ARCHIVÉ – Évaluation formative du Programme d’examen des risques avant renvoi

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4.0 Résultats de l’évaluation

Cette partie du rapport comporte un résumé des résultats de l’évaluation, organisés en fonction des thèmes suivants : pertinence, conception et exécution, intégrité du programme, résultats du programme et rapport coût-efficacité.

4.1 Pertinence du programme

Selon les résultats de l’évaluation, l’objectif du programme d’ERAR est pertinent étant donné qu’il constitue un « filet de sécurité » pour un nombre limité de personnes qui sont en attente de renvoi du Canada, mais qui sont confrontées à des risques si elles retournent dans leur pays d’origine. L’ERAR est conforme aux obligations internationales du Canada et lui permet de remplir l’engagement qu’il a pris en vertu de plusieurs conventions et accords.

Bien qu’il faille disposer d’un mécanisme pour examiner les risques auxquels une personne s’expose en retournant dans son pays, le programme d’ERAR ne constitue peut-être pas un moyen efficace de répondre à cette exigence. En 2006, près de 80 % des personnes admissibles ont présenté une demande d’ERAR. Toutefois, 9 % des demandeurs étaient originaires de 89 pays correspondant à un taux d’acceptation nul, et plus de la moitié des demandeurs étaient originaires de pays pour lesquels le taux d’acceptation a été inférieur à 1 %. De nombreuses personnes présentent une demande sans qu’il soit réaliste d’espérer une décision favorable. Dans les faits, l’ERAR est devenue une étape supplémentaire du processus de détermination du statut de réfugié, ce qui retarde encore davantage l’application des mesures de renvoi. (Voir le point 4.3)

4.1.1   Utilité du programme d’ERAR

L’ERAR constitue pour CIC une exigence en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (2002). L’équipe d’évaluation a cerné un certain nombre de facteurs qui confirment que la protection conférée par l’ERAR est nécessaire. Pour les demandeurs d’asile déboutés en attente de renvoi qui invoquent le danger de retourner dans leur pays, l’ERAR constitue un moyen d’examiner le risque entraîné par un changement de situation dans ledit pays. En ce qui concerne les demandeurs autres que réfugiés, l’ERAR permet de procéder pour la première fois à l’évaluation du risque auquel l’intéressé serait exposé en retournant dans son pays. La plupart des participants à l’étude rencontrés en entrevue sont d’avis que le programme d’ERAR répond à un besoin (90 % – 35 personnes sur 39), surtout parce qu’il offre une protection aux personnes confrontées à un risque en cas de renvoi (41 % – 16 personnes sur 39).

Taux d’acceptation

Sur les 30 590 décisions rendues, 816 ont été favorables (2,7 %); ces cas concernaient des personnes dont on a reconnu qu’elles couraient un risque et qui ont obtenu la protection prévue (tableau 6). Depuis 2003, le taux de demandes a plus que doublé, le taux de décisions favorables a décliné légèrement et le nombre réel de personnes acceptées est demeuré assez constant. Le faible taux d’acceptation n’a rien de surprenant. En effet, les demandeurs auxquels s’adresse le programme d’ERAR sont en grande majorité des demandeurs d’asile déboutés (88 %). Or ce programme est axé sur les changements de circonstances (surtout dans le pays d’origine) survenus depuis l’évaluation relativement récente de la demande d’asile par la CISR.

Tableau 6. Taux d’acceptation – Programme d’ERAR (2002-2006)

Année Nombre total
de décisions
Décisions
favorables
Décisions
défavorables
Pourcentage
d’acceptation
2002* 1 890 53 1 837 2,8
2003 6 367 207 6 160 3,3
2004 7 160 197 6 963 2,8
2005 6 797 185 6 612 2,7
2006 8 376 174 8 202 2,1
Total 30 590 ** 816 29 774 2,7

* Les données de 2002 portent sur environ six mois.
** Ce nombre exclut les cas réglés qui n’ont pas fait l’objet d’une décision, c.-à-d. les renonciations et les désistements.

Période écoulée entre la mesure de renvoi et la demande d’ERAR

Les participants à l’entrevue ont indiqué dans une proportion de 36 % (10 personnes sur 39) que le programme d’ERAR répond à un besoin, étant donné la période qui s’écoule entre le moment où la mesure de renvoi devient exécutoire[note 15] et la première demande d’ERAR, et que les circonstances ou la situation dans le pays d’origine peuvent avoir changé entre-temps. Il est important de disposer d’un mécanisme pour examiner les risques immédiatement avant de renvoyer la personne.

Demandeurs autres que réfugiés

Le programme d’ERAR répond à un besoin parce que les personnes qui n’ont pas présenté de demande devant la CISR (c.-à-d. les demandeurs autres que réfugiés) n’ont pas fait l’objet d’un examen des risques. Comme cela est indiqué au point 3.0, ce groupe compte principalement les différents titulaires de permis et résidents ayant enfreint leurs conditions de séjour au Canada, et qui doivent être renvoyés. La situation de ces personnes ou celle de leur pays d’origine n’a pas été examinée antérieurement, mais les intéressés invoquent une forme ou une autre de risque personnel lié au retour, et l’ERAR fournit le mécanisme nécessaire pour l’évaluation de ce risque. Les données du SNGC indiquent qu’entre 2002 et 2006, 12 % des demandes ont été présentées par des demandeurs autres que réfugiés. Bien que le taux d’acceptation soit faible (3,1 %), il est légèrement supérieur au taux d’acceptation global du programme, qui se situe à 2,7 % (tableau 9).

Tableau 7. Taux d’acceptation – Demandeurs autres que réfugiés (2002-2006)

Année Total des cas réglés Nombre de décisions favorables Pourcentage d’acceptation (%)
2002 290 6 2,1
2003 885 37 4,2
2004 911 33 3,6
2005 840 17 2,0
2006 932 27 2,9
Total 3 858 120 3,1

* Les données de 2002 portent sur environ six mois.

4.1.2 Lien entre l’ERAR et le mandat de CIC et les obligations internationales

Les données de l’évaluation ont confirmé que le programme d’ERAR correspond aux objectifs du gouvernement du Canada et de CIC de maintenir la tradition humanitaire du Canada et d’offrir une protection aux personnes qui en ont besoin. Dans son Rapport sur les plans et les priorités (2007-2008), le deuxième résultat stratégique de CIC consiste en la « prise en compte des valeurs et des intérêts du Canada dans la gestion des migrations internationales, y compris la protection des réfugiés ».[note 16] Dans le cadre de ce résultat stratégique, l’une des activités de CIC concerne le programme de protection des réfugiés, et vise à « maintenir la tradition humanitaire du Canada en protégeant les réfugiés et les personnes au Canada et à l’étranger ayant besoin de protection. »

Pour la plupart, les participants (90 % – 27 personnes sur 30) sont d’avis que l’ERAR cadre bien avec les objectifs de CIC. Interrogés sur les objectifs du programme, les deux tiers des participants (23 sur 35) ont donné comme premier choix de réponse que le programme vise principalement à offrir une protection aux personnes qui en ont besoin, tandis que 46 % (16 personnes sur 35) ont déclaré que l’ERAR constituait un mécanisme de type « filet de sécurité » dont l’objectif est de s’assurer qu’on examine la situation dans le pays d’origine avant de procéder au renvoi[note 17]. Cette perception correspond aux objectifs officiels de l’ERAR, c’est-à-dire l’adhésion au principe de non-refoulement selon lequel on ne doit pas renvoyer de personnes du Canada vers un pays où elles risquent d’être persécutées, torturées, tuées ou soumises à des traitements ou peines cruels ou inusités. Ce principe est formulé dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (2002), à l’article 115(1), qui réitère que « ne peut être renvoyée dans un pays où elle risque la persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques, la torture ou des traitements ou peines cruels et inusités, la personne protégée ou la personne dont il est statué que la qualité de réfugié lui a été reconnue par un autre pays vers lequel elle peut être renvoyée »[note 18].

Les participants sont également d’avis, dans une proportion de 82 % (31 personnes sur 38)[note 19] que l’ERAR s’harmonise avec les obligations internationales du Canada, principalement l’article 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui précise qu’« aucun État partie n’expulsera, ne refoulera, ni n’extradera une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture »[note 20]. De même, l’ERAR respecte les obligations qu’impose au Canada la Convention relative au statut des réfugiés, qui prévoit qu’« aucun des États contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques »[note 21].

4.2 Conception et exécution du programme

4.2.1   Formation et ressources du programme d’ERAR

Les données de l’évaluation montrent que le personnel du programme d’ERAR a accès à un large éventail de cours et de ressources, bien qu’il existe des différences à cet égard selon les régions. Les employés du programme sont d’avis que la formation dispensée et les ressources disponibles sont suffisantes. Toutefois, selon plusieurs employés de CIC interviewés et plusieurs membres des groupes de discussion, on pourrait centraliser davantage l’accès aux ressources, surtout en ce qui concerne les renseignements sur les divers pays.

Les résultats des entrevues indiquent que la majorité (90 % – 18 personnes sur 20) des employés de l’AC de CIC et des coordonnateurs et gestionnaires de l’ERAR sont d’avis que les agents d’ERAR comprennent bien le programme et ses objectifs, mais selon trois de ces participants, il est possible que certains agents d’ERAR aient des points de vue différents sur le programme (l’envisageant du point de vue humanitaire plutôt que sous l’angle du renvoi). Fait à noter, une seule personne interrogée était d’avis que les agents d’ERAR ne comprenaient pas suffisamment bien le programme.

En ce qui a trait à la formation, tous les agents d’ERAR doivent suivre la formation nationale d’ERAR qui consiste en un cours complet échelonné sur neuf jours, comportant des éléments théoriques et des exercices pratiques avec des exemples de cas, ainsi qu’une formation ayant trait aux considérations humanitaires[note 22]. De plus, les agents d’ERAR ont accès à des séminaires et aux directives du ministère de la Justice sur la jurisprudence, l’interprétation des lois, la rédaction des décisions et d’autres sujets. D’autres cours sont offerts, selon la région. Les agents et les coordonnateurs assistent aux conférences et aux séminaires régionaux du ministère de la Justice sur des sujets particuliers tels que les droits de la personne ou la problématique hommes-femmes, si ces cours sont disponibles. Les employés de CIC sont d’avis dans une proportion de 81 % (13 personnes sur 16) que la formation dispensée est utile et adéquate pour ce qui est d’évaluer les cas, tandis que les employés restants (17 % – 3 personnes sur 16) ont exprimé des sentiments mitigés à l’égard de la formation fournie, et ils ont signalé qu’on pourrait faire mieux.

Toutefois, les employés de CIC interrogés ont mentionné d’autres besoins en matière de formation. Ils souhaitent entre autres des cours supplémentaires sur les questions juridiques ou les litiges (36 % – 8 personnes sur 22), afin de mettre à jour les dernières directives et méthodes appliquées pour évaluer les dossiers, et une forme ou une autre de formation complémentaire sur l’ERAR, par exemple des cours de « remise à niveau » à l’intention des agents expérimentés (23 % – 5 personnes sur 22). Les participants aux groupes de discussion ont indiqué nécessiter une formation CH mieux adaptée, car la formation actuelle n’aborde pas la nature spécialisée du double rôle que jouent les agents d’ERAR quand ils évaluent à la fois les risques et les demandes pour motifs humanitaires. Les participants aux groupes de discussion ont également souligné que certains agents n’avaient pas encore reçu la formation CH, ce qui signifie que ces agents doivent se limiter à évaluer les dossiers d’ERAR qui ne sont pas assortis de considérations humanitaires.

Les agents d’ERAR ont un large éventail de ressources à leur disposition, notamment le guide des politiques et procédures relatives à l’ERAR (PP3) et d’autres documents de politiques de CIC, des documents de référence (p. ex. les rapports nationaux du HCR, les rapports du Département d’État américain, les rapports de la CISR), ainsi que la jurisprudence. Les agents d’ERAR comptent également beaucoup sur de considérables ressources en ligne, Internet étant considéré comme l’outil le plus fréquemment utilisé selon 57 % des sujets sondés de CIC (13 personnes sur 23). D’autres ressources informelles ont aussi été mentionnées, entre autres : les avocats du ministère de la Justice (30 % – 7 personnes sur 23), les coordonnateurs d’ERAR (22 % – 5 personnes sur 23) et les agents d’ERAR (22 % – 5 personnes sur 23).

4.2.2 Communication et coordination dans le cadre du programme

Le rôle de l’AC consiste à fournir aux agents d’ERAR les outils stratégiques et les conseils techniques dont ils ont besoin. Les efforts de coordination entre l’AC et les régions visent à favoriser le traitement homogène de types de dossiers similaires et l’interprétation uniforme des lois. Les données de l’évaluation indiquent que l’AC a mis au point certains outils stratégiques; toutefois, plusieurs personnes interviewées ont indiqué que l’AC devrait intensifier ses efforts de coordination à l’intention des bureaux. Les renseignements recueillis indiquent également que, même si les employés sondés sont satisfaits du niveau de coordination entre CIC et l’ASFC au niveau régional, ils sont d’avis que l’on pourrait renforcer les relations interministérielles au niveau de l’AC, aux fins de la planification de la charge de travail et de l’établissement des priorités.

Communication et coordination entre l’AC de CIC et les régions de CIC

Les renseignements recueillis en entrevue indiquent que la communication et la coordination entre l’AC et les régions ont été insuffisantes. Les employés interrogés à l’AC de CIC et dans les régions ont affirmé dans une proportion de 39 % (9 personnes sur 23) qu’elles s’adressaient à l’AC seulement à l’occasion ou au besoin pour obtenir de l’information, tandis que 26 % des participants (6 personnes sur 23) ont dit ne communiquer que rarement avec l’AC. Il est à noter que les employés de CIC interviewés ont affirmé que, s’ils communiquaient avec l’AC, c’était principalement pour obtenir des conseils, notamment d’ordre juridique (57 % – 12 personnes sur 17). Les employés de CIC interviewés ont également signalé dans une proportion de 32 % (6 personnes sur 19) qu’ils ne savaient pas toujours avec précision avec qui communiquer pour obtenir une réponse à leurs questions ou des renseignements, bien que cette incertitude initiale puisse être en partie attribuable à la séparation récente des responsabilités opérationnelles et politiques au niveau des directions générales à l’AC.

Selon les résultats de l’évaluation, l’AC a fourni des outils stratégiques à l’appui du programme d’ERAR principalement grâce à l’élaboration, à l’échelle nationale, d’une formation  relative à l’ERAR et grâce au PP3, le principal outil à consulter pour trouver des instructions sur la façon d’évaluer les dossiers d’ERAR. L’AC se charge de toutes les mises à jour apportées au guide et fournit des directives supplémentaires ou des avis sur la façon d’interpréter les documents.

Bien qu’on ait mis en place un réseau officiel de coordinateurs d’ERAR, il est inactif depuis environ deux ans. Ce réseau dirigé par l’AC devait constituer un forum pour l’échange de renseignements, élaborer des méthodes homogènes et examiner les problèmes communs. En l’absence du réseau, on a déployé des efforts informels de coordination à des degrés divers entre les bureaux régionaux. L’AC a organisé une conférence des coordonnateurs d’ERAR et deux séances de travail des coordonnateurs[note 23], afin de créer des possibilités de formation et d’échange d’information supplémentaires.

Consultés au sujet des améliorations à apporter à la coordination, 42 % (8 personnes sur 19) des employés sondés de CIC ont formulé des suggestions. En voici quelques-unes : convoquer plus régulièrement les coordonnateurs à des conférences téléphoniques (26 % – 5 personnes sur 19) et faire en sorte que l’AC déploie davantage d’efforts en matière d’orientation, de leadership et de communication (16 % – 3 personnes sur 19), ce qui semble indiquer que les bureaux régionaux souhaitent voir adopter une approche plus proactive à l’égard de la coordination. Ces opinions concordent avec les avis que les agents d’ERAR ont formulés dans le cadre des groupes de discussion, à savoir que le personnel des bureaux d’ERAR souhaiterait davantage d’efforts de communication et de coordination de la part de l’AC, y compris l’accès à un entrepôt centralisé de renseignements sur les ressources et à un plus grand nombre d’occasions de constituer des réseaux et de partager les bonnes pratiques et l’information (p. ex. des décisions relatives à des dossiers complexes, de la jurisprudence et des conseils juridiques).

En ce qui a trait à la coordination du programme, il est important de noter que la DGGOC a récemment pris des mesures, en même temps qu’on procédait à l’évaluation, pour améliorer l’interaction entre les bureaux d’ERAR. Le réseau des coordonnateurs d’ERAR a été réactivé et des conférences téléphoniques ont lieu régulièrement pour fournir des mises à jour, examiner des problèmes et échanger des renseignements. Une deuxième séance de travail a rassemblé les coordonnateurs d’ERAR à Ottawa en mai 2007. Ils ont à cette occasion étudié les défis qui se présentent au programme, envisagé les mesures éventuelles à prendre, et assisté à des présentations de partenaires, comme le ministère de la Justice et l’ASFC.

Coordination entre CIC et l’ASFC

Selon les résultats de la recherche, la plupart des personnes interviewées sont satisfaites du niveau de coordination entre CIC et l’ASFC, à l’échelon régional, en ce qui a trait à l’ERAR. Les employés de CIC et de l’ASFC rencontrés en entrevue ont affirmé dans une proportion de 70 % (16 personnes sur 23) que les mécanismes de coordination en place étaient appropriés, tandis que 26 % (6 personnes sur 23) n’étaient pas de cet avis. Selon les personnes interviewées, bien qu’on ne dispose pas d’un mécanisme formel de coordination (41 % – 12 personnes sur 29), l’interaction a lieu au besoin (24 % – 7 personnes sur 29), principalement au moyen de réunions (38 % – 11 personnes sur 29) et d’échanges par téléphone ou par courrier électronique, au besoin (21 % – 6 personnes sur 29). Selon la plupart des personnes interviewées (71 % – 12 personnes sur 17), aucune amélioration ne s’avère nécessaire. Toutefois, 24 % des employés de l’AC de CIC (4 personnes sur 17), des gestionnaires et des coordonnateurs d’ERAR ont mentionné qu’il fallait améliorer la coordination à l’échelon de l’AC, surtout en ce qui a trait au ressourcement ainsi qu’aux questions liées à la charge de travail et à sa planification, et à l’établissement des priorités (p. ex. déterminer les dossiers prioritaires, vérifier le volume de demandes). Par exemple, si l’ASFC affecte des ressources supplémentaires aux renvois, il convient d’augmenter en proportion les ressources destinées à l’ERAR.

À titre d’exemple des répercussions de la coordination et de la planification informelles, l’un des bureaux régionaux a récemment reçu un nombre de demandes d’ERAR extrêmement élevé, et son personnel a découvert que cette situation était directement attribuable à une décision de l’ASFC d’augmenter le nombre de personnes ciblées par des mesures de renvoi pour ce bureau. Il en est résulté une hausse importante du nombre de dossiers et des retards dans le traitement des cas. Il n’existe actuellement aucune entente officielle à l’échelon de l’AC concernant les politiques ou les procédures ayant trait à l’ERAR.

4.2.3 Homogénéité du programme

Les résultats de la recherche montrent qu’on applique en général de façon homogène les politiques et procédures d’ERAR, malgré quelques variantes d’un bureau à l’autre, surtout en ce qui touche les éléments liés au traitement, p. ex. les systèmes de triage. Les différences entre les types de cas à l’étude, le pays source des demandeurs, ainsi que les ressources utilisées pour l’examen des cas, tous ces facteurs peuvent contribuer à des écarts dans les taux d’acceptation d’une région à l’autre.

Application des politiques et procédures

De nombreux employés de l’AC et membres du personnel d’ERAR en région, rencontrés en entrevue (12 personnes sur 19), sont d’avis que l’homogénéité est importante, surtout en ce qui touche l’application de la loi, mais ils s’attendent à des variantes à cet égard. Les participants n’ont pas exprimé d’inquiétude au sujet de l’homogénéité sur le plan régional, citant plusieurs outils prévus à cette fin, notamment : la formation nationale obligatoire sur l’ERAR pour les agents, le PP3[note 24], le processus d’AQ et le réseau des coordonnateurs d’ERAR; la DGGOC s’occupe actuellement de réactiver ces deux derniers éléments.

On a évalué l’homogénéité de l’application des politiques et procédures d’ERAR à l’aide des résultats de l’exercice d’AQ. Plusieurs questions dans le modèle d’AQ ont été conçues pour évaluer les aspects administratifs et liés à la procédure du processus décisionnel d’ERAR (p. ex. remplir correctement le modèle de processus décisionnel, bien entrer les données dans les systèmes d’information). Comme l’indique le tableau 8, les coordonnateurs d’ERAR ont jugé que ces éléments de l’évaluation de l’ERAR avaient été exécutés comme ils devaient l’être. Par exemple, on a rempli correctement les parties 1, 2 et 8 du modèle décisionnel d’ERAR dans presque tous les cas (100 %, 97 % et 100 %, respectivement). Tous les autres éléments ont également fait l’objet d’une évaluation favorable.

Tableau 8. Résultats du processus d’assurance de la qualité : questions de procédure et questions administratives

No Question n Oui Non %
5 L’agent a-t-il rempli correctement la partie 1 du modèle concernant les cas exclus? 32 32 0 100
6 L’agent a-t-il rempli correctement la partie 2 du modèle concernant les cas visés par l’article L112(3)? 31 30 1 97
27 A-t-on rempli correctement les quatre champs sommaires de la partie 8 du modèle? 32 32 0 100
28 L’agent d’ERAR a-t-il signé et daté le modèle et la décision? 32 32 0 100
29 A-t-on consigné correctement la décision dans le SSOBL? 32 30 2 94
30 A-t-on consigné correctement la décision dans le SNGC? 32 32 0 100
31 A-t-on acheminé le dossier à l’unité appropriée (p. ex. l’unité du renvoi de l’ASFC, le bureau de CIC)? 32 32 0 100

Variantes dans le processus

Même si les données de l’évaluation indiquent que les bureaux appliquent en général les politiques et procédures de façon homogène, on a décelé deux différences essentielles dans la procédure. La première concerne le « triage »[note 25]; on a recours à des systèmes qui varient d’une région à l’autre pour effectuer le tri, l’organisation et la répartition des cas entre les agents. Par exemple, dans le bureau de la C.-B./Yn, le coordonnateur d’ERAR passe en revue tous les cas d’ERAR et les trie en fonction de différents critères tels que le pays source, le niveau de complexité et l’âge de la personne visée. Ensuite, le coordonnateur attribue en conséquence les cas aux agents d’ERAR, en s’assurant que chaque agent reçoive un ensemble varié de cas. Aux bureaux de Niagara Falls et du Québec, les cas sont regroupés en fonction du pays source, puis confiés à l’agent qui possède des connaissances spécialisées sur le pays ou la région. Les bureaux de la Région de l’Atlantique, des Prairies et de Mississauga ne disposent d’aucun système de ce type. Dans tous les bureaux, on veille à traiter en priorité les cas qui exigent une attention immédiate, entre autres les cas de criminels détenus, les cas touchant la criminalité ou les crimes de guerre et les cas où les titres de voyage sont sur le point d’expirer.

La deuxième différence de procédure concerne les cas CH avec risques. Il existe trois « types » de cas distincts : les cas d’ERAR, les cas d’ERAR où le dossier fait également l’objet d’une demande fondée sur des motifs humanitaires (les deux dossiers sont réunis et doivent être évalués au moyen du modèle du décideur unique), et enfin les cas CH avec risques en tant que tels. L’application du modèle du décideur unique exige que les agents d’ERAR rendent des décisions sur les cas CH avec risques, en plus d’évaluer le dossier d’ERAR. Auparavant, les agents d’ERAR formulaient sur les risques des opinions qu’ils adressaient aux agents chargés d’examiner les motifs humanitaires. Récemment, l’adoption de ce modèle en Ontario a rendu les responsabilités de l’agent d’ERAR encore plus complexes, dans un contexte où les demandes d’opinion sur les risques étaient très nombreuses. De plus, les critères diffèrent grandement selon qu’il s’agit d’ERAR ou de demandes comportant des considérations humanitaires.

Les renseignements recueillis au cours des entrevues en région et auprès des membres de groupes de discussion donnent à penser que la mise en œuvre du nouveau modèle n’a pas eu lieu sans quelques difficultés. Celles-ci sont peut-être attribuables au fait que le guide du programme d’ERAR, le PP3, n’a pas été mis à jour de manière à tenir compte des nouvelles responsabilités des agents d’ERAR, et qu’aucune formation adaptée n’a non plus été élaborée à l’intention de ces agents à propos des considérations humanitaires avec risques (évaluer les critères CH plus généraux quand une demande CH et une demande d’ERAR sont présentées simultanément). Par conséquent, bien qu’on trouve dans le guide IP5 des conseils techniques au sujet des demandes fondées sur des motifs humanitaires qui soulèvent la question des « risques », il n’existe pas de méthode commune pour évaluer les cas CH avec risques. Les participants aux groupes de discussion ont mentionné que, dans certaines régions, on évalue le cas d’ERAR avant le dossier CH avec risques; dans d’autres régions, on fait l’inverse; et dans une région, on a indiqué que l’on procédait superficiellement à l’examen simultané des deux dossiers afin de commencer par celui qui avait le plus de chances de déboucher sur une décision favorable. Malgré ces différences, il semble bien que toutes les régions tendent à développer une approche commune. Avant d’évaluer un cas d’ERAR, de nombreux agents vont maintenant déterminer s’il existe une demande CH au dossier. Dans l’affirmative, l’agent ou le commis d’unité fera une demande pour obtenir le dossier, et il n’évaluera pas le cas d’ERAR tant que le dossier CH avec risques ne lui aura pas été transmis, ce qui retarde le traitement des cas. Il est à noter qu’on examine au point 4.5.2, ci-dessous, les répercussions potentielles de ces différences sur le nombre de décisions d’ERAR.

Écarts dans les taux régionaux de décisions favorables

Les données du SNGC montrent qu’il existe de légers écarts dans les taux d’acceptation entre les différents bureaux d’ERAR. Le taux national d’acceptation est demeuré sensiblement le même depuis le début du programme, son niveau le plus faible ayant été de 2,1 % (2006) et son niveau le plus élevé de 3,3 % (2003), avec un taux moyen de 2,7 % (2002-2006). Les taux d’acceptation dans les bureaux de la Région de l’Atlantique, des P./T.N.-O. et du Québec sont toujours plus faibles que ceux enregistrés à l’échelle nationale, tandis que c’est au bureau de la C.-B./Yn qu’on trouve le taux le plus élevé (4,5 %), suivi du bureau de Mississauga (3,1 %). Le taux d’acceptation du bureau de Niagara Falls (2,2 %) est celui qui se rapproche le plus de la moyenne nationale.

Tableau 9. Taux d’acceptation d’ERAR, par bureau régional (2002-2006)

Bureau d’ERAR Décisions favorables Décisions défavorables Nombre total de décisions Pourcentage d’acceptation
Atlantique 2 195 197 1,0
Québec 102 6 923 7 025 1,5
Mississauga 438 13 626 14 064 3,1
Niagara Falls 82 3 618 3 700 2,2
Prairies 16 1 389 1 405 1,1
Colombie-Britannique 174 3 669 3 843 4,5
À l’échelle nationale[note 26] 816 29 774 30 590 2,7

L’écart dans les taux d’acceptation entre les bureaux chargés de l’ERAR est peut-être attribuable aux différents pays sources des demandeurs et au fait que certains groupes tendent à se concentrer dans des zones géographiques particulières, ce qui signifie que certains bureaux d’ERAR peuvent recevoir des volumes disproportionnés de demandes présentées par les ressortissants des mêmes pays. Ainsi, dans certaines régions, la majorité des demandes sont présentées par des personnes originaires de pays correspondant à des taux d’acceptation très élevés ou très faibles. Par exemple, la Région de l’Ontario[note 27] a reçu six des sept demandes de ressortissants de la Namibie, dont cinq ont fait l’objet d’une décision d’ERAR favorable. En revanche, la Région du Québec a reçu 95 % des demandes de ressortissants d’Haïti (166 demandes sur 175), et une seule a fait l’objet d’une décision favorable, de sorte que ce pays est associé à un taux de décisions favorables très faible (0,6 % du taux d’acceptation national).

Il ne semble pas y avoir d’écarts considérables dans les taux d’acceptation par pays source et par région. C’est-à-dire que le taux de décisions favorables se rapportant aux ressortissants d’un pays donné ne varie pas d’un bureau à l’autre, à l’exception notable du bureau de C.-B./Yn, dont les taux d’acceptation sont généralement plus élevés que ceux de la moyenne nationale, étant donné qu’on y trouve un taux de décisions favorables pour certains pays (en particulier l’Amérique du Sud et les Caraïbes) qui est supérieur au reste des bureaux d’ERAR. Par exemple, le taux de décisions favorables concernant les Colombiens atteint 31 % au bureau de C.-B./Yn, ce qui est considérablement supérieur à la moyenne nationale, qui se situe à 12,9 % pour les ressortissants de ce pays. Le tableau 10 illustre les écarts entre plusieurs pays quant aux taux d’acceptation régionaux, par rapport à la moyenne nationale.

Tableau 10. Taux d’acceptation régional, par pays source

Bureau Pays Taux d’acceptation Nombre de demandes Taux d’acceptation national
Bureaux où le taux de décisions favorables est supérieur à la moyenne
Colombie-
Britannique
Syrie 87,5 8 29,1
Colombie 31,0 42 12,9
Ukraine 27,3 11 2,2
Nicaragua 11,8 34 4,6
Saint-Vincent-et-les-Grenadines 10,2 49 0,7
Sainte-Lucie 5,5 55 1,1
Pérou 4,8 42 1,3
Costa Rica 4,7 85 0,8
Ontario Népal 40,0 5 9,5
Éthiopie 29,6 27 16,0
Palestine 26,3 19 15,2
Tunisie 20,0 10 8,1
Tchad 17,4 23 11,1
  Colombie 17,0 42 12,9
Bureaux où le taux de décisions favorables est inférieur à la moyenne
Québec Syrie 17,4 23 29,1
Togo 16,7 18 21,7
Iran 12,5 24 21,6
Colombie 6,4 233 12,9
Prairies Colombie 4,0 25 12,9

4.3 Intégrité du programme

Selon les résultats de l’évaluation, le processus décisionnel d’ERAR est judicieux si l’on en juge par la qualité et l’équité des décisions et par la proportion de celles-ci qui sont confirmées par la Cour fédérale dans les cas de contestation.

Depuis 2003, le volume de demandes d’ERAR a augmenté de 85 %, en partie à cause de la hausse des demandes présentées par des personnes admissibles, qui a atteint 78 % en 2006, et en partie à cause du relèvement des objectifs fixés par l’ASFC en matière de renvois. Dans 9 % des cas, les demandeurs étaient originaires de 89 pays correspondant à un taux d’acceptation nul. Plus de la moitié des demandeurs étaient originaires de pays correspondant à un taux d’acceptation inférieur à 1 %. D’abord conçu pour offrir une protection dans des cas exceptionnels, le programme s’est progressivement modifié pour devenir une étape supplémentaire du processus de détermination du statut de réfugié, et retarder ainsi le renvoi des demandeurs d’ERAR.

Les ressources affectées à l’ERAR ont augmenté, mais pas au même rythme que le volume de cas, si bien que les dossiers en attente se sont multipliés et les délais de traitement se sont allongés. Le modèle du décideur unique a compliqué encore davantage le processus décisionnel.

4.3.1   Qualité et équité des décisions

Processus décisionnel

La qualité et l’équité du processus décisionnel sont essentielles pour le programme d’ERAR en raison de sa nature humanitaire. Les décisions tiennent compte des risques pour la vie humaine et peuvent ainsi permettre d’accorder l’asile aux personnes ayant besoin de protection. La qualité du processus décisionnel constitue donc un élément clé de l’intégrité du programme. Les résultats de l’exercice d’AQ ont démontré que les décisions d’ERAR étaient judicieuses et équitables.

Certaines questions du modèle d’AQ visaient à évaluer tout particulièrement la qualité des décisions, en insistant sur les éléments cruciaux du processus décisionnel tels que l’examen des risques, les sources consultées, l’appréciation de la preuve et la qualité des décisions rendues par écrit.

En ce qui concerne l’application de la règle de la nouvelle preuve et la nécessité d’accorder toute la considération voulue aux dossiers, on a satisfait aux critères du processus décisionnel dans 100 % des cas qui ont fait l’objet de l’exercice d’AQ, ce qui indique que les agents appliquent de façon appropriée la législation et les procédures en matière d’ERAR. Dans 97 % des dossiers examinés (31 cas sur 32), on a eu recours à des sources d’information qui étaient suffisamment variées et nombreuses (tableau 11).

S’agissant de la qualité, on a jugé que le petit échantillon de décisions d’ERAR examiné aux fins de l’AQ s’appuyaient sur des preuves matérielles (97 %), qu’elles étaient logiques et bien structurées (97 %), dépourvues de jugement de valeur et énoncées dans une langue respectueuse (100 %). Les résultats de ces décisions étaient également présentés de façon claire et précise (91 %).

Tableau 11. Modèle d’assurance de la qualité : Évaluation du processus décisionnel

No Question n Oui En partie Non %
8 A-t-on appliqué correctement la règle de la nouvelle preuve? 27 27 - 0 100
9 A-t-on accordé la considération voulue aux documents du demandeur, y compris aux documents du représentant juridique? 32 32 - 0 100
11 A-t-on consulté un nombre approprié de sources? 32 31 - 1 97
13 A-t-on eu recours à un ensemble varié de sources pour analyser les risques allégués? 32 31 - 1 97
15 Y avait-il des preuves matérielles au dossier pour appuyer la décision? 31 30 1 0 97
18 L’analyse était-elle logique, chronologique et bien structurée? 32 31 1 0 97
19 La décision a-t-elle été énoncée dans une langue dépourvue de jugement de valeur et respectueuse? 32 32 - 0 100
24 Les conclusions de l’agent découlent-elles en toute logique de la partie sur l’examen des risques? 32 30 - 2 94
25 A-t-on présenté la justification des résultats de l’examen de façon claire et concise? 32 29 - 3 91

Un groupe de coordonnateurs d’ERAR a examiné et validé les résultats de l’exercice d’AQ au cours de la conférence de mai 2007. Il a, à cette occasion, été confirmé que, même si toutes les décisions ayant fait l’objet d’une évaluation étaient judicieuses et équitables, il était toujours possible d’en améliorer la rédaction, la concision, la structure et la cohérence. À cet égard, les coordonnateurs ont jugé que le modèle d’AQ constituait un outil précieux de mesure du rendement pour leur personnel, en plus de permettre d’évaluer la qualité générale.

Les renseignements recueillis en entrevue corroborent les résultats de l’exercice d’AQ. Dans une proportion de 75 %, les employés de CIC rencontrés en entrevue (15 personnes sur 20, ce qui comprend le personnel de l’AC et les coordonnateurs d’ERAR) ont estimé que les décisions d’ERAR étaient judicieuses et équitables. Mais 15 % de toutes les personnes interviewées (principalement à l’ASFC et dans les ONG) étaient d’un avis contraire. Les décisions rendues n’inspirent pas confiance aux ONG, qui prétendent que le taux d’acceptation global est trop faible. Cette opinion tient peut-être au fait que les ONG considèrent le programme d’ERAR comme un autre mécanisme d’appel pour les demandeurs d’asile, ce qui est une perception fondamentalement différente. Les ONG remettent également en question la formation et l’expérience des agents d’ERAR. Beaucoup de ces derniers, selon eux, n’ont pas les compétences nécessaires pour occuper des postes de décideur, mais on ignore ou on ne sait pas trop au juste sur quoi se fondent les ONG pour formuler cette hypothèse. Les ONG ont exprimé leurs préoccupations dans une note documentaire qu’ils ont adressée au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes, en février 2007.

Contestations judiciaires de l’ERAR

La mesure dans laquelle la Couronne réussit à défendre les décisions d’ERAR, dans les cas de contestation judiciaire, renseigne également sur l’intégrité du programme. Selon les données fournies par le ministère de la Justice, on compte au total 2 227 contestations par rapport à 30 590 décisions d’ERAR, ce qui représente un taux d’appel de 6,9 %. La Cour fédérale a maintenu la décision d’ERAR dans 1 737 cas de contestation, ce qui représente pour la Couronne un taux de réussite de 85,3 %[note 28].

Il existe certaines variations régionales dans les taux d’appels et les taux de réussite de la Couronne. Le bureau d’ERAR du Québec est celui où le taux d’appels est le plus faible, soit 1,7 % des cas, tandis que les taux des bureaux des P./T.N.-O. et de la C.-B./Yn sont constamment plus élevés que la moyenne nationale, soit 10 % et 12 %, respectivement. Les taux d’appels liés aux bureaux de la Région de l’Atlantique et de l’Ontario sont ceux qui se rapprochent le plus de la moyenne nationale, soit 7,6 % et 7,8 %, respectivement.

Fait à noter, le taux de réussite au Québec est beaucoup plus élevé que la moyenne nationale (94,5 %), mais porte sur un nombre relativement faible de contestations (tableau 12).

Tableau 12. Nombre de décisions d’ERAR et de contestations judiciaires, et taux de réussite de la Couronne, par bureau régional (2002-2006)

Bureau Nombre de décisions Nombre de contestations[note 29] Taux d’appel (%)[note 30] Décisions maintenues Taux de réussite
de la Couronne (%)[note 31]
Atlantique 197 15 7,6 12 85,7
Québec 7 025 116 1,7 103 94,5
Ontario 18 120 1 539 7,8 1 156 84,2
P./T.N.-O. 1 405 168 12,0 143 87,7
C.-B./Yn 3 843 389 10,1 320 85,6
Total 30 590 2 227 6,9 1 737 85,3

4.3.2   Recours croissant au programme d’ERAR

Les constatations de l’évaluation amènent à s’inquiéter du fait que le programme d’ERAR, dont l’intention initiale était de procurer un « filet de sécurité », est devenu une étape supplémentaire du système de détermination du statut de réfugié et, de fait, un mécanisme d’appel.

Pour chaque année du programme, le nombre de demandes d’ERAR a augmenté, passant de 5 303 en 2003 à 12 498 en 2006, ce qui représente une hausse de 85 %. Les hausses les plus importantes ont été observées dans deux régions. Le nombre des demandes a triplé en Ontario, passant de 3 159 en 2003 à 9 506 en 2006. On a également observé une hausse importante du nombre de demandes adressées au bureau du Québec, qui est passé de 1 170 en 2003 à 2 297 en 2006 (tableau 13).

Tableau 13. Nombre de demandes reçues, par région d’ERAR (2002-2006)

Région 2002* 2003 2004 2005 2006 Total
Atlantique 5 85 6 51 39 181
Québec 390 1 170 1 304 2 200 2 297 6 971
Ontario 1108 3 159 5 042 5 856 9 506 23 563
Prairies 119 299 311 315 322 1 247
Colombie-
Britannique
232 590 955 661 334 2 540
Total 1 854 5 303 7 618 9 083 12 498 36 356

* Les données de 2002 portent sur environ six mois.

Cette hausse s’explique en partie par des facteurs liés au nombre croissant d’éléments déclencheurs de l’ERAR, par suite du relèvement des objectifs fixés par l’ASFC en matière de renvois et de l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile déboutés par la CISR. Il s’ensuit qu’un plus grand nombre d’individus doivent être renvoyés du Canada, ce qui augmente le nombre de personnes admissibles à l’ERAR. La figure 3 illustre les hausses relatives à ces ensembles de données.

Figure 3. Comparaison entre les demandeurs d’asile déboutés, les demandes d’ERAR amorçées et les renvois[note 32]

 Comparaison entre les demandeurs d’asile déboutés

Toutefois, les données montrent également que la proportion des personnes qui présentent une demande d’ERAR a considérablement augmenté. En 2003, 5 303 personnes sur un total de 11 968 qui étaient admissibles ont présenté une demande, ce qui constitue un taux de 44,3 %. En 2006, 12 498 personnes ont présenté une demande sur un total de 16 086 personnes admissibles, soit un taux de 77,7 %. (Voir le tableau 14)[note 33]. C’est au bureau de Niagara Falls qu’on a enregistré la hausse la plus importante de demandes de la part des personnes admissibles dans le cadre du programme (le taux passant de 49 % en 2003 à 91 % en 2006), tandis que ce taux baissait au bureau de la C.-B./Yn (passant de 38 % en 2003 à 26 % en 2006).

Tableau 14. Taux d’utilisation du programme (2002-2006)

Année Nombre de
demandes amorçées
Nombre de
demandes reçues
Pourcentage de
demandes/
personnes
admissibles (%)
2002* 9 047 1 854 20,5
2003 11 968 5 303 44,3
2004 13 851 7 618 55,0
2005 13 480 9 083 67,4
2006 16 086 12 498 77,7
Total 55 385 36 356 65,6

* Les données de 2002 portent sur environ six mois.

La hausse du pourcentage national des demandes est sans doute attribuable au fait que le programme d’ERAR est mieux connu. Les données recueillies sur les pays d’origine montrent que, pour certains d’entre eux, le volume de demandeurs est élevé, mais que le taux d’acceptation est très faible. Des données du tableau 15 indiquent que 2 324 demandes (8,8 %) au total ont été présentées par des demandeurs issus de 89 pays qui n’ont jamais fait l’objet d’une décision favorable. Dans une proportion de 53 %, les demandes proviennent de ressortissants de pays correspondant à un taux d’acceptation inférieur à 1 %. Par exemple, 846 demandes ont été présentées par des ressortissants du Portugal, mais aucune n’a été acceptée. La hausse importante du nombre de personnes ayant recours au programme d’ERAR, conjuguée aux données sur les taux de décisions favorables par pays d’origine, soulève la question de savoir si le programme d’ERAR sert à retarder les renvois.

Malgré la hausse importante du volume de dossiers, le nombre de demandes acceptées n’a pas augmenté depuis le début du programme, ce qui tend à confirmer l’intégrité des décisions des agents d’ERAR.

Tableau 15. Volume des décisions, par taux d’acceptation

Nombre de pays Taux
d’acceptation (%)
Nombre de
décisions
Pourcentage du total
des demandes
89 0 2 324 8,8
6 0,1 – 0,49 3 281 11,0
9 0,50 – 0,99 9 783 32,8
17 1,0 – 1,9 5 753 19,3
10 2,0 – 2,9 5 849 19,6
9 3,0 – 3,9 2 271 7,6
19 4,0 – 9,9 2 362 7,9
9 10,0 – 24,9 1 136 3,8
8 › 25 331 1,1
176 Total 29 809 * 100

* Le léger écart dans le nombre de décisions (tableau 7) est attribuable à l’utilisation d’ensembles de données différents dans le calcul du taux d’acceptation par pays.

4.3.3 Taux de demandes en attente et délais de traitement

La hausse du taux de demandes dans le cadre du programme a eu des répercussions sur le nombre de demandes d’ERAR en attente et sur les délais de traitement, mais dans des proportions variables d’un bureau à l’autre.

Taux de demandes en attente

Depuis le début du programme d’ERAR en 2002, le nombre des dossiers tend à augmenter. En 2003, première année complète du programme, on avait accumulé 3 775 cas à la fin de l’exercice, et à la fin de 2006, ce nombre était passé à 9 269 (tableau 16). Le nombre de demandes en attente a augmenté dans trois des six bureaux d’ERAR, la hausse la plus importante touchant le bureau de Mississauga.

Au bureau de Mississauga, le nombre de cas a presque triplé, passant de 1 561 en 2004 à 4 540 en 2006. Ce même bureau a représenté 20 %, 32 % et 49 % de tous les cas accumulés à la fin d’exercices consécutifs. Cette hausse résulte principalement du nombre d’éléments ayant déclenché l’ERAR à l’unité du renvoi de l’ASFC, associé au bureau de Mississaugua, qui a augmenté de 276 % entre 2003 et 2006, et du nombre de demandes reçues qui en est découlé, lequel est passé de 1 459 à 6 612, au cours de cette même période (le nombre a plus que quadruplé)[note 34]. La hausse au bureau du Québec est attribuable à l’augmentation du nombre de cas d’ERAR et de cas CH avec risques. Il est à noter que l’amélioration de la communication et de la coordination entre l’ASFC et CIC et les instances au niveau de l’AC pourrait permettre à ce bureau de gérer de telles hausses plus efficacement.

Tableau 16. Demandes à la fin de l’exercice, par bureau (2002-2006)

Bureau
d’ERAR
2002 2003 2004 2005 2006 Changement
(+/-)
2003-2006
Atlantique 26 63 82 58 47 -16
Québec 601 631 3 816 1 262 1 513 882
Niagara Falls 1 680 1 260 1 286 1 780 1 863 603
Mississauga 119 103 1 561 2 014 4 540 4 437
P./T.N.-O. 281 398 392 265 296 -102
C.-B./Yn 692 471 405 360 440 -31
Total[note 35] 4 255 3 775 7 726 6 376 9 269 5 494

On trouve à la figure 4 une comparaison entre le nombre d’éléments déclencheurs de l’ERAR, le nombre de demandes reçues et le nombre de cas accumulés. Comme on pouvait s’y attendre, le volume de demandes reçues a augmenté au même rythme que le nombre d’éléments ayant déclenché l’ERAR, ce qui a fait grimper le nombre des cas accumulés.

Figure 4 Éléments déclencheurs de l’ERAR, demandes reçues et volume de demandes à la fin de l’exercice (2002-2006) : comparaison des tendances

Éléments déclencheurs de l’examen des risques avant renvoi, demandes reçues et volume de demandes à la fin de l’exercice (2002-2006) comparaison des tendances

Délais de traitement

Les délais de traitement nécessités par les décisions d’ERAR ont augmenté d’année en année. Le délai moyen de traitement, pour les cas acceptés et refusés, est passé de 125 jours en 2003 à 202 jours en 2006 (tableau 17)[note 36]. L’allongement des délais de traitement est vraisemblablement attribuable à la multiplication du nombre de demandes d’ERAR reçues, ce qui, comme nous l’avons vu plus haut, découle à la fois de la hausse du volume de demandes et du relèvement des objectifs fixés en matière de renvois par l’ASFC. À mesure que le nombre de demandes augmente, le nombre de cas en attente s’accroît, de sorte qu’il faut plus de temps avant que le dossier se rende à l’étape où l’agent d’ERAR s’en chargera.

Tableau 17. Délais de traitement moyens, en jours

Année Délai de
traitement
moyen (jours)
2003 125
2004 154
2005 187
2006 202

Les renseignements recueillis dans le cadre de l’étude montrent que les longs délais de traitement (qui continuent d’ailleurs de s’allonger) et les retards dans le processus décisionnel d’ERAR peuvent avoir des répercussions sur le programme de bien des façons. Premièrement, cette situation peut amener l’intéressé à s’installer au Canada (p. ex. s’inscrire à l’école, travailler, avoir des enfants). La personne pourrait ainsi être autorisée à présenter une demande CH, ce qui augmenterait la probabilité d’une décision favorable. Deuxièmement, étant donné le retard dans le traitement de la demande d’ERAR, toute modification dans la situation du pays du demandeur peut susciter de nouvelles demandes qui s’ajouteront aux demandes d’ERAR déjà présentées. Enfin, les titres de voyage obtenus du pays d’origine peuvent expirer entre-temps, de sorte que l’ASFC devra renouveler les documents d’une personne avant de procéder à son renvoi.

Bien qu’on observe une hausse à l’échelle nationale du délai moyen de traitement des demandes, tous les bureaux ne sont pas touchés de la même façon. Les délais de traitement dans le bureau de C.-B./Yn se sont allongés de seulement 2,6 % entre 2003 et 2006 (passant de 180 à 185 jours). La hausse du temps de traitement est légèrement supérieure au bureau des P./T.N.-O., le délai étant passé de 187 jours en 2003 à 261 jours en 2006 (23 %), avec un sommet en 2005 au moment où ce délai a atteint 331 jours. Dans la Région de l’Atlantique, le délai de traitement est passé de 109 jours en 2003 à 413 jours en 2006 (une hausse de 74 %). La figure 5 indique les écarts dans les délais de traitement entre les différentes régions d’ERAR.

L’allongement des délais de traitement dans les bureaux de l’Ontario et du Québec semble correspondre à l’augmentation du volume de demandes et du taux de demandes en attente. Par exemple, la hausse du volume de demandes dans les bureaux d’ERAR en Ontario atteint 67 % pour la période de 2003 et 2006, tandis qu’au cours de cette même période, les délais de traitement s’allongeaient de 44 %. De même, au Québec, le volume de demandes a augmenté de 49 % tandis que les délais de traitement se sont allongés de 45 %.

Figure 5. Délais de traitement, en moyenne, par région (2003-2006)

Délais de traitement, en moyenne, par région

Les données sur l’ancienneté des cas en attente montrent que la plupart (65 %) datent de moins de six mois, tandis que 21 % des cas remontent à moins d’un mois. Un autre groupe de dossiers (24 %) datent de 7 à 12 mois, et dans 11 % des cas, la demande remonte à plus de 12 mois (tableau 18).

Tableau 18 Périodes d’attente en mois[note 37]

Mois 1 2-3 4-6 7-12 13-24 25-36 37+ Total
Atlantique 3 10 8 9 14 0 0 44
Québec 248 399 211 143 69 21 18 1 109
Mississauga 1 153 1 125 938 1 085 75 27 7 4 410
Niagara Falls 167 132 313 452 354 100 136 1 654
Prairies 14 38 49 75 62 9 14 261
Colombie-Britannique 27 106 89 80 9 1 0 312
Total 1 612 1 810 1 608 1 844 583 158 175 7 790
Pourcentage 21 23 21 24 7 2 2 100

4.3.4 Modèle du décideur unique

Les renseignements recueillis au cours de l’évaluation montrent que la création du modèle du décideur unique a eu des répercussions sur le programme, surtout en ce qui concerne le traitement des demandes d’ERAR. Comme on l’a vu au point 4.2.3, par suite de la mise en œuvre du modèle du décideur unique, les agents d’ERAR doivent dorénavant évaluer les cas CH avec risques, et prendre les décisions à cet égard. Fondamentalement, l’adoption de ce modèle devait simplifier le processus de traitement des cas CH avec risques, car un seul agent allait se charger de l’évaluation de tous les facteurs liés aux considérations humanitaires. Le traitement simultané des demandes d’ERAR et des demandes CH devait en effet avoir pour avantage d’améliorer l’efficacité puisqu’un décideur unique exécuterait les deux processus (c.-à-d. les demandes d’ERAR et les demandes CH avec risques).

Les employés de CIC interviewés ont affirmé dans une proportion de 82 % (18 personnes sur 22) que l’ajout des cas CH avec risques a eu pour effet de causer des retards dans le processus d’ERAR. Selon l’équipe d’évaluation, ces retards sont dus à deux facteurs principaux.

Harmonisation des processus d’ERAR et CH

L’ajout de cas CH avec risques a haussé d’un cran la complexité du travail des agents d’ERAR. Les critères liés aux considérations humanitaires ont une portée plus large et ils font davantage appel à la subjectivité que les critères d’ERAR. Comme on l’a indiqué au point 4.2.3, la politique actuelle qui prévoit que les régions doivent traiter les cas CH avec risques n’est pas suivie de façon rigoureuse, en particulier quand un demandeur a déjà fait une demande d’ERAR. Par conséquent, le traitement des cas manque d’homogénéité d’une région à l’autre. Certains agents ont indiqué qu’ils examinaient d’abord les cas CH avec risques, tandis que d’autres ont affirmé examiner les deux demandes simultanément.

De plus, comme on l’a vu au point 4.2.1, au sujet de la formation, bien que les agents d’ERAR suivent la formation habituelle sur les CH avec risques, cette formation est insuffisante car elle n’indique pas comment exécuter les deux processus en même temps. Selon les agents d’ERAR, étant donné que les deux processus impliquent des critères d’évaluation différents, le double processus comporte un certain degré de complexité, d’où la nécessité d’adapter la formation pour indiquer comment traiter ces cas.

Hausse du nombre de cas CH avec risques

Au moment d’évaluer le dossier, l’agent chargé du cas CH détermine si le dossier est assorti d’un élément de risque. Dans l’affirmative, il le transmet pour décision au bureau d’ERAR compétent.

Dans bien des cas, avant de procéder à l’examen, les agents d’ERAR déterminent si la personne a également présenté une demande CH. Dans l’affirmative, ils demandent que l’agent CH établisse si le dossier comporte des facteurs de risque et, le cas échéant, qu’il l’achemine vers le bureau d’ERAR. L’agent d’ERAR attend alors de recevoir le dossier CH pour examiner la demande. En d’autres termes, le processus lié aux considérations humanitaires retarde l’ERAR.

Selon les agents d’ERAR, la création du modèle du décideur unique a ralenti le processus d’ERAR parce que le règlement des cas CH exige qu’on y consacre plus de temps étant donné qu’ils sont plus complexes, et dans les cas plus anciens, l’agent d’ERAR est tenu de demander au demandeur une mise à jour des renseignements au dossier, ce qui retarde encore le processus.

Le volume des cas CH avec risques augmente régulièrement depuis 2002. On peut voir au tableau 19 qu’entre 2003 et 2006, le nombre de cas CH avec risques reçus a augmenté de 18 % (passant de 2 787 à 3 296) tandis que le nombre de cas traités par les agents d’ERAR a augmenté de 81 % (passant de 1 539 à 2 792)[note 38]. Les bureaux du Québec et de l’Ontario sont ceux qui reçoivent le plus grand nombre de cas CH avec risques (86 %), ce qui correspond aux volumes élevés de demandes d’ERAR reçues.

Tableau 19. Nombre de cas CH avec risques amorcés (2002-2006)

Année Demandes
reçues
Demandes
traitées[note 39]
Décisions
rendues
Volume de
demandes à la
fin de l’exercice
2002 998 191 138 2 511
2003 2 787 1 607 1 539 3 688
2004 2 509 2 132 2 043 4 054
2005 3 033 2 353 2 198 4 675
2006 3 296 3 354 2 792 4 612
Total 12 623 9 637 8 710  

En raison de la hausse du volume des cas CH avec risques, l’arriéré des demandes comportait 4 612 dossiers en 2006 (tableau 19). Ce volume de cas conjugué au volume des cas d’ERAR a eu des répercussions négatives sur les délais de traitement.

Les données indiquent également que, depuis 2002, la proportion des cas CH avec risques augmente par rapport au total des cas (tableau 20). En 2002, les cas CH avec risques constituaient 7,2 % du total des demandes ayant fait l’objet d’un traitement par les agents d’ERAR, et en 2006, ce taux atteignait 26 %. Dans le même ordre d’idées, en 2002, les cas CH avec risques représentaient 6,8 % du total des décisions rendues par les bureaux d’ERAR, et en 2006, ce taux atteignait 25 %. Ces résultats indiquent que les agents d’ERAR passent de plus en plus de temps à s’occuper de cas CH avec risques.

En plus de la hausse du nombre de demandes, les agents d’ERAR ont mentionné que le nombre de demandeurs d’ERAR qui déposent également une demande CH comportant un élément de risque a aussi augmenté.

Tableau 20. Proportion des cas CH avec risques et des cas d’ERAR par rapport au volume de cas (2002-2006)

Année Cas CH avec risques ERAR
Demandes ayant fait l’objet d’un traitement (%) Décisions rendues (%) Volume de demandes à la fin de l’exercice (%) Demandes ayant fait l’objet d’un traitement (%) Décisions rendues (%) Volume de demandes à la fin de l’exercice (%)
2002 7,2 6,8 37,1 92,8 93,2 62,9
2003 17,7 19,5 49,4 82,3 80,5 50,6
2004 20,0 22,2 34,4 80,0 77,8 65,6
2005 23,0 24,4 42,3 77,0 75,6 57,7
2006 25,5 25,0 33,2 74,5 75,0 66,8

4.4 Résultats du programme

Voici les principaux objectifs du programme d’ERAR : offrir une protection aux personnes qui en ont besoin; respecter les obligations internationales du Canada et le principe de non-refoulement; faciliter un processus efficace de renvoi. Il est difficile de mesurer le succès du programme d’ERAR en raison de sa nature. Après qu’une décision défavorable a été rendue et que la personne a été renvoyée, il n’y a pas de moyen de vérifier si celle-ci a subi un préjudice dans son pays d’origine. Inversement, si l’on accorde la protection, il n’existe aucune façon de vérifier si la personne aurait subi un préjudice en cas de renvoi.

Quand on a demandé aux personnes rencontrées en entrevue d’évaluer le succès du programme, elles ont fourni diverses réponses dont deux correspondaient aux objectifs mentionnés ci-dessus : accorder la protection nécessaire/respecter le principe de non-refoulement (38 % – 15 personnes sur 40) et faciliter le processus de renvoi(23 % – 9 personnes sur 40). Les diverses réponses fournies concernaient davantage toutefois la réussite opérationnelle. Par exemple, le tiers des personnes interviewées (13 personnes sur 40) considéraient le maintien des décisions d’ERAR, dans les cas de contestation judiciaire, comme un indicateur clé de la réussite du programme. Pour d’autres, les critères de réussite du programme étaient la réduction des cas en attente (5 personnes sur 40), la transparence du processus (2 personnes sur 40), et la perception favorable de la population (2 personnes sur 40).

4.4.1 Accorder la protection nécessaire

Si l’on en juge par le nombre de décisions favorables, le programme d’ERAR a permis en partie d’atteindre le principal objectif qu’il poursuit, soit offrir une protection aux personnes qui courent un risque en cas de renvoi. Entre 2002 et 2006, 816 décisions d’ERAR favorables ont été rendues. Dans une optique purement humanitaire, ces chiffrent indiquent que 816 personnes en danger ont été protégées (tableau 21). Comme on l’indique au point 3.0, les demandeurs d’asile déboutés comptent pour la majorité des cas acceptés (88 %).

Tableau 21. Taux d’acceptation du programme d’ERAR (2002-2006)

Année Décisions
favorables
Décisions
défavorables
Nombre total
de décisions
Taux
d’acceptation
2002 53 1 837 1 890 2,8
2003 207 6 160 6 367 3,3
2004 197 6 963 7 160 2,8
2005 185 6 612 6 797 2,7
2006 174 8 202 8 376 2,1
Total 816 29 774 30 590 2,7

L’appartenance à un groupe social[note 40] a motivé l’acceptation de la plupart des demandeurs parmi les 816 personnes ayant bénéficié d’une décision d’ERAR favorable (40 % – 281 personnes sur 816). Comme on peut le voir à la figure 7, une forte proportion de demandeurs a également été acceptés en raison du risque de torture, de la menace pour leur vie ou du risque de subir des traitements ou peines cruels et inusités (27 % – 186 personnes); de leurs opinions politiques (15 % – 170 personnes sur 816); de leur religion (13 % – 100 personnes sur 816).

Figure 6. Facteurs motivant une décision d’ERAR favorable

facteurs motivant une décision d’examen des risques de renvoi favorable

Une fois qu’une décision favorable a été rendue et que la protection nécessaire a été accordée, bon nombre de ces personnes ont suivi les étapes ultérieures de la demande d’asile : 568 personnes (70 %) ont obtenu la résidence permanente et 153 autres (19 %) ont présenté une demande de résidence permanente. Sur ces résidents permanents, 27 personnes (5 %) ont obtenu la citoyenneté canadienne et 32 autres (6 %) ont présenté une demande de citoyenneté.

4.4.2   ERAR et processus de renvoi

Le programme d’ERAR a eu des répercussions négatives sur le processus de renvoi en ceci que son application a allongé le temps nécessaire au renvoi des personnes. Comme l’indique le modèle logique du programme d’ERAR, l’un de ses principaux objectifs est de faciliter le processus de renvoi. Toutefois, les données indiquent que la période écoulée entre le moment où une mesure de renvoi devient exécutoire et le départ confirmé de la personne visée, délai attribuable en partie à l’ERAR, est passée de 437 jours avant 2002 à 611 jours après 2002, environ. Il faut à peu près 200 jours pour renvoyer une personne qui ne présente pas de demande d’ERAR.

Ces données corroborent les renseignements fournis par les employés de CIC, du ministère de la Justice et de l’ASFC, rencontrés en entrevue. Près de la moitié d’entre eux (47 % – 9 personnes sur 19) ont émis l’opinion que l’ERAR nuisait au processus de renvoi, et parmi elles, les cinq employées de l’ASFC ont unanimement répondu que le programme contribue aux retards.

Il y a plusieurs raisons qui expliquent pourquoi la période écoulée entre la mesure de renvoi exécutoire et le départ confirmé s’est allongée. Comme le demandeur peut demander un contrôle judiciaire de la décision rendue par la Section de la protection des réfugiés, le nombre d’appels lancés et le temps nécessaire pour les régler pourraient avoir une incidence sur le processus. De plus, il est possible qu’on ne procède pas au renvoi d’une personne immédiatement après le prononcé de la décision d’ERAR défavorable pour diverses raisons : cette décision peut avoir fait l’objet d’un appel devant la Cour fédérale; le demandeur peut faire face à des accusations criminelles; il peut avoir des problèmes de santé ou ne pas s’être présenté à l’entrevue préalable au renvoi (auquel cas on émettra un mandat). Bien que le processus d’ERAR ne soit pas le seul facteur à retarder les renvois, compte tenu de la hausse du volume de demandes, du nombre de demandes en attente de traitement et des délais de traitement, il est probable que l’ERAR constitue l’un des facteurs responsables des retards.

4.5 Rapport coût-efficacité

Il est difficile de mesurer le rapport coût-efficacité du programme d’ERAR car il faudrait examiner le coût de chaque décision favorable (c.-à-d. de chaque personne ayant obtenu une protection), ce qui constitue l’aboutissement du programme. Il est irréalisable de déterminer combien il en coûte pour sauver une vie. L’équipe d’évaluation a pu examiner l’efficacité du programme de deux points de vue : la répartition des ressources dans le contexte des volumes de demandes et la question de savoir si les méthodes de prise de décisions utilisées par les bureaux permettent de réaliser des économies (p. ex. un volume plus important des décisions).

Le programme d’ERAR repose sur un budget de services votés de 5,6 M$ par année et compte 74,7 ETP (tableau 22). Il n’est pas étonnant que les bureaux du Québec et de l’Ontario obtiennent le plus gros pourcentage du financement et disposent du plus grand nombre d’ETP. En plus de ces crédits votés, les bureaux d’ERAR en Ontario, au Québec et en C.-B./Yn ont obtenu, au titre des nouvelles mesures, une somme de 600 000 $ en 2005-2006; de 2,4 M$ en 2006-2007; et de 2,6 M$ en 2007-2008. La plus grosse part de ce financement a été attribuée aux bureaux du Québec et de l’Ontario et devait principalement servir à financer des ETP supplémentaires. À noter que ces ressources sont affectées à la fois à l’ERAR et aux cas CH avec risques.

Tableau 22. Crédits de services votés pour l’ERAR, par région

  ETP Crédits
salariaux
Crédits non
salariaux
Conversion
Atlantique 1,0 61 074 $ 2 500 $ 75 789 $
Québec 22,0 1 288 000 $ 80 000 $ 1 625 600 $
Ontario 31,9 2 003 321 $ 123 600 $ 2 527 585 $
P./T.N.-O. 6,0 349 581 $ 19 393 $ 438 890 $
C.-B./Yn 13,5 743 828 $ 60 000 $ 952 594 $
Total 74,4 4 445 804 $ 285 493 $ 5 620 458 $

Le nombre réel d’ETP dans les bureaux d’ERAR est demeuré assez stable depuis le début du programme, jusqu’à ces deux dernières années, au cours desquelles on a observé des hausses importantes dans les bureaux de Mississauga (+8), de Niagara Falls (+4), et du Québec (+7) (tableau 23).

Tableau 23. Nombre d’ETP, par région (2002-2006)

Bureau d’ERAR
Année C.-B. Prairies Mississauga Niagara Falls Québec Atlantique Total
2002 5,5 3 23 4 14 0,5 50,0
2003 13 3 24 4 15 0,6 59,6
2004 12 3 25 4 15 0,6 59,6
2005 8,5 4 33 4 19 0,6 69,1
2006 9 4 33 8 28 0,6 82,6

4.5.1 ERAR – Affectation des ressources et volumes de demandes

L’équipe chargée de l’étude a examiné l’efficacité du programme dans le contexte de l’affectation des ressources et du volume de demandes reçues par chaque agent d’ERAR. Les renseignements recueillis montrent que la proportion de demandes reçues par ETP dans l’ensemble des bureaux d’ERAR varie grandement.

Dans quatre des six bureaux d’ERAR (C.-B./Yn, P./T.N.-O., Québec et Atlantique), la proportion de demandes reçues par ETP a peu changé, dans l’ensemble (tableau 24). Dans les bureaux de la Région de l’Atlantique et des Prairies, le nombre d’ETP n’a pas changé, et le volume de demandes reçues a baissé. Au Québec, la proportion de demandes reçues par ETP a décliné entre 2005 et 2006, car le bureau a obtenu quatre ETP supplémentaires en 2005 et sept autres en 2006. Cette hausse du nombre d’ETP a suffi à compenser l’augmentation constante du volume de demandes dans cette région.

Tableau 24. Demandes reçues, par ETP (2002-2006)

Année Colombie-
Britannique
Prairies Mississauga Niagara Falls Québec Atlantique
2002 41,8 33,7 0,3 76,3 26,4 10,0
2003 44,3 94,3 60,8 220,8 75,4 141,7
2004 77,6 101,0 114,4 248,5 84,7 10,0
2005 76,1 75,3 87,5 323,8 113,3 83,3
2006 35,6 79,5 200,4 205,6 80,6 63,3

Même si les bureaux de Mississauga et de Niagara Falls sont ceux qui ont obtenu la plus grande part des ETP supplémentaires, ils continuent d’avoir le plus haut taux de demandes par ETP. Au bureau de Mississauga, on a affecté huit employés supplémentaires en 2005 pour répondre au volume croissant de demandes. Toutefois, le volume a continué d’augmenter à ce bureau, qui a reçu un peu plus de 3 700 demandes en 2006. De même, le nombre d’ETP a doublé au bureau de Niagara Falls en 2006, et bien que le rapport entre le volume de demandes et le nombre d’ETP ait diminué entre 2005 et 2006, c’est toujours dans ce bureau qu’on observait le rapport le plus élevé entre le volume de demandes et les ETP en 2006 (205,6).

4.5.2 Efficacité du processus d’ERAR

On a aussi évalué l’efficacité du programme d’ERAR en calculant le nombre de décisions d’ERAR par agent, pour chaque année du programme, et en examinant si le processus d’ERAR présentait d’un bureau à l’autre des variantes susceptibles d’avoir une incidence sur l’efficacité du processus décisionnel. À noter que l’établissement d’objectifs nationaux quand au nombre de décisions que chaque agent devrait rendre annuellement (c.-à-d. 175) fait actuellement l’objet de discussions. La question qui se pose est aussi celle de savoir s’il s’agit là d’un objectif réaliste, étant donné le large éventail de demandes reçues (du fait de la complexité ou de la simplicité de certaines demandes et de la diversité des pays sources). L’équipe d’évaluation n’a donc pas comparé à cet objectif le nombre de décisions rendues par ETP, mais elle a plutôt tenté de cerner les facteurs ayant influé sur ce rapport dans chacun des bureaux. Bien qu’on ait relevé un certain nombre de variantes dans le processus, il a été difficile de mesurer l’effet précis de ces processus sur la prise de décision en raison de l’incidence des cas CH avec risques sur les décisions d’ERAR.

Il ressort de l’évaluation que la proportion de décisions par ETP varie grandement d’un bureau à l’autre. En 2006, les bureaux de Niagara et de Mississauga affichaient la plus forte proportion de décisions d’ERAR par ETP, soit 139,9 et 130,5 décisions par agent, respectivement (tableau 25). Bien que ce soit au Québec que l’on compte le taux de décisions le plus faible, soit 61 décisions par agent, il convient de noter que ce bureau a adopté le modèle de décideur unique dès le début du programme, c’est-à-dire plus tôt que les autres bureaux. Le faible taux de décisions par agent au Québec est compensé par le taux élevé de décisions concernant les cas CH avec risques, dont le nombre a augmenté pour constituer 49 % de toutes les décisions en 2006, soit le pourcentage le plus élevé de tous les bureaux régionaux (tableau 26, ci-dessous).

Tableau 25. Nombre de décisions prises, par ETP (2002-2006)

Décisions d’ERAR par ETP
Année Colombie-
Britannique
Prairies Mississauga Niagara Falls Québec Atlantique
2002 69,8 26,3 23,5 44,0 48,3 69,8
2003 70,3 110,7 104,8 231,3 96,9 70,3
2004 91,7 94,7 122,3 217,5 112,3 91,7
2005 66,1 103,3 110,4 152,5 78,8 66,1
2006 98,1 74,3 130,5 139,9 61,2 98,1

Total par ETP
(les décisions concernant les cas CH avec risques ainsi que les décisions d’ERAR)
Année Colombie-
Britannique
Prairies Mississauga Niagara Falls Québec Atlantique
2002 69,8 26,3 24,3 50,0 53,0 8,0
2003 70,3 134,3 126,9 243,5 132,1 103,3
2004 91,7 111,0 146,8 236,0 160,2 116,7
2005 66,1 137,8 133,6 166,5 122,9 133,3
2006 98,1 106,0 146,8 171,4 120,2 111,7

* Les cas CH avec risques apparaissent au tableau 26, ci-dessous.

Grâce à l’exercice de schématisation des processus mené auprès des agents dans les groupes de discussion, on a cerné les principales étapes de l’évaluation des demandes d’ERAR. Il est possible que certaines variantes du processus se répercutent sur le nombre de décisions prises pas les agents d’ERAR. On a noté plusieurs processus qui contribuent à l’évaluation efficace des cas : au bureau de C.-B./Yn, en plus d’effectuer un tri par pays source, on répertorie les cas selon qu’ils sont simples ou complexes et qu’ils comportent, ou non, de nouvelles preuves. On répartit ensuite les dossiers également entre les agents d’ERAR. Au bureau du Québec, on a recours à deux processus qui ne sont pas utilisés ailleurs. D’abord, un commis d’ERAR s’assure que le dossier est complet et demande des renseignements supplémentaires au demandeur avant d’attribuer le cas à un agent d’ERAR. Deuxièmement, le bureau dispose de deux commis à la recherche, chargés de se renseigner sur la situation dans le pays source, ce qui évite aux agents d’ERAR d’avoir à consacrer du temps et de l’énergie à cette tâche et leur permet de se concentrer sur leurs décisions.

Les types de cas reçus constituent un facteur susceptible d’influer sur le nombre de décisions d’ERAR par agent. Les bureaux reçoivent un large éventail de cas qui peuvent être simples (p. ex. aucun nouvel élément de preuve) ou complexes (p. ex. des cas qui datent de plus longtemps et qui comportent beaucoup de documents à l’appui). Selon le dossier, il faudra consacrer entre une demi-journée et plusieurs semaines pour parvenir à une décision.

La complexité des cas CH avec risques, dont le nombre augmente d’année en année, est un autre facteur qui influence la proportion de décisions rendues par ETP. Par exemple, c’est au Québec que l’on compte la proportion la plus forte de ce type de décisions (47 %) rendues au Canada. Les renseignements sur les cas CH avec risques au bureau du Québec montrent que le taux des décisions concernant ces dossiers par rapport au nombre total de décisions a augmenté, passant de 26,6 % en 2003 à 49,1 % en 2006 (tableau 26).

Il semble que cela soit également le cas des bureaux des P./T.N.-O. et de la Région de l’Atlantique. Pour ce qui est des P./T.N.-O., en 2003, les cas CH avec risques comptaient pour 17,6 % du nombre total de décisions, et en 2006, cette proportion avait atteint 30 %.

Tableau 26. Proportion des décisions concernant les cas CH avec risques par rapport au total des décisions, bureaux d’ERAR (2002-2006)

Québec
Année Décisions concernant des cas CH avec risques Décisions d’ERAR Total des décisions Pourcentage ayant trait aux cas CH avec risques
2002 66 676 742 8,9
2003 527 1 454 1 981 26,6
2004 718 1 685 2 403 29,9
2005 838 1 497 2 335 35,9
2006 1652 1 713 3 365 49,1

Prairies/Territoires-du-Nord-Ouest
Année Décisions concernant des cas CH avec risques Décisions d’ERAR Total des décisions Pourcentage ayant trait aux cas CH avec risques
2002 0 79 79 0,0
2003 71 332 403 17,6
2004 49 284 333 14,7
2005 138 413 551 25,0
2006 127 297 424 30,0

Atlantique
 Année Décisions concernant des cas CH avec risques Décisions d’ERAR Total des décisions Pourcentage ayant trait aux cas CH avec risques
2002 0 4 4 0
2003 4 58 62 6,4
2004 26 44 70 37,1
2005 32 48 80 40,0
2006 24 43 67 35,8

Niagara Falls
 Année Décisions concernant des cas CH avec risques Décisions d’ERAR Total des décisions Pourcentage ayant trait aux cas CH avec risques
2002 24 176 200 12,0
2003 49 925 974 5,0
2004 74 870 944 7,8
2005 56 610 666 8,4
2006 252 1 119 1 371 18,4

Colombie-Britannique/Yukon
Année Décisions concernant des cas CH avec risques Décisions d’ERAR Total des décisions Pourcentage ayant trait aux cas CH avec risques
2002 1 384 385 0,3
2003 338 914 1 252 27,0
2004 559 1 100 1 659 33,7
2005 363 562 925 39,2
2006 197 883 1 080 18,2

Mississauga
Année Décisions concernant des cas CH avec risques Décisions d’ERAR Total des décisions Pourcentage ayant trait aux cas CH avec risques
2002 20 540 560 3,6
2003 531 2 515 3 046 17,4
2004 612 3 057 3 669 16,7
2005 764 3 644 4 408 17,3
2006 535 4 308 4 843 11,0

On observe une tendance analogue dans le cas du bureau de Niagara Falls, où la proportion de décisions concernant des cas CH avec risques par rapport au total des décisions a augmenté d’année en année depuis 2003. À cette tendance à la hausse correspond une tendance à la baisse du nombre de décisions d’ERAR rendues par ETP dans ce bureau.

Le volume des cas CH avec risques ne semble pas avoir eu de conséquences aussi importantes sur les bureaux d’ERAR en C.-B./Yn et à Mississauga. Au bureau de Mississauga, le volume des cas CH avec risques a atteint un sommet en 2005, année où ces dossiers ont représenté 39,9 % de toutes les décisions. Cela correspond à une baisse importante du nombre de décisions d’ERAR prises au cours de cette même année. De même, le bureau de Mississauga a connu une baisse générale du nombre de décisions concernant des cas CH avec risques entre 2003 et 2006 (passant de 17,4 % à 11,0 %), ce qui correspond à une hausse du nombre de décisions d’ERAR durant cette même période.

Par conséquent, bien que certains bureaux aient adopté d’autres méthodes pour aider à évaluer les cas d’ERAR (p. ex. le triage, l’examen préalable), il est impossible de discerner avec précision l’incidence de ces méthodes sur l’efficacité du processus décisionnel. Le nombre croissant de cas CH avec risques annule tous les effets positifs que ces méthodes auraient pu avoir sur le rendement.

______________

15. Une mesure de renvoi devient exécutoire une fois que la CISR a rendu une décision défavorable (ou une fois que la procédure d’appel de la décision de la CISR est terminée et que l’appel a été refusé). Une certaine période de temps peut s’écouler entre cette décision et le moment où la personne doit se présenter à son entrevue préalable au renvoi. C’est au moment de cette entrevue qu’on informe le client qu’il peut présenter une demande d’ERAR.

16. Citoyenneté et Immigration Canada. Rapport sur les plans et les priorités (2007-2008).

17. Il s’agissait de questions ouvertes auxquelles les participants à l’entrevue pouvaient apporter des réponses multiples.

18. Gouvernement du Canada. Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, article 115(1).

19. Il est à noter que le reste des participants n’avaient pas d’opinion ferme et n’ont pas fourni de réponse pertinente.

20. Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, article 3. Juin 1986.

21. Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Convention relative au statut des réfugiés, article 33(1). Avril 1954.

22. Il est à noter que les agents CH suivent les mêmes cours.

23. Le mot « triage » est couramment utilisé par les tous agents d’ERAR pour désigner le processus consistant à étudier les cas et à les répartir entre les différents agents, en se fondant sur des caractéristiques communes telles que le pays source ou la complexité des dossiers. En somme, il s’agit plutôt d’un classement que d’un « triage ».

24. Les chiffres nationaux comprennent les cas de la Région de l’Ontario qui n’ont pas été attribués (dans les systèmes statistiques) à l’un ou à l’autre des bureaux d’ERAR, d’où l’écart dans les totaux.

25. Il est à noter que les données par bureau (c.-à-d. Mississauga et Niagara Falls) n’étaient pas disponibles pour la Région de l’Ontario.

26. La conférence a eu lieu en janvier 2005 et les séances de travail, en avril 2006 et en mai 2007.

27. On a remanié le PP3 en y ajoutant beaucoup d’information recueillie dans les régions. Sa publication est prévue pour bientôt.

28. Il est à noter que les données juridiques ne sont pas disponibles sur une base annuelle parce que l’année de la décision d’ERAR ne correspond pas nécessairement à celle de la contestation ou de la décision de la Cour fédérale.

29. Nombre total des contestations, ce qui inclut les cas frappés de nullité qui sont pour la plupart toujours actifs, et les cas non applicables ayant été transférés ou n’ayant pas fait l’objet d’une procédure.

30. Le taux d’appel correspond au nombre total de contestations judiciaires (demande d’autorisation retenue) par rapport au nombre de décisions d’ERAR rendues.

31. Le taux de réussite de la Couronne correspond au rapport entre le nombre de décisions maintenues et les contestations « réelles », après retranchement, du nombre total de contestations, des cas frappés de nullité ou non applicables.

32. Les données sur les demandeurs d’asile déboutés et les renvois proviennent de la Direction générale des réfugiés.

33. Le taux de demandes correspond au pourcentage de personnes qui présentent une demande d’ERAR sur le total des personnes qui y sont admissibles (c.-à-d. qui sont informées du recours possible à l’ERAR).

34. Il est à noter que le bureau de Mississauga tente de corriger la situation en transférant des dossiers au bureau de B.-C./Yn.

35. Le total comprend les cas en Ontario qui n’ont pas été attribués aux bureaux d’ERAR de Mississauga ou de Niagara Falls.

36. Il est à noter que l’on a pondéré les délais de traitement en fonction du volume des demandes reçues.

37. Données au mois de mars 2007. Sont compris les cas qui en sont à l’étape de la détermination du type de demandeur, de la décision d’ERAR en attente et de l’examen du risque en attente.

38. Il est à noter que les cas CH avec risques sont consignés séparément dans le SNGC. Par conséquent, ces volumes et les cas CH avec risques en attente s’ajoutent aux volumes et cas d’ERAR en attente.

39. Les demandes traitées englobent tous les dossiers fermés (c.-à-d. tous les cas réglés – y compris les opinions, décisions, désistements et autres).

40. Le groupe social est fonction entre autres du sexe, de l’âge (personne mineure/majeure) et de l’orientation sexuelle.

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