du travail canadien.

Bien qu’un grand nombre de répondants – tout comme l’évaluation précédente du PEE – aient souligné que le fait d’offrir des possibilités d’emploi aux étudiants étrangers est un atout important pour les attirer au Canada, ils n’étaient pas en mesure de comparer les possibilités d’emploi au Canada pour les étudiants étrangers avec celles des pays concurrents. Même si aucune comparaison détaillée entre pays n’a été effectuée dans le cadre de la présente évaluation, un examen superficiel des renseignements publics sur les sites Web des pays concurrents (Australie, États-Unis et Royaume-Uni) laisse croire que les politiques du Canada visant à offrir des possibilités d’emploi aux étudiants étrangers soutiennent avantageusement la comparaison. Par exemple, l’AustralieNote de bas de page 4 et le Royaume-UniNote de bas de page 5 autorisent les étudiants étrangers à travailler 20 heures par semaine pendant la session régulière. Les États-Unis n’autorisent pas les étudiants étrangers à travailler hors campus avant la fin de leur première année d’études. De plus, lorsqu’ils travaillent hors campus, ce doit être dans leur domaine d’étudesNote de bas de page 6.

Bien que la plupart des répondants approuvent les modifications réglementaires de 2014 permettant à certains étudiants étrangers de travailler sans permis de travail, les opinions divergent quant à savoir si les étudiants étrangers inscrits dans des écoles de langues devraient être autorisés à travailler sans permis pendant leurs études.

Nombre d’étudiants étrangers utilisant les programmes de permis de travail

Les données administratives révèlent que le nombre d’étudiants étrangers titulaires d’un permis de travail au Canada pendant leurs études a augmentéNote de bas de page 7. Comme le montre le tableau 4-1, de 2009 à 2013, le nombre d’étudiants étrangers se trouvant au Canada au 1er décembre qui détenaient à la fois un permis de travail et un permis d’études a doublé, passant de 40 703 en 2009 à 83 235 en 2013 (ce qui représente 21 % de tous les étudiants étrangers présents en 2009 et 28 % des étudiants étrangers présents en 2013).

Tableau 4-1 : Nombre et pourcentage d’étudiants étrangers titulaires d’un permis de travail pendant leurs études, de 2009 à 2013
Titulaires d’un permis 2009 2010 2011 2012 2013 % d’augm. de 2009 à 2013
# % # % # % # % # %
Étudiants étrangers titulaires d’un permis de travail 40 703 21 % 47 772 22 % 60 114 25 % 70 209 26 % 83 235 21 % 104 %
Étudiants étrangers non titulaires d’un permis de travail 155 057 79 % 170 110 78 % 178 930 75 % 195 205 74 % 210 268 72 % 36 %
Total des étudiants 195 760   217 882   239 044   265 414   293 503   50 %

Remarque : Cette statistique comprend les étudiants étrangers de tous les niveaux et les données ne portent que sur les étrangers dont le statut principal est celui d’étudiant titulaire d’un permis d’études (c.-à-d. que les données ne comprennent pas les étrangers dispensés de l’obligation d’avoir un permis d’études ou ceux dont le statut principal est celui de travailleur détenant également un permis d’études).

Source : SMGC

Comme le montre le tableau 4-2 portant sur les étudiants qui ont obtenu un permis de travail après leurs études, de 2009 à 2013, le nombre d’étudiants ayant effectué la transition au statut de travailleur étranger a doublé (passant de 15 434 en 2009 à 31 177 en 2013). De 2009 à 2013, presque tous ces étudiants (93 % en 2009 et 97 % en 2013) ont profité du Programme de permis de travail postdiplôme (qui n’exige pas d’Avis relatif au marché du travail ou d’Étude d’impact sur le marché du travail). Les autres (7 % en 2009 et 3 % en 2013) ont pris d’autres voies du Programme des travailleurs étrangers temporaires de CIC.

Tableau 4-2 : Nombre et pourcentage d’étudiants étrangers titulaires d’un permis de travail dans les années suivant immédiatement la fin de leurs études, de 2009 à 2013
Programme 2009 2010 2011 2012 2013 % d’augm. de 2009 à 2013
# % # % # % # % # %
Programme de travail postdiplôme 14 314 93 % 14 830 97 % 18 062 97 % 24 151 97 % 30 118 97 % 110 %
Programme des travailleurs étrangers temporaires 1 120 7 % 520 3 % 583 3 % 752 3 % 1 059 3 % -5 %
Total 15 434   15 350   18 645   24 903   31 177   102 %

Remarque : Les données ne portent que sur les personnes ayant déjà été des anciens étudiants avec permis d’études (c.-à-d. qu’elles ne tiennent pas compte des anciens étudiants dispensés de l’obligation d’avoir un permis d’études).

Source : SMGC

4.2.2 Transition à la résidence permanente

Le PEE facilite la transition à la résidence permanente en ouvrant aux étudiants étrangers des avenues leur permettant d’acquérir de l’expérience de travail (p. ex. grâce au Programme de permis de travail postdiplôme) et des compétences qui peuvent leur procurer un avantage ou qui sont requises dans le cadre de plusieurs des programmes d’immigration de CIC. Les étudiants étrangers peuvent cumuler des points additionnels en tant que travailleurs qualifiés (fédéral)Note de bas de page 8, ils peuvent faire une demande dans certaines catégories du Programme des candidats des provinces de CIC et ils peuvent demander la résidence permanente dans la catégorie de l’expérience canadienneNote de bas de page 9.

Nombre d’étudiants ayant effectué la transition à la résidence permanente

Les données administratives présentées dans le tableau 4-3 indiquent que le nombre d’étudiants étrangers qui ont effectué la transition à la résidence permanente a augmenté de 20,9 % de 2009 à 2013 (passant de 18 544 à 22 421) Note de bas de page 10.

Tableau 4-3 : Nombre d’étudiants étrangers ayant effectué la transition à la résidence permanente, par catégorie d’immigration, de 2009 à 2013
Catégorie d'immigration 2009 2010 2011 2012 2013 % d’augmentation de 2009 à 2013
Regroupement familial 3 133 2 393 2 517 3 055 3 827 22 %
Immigration économique 14 213 13 569 11 331 15 835 17 762 25 %
Autre 1 198 916 1 077 932 832 -31 %
Grand total 18 544 16 878 14 925 19 822 22 421 21 %
Tableau 4-3 : Nombre d’étudiants étrangers ayant effectué la transition à la résidence permanente, par catégorie d’immigration, de 2009 à 2013
Immigration économique 2009 2010 2011 2012 2013 % d’augmentation de 2009 à 2013
Travailleurs qualifiés – demandeurs principaux 5 976 5 560 3 206 4 252 4 669 -22 %
Travailleurs qualifiés – époux / personnes à charge 2 389 2 110 1 300 1 738 1 496 -37 %
CEC – demandeurs principaux 1 275 1 535 2 435 3 474 2 463 93 %
CEC – époux / personnes à charge 297 344 572 845 656 121 %
Candidats des prov./terr. – demandeurs principaux 1 578 1 173 1 340 2 910 5 480 247 %
Candidats des prov/terr. – époux / personnes à charge 1 779 1 743 1 567 1 779 2 197 23 %
Autres mesures économiques : 919 1 104 911 837 801 -13 %
Total – Immigration économique 14 213 13 569 11 331 15 835 17 762 25 %

Remarque : Les données de ce tableau représentent l’ensemble des étrangers ayant déjà eu le statut d’étudiant.

Source : SMGC

La majorité des étudiants qui ont effectué la transition à la résidence permanente sont passés par les catégories de l’immigration économique. En 2013, presque 62 % des transitions ont eu lieu dans le cadre du Programme des candidats des provinces et du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral). La catégorie de l’expérience canadienne, qui a été désignée comme une autre avenue pour les étudiants, représentait environ 14 % de toutes les transitions.

4.2.3 Enjeux, lacunes dans les données et répercussions inattendues du Programme

Constatation 9 : L’évaluation a mis en lumière certains enjeux et quelques lacunes dans les données du Programme.

En raison de l’évolution du contexte politique entourant les étudiants étrangers et des changements récents au PEE, certains documents et informateurs principaux dénotent maintenant plusieurs problèmes liés au Programme et lacunes dans les données, ce qui laisse croire que CIC devrait peut-être revoir les priorités et objectifs du Programme.

Enjeux liés aux programmes et politiques

Les répondants et les documents ont identifié des incohérences dans les objectifs du Programme en matière de sélection et de rétention des étudiants étrangers ainsi qu’au chapitre du traitement des demandes des étudiants d’âge mineur (y compris en ce qui concerne le la vérification des gardiens).

Les objectifs actuels des politiques de CIC relativement aux étudiants étrangers sont énoncés dans la LIPR et sont axés sur la facilitation de l’entrée des étudiants étrangers au Canada, sous réserve de la satisfaction des conditions d’admission par les demandeurs. Puisque les établissements d’enseignement sélectionnent les étudiants étrangers en s’en remettant à leurs propres critères et politiques, le PEE est un programme régi par la demande et le rôle de CIC se limite au traitement des demandes des étudiants autorisés à poursuivre leurs études au Canada et à la vérification du respect des conditions d’admission.

Toutefois, selon certains rapportsNote de bas de page 11 et répondants, il semble que le Canada tente d’attirer au pays les étudiants les plus talentueux et les plus brillants. Les objectifs actuels des politiques de CIC à l’égard des étudiants étrangers étant établis en réaction aux besoins, ils visent à faciliter l’entrée au Canada d’étrangers démontrant un intérêt véritable à poursuivre leurs études au pays. Les établissements d’enseignement travaillent à attirer, à recruter et à sélectionner les étudiants étrangers qualifiés alors que le MAECD s’investit parallèlement dans les activités de recrutement et de promotion. En plus de traduire une volonté d’attirer les étudiants étrangers les plus talentueux et les plus brillants, la Stratégie du Canada en matière d’éducation internationale (dirigée par le MAECD) a pour objectif de doubler le nombre d’étudiants étrangers au Canada d’ici 2022, ce qui suppose l’intervention de CIC puisqu’il est de son ressort de traiter les demandes soumises. Toutefois, certains répondants de CIC ont fait connaître leurs préoccupations quant à la capacité de CIC de traiter l’afflux de demandes en marge de l’augmentation constante du nombre d’étrangers désirant étudier au Canada, une situation qui pourrait se traduire par un allongement des délais de traitement. Un autre point soulevé portait sur les conséquences possibles sur l’accès à l’emploi et aux études des Canadiens si l’on doublait le nombre d’étudiants étrangers et si l’on permettait à certains candidats de travailler hors campus sans permis de travail.

En ce qui a trait à la sélection des candidats idéaux au PEE, un petit nombre de répondants de CIC ont souligné qu’il est possible d’en faire davantage pour promouvoir et diffuser activement les renseignements sur la transition à la résidence permanente auprès des étudiants étrangers. Par ailleurs, selon certains répondants (de CIC ainsi que des provinces) et quelques rapports, le nombre d’étudiants étrangers qui deviennent des résidents permanents demeure faibleNote de bas de page 12. Toutefois, CIC n’a fixé aucune cible quant au nombre espéré de transitions au statut de résident permanent parmi les étudiants étrangers. Ses cibles sont plutôt établies en fonction de catégories ou de programmes de résidence permanente. Que les étudiants étrangers demeurent en sol canadien ou qu’ils retournent dans leur pays d’origine après leurs études, le gouvernement du Canada est d’avis que le pays demeure gagnant. Si plusieurs répondants ont mentionné que le Canada peut et doit continuer de tirer parti du maintien au pays d’un étudiant étranger ou de son retour dans son pays d’origine après ses études, ils soulignent aussi l’absence d’analyse quantitative sur les avantages de l’une ou l’autre de ces situations de la part de CIC et du MAECD.

Il ne fait aucun doute qu’il existe divers objectifs relativement aux étudiants étrangers : certains appuient le rôle de facilitation de CIC tandis que d’autres reflètent la nécessité de sélectionner les étudiants étrangers et font ressortir la possibilité que CIC en détermine le nombre et le type. Les nombreux joueurs qui forment le contexte politique entourant les étudiants étrangers ont chacun des intérêts et des objectifs divergents, dont certains sont servis par l’approche actuelle de facilitation de CIC tandis que d’autres pourraient exiger un rôle accru de la part de CIC. Par conséquent, il pourrait être de rigueur d’examiner plus à fond les avantages relatifs associés au maintien au Canada des étudiants étrangers pour y travailler et devenir des résidents permanents et ceux associés à leur retour dans leur pays d’origine, l’harmonisation des politiques entre le PEE et les autres programmes de CIC en matière de résidents temporaires et permanents ainsi que les objectifs du MAECD aux termes de la Stratégie en matière d’éducation internationale.

L’évaluation a également permis de relever de possibles lacunes dans les politiques actuelles applicables aux mineursNote de bas de page 13, qui représentaient 25 % des étudiants étrangers en 2013Note de bas de page 14. En ce qui a trait aux mineurs, les documents internes examinés mettent en lumière des incohérences entre CIC et l’ASFC quant à leur application respective de la LIPR et de son règlement en matière de délivrance de permis d’étudesNote de bas de page 15. De plus, un petit nombre de répondants de CIC ont signalé un manque de clarté relativement à la durée adéquate des visas et des permis d’études délivrés à des mineurs (p. ex. un an ou jusqu’à la fin de leurs études secondaires).

Au sujet des gardiensNote de bas de page 16, un rapport interne de CIC produit à l’occasion d’un exercice à l’échelle du réseau sur les permis d’études en 2012-2013 souligne que « les cas de garde ne semblent pas être documentés de façon uniforme dans le SMGC. En fait, certains bureaux ne consignent pas du tout les cas de garde ». De plus, un petit nombre de répondants de CIC se sont dits préoccupés par le fait que les agents ne sont pas en mesure de valider adéquatement les gardiens.

En raison de la vulnérabilité des mineurs non accompagnés, un petit nombre de répondants ont avancé que CIC devrait envisager de resserrer le contrôle quant au nombre de mineurs dont un gardien peut être responsable et à la nature de la relation entre ces deux parties.

4.3 Traitement des enjeux soulevés lors de l’évaluation précédente du PEE

L’évaluation du PEE réalisée en 2010 a permis de relever plusieurs problèmes liés au Programme, lesquels ont été regroupés sous deux thèmes : intégrité du Programme et traitement des demandesNote de bas de page 17. Cette section présente les mesures qui ont été prises pour résoudre ces problèmes et les sections 5.2 et 5.5 abordent séparément le rendement en ce qui a trait aux délais de traitement des demandes et à l’intégrité du Programme.

Constatation 10 : CIC a pris des mesures pour régler les enjeux soulevés lors de l’évaluation précédente en matière d’intégrité du Programme et de traitement des demandes, principalement en créant des listes d’établissements d’enseignement désignés, en exigeant des étudiants étrangers qu’ils poursuivent activement leurs études et en mettant en œuvre des initiatives de modernisation de son réseau de traitement.

4.3.1 Traitement des demandes

En 2011, dans la foulée de l’évaluation précédente, CIC a mis en place des normes de service qui prévoient le traitement de 80 % des demandes de permis d’études à l’intérieur de 60 jours et de 80 % des demandes de VRT dans un délai de 14 jours. En réaction à la constatation de l’évaluation du PEE de 2010 selon laquelle 65 % des demandes de permis d’études ont été réglées dans un délai de 28 jours, CIC a pris l’engagement d’étudier diverses options pour simplifier le processus de demande et raccourcir encore le délai de traitement, dans la mesure du possible.

De 2009 à 2013, CIC a mis en œuvre différentes initiatives pour actualiser son réseau de traitement des demandes dans le cadre du pilier Gestion de la charge de travail du programme de modernisation de CIC découlant du projet de loi C-50. Ces initiatives, qui visaient tant le traitement des demandes de résidence temporaire (notamment en vertu d’un permis d’études) que celui des demandes de résidence permanente, comprenaient l’introduction des demandes électroniques et du système eMédical, le triage des risques des dossiers à faible risque, la centralisation du traitement des demandes, la répartition du travail entre les bureaux, la création de centres de réception des demandes de visa (CRDV) et le recours à des affectations temporaires en périodes de pointeNote de bas de page 18.

Quelques-unes de ces initiatives avaient pour objectif de simplifier le processus de demande de permis d’études. C’est notamment le cas des demandes électroniques et des comptes MonCIC, qui sont des outils en ligne libre-service de demande de permis d’études permettant également de surveiller l’évolution du dossierNote de bas de page 19. Par ailleurs, des centres de réception des demandes de visa ont été créés afin d’augmenter le nombre de points de service à proximité des demandeurs et de s’assurer que les demandes soumises étaient dûment remplies.

Au chapitre du traitement par CIC, le SMGC permet le traitement électronique des documents dans n’importe quel bureau canadien des visas à l’étranger, de sorte que l’évaluation des dossiers peut être réalisée aux CRDV. Par exemple, depuis mai 2011, les étudiants de 14 pays désignés peuvent soumettre leur demande par voie électronique en utilisant le service de demande en ligne de permis d’études à l’étranger sans obligation de visa. Des outils en ligne ont également vu le jour, notamment eMédical qui permet d’envoyer électroniquement à CIC les résultats d’un examen médical aux fins d’immigrationNote de bas de page 20.

Les répercussions des demandes électroniques et des centres de réception des demandes de visa ainsi que leurs effets sur les délais de traitement sont exposés à la section 5.3.

4.3.2 Intégrité du Programme

L’évaluation du PEE en 2010 a permis de constater que le cadre de politique de CIC et les lacunes présentes dans la structure du Programme rendent celui-ci vulnérable à l’utilisation abusive (p. ex. à une époque, les étudiants étrangers n’étaient pas tenus par la loi de suivre un programme d’études une fois au Canada et CIC n’avait pas de liste officielle des établissements d’enseignement légitimes au Canada). Par ailleurs, une des conclusions de l’évaluation avance que sans données et sans mécanisme uniforme de signalement d’une fraude ou d’une utilisation abusive, on ne peut déterminer l’ampleur exacte du problème ni son incidence sur l’intégrité du Programme.

Entre 2009 et 2014, CIC a apporté de nombreuses modifications pour renforcer l’intégrité du Programme, particulièrement par l’intermédiaire de nouvelles règles adoptées en 2014 relativement au PEENote de bas de page 21. Ces dernières s’inscrivaient dans un objectif de protection de la réputation d’excellence en matière d’éducation dont jouit le Canada à l’échelle internationale et d’amélioration des services offerts aux étudiants de bonne foiNote de bas de page 22. Les modifications avaient pour but de réduire le risque de fraude et d’utilisation abusive du PEE.

Les nouvelles règles sont venues changer le PEE de trois façons en particulier : 1) CIC délivre des permis d’études uniquement aux demandeurs qui étudieront dans un établissement d’enseignement désigné; 2) les étudiants sont tenus de s’inscrire et de poursuivre activement leurs études à un établissement d’enseignement désigné; 3) les programmes de permis de travail auxquels ont accès les étudiants étrangers sont simplifiés.

En date du 1er juin 2014, l’ensemble des provinces et des territoires, à l’exception du Nunavut, s’étaient dotés d’une liste d’établissements d’enseignement désignés, qui détaille les établissements d’enseignement postsecondaire autorisés par le gouvernement provincial ou territorial concerné à accueillir des étudiants étrangers. Pour se voir accorder un permis d’études par CIC, les étudiants étrangers doivent avoir en main une lettre d’acceptation d’un établissement d’enseignement désigné qui fait partie de la liste affichée sur le site Web de CIC.

En vertu des nouvelles règles applicables au PEE, les étudiants étrangers sont tenus de poursuivre activement leurs études. Cela signifie qu’ils doivent être inscrits à un programme d’études et faire des progrès continuels et soutenus vers la réussite leur programme. Les établissements d’enseignement seront responsables de confirmer la conformité à cette exigence directement à CIC (sauf au Québec).

Une évaluation de l’intégrité du Programme est présentée à la section 5.5.

Date de modification :