ARCHIVÉ – Évaluation formative du Programme d’examen des risques avant renvoi
5.0 Conclusions générales
La ERAR prévoit que les personnes qui se trouvent au Canada peuvent, à quelques exceptions près, présenter une demande de protection si elles sont visées par une mesure de renvoi exécutoire. L’ERAR est le mécanisme prévu pour évaluer ces demandes. Toute personne en attente de renvoi, qui se dit exposée à des risques, ne sera pas renvoyée tant qu'un examen des risques n’aura pas eu lieu.
Pertinence du programme
- Le programme d’ERAR est conforme aux objectifs du gouvernement du Canada et de CIC pour ce qui est d’accorder la protection nécessaire aux personnes qui en ont besoin, et respecte les obligations internationales du Canada en vertu de plusieurs conventions et accords.
- La mise en place d’un programme qui permet d’évaluer les risques avant renvoi répond à un besoin (comme le prouvent les 816 décisions d’ERAR favorables). Toutefois, le programme d’ERAR ne constitue pas une réponse efficace à cet égard. De fait, le programme qui avait à l'origine été mis sur pied pour servir de « filet de sécurité » est devenu une étape supplémentaire du processus de détermination du statut de réfugié :
- En 2006, 78 % de toutes les personnes admissibles ont présenté une demande d’ERAR.
- Au total, 9 % des demandes ont été présentées par des ressortissants de 89 pays et ont obtenu un taux d'acceptation nul; plus de la moitié des demandes provenaient de personnes issues de pays ayant enregistré un taux d’acceptation inférieur à 1 %.
Conception et exécution du programme
- Les outils communs fournis pour assurer l'homogénéité de l’application des politiques et procédures d’ERAR sont utilisés de façon uniforme. Toutefois, les méthodes utilisées par les bureaux pour trier les dossiers ou les classer par ordre de priorité, ainsi que pour traiter les cas CH avec risques, varient dans une certaine mesure.
- Les personnes rencontrées en entrevue ont mentionné que le caractère souvent informel et irrégulier des communications entre CIC et l’ASFC, au niveau de l’AC, rendait difficile de planifier et de gérer efficacement la charge de travail liée à l’ERAR, en particulier dans la Région de l’Ontario où l’ASFC a augmenté le nombre de personnes à renvoyer sans que le CIC n’augmente en proportion les ressources affectées à son bureau de Mississauga.
- Il est nécessaire d’améliorer la communication et la coordination entre les bureaux d’ERAR et l’AC, cette dernière devant intervenir de façon plus proactive pour faciliter l’échange de renseignements et centraliser la documentation (p. ex. les bonnes pratiques, les décisions sur des cas importants, etc.).
Intégrité du programme
- Le processus décisionnel d’ERAR est judicieux si l’on en juge par le taux de succès de la Couronne, en ce qui a trait à la défense des décisions d’ERAR (85 %) dans les cas de contestation, et par les résultats de l’exercice d’AQ.
- Entre 2003 et 2006, le délai de traitement d’un dossier s'est allongé pour passer de 125 à 202 jours. L’allongement des délais a touché certains bureaux plus que d’autres.
- Entre 2003 et 2006, le nombre de cas en attente a augmenté de 59 %, bien que 65 % de ces cas datent de moins de six mois.
- Les hausses les plus importantes ont eu lieu dans trois des six bureaux d’ERAR (Québec, Niagara Falls et Mississauga), mais le bureau de Mississauga a compté pour 49 % des cas accumulés à la fin de l’exercice en 2006.
- Ces deux facteurs allongent la durée du séjour des demandeurs au Canada et contribuent à retarder le renvoi.
- Comme les données du programme portent sur un ensemble considérable d’éléments et que le nombre de tableaux prédéfinis est limité, il faut effectuer beaucoup d’opérations pour obtenir les ensembles de renseignements complets nécessaires pour effectuer un contrôle et une analyse de façon suivie. Il est nécessaire d’améliorer l’accessibilité des données ou disposer de rapports prédéfinis supplémentaires.
Résultats du programme
- Même si des ressources supplémentaires ont été affectées au programme d’ERAR, le volume de demandes présentées dans le cadre du programme a augmenté régulièrement, de même que le nombre de cas en attente et les délais de traitement.
- Le programme d’ERAR est un des facteurs qui a contribué à allonger le laps de temps écoulé entre la décision défavorable de la CISR (quand la mesure de renvoi devient exécutoire) et le renvoi du Canada (départ confirmé), qui est passé de 437 jours, en moyenne, avant 2002 à 611 jours, en moyenne, après 2002.
Rapport coût-efficacité
- On a alloué davantage d’ETP aux bureaux d’ERAR touchés par des volumes élevés de demandes. Toutefois, dans deux des bureaux (Mississauga et Niagara Falls), les volumes de demandes continuent d’être élevés par rapport au nombre d’ETP.
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